Compte-Rendu - 621e316e521d5Compte rendu du CM du vendredi 25 évrier 2022

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Compte-Rendu - 621e316e521d5Compte rendu du CM du vendredi 25 évrier 2022 Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Bastide-des-Jourdans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 621e316e521d5Compte rendu du CM du vendredi 25 évrier 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Vendredi 25 février 2022 à 19h30

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Le Conseil Municipal de La Bastide des Jourdans s’est réuni en séance ordinaire, le Vendredi 25 février 2022 à 19 heures et 30 minutes, sous la présidence de Madame Séverine MAUGAN CURNIER, Maire.

Date de convocation : 21 février 2022 par voie électronique

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : MMES BALDRAN Frédérique, BON Marie Pierre, GARBARINO Julie, MAUGAN CURNIER Séverine, PERETTI Jessica, PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, et MM. CHARPIN Jean-Marc, DROCHON Frédéric, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude, PIGNOLY Pascal, RUFFINATTI Michel et SALERNO Nicolas

Absent ayant donné procuration : Mme DE SOUZA Tressy à Mme BON Marie-Pierre, M. NIETO Gérard à Mme MAUGAN CURNIER Séverine et Mme VINCENT Béatrice à Mme Adelyne ROUYAT.

Absent : NÉANT

Secrétaire de séance : Monsieur LAFFONT Jean-Claude

La séance est ouverte par Madame le Maire qui procède à l’appel des membres du conseil municipal à 19 heures et 30 minutes.

Après approbation à l’unanimité de ses membres présents et représentés du procès-verbal de la séance précédente (17 janvier 2022), le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1) Adhésion à un groupement de commande – COTELUB :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-4 ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ; Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande ;

Vu les statuts de COTELUB.

Considérant ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

COTELUB propose à ses communes membres d’adhérer à un tel groupement pour : • L’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation du marché d’assurances ; • Les assurances (tous types de garanties) des communes ;

• Le logiciel de rédaction et gestion des marchés publics.

Il est entendu que chaque membre du groupement n’est pas tenu de participer à l’ensemble des marchés.

COTELUB sera le coordonnateur de ce groupement et assurera l’essentiel des missions de passation des marchés (de la définition du besoin à la notification des marchés).

COTELUB est habilitée par ses statuts à mener les procédures de passation ou l’exécution de marchés publics au nom et pour le compte des membres d’un groupement de commandes, quand bien même ces marchés neCOMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Vendredi 25 février 2022 à 19h30

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répondent pas à un besoin de la communauté de communes. C’est ici le cas de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et du marché d’assurances.

COTELUB prendra à charge les frais de publication des marchés.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes ; - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

2) Retrait de l’ordre N° 2 -Convention de mise à disposition du service commun de COTELUB pour l’instruction des autorisations d’urbanisme :

En début de séance, Madame le Maire propose à l’assemblée de retirer de l’ordre du jour N° 2 portant sur l’Autorisation donnée à Madame le Maire de signer la convention de mise à disposition du service commun de COTELUB pour l’instruction des autorisations d’urbanisme car elle ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour signer la convention.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

PREND ACTE du retrait de la question N° 2 de l’ordre du jour du conseil municipal du 25 février 2022.

3) Modification des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon :

Par courrier du 11 janvier 2022, reçu le 13 janvier 2022, le Parc Naturel Régional du Luberon ( PNRL) nous a informés que son comité syndical a adopté une révision de ses statuts.

Les nouveaux statuts prévoient :

- Une hausse de la représentation de la Région et des Départements au comité syndical et au bureau syndical ;

- Le renouvellement du Président du Parc après chaque élection régionale et départementale en plus de l’échéance municipal actuellement prévue ;

- La désignation du 1er vice-président parmi les conseillers régionaux si le Président ne l’est pas ; - La possibilité pour chaque délégué de détenir deux pouvoirs au lieu d’un ; - Le gel de la contribution statutaire de la Région et des Département à travers la suppression de l’actualisation annuelle ;

- La création d’un poste de 6ème vice-président

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la modification statutaire. Il est rappelé qu’à défaut de délibération de la commune dans les 2 mois à compter de la réception des nouveaux statuts, l’avis est réputé favorable.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les nouveaux statuts du syndicat mixte du Parc Régional du Luberon.

4) Débat sur la protection sociale complémentaire des agents :COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

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L’ordonnance du 17 février 2021, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire des agents publics. Cette protection concerne d’une part les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (protection « santé ») et d’autre part les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (protection « prévoyance »).

S’agissant de la protection santé, l’obligation entre en vigueur le 1er janvier 2026 et la participation de l’employeur sera d’au moins 50%.

Pour la protection prévoyance, l’obligation entre en vigueur le 1er janvier 2025 et la participation de l’employeur sera d’au moins 20%

La participation de l’employeur sera exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dès lors qu’il s’agira d’une adhésion obligatoire à un contrat collectif.

L’ordonnance du 17 janvier 2022 impose également la tenue d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Néanmoins, en l’absence des décrets d’application devant compléter cette réforme, il n’est pas possible pour la commune de La Bastide des Jourdans de s’engager pour le moment sur les conditions et modalités de mise en œuvre de l’obligation de participation aux protections « santé » et « prévoyance ».

Il est rappelé qu’aujourd’hui la commune propose déjà à ses agents une participation de 20.00€ par mois lorsqu’ils souscrivent une complémentaire santé « labellisée » et 5.00€ pour la prévoyance. Cette participation a représenté un coût de 2160.00€ en 2021.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal

- PREND ACTE de la tenue du débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

5) Modification du tableau des effectifs :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération N°2022-06 du 17 janvier 2022 créant le poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal 2ème classe à temps complet,

Vu l’avis du Comité technique en 3 février 2022,

Il appartient au Conseil municipal, de modifier le tableau des effectifs pour supprimer le poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet devenu vacant.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- DECIDE la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet. - ADOPTE la modification du tableau des emplois .

6) CAUE - Approbation de la mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage en phase d’aide à la décision pour l’aménagement de jardins familiaux :COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

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Madame le Maire informe l’assemblée que le CAUE de Vaucluse (Conseil Architectural d’urbanisme et de l’environnement de Vaucluse) propose une intervention d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage en phase de décision pour l’aménagement de jardins familiaux.

Le coût total de cette mission pour la Commune est de 933.00€.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE la proposition d’intervention du CAUE pour l’aménagement de jardins familiaux pour un montant de 933.00 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ladite mission.

Puis la séance se poursuivra par des informations diverses ne demandant pas de délibération.

La séance se termine à 20h11