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Déliberation - d22 110 convention de mise a disposition de locaux au benefice du conseil local fcpe de pahin 1 0
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - d22 110 convention de mise a disposition de locaux au benefice du conseil local fcpe de pahin 1 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Tourisme,
Ville de
© Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
D22-110
Objet: Convention de mise à disposition de locaux au bénéfice du Conseil Local FCPE de Pahin pour l'organisation d'une Bourse aux fournitures
° Le Maire de TOURNEFEUILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22- et L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article réservé,
CONSIDERANT la recherche de locaux, par le Conseil Local FCPE de Pahin, afin d'organiser une bourse aux fournitures à destination des familles Tournefeuillaises,
DECIDE
ARTICLE UN : Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Local de la FCPE de Pahin, une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux municipaux au sein du restaurant scolaire de Pahin, pour l’organisation d'une Bourse aux fournitures.
ARTICLE DEUX : Dit que la présente convention est conclue pour la période des 29 août et 30 août 2022.
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
Fait à Tournefeuille,
Le 25 juillet 2022 Q/le Nacre
L'Adjointe au faire,
Déléguée à la Culture
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220725-D22-110-CC
Date de télétransmission : 27/07/2022 Date de réception préfecture : 27/07/2022