Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP portant institution et composition du conseil médical en formation restreinte pour les agents relevant de la FPT de Loir et Cher et collectivités non affiliées

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP portant institution et composition du conseil médical en formation restreinte pour les agents relevant de la FPT de Loir et Cher et collectivités non affiliées Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP portant institution et composition du conseil médical en formation restreinte pour les agents relevant de la FPT de Loir et Cher et collectivités non affiliées)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Système de retraite, PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté

DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales

tberté

Real

Fraternité

Arrêté portant institution et composition du conseil médical en formation restreinte pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher et collectivités non affiliées

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l’article 119-III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;:

Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 portant institution et composition du conseil médical en formation restreinte pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher et collectivités non affiliées :

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu ia démission du Docteur Philippe COURTAS de ses fonctions de président du conseil médical en formation plénière et en formation restreinte pour les agents relevant de la

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frfonction publique territoriale de Loir-et-Cher et collectivités non affiliées, adressée à l'Agence Régionale de Santé par courriel du 21 janvier 2024 ;

Vu les désignations du président et des membres médecins titulaires des collectivités: affiliées au Centre de gestion, du Conseil départemental, du Conseil régional Centre Val de Loire, de la Ville de Blois, de la Communauté d'agglomération de Blois « AGGLOPOLYS », du Centre intercommunal d'action sociale du BLAISOIS et du Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, transmises par le centre de gestion le 7 février 2024 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Le conseil médical en formation restreinte compétent à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher est composé ainsi qu'il suit :

Président : Docteur Michel SARDON

Membres titulaires : Docteur Bruno HARNOIS

Docteur Nathalie FRIOCOURT

Membres suppléants : Docteur François REGNAUT

Docteur Mohammed ESSABIR

Il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à un médecin spécialiste figurant sur la liste des médecins agréés.

Article 2 : La durée du mandat des membres du conseil médical en formation plénière est de trois ans. Le mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent d'appartenir au conseil au titre desquels ils ont été désignés.

Article 3 : L'arrêté du 16 novembre 2022 portant institution et de composition du conseil médical en formation restreinte pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher et collectivités non affiliées, est abrogé.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 26 FEY. PC

Le Préfet,

Pour le préfet et délégation,

énéral,

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du codé

des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de

l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunai administratif peut également: être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr