Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 357 0006 MS du 23 12 2015

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 357 0006 MS du 23 12 2015 Document publié le Lundi 2 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 357 0006 MS du 23 12 2015)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Histoire et mémoire, Liberté Égaité à Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉG DN GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

EMENT ET DU LOGEMENT

isques, Énergie Mines et Déchets Service

Unité Mines & carrières

ARRÊT É N° 2015-357-0006 du 23-12-2015

Autorisant Monsieur Azad YUSUF BACCHUS à poursuivre l'exploitation d'une mine

aurifère sur le territoire de la commune de Saint-Elie,

sur la crique Marie-Hilaire - AEX n° 15/2011 :

Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2-DEAL du 2 janvier 2012, autorisant Monsieur Azad YUSUF BACCHUS à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Saint-Elie sur la crique Marie-Hilaire, secteur "Petit-Saut", pour une durée de 4 ans (AEX n° 15/2011).

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code minier;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié

par l'article 17 de la loi n° 204-804 du 9 août 2004 ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux

départements d'Outre-Mer ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion :

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'instit dans les nouveaux départements ; on préfectorale

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant réglement général des industries extractives :

VU le décret n° 201-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les

départements d'outre-mer ;

VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux n

police des mines et des stockages souterrains ;

niers, aux titres de stockage souterrain et à la

VU le déeret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'ori

ère (SDOM) de la Guyane ;VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma

départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 j en Guyane ; 2004 interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère

VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Eric SPITZ, en qualité de Préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret 15 avril 2015 portant nom nation de M, Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-

taire général de la préfecture de la Guyane ; préfet hors classe, en qualité de sec

VU l'arrêté n° 2015124 — O001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégat

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2-DEAL. du 2 janvier 2012, autorisant Monsieur Azad YUSUF BACCHUS à

exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Saint-Elie sur la erique Marie-Hilaire, secteur

Petit-Saut”, pour une durée de 4 ans (AEX n° 15/2011) :

n de signature à M. Yves de

VU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation n° 15/2011 déposée le 8 octobre

201$ par Monsieur Azad YUSUF BACCHUS;

VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL)

en date du 2 décembre 2015 :

VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 9 décembre 2015 :

CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001

relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions

particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés

aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 :

CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de mature à protéger les intérêts visés à l'article L.

161-1 du code minier :

CONSIDERANT que le pétitionnaire a apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande, au

niveau requis pourune demande de renouvellement d'une autorisation d'exploitation de type AEX :

CONSIDERANT que le pétitionnaire sati aux critères de délivrance d'un renouvellement d’une

autorisation d'exploitation tels que définis à l'article 15 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire just

travaux envisagés et décrits dans son dossier : ie des capacités techniques et financières pour mener à bien les

x CONSIDERANT que les travaux envisagés sont identiques à ceux initialement prévus dans l'AEX 03/2013 et de fait, n'entraînent aucun changement remarquable dans les éléments se rapportant au mode opératoire et à

l'ensemble des aménagements prévus dans le cadre de la poursuite des activités d'extraction :

CONSIDERANT que le pétitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux sur la nouvelle zone

d'exploitation, et a complété la notice d'impact en conséquence :

CONSIDERANT les engagements de Monsieur Azad YUSUF BACCHUS pour mettre en œuvre les moyens

et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement :

CONSIDERANT que les constats des inspections réalisées par la DEAL le 14 avril 2015 et le 19 novembre

201$ ont permis d'apprécier de la bonne gestion de ce site d'orpaillage:

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation

sont réunies ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;ARRETE :

ARTICLE ! :

L'AEX n° 15/2011 détenue par Monsieur Azad YUSUF BACCHUS pour l'exploitation d'une mine aurifère sur

le territoire de la commune de Saint-Elie, sur la crique Marie-Hilaire, secteur "Peti * est renouvelée

pour une période de 6 mois à compter du 2 janvier 2016.

ARTICLE 2

Les dispositions générales et prescriptions techniques édictées par l'arrêté l'arrêté préfectoral n° 2-DEAL du 2

janvier 2012 autorisant Monsieur Azad YUSUF BACCHUS à exploiter une mine aurifère sur Le territoirs la commune de Saint-Elie,

sur la crique Marie-Hilaire, secteur "Petit-Saut”, sont reconduites pour là nouvel

période de validité des travaux d'exploitation.

ARTICLE3 :

Le présent arrêté est notifié à Monsieur Azad YUSUF BACCHUS. Une copie de cet arrêté est af ie de lie, pour

ÿ être consultée par le publie, sur simple demande. hée à la

ARLICLE 6: Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers,

personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification,

en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les

intérêts visés à l'article L.161-1 du code minier et L.211-1 du code de l'environnement.

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYE?

l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. E, par

ARTICLE 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de GUYANE, le maire de Saint-Elie, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet, le secrétaire général

Pa Yves de ROQUEFEUIL

+ DEAL 1

+ Groupement de Gendarmerie 1

+ ONF 1

+ DAC 1

- ARS 1

+ DAAF 1

= DSF 1

+ DIÈCCIE 1

= Intéressé ' Mairie de Saint-Eie '

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