Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 068 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 068 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 10 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 068 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-068

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024Sommaire

DREAL BRETAGNE /

22-2024-04-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des

agents de la DREAL BRETAGNE (5 pages) Page 3

DSDEN /

22-2024-04-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

MELIKIAN adjointe au service départemental de la jeunesse, à l'engagement

et aux sports des Côtes d'Armor (2 pages) Page 9

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la

dénomination de commune touristique de Pleumeur-Bodou (1 page) Page 12

22-2024-04-10-00001 - LAMBALLE-ARMOR course de solex des 13 et 14 avril

2024 (10 pages) Page 14

2DREAL BRETAGNE

22-2024-04-08-00002

Arrêté portant subdélégation de signature à des

agents de la DREAL BRETAGNE

DREAL BRETAGNE - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 3PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et

du logement

ARRETE

portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-

d’Armor,Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1er

novembre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, directeur

régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,

ARRETE

Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur

Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne

pour le département des Côtes-d’Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer,

dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports,

documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne dont les

noms suivent :

Pour les directeurs adjoints : Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont

délégués à M. Eric FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de

signature, à :

- M. Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Bretagne.

DREAL BRETAGNE - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 4- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Bretagne.

Pour les chefs de service, les chefs d’unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les

chefs de divisions et certains chefs d’unité et d’antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les

limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l’article 1er de l’arrêté

préfectoral susvisé à l’article 1er ci-dessus.

Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)

Madame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement, logement, à

l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives

aux attributions de son service.

En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service

pour les décisions pour lesquelles la chef de service a reçu délégation de signature.

Division climat, air, énergie, construction

Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service et chef de la division climat, air, énergie,

construction, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et

correspondances relevant de ses attributions.

En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division

pour les décisions pour lesquelles la chef de division a reçu délégation de signature.

Division aménagement, urbanisme et logement

Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l’effet de signer

tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses

attributions.

Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)

Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l’effet de

signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux

attributions de son service.

 Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de

déchets dans le cadre de l‘application du règlement communautaire n°1013/2006 du

14 juin 2006,

 Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et

transmission électronique au ministère en charge de l’écologie des déclarations des

émissions dans le cadre du système d’échange de quota d’émissions de gaz à effet de

serre,

 Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs

à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements relatifs

à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.

 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au

point 5 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,

 Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l’article 1er de

l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

2/5

DREAL BRETAGNE - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 5En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service

pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.

Division des risques chroniques

Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques

chroniques et sous-sol, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et

correspondances relevant de ses attributions.

 Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de

déchets dans le cadre de l‘application du règlement communautaire n°1013/2006 du

14 juin 2006,

 Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et

transmission électronique au ministère en charge de l’écologie des déclarations des

émissions dans le cadre du système d’échange de quota d’émissions de gaz à effet de

serre,

 Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs

à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements rela-

tifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.

Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol

Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de

signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses

attributions.

Division prévision des crues et hydrométrie

Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l’effet de

signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses

attributions.

Division des risques technologiques

Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l’effet de signer tous

actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au

point 5 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,

 Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l’article 1er de

l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)

Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l’effet de signer tous actes,

décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son

service, à l’exception de celles visées au point 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à

l’article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du

patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de

signature.

3/5

DREAL BRETAGNE - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 6Division biodiversité, géologie et paysages

Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l’effet de signer

tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses

attributions à l’exception de celles visées au point 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à

l’article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division

pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature.

Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)

Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à l’effet de

signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux

attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté

préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service

infrastructures, sécurité transports, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu

délégation de signature.

Division mobilités durables

Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités durables, à

l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant

de ses attributions.

Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage

Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l’effet de signer tous

actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division des transports routiers et sécurité des véhicule

Monsieur Vincent GASSINE, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à

l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant

de ses attributions.

Unité homologation et sécurité des véhicules

Madame Anne ROBIN, cheffe de l’unité homologation et sécurité des véhicules, à l’effet de signer

tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses

attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à

l’article 1 du présent arrêté.

Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires,

rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au

point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires,

rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au

point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l’antenne bidépartementale d’Ille-et-Vilaine et des

Côtes-d’Armor de l’unité Homologation et sécurité des véhicules,à l’effet de signer tous actes,

décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les

décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent

arrêté.

Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l’antenne bidépartementale d’Ille-et-Vilaine

et des Côtes-d’Armor de l’unité Homologation et sécurité des véhicules à l’effet de signer tous

actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions,

4/5

DREAL BRETAGNE - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 7sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du

présent arrêté.

Monsieur Benoît LE SCIELLOUR, chef d’antenne du département, à l’effet de signer tous actes,

décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les

décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent

arrêté.

Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification des

données techniques des véhicules importés.

Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification des

données techniques des véhicules importés.

Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification des

données techniques des véhicules importés.

Article 6 : Cheffe de l’unité départementale (UD22)

Madame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l’unité départementale des Côtes-d’Armor, à l’effet de

signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux

attributions de son unité y compris celles relatives à l’homologation et à la sécurité des véhicules, à

l’exception de celles figurant au point 4 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du

présent arrêté.

En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Lucie ROGER, adjointe à la cheffe de l’unité

départementale des Côtes-d’Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l’unité

départementale des Côtes-d’Armor a reçu délégation de signature.

Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.

Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l’arrêté portant organisation de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne.

Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Article 10 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 05 avril 2024

Pour le préfet des Côtes-d’Armor et par

délégation,

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Bretagne

5/5

Signé électroniquement par Eric FISSE,

Directeur

Le 8 avril 2024

DREAL BRETAGNE - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 8DSDEN

22-2024-04-09-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

MELIKIAN adjointe au service départemental de

la jeunesse, à l'engagement et aux sports des

Côtes d'Armor

DSDEN - 22-2024-04-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme MELIKIAN adjointe au service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor 9ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE RE N N ES des Côtes-d'Armor

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Madame Tania MELIKIAN,

adjointe au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor

Le chef du service départemental à la jeunesse,

à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'éducation, notamment les articles R222-19-3 et D222-20 ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel ETHIS recteur de la région

académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté R 53-2020-12-17-009 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la

région académique Bretagne ;

Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la

jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation des compétences entre les préfets

et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les

champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Vu le protocole conclu entre le préfet des Côtes-d'Armor et le recteur de la région académique Bretagne en

date du 28 décembre 2020 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans le

département des Côtes d'Armor des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de

l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric FABRE, directeur académique des

services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor.

Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Christophe RICHARD, chef du service

départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor.

DSDEN - 22-2024-04-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme MELIKIAN adjointe au service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor 10ACAD É MIE Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE RENN ES des Côtes-d'Armor |

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE :

Article 1°" : En application de l'article D222-20 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à Madame Tania MELIKIAN, adjointe au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à lui-même reçu délégation dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mars 2024 susvisé. Madame Tania MELIKIAN est autorisée à signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des compétences propres du recteur en matière de jeunesse, engagement, vie associative et sports.

Article 2 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 9 avril 2024.

Le chef du service départemental à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports

DSDEN - 22-2024-04-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme MELIKIAN adjointe au service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-04-05-00001

Arrêté préfectoral portant attribution de la

dénomination de commune touristique de

Pleumeur-Bodou

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dénomination de commune touristique de Pleumeur-Bodou 12E

PRÉFET Direction des Libertés Publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l'administration générale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique

de la commune de Pleumeur-Bodou

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-1711, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;

VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;

VU la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Pleumeur- Bodou autorisant le Maire à solliciter l'octroi de la dénomination en commune touristique ;

Considérant que la commune de Pleumeur-Bodou remplit les conditions pour être dénommée commune touristique au regard du dossier en date du 2 octobre 2023 fourni à l'appui de sa demande et complété le 22 janvier 2024 ;

Arrête :

ARTICLE 1er : La commune de Pleumeur-Bodou est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de Lannion et le maire de Pleumeur-Bodou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc le f 5 AVR, 2084

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

ss

David COCHU

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

1/1

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dénomination de commune touristique de Pleumeur-Bodou 13Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-04-10-00001

LAMBALLE-ARMOR course de solex des 13 et 14

avril 2024

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-10-00001 - LAMBALLE-ARMOR course de solex des 13 et 14 avril 2024 14En

PRÉFET nu : ; DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE

autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation de solex

et une démonstration d'acrobatie moto

à LAMBALLE-ARMOR

Le Préfet des Côtes-d'Armor

… Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1;

VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la protection de l’environnement lors de manifestations sportives (extrait ci- annexé);

VU la demande présentée à la préfecture le 08 janvier 2024, par le coprésident du Comité d’Animations de Morieux, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 13 et 14 avril 2024, une manifestation de solex et une démonstration d’acrobatie moto sur la commune de Morieux, commune déléguée de Lamballe-Armor ;

VU les avis favorables :

-du maire de la commune concernée du 26 février 2024 ;

-du directeur départemental des territoires et de la mer du 21 mars 2024; -du chef du service interministériel de défense et de protection civiles du 21 mars 2024;

-du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor du 21 mars 2024 ;

-du représentant de la fédération française de motocyclisme ;

VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 21 mars 2024 annexé à l'arrêté ;

VU la police d'assurance de la compagnie Gan du 06 mars 2024;

Place du général.de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22

Q Prefet22 W Preiet22

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-10-00001 - LAMBALLE-ARMOR course de solex des 13 et 14 avril 2024 15ARRETE

ARTICLE 1%: Le coprésident du Comité d’Animations de Morieux est autorisé à organiser le samedi 13 avril de 13h00 à 19h00 et le dimanche 14 avril 2024 de 12h30 à 18h30, une manifestation de solex et une démonstration d’acrobatie moto sur la commune de Morieux, commune déléguée de Lamballe-Armor, dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière du 21 mars 2024.

ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière.

ARTICLE 3 : Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement,

devront être mises en application :

L’aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie de circulation de 8m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4m de large.

Une voie api ériue de 5m de large minimum devra desservir les flots de stationnement. Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas d'impossibilité la végétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.

Les flots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.

Limiter les flots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules. Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5m de large.

Moyens de secours :

Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place et judicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser ces appareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque, des moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être prévus.

Prévention des incendies :

A l'intérieur du parc, il est interdit :

- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables

= - d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules

- de fumer ou d'apporter des feux nus

- de faire des barbecues

Ces interdictions devront faire l’objet d’un affichage dans l'aire de stationnement.

ARTICLE 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est rigoureusement interdit.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-10-00001 - LAMBALLE-ARMOR course de solex des 13 et 14 avril 2024 16ARTICLE 5 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci-annexé).

ARTICLE 6 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.

ARTICLE 7 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l’ensemble des bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.

ARTICLE 8 : M. Patrice CHARLOT, coprésident du Comité d'Animation de Morieux, est mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.

L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmise au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.

En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de l’une de ces prescriptions, il sera mis obstacle au déroulement de l'épreuve:

Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.

ARTICLE 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.

ARTICLE 10: Les maires et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation. :

Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-10-00001 - LAMBALLE-ARMOR course de solex des 13 et 14 avril 2024 17ARTICLE 12 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les maires des communes concernées,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, |

le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,

le représentant de la fédération française de motocyclisme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié, dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC, le 19 AVR. 2024

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés

hristophe VAREILLES

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-10-00001 - LAMBALLE-ARMOR course de solex des 13 et 14 avril 2024 18PRÉFET |

DES COTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté

Égalité

Fraternité

PROCES VERBAL |

de la COMMISSION DEPARTEMENTALE

de SECURITE ROUTIERE

Course de solex et démonstration d’acrobatie moto

les 13 et 14 avril 2024 à LAMBALLE-ARMOR / MORIEUX

Le jeudi 21 mars 2024 à 11h00, la commission départementale de la sécurité routière s'est réunie à la préfecture des Côtes d'Armor, sous la présidence de Manuella CHAPRON,

représentant le préfet des Côtes d'Armor.

Étaient présents :

1) Membres de la Commission :

M. Gilbert BOUTEILLER, représentant la fédération française de motocyclisme ; M. Yannick. LEGAUDU), représentant l’ Automobile Club de l'Ouest. M. Thierry MICHEL, représentant la gendarmerie nationale

Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protection

civiles

M Régis SALAUN, représentant la direction départementale des territoires et de la mer

2) Autres participants :

M Patrice CHARLOT, co-président du comité d’animation de Morieux,organisateur

M Pierre GOUPIL, directeur de la course

Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives à la préfecture

La manifestation de solex est programmée sur le territoire de la commune de Morieux, commune déléguée de Lamballe-Armor, les samedi 13 et dimanche 14 avril 2024 : le samedi 13 avril : une épreuve d’endurance de 14h00 à 18h00

le dimanche 14 avril : une course de solex de 14h00 à 18h00 et des acrobaties motos Ii s’agit de la cinquième édition de cette manifestation, probablement la dernière compte tenu des travaux envisagés par la commune sur le site de la course. La précédente édition en 2022 a rassemblé 700 spectateurs et n’a appelé aucune observation.

Les contrôles administratifs et techniques auront lieu de midi à 13h00 les samedi et dimanche. Sont attendus environ 36 concurrents et 500 spectateurs. L’organisateur précise que la manifestation peut se tenir également sur sol mouillé, que l’enrobé est en bon état et que les plaques d’égouts font l’objet d’un marquage.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

WMWW.COTES-DARMOR.GOUV FR / 02-96-62-44-22

@ PREFET22 M PREFET22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-10-00001 - LAMBALLE-ARMOR course de solex des 13 et 14 avril 2024 19Une démonstration d’acrobatie moto, réalisée par deux pilotes, dont un mineur, est prévue de 15h30 à 16h00. L’organisateur s’engage à adresser en préfecture l’autorisation parentale pour les prestations réalisées par le mineur. La participation du public à cette démonstration n’est pas autorisée. Un double barriérage séparera la piste des spectateurs. Les manches de la course seront interrompues pendant la démonstration.

Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :

1 - MESU

Toutes les mesures prescrites par le règlement technique 50 à galet de PUFOLEP, seront obligatoirement et intégralement applicables aux participants à la manifestation envisagée, Les parents des pilotes mineurs fourniront une attestation parentale.

Pendant la durée des essais et des manches, les spectateurs ne seront pas autorisés à traverser le circuit. Les riverains qui se situent au sein du circuit pourront le traverser après accord des

signaleurs.

La circulation et le stationnement sont réglementés par arrêté municipal 2024 n°104 du 12

février 2024

Les riverains ont été informés de la tenue de cette manifestation et des mesures à prendre.

2 - EMPLACEMENT DES SPECTATEURS

Le circuit mesure 1100m et est d’une largeur moyenne de 3 à 4m, Ce circuit a fait l’objet d’une visite sur place en 2022 de la FFM Il est rappelé l’interdiction aux spectateurs d’accéder entre les commissaires C9 et C10.

Les spectateurs devront être séparés de la piste par une rangée ininterrompue de barrières, avec un retrait d’au moins 2 mètres. De la rubalise, des bottes de paille, du filet de chantier seront installés conformément au plan détaillé des protections prévues. Aucun spectateur ne devra être situé en bout de ligne droite.

En dehors de ces zones, l’interdiction d’accès aux spectateurs devra être matérialisée par des

panneaux «INTERDIT AU PUBLIC».

Par ailleurs, des bénévoles sont chargés de veiller à ce que les spectateurs restent dans la zone

qui leur est réservée.

3-M OURS ET DE LUTT] L'INCEND

Des extincteurs portatifs (pour la lutte des feux hydrocarbures) en nombre suffisant seront répartis sur le circuit ainsi que dans les parkings spectateurs. En outre, chaque concurrent

disposera d’un extincteur personnel.

4 - SERVICE SANTE

Il sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra :

- la présence permanente d’un médecin, le docteur David L'HENORET - deux véhicule de premiers secours à Personnes ( ADPC)

- ] poste de secours (A.D.P.C. 22), composé de 4 équipiers secouristes.

Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-10-00001 - LAMBALLE-ARMOR course de solex des 13 et 14 avril 2024 20Enfin, il est rappelé à l’organisateur qu’il devra prendre contact téléphoniquement avec le SAMU du centre hospitalier et le Service Départemental d’Incendie et de Secours, quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation et communiquer le numéro de

téléphone réservé aux secours.

La ligne téléphonique fixe 02-96-32-87-56 (salle des fêtes espace Eole) et la ligne mobile

n°06- 87-91-86-36, correspondant au PC course, devront être disponibles à tout moment.

5 - STATIONNEMEN EHICULES ET ACCÈS À

L’accès aux parkings sera à définir avec précision et un plan actualisé des accès aux parkings sera transmis en préfecture. L’entrée et la sortie du parking emprunteront deux voies différentes pour éviter le croisement des automobilistes.

Des signaleurs détenteurs du permis de conduire devront être postés aux points stratégiques pour orienter les spectateurs et ouvrir le cas échéant la route aux services de secours (cf liste jointe en annexe). Un contact devra être pris avec le Conseil départemental pour réglementer la circulation aux abords de la manifestation qui se situe à proximité de la RD 786.

#6 - ORDRE PUBLIC

a) Sécurité du circuit et du parc «Pilotes»

La sécurité de la piste sera assurée par un nombre suffisant de commissaires.

b) Sécurité des accès et parkings

Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.

c) Sécurité Générale

Elle appartient aux organisateurs.

d) Service spécial

Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial ; il y aura éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal.

Le responsable du service d’ordre public devra, en cas de perturbation, établir un rapport sur les conditions du déroulement de la manifestation.

e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d’un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au Service d'ordre pour relever par procès verbal, l'infraction et constater le cas échéant des

dégâts commis.

8 - ACTIONS DE CONTROLE

1 - Avant le début de la manifestation, M. Patrice CHARLOT, agissant par délégation de l'autorité administrative, effectuera un contrôle, pour s’assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Aussi, conformément à l’article R331-27 du code du sport, l'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par messagerie à pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr

2 - Il devra s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le P

public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-10-00001 - LAMBALLE-ARMOR course de solex des 13 et 14 avril 2024 213 - Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité

fixées ne sont pas remplies.

4 - Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des mesures complémentaires si la situation l'exige.

5 - Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite par courriel à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr

Sous réserve de transmettre les éléments suivants, la commission propose d’autoriser aux conditions fixées ci-dessus, la course de solex prévue les samedi 13 et dimanche 14 avril 2024

sur le territoire de la commune de Morieux, commune déléguée de Lamballe-Armor. - plan des parkings actualisé

- dispositif de protection mis en place sur le circuit

- attestation parentale autorisant Léandro Le Marchand à pratiquer des acrobaties moto - avis du conseil départemental des Côtes d’Armor sur l’impact de la manifestation sur la RD

786

La présidente,

ES

Manuella CHAPRON

415

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-10-00001 - LAMBALLE-ARMOR course de solex des 13 et 14 avril 2024 22| Course de solex et démonstration d’acrobatie moto |

les 13 et 14 avril 2024 à LAMBALLE-ARMOR / MORIEUX l

Je soussigné, Madame / Monsieur, | CH PP a _ LE. | |

fonction occupée au sein de association: | C7 L « cl l p | — [le AA |

reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)

ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de [a manifestation que j’organise pour

laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.

signature :

/\ IMPORTANT

| L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu’après envoi du PV de la commission

départementale de sécurité routière signé par l'organisateur.

Ayant_la_ manifestation : transmission de l'attestation écrite précisant que toutes les

prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.

Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service

médical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du Esp ST

directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune | Li] s . | intervention n’a eu lieu.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-10-00001 - LAMBALLE-ARMOR course de solex des 13 et 14 avril 2024 23Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-10-00001 - LAMBALLE-ARMOR course de solex des 13 et 14 avril 2024 24