Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP portant institutio
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP portant institutio
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA Spécial 41 2020 0
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA Spécial 41 2020 0
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2016
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 11 010 du 18 novembre 2022 composition conseil médical FPT
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 11 010 du 18 novembre 2022 composition conseil médical FPT)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Système de retraite,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-11-010
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / DIRECTION LEGALITE CITOYENNETE
41-2022-11-16-00002 - Arrêté portant institution et composition du conseil
médical en formation restreinte pour les agents relevant de la FPT de
Loir-et-Cher et collectivités non affiliées (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2022-11-16-00002
Arrêté portant institution et composition du
conseil médical en formation restreinte pour les
agents relevant de la FPT de Loir-et-Cher et
collectivités non affiliées
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-16-00002 - Arrêté portant institution et composition du conseil médical en formation restreinte pour les agents relevant de la FPT de Loir-et-Cher et collectivités non affiliées 3 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Éulié Fraternité
Arrêté portant institution et composition du conseil médical en formation restreinte pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher et collectivités non affiliées
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
Vu le décret n° 951018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant institution et composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant institution et composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-16-00002 - Arrêté portant institution et composition du conseil médical en formation restreinte pour les agents relevant de la FPT de Loir-et-Cher et collectivités non affiliées 4 Vu les désignations du Président et des membres médecins titulaires et suppléants des collectivités affiliées au Centre de gestion, du Conseil départemental, du Conseil régional Centre Val de Loire, de la Ville de Blois, de la Communauté d'agglomération de Blois « AGGLOPOLYS », du Centre intercommunal d'action sociale du BLAISOIS et du Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher transmises par ie Centre de gestion le 21 octobre 2022 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Le conseil médical en formation restreinte compétent à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher est composé ainsi qu'il suit :
Président : Docteur Philippe COURTAS
Membres titulaires. : Docteur Philippe COURTAS
Docteur Michel SARDON
Docteur Bruno HARNOIS
Membres suppléants : Docteur François REGNAUT
Docteur Mohammed ESSABIR
Il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à un médecin spécialiste figurant sur la liste des médecins agréés.
Article 2 : La durée du mandat des membres du conseil médical en formation plénière est de trois ans. Le mandat des représentants de l’administration et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent d'appartenir au conseil au titre desquels ils ont été désignés.
Article 3 : L'arrêté du 26 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2020 d'institution et de composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher, est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 1 6 NOV. 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par détégation
Le Secrétaire Général
Nicolas HAUPTMANN
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-16-00002 - Arrêté portant institution et composition du conseil médical en formation restreinte pour les agents relevant de la FPT de Loir-et-Cher et collectivités non affiliées 5 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture dé Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-16-00002 - Arrêté portant institution et composition du conseil médical en formation restreinte pour les agents relevant de la FPT de Loir-et-Cher et collectivités non affiliées 6 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-11-16-00002 - Arrêté portant institution et composition du conseil médical en formation restreinte pour les agents relevant de la FPT de Loir-et-Cher et collectivités non affiliées 7