Conseil Municipal - VM CM 2011 10 03

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Conseil Municipal - VM CM 2011 10 03 Document publié le Lundi 3 octobre 2011 par la commune de Moigny-sur-École. Lien du pdf (Conseil Municipal - VM CM 2011 10 03)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, MAIRIE de MOIGNY-SUR-ÉCOLE

ESSONNE - 91490

59 - Grand-Rue

_____

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 3 OCTOBRE 2011

Séance du lundi 3 octobre 2011

L’an deux mil onze, le trois octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué, le vingt-six septembre, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Simonnot, Maire.

Etaient présents : M. Simonnot, M. Lachenait, Mme Arrigoni, M. Foucher, Mme Dezert, Mme Argentin, M. Ménard, M. Bilger, Mme Carraro, M. Boscher, Mme Badlou, Mlle Allain, M. Pasquier.

Absent excusé : M. Gabis donne pouvoir à M. Simonnot.

Le quorum est atteint.

Mme Badlou est élue secrétaire de séance.

_______

M. le Maire propose à la signature le procès-verbal de la séance du 10 mai 2011 qui est adopté à l’unanimité et signé.

_________

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir accepter l’inscription à l’ordre du jour d’un neuvième point, à savoir :

N° 09 – Avis sur la valorisation agricole des sédiments de l’usine de production d’eau potable de Morsang-sur-Seine.

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de rajouter ce neuvième point à l’ordre du jour._________

Monsieur Simonnot débute la séance par le premier point inscrit à l’ordre du jour :

N° 01 – SCHÉMA DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ecole en date du 25 juillet 2011,

Monsieur le Maire, membre de la Commission départementale de la coopération intercommunale, expose que la loi précitée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales précise qu’un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale. Le projet concernant le département de l’Essonne a été présenté le 4 juillet 2011 aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), lors de sa séance d’installation.

Le projet de SDCI peut être consulté en mairie auprès du secrétariat général.

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi précitée, ce projet a été ensuite adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d’un délai de 4 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres. Un certain nombre de points trouveront une raison fondée d’amendements.

Le schéma devra être arrêté au plus tard pour le 31 décembre 2011.

Le schéma départemental est capital pour l’avenir de notre département car il fixera la carte des Intercommunalités et des syndicats spécialisés pour de nombreuses années.

Pour nous, la démarche intercommunale est une bonne chose lorsqu’elle permet de faire des économies d’échelle et d’améliorer le service aux usagers, et permettre de réaliser des grands projets comme une piscine intercommunale.

« Nous demandons, donc, qu’à partir de ce principe, conformément aux orientations fixées par le Président de la République, les nouveaux schémas soient la résultante d’une vraie coproduction entre l’Etat et tous les élus concernés.

Le document préfectoral tel qu’il a été arrêté en CDCI, le 4 juillet dernier, est insatisfaisant sur plusieurs points qui nécessitent des amendements et corrections que nous mettons à l’index ci-dessous concernant notre seul bassin de vie ».Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ÉMET UN AVIS FAVORABLEsur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

AMENDE et REJETTE les points suivantsqui devront être « recommunalisés » :

 Ne sont pas de compétences intercommunale au sein de la CCVE au regard des statuts :

 le SIVE (en charge de la gestion des équipements sportifs et culturels),  le SIVUEMPP (en charge du scolaire, Ecole maternelle Pomme de Pin),  le SIVUVE (en charge de la restauration scolaire, transport scolaire et garderie).

DEMANDE que ces syndicats à vocation unique redeviennent de la compétence communale de leurs communes adhérentes, à charge respective.

N° 02 – TAUX ET EXONÉRATION FACULTATIVE EN MATIERE DE TAXE D’ AMÉNAGEMENT COMMUNALE

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1ermars 2012.

Cette nouvelle taxe est aussi destinée à remplacer, au 1erjanvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

La commune ayant un Plan d’Occupation des Sols approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1 %. La Commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations. A ce jour, le taux équivalent en vigueur est de 5 %

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Cette circulaire présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2011 pour une application généralement en 2012.

Les nouveautés sont issues des différentes lois intervenues au cours de l’année 2011 ainsi que la loi de finances pour 2011 et des lois de finances rectificatives pour 2010 et 2011.Cette année, notre attention sera particulièrement attirée, d’une part, par les suites de la réforme de la fiscalité locale initiée depuis 2010, avec la suppression de la taxe professionnelle et d’autre part, par la faculté de modulation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), pour la première fois en 2012 et qui nécessite une délibération dès 2011.

Pour être applicable en 2012, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées à savoir,

 soit le 30 novembre 2011, pour la mise en œuvre de la taxe d’aménagement au 1ermars 2012, en remplacement de la taxe locale d’équipement (TLE), de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), de la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), de la taxe complémentaire à la TLE en région Ile de France (TCTLE).

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux unique de 5 % pour tout type de construction applicable au 1ermars 2012.

PRÉCISEque la présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014).

La présente délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département de l’Essonne au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

N°03 – CONCERTATIONSUR LE PLAN STRATÉGIQUE DE SANTÉ DE L’ARS (Agence Régionale de Santé) d’ILE DE FRANCE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique et notamment son article R 1434-8,

Vu la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vule décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé,Vule projet de Plan Stratégique Régional de Santé,

Vule courrier du Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 juin 2011 sollicitant l’avis du Conseil Municipal,

ENTENDUl’exposé ci-après :

« Soumis par l’Agence Régionale de Santé aux avis du Préfet de Région, au Conseil Régional d’Ile-de- France, aux conseils généraux, aux conseils municipaux et à la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie, nous avons bénéficié lors de l’Assemblée Générale de l’UME qui s’est tenue le 9 juin 2011 au château de Courances, un résumé par M. Claude Evin, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé concernant son Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS accessible au public sur le blog de l’ARS : www.sante.iledefrance.fr) faisant l’objet d’une procédure d’intégration plus longue auprès des acteurs concernés.

Le Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS) constitue la première étape du Projet Régional de Santé. Il a pour but de définir les grandes orientations de la politique de santé en Ile-de-France pour les cinq années à venir. Il constitue donc un document de référence dont le contenu servira de feuille de route exclusive à l’autorité de santé qu’est l’ARS (Agence Régionale de Santé).

Pour l’application opérationnelle de cette politique, le Projet Régional de Santé déclinera le PSRS sous la forme de trois schémas régionaux : le schéma régional de prévention, le schéma régional de l’offre de soins et le schéma régional de l’offre médico-sociale.

Conformément à l’article R 1434-1 du Code de la santé publique, les Conseils Municipaux sont consultés sur le projet de plan stratégique régional de santé (PSRS).

Le plan stratégique comporte :

 une évaluation des besoins de santé de la région Ile de France et de leurs évolutions, tenant compte de l’état de santé de la population francilienne, des données sur les inégalités socioéconomiques, de santé et de prévention.

 une analyse de l’offre en prévention, de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

 des objectifs en matière de prévention, de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

 des objectifs pour favoriser la qualité de l’offre de santé, pour coopérer entre établissement et développer la veille sanitaire.

 organiser le suivi et l’évaluation du projet régional de santé.

Après avoir pris connaissance du plan stratégique régional de santé, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ce plan :« Il y a de grosses affaires de santé publique qui sont passées à la trappe : le sang contaminé, le médiator, la canicule 2003, la campagne de vaccination H1N1 qui a mobilisé beaucoup de monde et d’argent pour peu de choses mais tout cela n’est pas relaté dans le rapport.

Au niveau de notre propre commune, nous sommes relativement bien servis car dépendant totalement de Milly-la-Forêt en termes de services médicaux, des médecins généralistes, des dentistes, des kinésithérapeutes, de radiologie, des infirmières, le droit à SOS Médecins, et prochainement une Maison d’accueil rurale pour personnes âgées… mais est-ce que cela est suffisant et va durer ?

Dans ce plan, il n’y a pas de prise en compte des problèmes dans notre secteur rural, matinées uniquement hors période scolaire pour les permanences de la CPAM, de la CNAV, pas de permanences des médecins généralistes du canton le week-end, faisant référence tout récemment à une « hospitalisation d’office » un dimanche où seul un médecin du SAMU venu de Brunoy a pu intervenir avec 1 h 30 de retard, puisque l’intervention des pompiers ne prévoit pas ce type de mission.

Une bonne note sans aucun doute est la proche ouverture de l’hôpital Sud-Francilien ayant satisfait aux exigences du nouveau référentiel « Etablissement de santé » de la certification par des systèmes hydro- économes.

Le rapport est très bien fait mais il ne parle que de choses que nous ne gérons pas et qui dépasse de loin nos champs d’investigation ».

Ayant entendu l’exposé de Madame Dezert, adjointe au Maire, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité, fait les remarques suivantes :

 le problème de la désertification des professions médicales en milieu rural n’est pas évoqué et surtout pas solutionné,

 le plan stratégique de santé de l’ARS est trop éloigné de nos préoccupations et nous avons l’impression d’être particulièrement « oublié »,

 la réalité de notre territoire doit être prise en compte, pour le bienfait de nos concitoyens,  l’accessibilité financière et géographique aux services de santé et aux services médico-sociaux doit être garantie,

 l’assistance médicale le week-end n’est pas assurée par les médecins généralistes du canton.

En conséquence, pour toutes ces raisons, à notre modeste niveau sur un sujet aussi pointu, il est néanmoins proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le Plan Régional de Santé dans la mesure où ces remarques sont prises en considération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ÉMET un avis favorable sur le Plan Régional de Santé.

PRÉCISE que le présent avis sera adressé à l’Agence Régionale de la Santé.N° 04 –ADOPTION ET MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DE L’ARTICLE 2-4 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTANT SUR LA DÉFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Vul’arrêté préfectoral n° 75-2285 du 20 avril 1973 portant sur la création du district de Milly-la-Forêt,

Vul’arrêté préfectoral n° 01-SP1-0261 du 24 décembre 2011 portant transformation du district de Milly- la-Forêt en Communauté de Communes à compter du 1erjanvier 2002,

Vul’arrêté préfectoral n° 03-SP1-0255 du 21 novembre 2003 portant modification des statuts de la Communauté de Communes en ce qui concerne la représentation des communes au conseil communautaire,

Vul’arrêté préfectoral n° 03-SP1-0256 du 21 novembre 2003 portant modification des statuts de la communauté de communes,

Vul’arrêté préfectoral n° 2004-SP1-006 du 13 avril 2044 portant modification de la nomination de la communauté de communes de la Vallée de l’Ecole,

Vula délibération 20/2004 du 15 novembre 2004 du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Ecole portant sur l’adoption comme intérêt communautaire la compétence de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés les contrôleurs de vitesse,

Vula loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prise en son article 164, modifiée par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, prise en son article 18, portant reconnaissance de l’intérêt communautaire nécessaire à l’exercice d’une compétence transférée,

Vul’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DRCL-00452 du 12 septembre 2006 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et sur la modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de l’École,

Vul’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DRCL-0141 du 16 mars 2010 portant sur la modification de l’adresse du siège social de la Communauté de communes de la Vallée de l’Ecole,

Vula délibération n° 26/2011 en date du 3 août 2011 de la Communauté de communes de la Vallée de l’Ecole,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Lachenait, adjoint au Maire, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la définition de l’intérêt communautaire dans les termes proposés par la Communauté de communes de la Vallée de l’Ecole figurant dans les statuts annexés à la présente délibération comme suit :

è Article 2 – Compétences :Alinéa 4 - en matière de développement d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

 « est d’intérêt communautaire la création d’un complexe sportif en complément de la création d’un établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Ecole ».

 « sont d’intérêt communautaire les nouveaux complexes nautiques ou aquatiques et piscines sur le territoire de la Communauté de Communes ».

Les autres termes des statuts restent inchangés.

ADOPTE, en conséquence, la modification de l’article 2-4 des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de l’Ecole, qui intègre la définition de l’intérêt communautaire.

ADOPTE les statuts ainsi modifiés en leur totalité tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

N° 05 –RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE

Le service public de la distribution de gaz sur la commune de Moigny est actuellement régi par un contrat de concession dont le modèle type a été approuvé en 1961 (décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961). Ce contrat arrive à échéance le 29 septembre 2013.

Depuis 1994, un nouveau modèle national de cahier des charges a été négocié entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et, à l’époque, Gaz de France.

Les récentes évolutions législatives et réglementaires ont également conduit à procéder à l’actualisation d’un certain nombre des dispositions contenues dans le modèle de cahier des charges 1994. Ces actualisations sont intégrées dans le contrat proposé permettant des avancées techniques et financières.

L’anticipation du renouvellement du contrat de concession permettrait à la commune de Moigny de bénéficier des avancées du nouveau modèle de cahier des charges et notamment, d’obtenir une nouvelle redevance d’occupation du sous-sol (1.120,08 €/an).

Le contrat de concession proposé (annexé à la présente délibération), comprenant la convention de concession, le cahier des charges et ses annexes, résulte de l’accord établi entre GrDF et la FNCCR (septembre 2010).Vula loi n° 46-628 du 8 avril 1946,

Vula loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003,

Vula loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006,

Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Vule contrat de concession signé le 29 septembre 1983 entre la commune de Moigny-sur-École et Gaz de France, pour le service public de distribution du gaz naturel sur l’ensemble du territoire de la commune, qui arrive à expiration le 29 septembre 2013,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDEd’approuver le contrat de concession pour la distribution de gaz naturel au périmètre de la commune à intervenir avec GrDF, d’une durée de 30 ans, qui fixe les conditions de fonctionnement de ce service public.

AUTORISEM. le Maire à signer ledit contrat de concession pour la distribution de gaz naturel à intervenir avec GrDF.

N° 06 –DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L’ESSONNE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITS AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ ROUTIERE (P.A.S.R.) pour les TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU PARVIS DE L’HÔTEL DE VILLE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Conseil Général de l’Essonne a voté, en Commission Permanente en date du 19 octobre 2009, un nouveau programme de subvention appelé Petits Aménagements de sécurité routière (P.A.S.R.) se substituant au précédent programme de subvention départementale concernant le dispositif de répartition du produit des amendes de police.

Dans le cadre de ce programme Petits Aménagements de Sécurité Routière (P.A.S.R.), la Commune peut solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l’Essonne – Direction des Déplacements - pour toute amélioration de voie communale pour préserver la sécurité des usagers et notamment des transports en commun.

Pour les communes de moins de 2 000 habitants, le taux de subvention est fixé à 80 % et le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 60 000 € hors taxe par an et par collectivité.

Vule Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Général en date du 19 octobre 2009 portant création et modalités d’application du dispositif de subvention départementale dans le cadre d’un programme Petits Aménagements de Sécurité Routière (P.A.S.R.), abrogeant ainsi sa délibération en date du 28 janvier 2008 portant refonte du dispositif de répartition du produit des amendes de police,Considérant la nécessité, pour raison de sécurité routière, de procéder à l’amélioration du stationnement des voitures devant le bâtiment de l’Hôtel de Ville, 59 Grand-Rue,

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Général de l’Essonne – Direction des Déplacements, pour réaliser des travaux de réfection du parvis devant l’hôtel de ville, pour un montant de travaux H.T. de 11 510.20 €.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Foucher, adjoint au Maire, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITEune subvention auprès du Conseil Général de l’Essonne – Direction des Déplacements - dans le cadre du programme Petits Aménagements de Sécurité Routière (P.A.S.R.), calculée au taux de 80 % pour un montant de travaux estimés à 11 510.20 € H.T., soit une subvention départementale évaluée à 9 208.16 €.

PRÉCISE que la date prévisionnelle des travaux est fixée au cours du premier semestre 2012.

APPROUVE le dossier technique de réalisation des travaux ci-annexé.

S’ENGAGEà ne pas démarrer les travaux avant la réception de la notification de subvention du Conseil Général de l’Essonne – Direction des Déplacements.

S’ENGAGEà réaliser les travaux selon l’échéancier prévu.

DIT que la Communeprendra en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à cette opération de travaux de réfection.

CHARGEle Maire de faire les démarches nécessaires et signer tout acte relatif à cette délibération.

DITque les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au Budget Primitif 2012.

N° 07 – AVIS SUR LES RAPPORTS ANNUELS 2010 RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l’École – SIEVE) et DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Dannemois, Courances, Moigny et Videlles – SIADACOMOVI)

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire présente à son assemblée délibérante les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service de l’assainissement collectif destiné notamment à l’information des usagers.

Il est demandé à l'Assemblée Municipale de donner son avis sur les rapports suivants (ci-annexés) et notamment :- indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;

- indicateurs financiers : pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ;

Vula délibération portant avis favorable sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – exercice 2010 – du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l’Ecole (SIEVE) en date du 5 juillet 2011,

Vula délibération portant avis favorable sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du réseau de l’assainissement collectif – exercice 2010 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Dannemois, Courances, Moigny-sur-Ecole et Videlles (SIADACOMOVI) en date du 5 juillet 2011,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Pasquier, conseil municipal, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PRÉCISEqu’aucune observation particulière n’est formulée en ce qui concerne les rapports 2010 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et du service de l’assainissement collectif.

APPROUVE les rapports 2010 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif (SIADACOMOVI) et du service public d’eau potable (SIEVE).

N° 08 –DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET COMMUNAL 2011

Vul’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Vule Budget 2011 de la commune adopté le 13 avril 2011,

Monsieur le Maire propose de faire des ajustements comptables afin de prendre en compte des recettes et des dépenses non prévisibles ou non possibles lors du vote du budget, compte tenu qu’il n’est pas nécessaire d’établir de budget supplémentaire, les grandes lignes du budget primitif étant respectées.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité,APPROUVE les modifications suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 66 - D 66111 – Intérêts réglés à l’échéance - 700.00 €

Chapitre 67 - D 673 – Titres annulés (exercice antérieur) + 700.00 €

DONNEau Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

N° 09 –AVIS SUR LA VALORISATION AGRICOLE DES SÉDIMENTS DE L’USINE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DE MORSANG-SUR-SEINE

Vula directive n° 86/278/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture,

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

Vu le Code de l’Environnement,

Vule Code Rural,

Vule Code la Santé Publique,

Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le dossier de déclaration présenté par la Société Eau du Sud Parisien relative à l’épandage des sédiments de l’usine de production d’eau potable située sur la commune de Morsang-sur-Seine transmis par Monsieur le Préfet de l’Essonne,

Considérant l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Essonne n° 91-2011-00021 portant délivrance de récépissé à la société Eau du Sud Parisien, 51 avenue de Sénart 91230 Montgeron, pour l’exercice de son activité d’épandage des sédiments de l’usine de production d’eau potable située sur la commune de Morsang-sur-Seine,

Considérant les réticences de certains agriculteurs à accepter des boues d'épuration, fragilisant ainsi la filière d'épandage sur la commune de Moigny-sur-Ecole,Considérant que sur le territoire du Parc Naturel Régional du Gâtinais français il a été convenu de traiter uniquement les boues et sédiments issues même des collectivités membres du PNR,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix :

POUR : 13 ABSTENTION : 1 (M. Lachenait)

ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLEà la réalisation du plan d’épandage de terres de décantation issues de la production d’eau potable de Morsang-sur-Seine par la Société Eau du Sud Parisien, 51 avenue de Sénart 91230 Montgeron.

DITqu’une copie de la présente décision sera portée à la connaissance des 24 communes concernées par l’arrêté de M. le Préfet ainsi qu’à la communication au Parc Naturel Régional du Gâtinais français.

___________________

POINTS DIVERS

Nathalie Arrigoni en charge du CCAS rappelle que, pour la traditionnelle animation de fin d’année est organisée le dimanche 16 octobre, avec une sortie sur Paris, avec restaurant et spectacle « Les Flammes de Paris » au Palais des Congrès. Le départ est prévu en car, à 10 h, rendez-vous sur le parking des Écoles.

Yannick Foucherattire l’attention de l’Assemblée sur les négligences constatées au niveau de dépôts sauvages de ferrailles et de matériels en tout genre, malgré le succès de l’opération Essonne Verte, Essonne Propre organisée chaque printemps : une tonne de ferraille a été ramassée dans les bois, le long du chemin des Ruelles.

Jérôme Ménardinforme que la commission des bâtiments se réunira très prochainement afin de d’étudier le projet d’extension du columbarium au cimetière, en prévision du budget 2012.

Delphine Badlou :

 souligne le succès rencontré par la nouvelle aire de jeux, parking des écoles ; l’inauguration de cet équipement a rassemblé beaucoup de Moignacois, parents et enfants.

 a assisté à la dernière commission Éducation du Parc Naturel Régional du Gâtinais français, jeudi 29 septembre en soirée, qui a délibéré sur la nouvelle politique des subventions attribuées aux collectivités locales ; dès 2012, les critères d’attribution des subventions seront alignés sur l’effort consenti par les communes sur le respect des normes de développement durable.

 Les élections du renouvellement des membres au Conseil Municipal Junior sont prévues le lundi 10 octobre 2011.Bernard Lachenait invite les conseillers municipaux à venir participer aux réunions de chantier des travaux de réhabilitation du bâtiment de la Mairie, tous les jeudis matins, à partir de 9h00. L’avancée des travaux est satisfaisante bien qu’un retard dans la programmation du calendrier est constaté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.