Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - VM CM 2009 10 12
Conseil Municipal - VM CM 2012 02 20
Conseil Municipal - VM CM 2012 09 17
Conseil Municipal - VM CM 2015 03 12
Conseil Municipal - VM CM 2020 06 10
Conseil Municipal - VM CM 2012 06 11
Conseil Municipal - VM CM 2011 12 12
Conseil Municipal - VM CM 2012 04 02
Conseil Municipal - VM CM 2014 04 16
Conseil Municipal - VM CM 2017 12 12
Conseil Municipal - VM CM 2012 12 10
Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Moigny-sur-École.
Lien du pdf (Conseil Municipal - VM CM 2012 12 10)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Aménagement du territoire,
COMMUNE de MOIGNY-SUR-ÉCOLE
ESSONNE - 91490
59 Grand-Rue
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 10 DÉCEMBRE 2012
L’an deux mil douze, le dix décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué, le cinq décembre, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal SIMONNOT, Maire.
Etaient présents : Pascal Simonnot ; Bernard Lachenait ; Nathalie Arrigoni ; Estrela Dezert ; Ghislaine Argentin ; Jérôme Ménard ; Régis Bilger ; Marc Boscher ; Delphine Badlou ; Jacky Pasquier ; Géraldine Allain.
Absents excusés : Victor Gabis donne pouvoir à Pascal Simonnot ; Yannick Foucher donne pouvoir à Jacky Pasquier ; Dominique Carraro donne pouvoir à Estrela Dezert.
Le quorum est atteint.
Mme Delphine Badlou est élue secrétaire de séance.
______
M. le Maire propose à la signature le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2012 qui est adopté à l’unanimité et signé.
______ Monsieur Pascal Simonnot débute la séance par le premier point inscrit à l’ordre du jour :
N° 01 - TRANSFERT DE COMPÉTENCE DE LA GESTION DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES AU SIARCE (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT ET DE RESTAURATION DE COURS D’EAU) ET ADOPTION DE LA METHODE DE FISCALISATION DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
Vu l’article L 5211 17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), disposant sur le transfert de compétences facultatives à un EPCI par ses communes membres,
Vu les articles L5212-20 du CGCT et 1609 quater du CGI modifiés par l’article 181 de la loi du 13 août 2004,
Vu les statuts du SIARCE dont le siège est au 37 quai de l’Apport Paris à Corbeil-Essonnes (91100),
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de transférer la compétence « de la gestion du réseau d’assainissement des eaux pluviales» au Syndicat Intercommunal d’Assainissement et de Restauration de cours d’eau selon la procédure de transfert de compétences facultatives telles qu’elles découlent de l’article L 5211 17 du Code général des collectivités territoriales.
OPTE pour une contribution fiscalisée au profit du SIARCE au titre de ce transfert de compétence.
AUTORISE le SIARCE à percevoir la contribution de la commune par de l’imposition additionnelle aux impôts locaux communaux et de voter, alors, un produit déterminé par les services fiscaux, en tenant compte des éléments financiers ci-dessous :
v frais de structure : 2 000 € TTC/an
v coût d’entretien des ouvrages : 3 000 € TTC/an v coût de la réalisation d’un levé topographique réparti sur deux exercices :
· 2 000 € TTC en 2013
· 2 000 € TTC en 2014
DÉSIGNE les représentants de la commune pour siéger au sein du SIARCE comme indiqué ci-dessous :
Membres titulaires : MM. Pascal Simonnot et Yannick Foucher
Membres suppléants : MM. Bernard Lachenait et Jérôme Ménard
AUTORISE le Président du SIARCE et le Maire de Moigny-sur-École à accomplir toutes démarches et à signer toutes pièces nécessaires à l’application de cette décision.
CONFIRME qu’une ampliation de la présente délibération sera adressée à Mme la Trésorière du Centre des Finances Publiques de la Ferté-Alais, comptable pour le compte de la commune de Moigny.
N° 02 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 03 – BUDGET PRIMITIF 2012
Vu l’article 44 de la Loi de Finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), qui conduit, entre autres, en 2012, à modifier soit la dotation de compensation et/ou de garantie individuelle de ressources,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les montants de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et notamment, le montant 2012 du Prélèvement au profit du Fonds National de Garantie de Ressources (le FNGIR) a fait l’objet d’une réactualisation transmise par les services de la Direction Générale des Finances Publiques, à savoir l’état n° 1259 modifié reçu au mois d’octobre 2012 portant augmentation du montant à prélever pour la commune de Moigny, au titre du FNGIR,
Considérant que la distribution des centimes du mois d’octobre 2012 pour la commune de Moigny fait apparaître un prélèvement supplémentaire au titre des dégrèvements prononcés pour la taxe d’habitation des locaux vacants, soit la somme de 1 305.00 €, M. Simonnot propose de faire des ajustements comptables en section de fonctionnement, compte tenu qu’il n’est pas nécessaire d’établir de budget supplémentaire, les grandes lignes du budget primitif étant respectées.
Après avoir entendu l’exposé de Mme Ghislaine Argentin, rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les modifications suivantes au Budget Primitif 2012 de la Commune :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chap. 012 – Charges de personnel
6411 - Personnel titulaire + 4 000 €
Chap. 014 - Atténuations de produits
7391172 - Dégrèvement de taxe d’habitation sur logements vacants + 1 305 €
73923 - Reversement sur FNGIR + 1 105 €
Chap. 67 - Charges financières
673 - Titres annulés (sur exercice antérieur) + 195 €
Chap. 022 – Dépenses imprévues - 6 605 €
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. N° 03 - AVANCEMENT – FIXATION DU TAUX DE PROMOTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 28 août 2012,
M. le Maire informe l’assemblée des dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux : pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvable », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer le ratio à 100 % pour l’ensemble des grades d’avancement existants dans la Collectivité territoriale de Moigny.
DIT que cette décision sera reconduite d’année en année, sauf décision expresse de l’Assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique Paritaire.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de la Commune, chaque année. N° 04 -MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE L’ÉCOLE
Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants,
Après avoir entendu l’exposé de Mme Ghislaine Argentin, rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : d’approuver l’intérêt communautaire et la modification de l'article 2 – 5- a des statuts de la Communauté de communes de la vallée de l'Ecole, annexé à cette délibération, consistant en l’extension de ses compétences aux centres de loisirs sans hébergement à la tranche d’âge des 3 ans aux 6 ans comme suit :
« Article 2 – Compétences 5 – Cohésion sociale
La Communauté de communes est compétente pour conduire les actions d’intérêt communautaire suivantes : Actions en direction de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse
La Communauté de communes est compétente pour la création, l’entretien et la gestion des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) intercommunaux pour les tranches d’âges des 3- 12 ans »
Article 2 : de transférer les compétences exercées par la Commune à la Communauté de communes de la vallée de l'Ecole,compétente pour la création, l’entretien et la gestion d’un centre de loisirs sans hébergement (CLSH) intercommunal pour les 3-12 ans.
Article 3 : d’approuver et de voterla modification de l’article 4 des statuts de la communauté de communes de la vallée de l’Ecole, annexé à cette délibération, comme suit
« L'article 4 des statuts de la CCVE – Conseil communautaire
L’organe délibérant de la communauté de communes est composé des élus descommunes membres dont le nombre de sièges est réparti comme suit, entre les communes membres :
Ø 2 délégués titulaires et deux suppléants par commune Ø 3 délégués titulaires et trois suppléants par commune représentant au moins 10% de la population globale de la communauté de communes
Ø 4 délégués titulaires et 4 suppléants par commune représentant au moins 20% de la population globale de la communauté de communes »
Article 4 : de nommerles représentants et suppléants de la commune pour siéger au conseil communautaire (l’organe délibérant) de la communauté de communes de la vallée de l’Ecole comme suit :
Titulaires : Pascal Simonnot – Victor Gabis - Ghislaine Argentin
Suppléants : Bernard Lachenait – Nathalie Arrigoni – Estrela Dezert
Article 5 : Les autres termes des statuts de la Communauté de communes de la vallée de l’Ecole restent inchangés.
N° 05 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L’ESSONNE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITS AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ ROUTIERE (P.A.S.R.) POUR LES TRAVAUX DE CRÉATION DE PLACES DE STATIONNEMENT RUE DE VERDUN
M. le Maire informe l’Assemblée que le Conseil Général de l’Essonne a voté, en Commission Permanente en date du 19 octobre 2009, un nouveau programme de subvention appelé Petits Aménagements de sécurité routière (P.A.S.R.) se substituant au précédent programme de subvention départementale concernant le dispositif de répartition du produit des amendes de police.
Dans le cadre de ce programme Petits Aménagements de Sécurité Routière (P.A.S.R.), la Commune peut solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l’Essonne – Direction des Déplacements - pour toute amélioration de voie communale pour préserver la sécurité des usagers et notamment des transports en commun.
Pour les communes de moins de 2 000 habitants, le taux de subvention est fixé à 80 % et le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 60 000 € hors taxe par an et par collectivité. Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 19 octobre 2009 portant création et modalités d’application du dispositif de subvention départementale dans le cadre d’un programme Petits Aménagements de Sécurité Routière (P.A.S.R.), abrogeant ainsi sa délibération en date du 28 janvier 2008 portant refonte du dispositif de répartition du produit des amendes de police,
Considérant la nécessité, pour raison de sécurité routière, de procéder à l’amélioration du stationnement des voitures rue de Verdun,
Dans ce cadre, M. le Maire propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Général de l’Essonne – Direction des Déplacements, pour réaliser des travaux de création de places de stationnement rue de Verdun pour un montant de travaux H.T. estimés à 90 357.72 € H.T.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix (13/14) et (CONTRE : D. Badlou),
SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général de l’Essonne – Direction des Déplacements - dans le cadre du programme Petits Aménagements de Sécurité Routière (P.A.S.R.), calculée au taux de 80 % pour un montant de travaux estimés à 90 357.72 € H.T., soit une subvention départementale plafonnée à 48 000 €,calculée sur un montant de travaux H.T. plafonnés à 60 000 € H.T.
PRÉCISE que la date prévisionnelle des travaux est fixée au cours du premier semestre 2013.
APPROUVE le dossier technique de réalisation des travaux ci-annexé.
S’ENGAGE à ne pas démarrer les travaux avant la réception de la notification de subvention du Conseil Général de l’Essonne – Direction des Déplacements.
S’ENGAGE à réaliser les travaux selon l’échéancier prévu. DIT que la Commune prendra en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à cette opération de travaux.
CHARGE le Maire de faire les démarches nécessaires et signer tout acte relatif à cette délibération.
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au Budget Primitif 2013.
N° 06 -DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PNR DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’AMÉNAGEMENTS AUX ABORDS DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS POUR LES TRAVAUX DE CRÉATION DE PLACES DE STATIONNEMENT RUE DE VERDUN
M. le Maire informe l’Assemblée que le Parc Naturel Régional du Gâtinais français a voté un programme de subvention appelé Aide à l’aménagement aux abords des équipements publics.
Dans le cadre de ce programme, la Commune peut solliciter une subvention auprès du PNR pour l’amélioration du stationnement aux abords de la salle des fêtes rue de Verdun et ainsi préserver la sécurité des usagers.
Pour les communes du Parc, le taux de subvention est fixé à 80 % et le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 28 600 € hors taxe par an et par collectivité, soit une subvention de 22 800 € suivant le devis de l’entreprise Essonne TP d’un montant de 90 357,72 € H.T..
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le programme de subventiondu PNR pour l’aide aux communes pour l’aménagement aux abords des équipements publics,
Considérant la nécessité, pour raison de sécurité routière, de procéder à l’amélioration du stationnement des voitures rue de Verdun, Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière auprès du PNR, pour réaliser des travaux de création de places de stationnement rue de Verdun pour un montant de travaux H.T. estimés à 90 357.72 € H.T.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix (13/14) è(CONTRE : D. Badlou),
SOLLICITE une subvention auprès du PNR dans le cadre du programme d’aide à l’aménagement aux abords des équipements publics, calculée au taux de 80 % pour un montant de travaux estimés à 90 357.72 € H.T., soit une subvention plafonnée à 22 800€,calculée sur un montant de travaux H.T. plafonnés à 28 600 € H.T.
PRÉCISE que la date prévisionnelle des travaux est fixée au cours du premier semestre 2013.
APPROUVE le dossier technique de réalisation des travaux ci-annexé.
S’ENGAGE à ne pas démarrer les travaux avant la réception de la notification de subvention du PNR.
S’ENGAGE à réaliser les travaux selon l’échéancier prévu.
DIT que la Commune prendra en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à cette opération de travaux.
CHARGEle Maire de faire les démarches nécessaires et signer tout acte relatif à cette délibération.
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au Budget Primitif 2013. N° 07 –DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2013 (D.E.T.R.)
Volet « Développement économique et social ou d’actions en faveur des espaces naturels »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
M. Lachenait expose que la commune de Moigny est éligible, conformément aux dispositions du projet de Loi de Finances 2013, aux subventions de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (subvention d’Etat).
M. Lachenait propose de présenter aux services de l’Etat une demande de subvention dans le cadre de la D.E.T.R.2013, et plus spécifiquement au volet « Développement économique et social ou d’actions en faveur des espaces naturels », pour l’acquisition d’un tracteur avec équipements de chargement et lame de déneigement : montant H.T. : 52 665 €.
Le montant de la subvention s’élèverait à :
Acquisition d’un tracteur : 52 665 € H.T. * 30 % (taux de subvention), soit une subvention attendue de 15 799.50 €.
Après avoir entendu l’exposé de M.Lachenait, rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le programme d’investissement éligible à la D.E.T.R. au titre de l’exercice 2013 du dossier susmentionné et sollicite l’attribution d’une subvention dans le cadre de la D.E.T.R. 2013 pour un montant total d’opération de 52 665 € H.T.
PREND ACTE du financement prévisionnel de cette opération comme indiqué dans l’échéancier ci-annexé, s’engage à ne pas effectuer les travaux avant la notification des subventions et mandate le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier.
PROPOSE le recrutement d’un agent technique titulaire du permis poids lourd. AUTORISE le Maire à passer les marchés nécessaires dans le cadre de ce dossier.
DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2013.
N° 08 – ACQUISITION D’UN TRACTEUR DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE AUPRÈS DE M. BERSON, Sénateur de l’Essonne
M. Lachenait, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’opération a pour objet l’acquisition d’un tracteur.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
M. Lachenait propose de présenter une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire, auprès de M. Michel Berson, Sénateur de l’Essonne pour l’acquisition d’un tracteur avec équipements de chargement et lame de déneigement : 52 665 € H.T.
Considérant que ce projet d’acquisition d’un tracteur ne fait pas l’objet d’autre sollicitation de financement extérieur,
Après avoir entendu l’exposé de M. Lachenait, rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le programme d’investissement au titre de l’exercice 2013 du dossier susmentionné et sollicite l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre de la réserve parlementaire pour l’année 2013, pour un montant total d’opération de 52 665 € H.T.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer le contrat à intervenir et tous documents s’y rapportant. PREND ACTE du financement prévisionnel de cette opération comme indiqué dans l’échéancier ci-annexé, s’engage à ne pas effectuer les travaux avant la notification des subventions et mandate le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier.
AUTORISE le Maire à passer les marchés nécessaires dans le cadre de ce dossier.
DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2013.
N° 09 –CRÉATION D’UN RÉSEAU ECLAIRAGE PUBLIC DE STYLE CHEMIN DES DROITS DE L’HOMME : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE AUPRÈS DE M. Vincent DELAHAYE, Sénateur de l’Essonne
M. Simonnot, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’opération a pour objet la création d’un réseau Eclairage Public Chemin des Droits de l’Homme avec la fourniture et raccordement de 7 candélabres de 3.50 m équipés de 7 lanternes portées de style en 70 W SHP.
Le coût de l’opération est évalué à 26 852.73 € H.T. suivant le devis de l’entreprise SICAE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce projet de création d’un réseau Eclairage Public Chemin des Droits de l’Homme ne fait pas l’objet d’autre sollicitation de financement extérieur,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le programme de travaux présenté par Monsieur Simonnot et décide de programmer l’opération des travaux de création d’un éclairage public de style Chemin des Droits de l’Homme au deuxième semestre 2013, et en tout état de cause, pas avant la notification de subvention au titre de la réserve parlementaire.
SOLLICITE l’attribution d’une subvention, au titre de la réserve parlementaire, la plus élevée possible.
S’ENGAGE
Ø à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
Ø à ne pas commencer les travaux avant l’obtention des subventions sollicitées,
Ø à inscrire au budget communal de 2013 l’ensemble de la dépense prévue,
Ø à assurer l’entretien et le fonctionnement des équipements projetés.
AUTORISE M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer le contrat à intervenir et tous documents s’y rapportant.
N° 10 -DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU GÂTINAIS FRANÇAIS POUR LES TRAVAUX DE CRÉATION D’UN ÉCLAIRAGE PUBLIC DE STYLE CHEMIN DES DROITS DE L’HOMMEDANS LE CADRE D’UN PROGRAMME « ÉCONOMIES D’ÉNERGIE et ÉNERGIES RENOUVELABLES»
Depuis plusieurs années maintenant, la municipalité poursuit une politique d’effacement des réseaux et d’implantation de lanternes de style pour l’amélioration du cadre de vie des habitants.
M. le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais français visant à aider les Communes de moins de 2 000 habitants à réaliser divers travaux en économie d’énergie inclus dans un projet d’aménagement global cohérent. Il informe le Conseil Municipal de la possibilité de présenter une demande de subvention supplémentaire pour le financement des travaux de création d’un éclairage public de style d’éclairage public Chemin des Droits de l’Homme, auprès du Parc Naturel Régional du Gâtinais français, dans le cadre d’un programme « économies d’énergie et énergies renouvelables ».
La subvention du Parc Naturel Régional du Gâtinais français concerne les travaux suivants :
Fourniture, pose et raccordement de 7 candélabres et 7 lanternes portées de style en 70 WSHP Chemin des Droits de l’Homme :
ð Soit au total, un montant de travaux H.T. qui s’élève à 26 852.73 €.
Le taux de subvention est de 50 % et le montant des travaux H.T. subventionné est plafonné à 20 000 € H.T., soit un montant de subvention attendue de 10 000 €.
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1983 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Considérant l’opportunité, par la conclusion d’une demande de subvention auprès du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais français, de bénéficier d’une subvention pour le financement des travaux ci-dessus mentionnés,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
SOLLICITE l’octroi par le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais français d’une subvention à hauteur de 50 % du montant H.T. des travaux présentés plafonnés à 20 000 €, soit 10 000 € de subvention.
APPROUVE le programme définitif des travaux de création d’un éclairage public de style Chemin des Droits de l’Homme, pour un montant total H.T. de 26 852.73 €, plafonné à
20 000 € H.T., pour le Parc Naturel Régional du Gâtinais français, dans le cadre du programme « économies d’énergie et énergies renouvelables ». APPROUVE le plan de financement ci-joint.
APPROUVE l’échéancier prévisionnel de réalisation des opérations comme ci-dessous :
Année 2013 : au cours du deuxième semestre.
S’ENGAGE à ne pas démarrer les travaux avant la réception de la notification de subvention du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français.
S’ENGAGE à réaliser les travaux selon l’échéancier prévu.
S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements ainsi financés pendant au moins 10 ans.
DIT que la Commune prendra en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à ces travaux.
AUTORISEM . le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente demande de subvention.
DIT que les recettes et les dépenses y afférant seront imputées aux chapitres concernés de la section d’investissement du budget communal 2013.
N° 11 – RESTAURATION DU MUR D’ENCEINTE ARRIÈRE DE LA MÉDIATHÈQUE - Demande de subvention auprès du P.N.R. du Gâtinais français
M. Marc Boscher propose à l’Assemblée de réhabiliter le mur d’enceinte, arrière de la Médiathèque, au cours de l’année 2013, et de déposer, auprès du P.N.R., un dossier de demande de subvention pour aider la commune à restaurer ce mur d’enceinte. En conséquence, M. Boscher précise que, pour cette opération, la subvention a sollicité auprès du Parc naturel régional du Gâtinais français, est estimée suivant les modalités ci-dessous :
le montant des travaux de restauration est évalué à 12 550 € H.T. ; soit une subvention, calculée au taux de 80 %, = 10 040 €.
Considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité et de sauvegarde du patrimoine, d’éviter les dégradations, au fil du temps de plus en plus nombreuses, de ce vieux mur en pierre de pays situé à l’arrière de la Médiathèque,
Après avoir entendu l’exposé de M. Boscher, rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de restaurer le mur ancien en pierre de pays à l’arrière de la Médiathèque, côté cour du local technique, pour un montant de travaux de 12 550 € H.T., selon les modalités décrites dans le dossier technique ci-annexé.
SOLLICITE le concours du PNR du Gâtinais français pour les travaux cités ci-dessus, à hauteur de 80 %, soit un montant de subvention estimé à 10 040 €.
MANDATE le Maire à régler toutes les formalités liées à ce dossier.
DITque les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget communal 2013.
N° 12 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT n° 02 AU MARCHÉ INITIAL DE TRAVAUX DE RESTAURATION DU CLOCHER DE L’ÉGLISE
M. Jérôme Ménard rappelle à l’assemblée la délibération en date du 2 avril 2012 portant autorisation de signature du marché initial des travaux de restauration du clocher de l’église Saint-Denis, comportant sept lots, pour un montant total H.T. de 183 209.56 €. M. Ménard présente à l’assemblée l’avenant n° 02 pour les lots n° 01 – Echafaudage, n° 02 – Maçonnerie, n°03 – Taille de Pierre, n° 05 – Sablage, n° 06 – Anti-pigeon – entreprise attributaire : DUNOYER SAS 8 bis rue Jean-Jacques Rousseau 91353 GRIGNY cedex - dont les modalités sont les suivantes :
Montant initial des lots n° 01, 02, 03, 05 et 06 : 153 897.86 € H.T.
Montant de l’avenant n° 02 : 7 427.32 € H.T.
Montant du marché réévalué 161 325.18 € H.T.
soit 192 944.92 € T.T.C.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération n° 03/03/2008 du conseil municipal du 20 mars 2008 relative aux délégations au maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
Vu le marché conclu avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du Conseil Municipal n° 07/04/2012 du 2 avril 2012 relative aux travaux de restauration du clocher de l’église Saint-Denis,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2012 – section d’investissement
de la Commune,
Après avoir entendu l’exposé de M. Ménard, rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de restauration du clocher de l’église : lots n° 01 : Echafaudage, n° 02 : Maçonnerie, n° 03 : Taille de Pierre, n° 05 : Sablage, n° 06 : Anti-pigeon
Attributaire : DUNOYER SAS 8 bis rue Jean-Jacques Rousseau 91353 GRIGNY cedex
Marché initial - montant : 153 897.86 € HT
Avenant n° 02 - montant : 7 427.32 € HT
Nouveau montant du marché : 161 325.74 € HT soit 192 944.92 € T.T.C.
Objet : le détail des prestations modifiées correspond à celui du descriptif établi par l’architecte et repris dans le devis n° 400025 – TM01B annexé à l’avenant n° 02.
AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.
N° 13 – APPROBATION DE LA SYNTHÈSE DE L’AGENDA 21 COMMUNAL PROPOSÉE PAR L’ASSOCIATION NOTRE VILLAGE – TERRE D’AVENIR
Mme Badlou rappelle à l’assemblée qu’en séance du 12 décembre 2011 la Commune s’est engagé à élaborer un Agenda 21 « Notre Village – Terre d’Avenir » en transposant à son territoire les recommandations de développement durable formulées dans la loi Grenelle 2.
Par les délibérations en date du 20 février 2012, la Commune a décidé d’adhérer à la démarche de labellisation « Notre Village Terre d’Avenir » proposée par l’Association Nationale « Notre Village » Le Clos Joli 19500 Meyssac.
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1983 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la synthèse de diagnostic réalisée le 27 juin 2012 par l’Association « Notre Village Terre d’Avenir, M. Badlou invite l’assemblée à se prononcer sur cette synthèse de diagnostic.
Après avoir entendu l’exposé de Mme Badlou, rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la synthèse du diagnostic réalisé par l’Association Nationale « Notre Village – Terre d’Avenir » telle que présentée.
PRÉCISE que cette démarche d'élaboration de ce diagnostic a été élaborée en concertation avec les associations et les habitants du village.
N° 14- DÉLIBÉRATION RAPPORTANT LA DÉLIBÉRATION N° 03/09/2012 CONCERNANT LA DÉMARCHE DE L’AGENDA 21 COMMUNAL : CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE
M. le Maire rappelle à l’assemblée que, le 17 septembre 2012, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité la composition du comité de pilotage en désignant des délégués titulaires élus et des membres extérieurs suppléants.
Le terme de membres extérieurs suppléants est erroné et fait l’objet d’une correction matérielle : les membres extérieurs désignés sont des membres actifs et non pas de représentation en cas d’absence de membres titulaires élus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de préciser qu’il s’agit de désigner des membres extérieurs, en supprimant le terme « suppléants »,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE que la délibération en date du 17 septembre 2012 portant désignation de la composition des membres du comité de pilotage pour la démarche de l’Agenda 21 communal est rapportée.
DÉSIGNE les membres du Comité de pilotage Agenda 21, comme suit :
Ø Président : M. Simonnot, Maire
Ø membres élus :
M. Lachenait, Mme Arrigoni, M. Foucher, Mme Dezert, M. Menard, M. Gabis, M. Boscher,
Mme Argentin, Mme Badlou, M. Pasquier.
Ø membres extérieurs :
Mme Jean-Dit Berthelot, Mme Pirot, M. Coulon, M. Gelé, M. Martin, M. Rovella, M. Hugotte,
Mme Bilger, Mme Marzuoli, Mme Benoît.
N° 15 – MOTION : GRAND PARIS EXPRESS : L’ESSONNE DOIT OBENIR DES GARANTIES SUR LA RÉALISATION LIGNE VERTE
Le Conseil Municipal,
Rappelant que l’Opération d’Intérêt Nationale Paris-Saclay place le département de l’Essonne au cœur des enjeux de développement métropolitains de Paris et de sa proche banlieue.
Estimant que la colonne vertébrale du projet Grand Paris, le métro automatique Grand Paris Express (GPE), doit permettre d’offrir dans les meilleurs délais les conditions de déplacement optimum aux usagers des transports du périmètre et opérer au rapprochement des pôles du Grand Paris nécessaire à la constitution d’une véritable dynamique métropolitaine. Considérant qu’en créant des interconnexions avec les lignes de transport existantes : Bus, Métro, RER et Tramway, le GPE constitue à la fois une réponse d’avenir aux défis de mobilité rencontrés en Ile de France mais également un levier permettant de palier aux difficultés quotidiennes rencontrées par les usagers de lignes vétustes et/ou au cadencement insuffisant.
Considérant qu’à ce titre la réalisation du projet de ligne verte reliant Orly à Versailles, doté de 6 arrêts en Essonne, scellé le 26 janvier et le 27 mai 2011 par l’accord Etat – Région, est une attente forte des usagers du RER B.
Considérant qu’en refusant d’inscrire au Programme Loi de Finances 2013 le milliard d’euros attendu par la Société du Grand Paris (SGP) pour lever les capitaux nécessaires à l’engagement du projet GPE, le gouvernement entretenait un doute sérieux quant à la nature de ses ambitions pour le projet Grand Paris,
Considérant la motion adoptée à l’unanimité par le Conseil général de l’Essonne le 22 octobre 2012, par laquelle le département rappelait la dimension stratégique que représente la réalisation de la ligne verte dans une logique de fluidification de l’offre de transport de banlieue à banlieue et reconnaissait les solutions concrètes pouvant être apportées par cette infrastructure aux difficultés rencontrées quotidiennement par les usagers des offres de transport actuelles,
Considérant qu’en affirmant, au cours du 7ème forum « Paris Capitale Economique » le 30 octobre dernier, sa volonté d’investir en priorité pour les transports du quotidien (métro, bus, RER) puis en recadrant les perspectives de liaison du plateau Saclay au GPE dans un contexte de réévaluation globale du projet à l’issue duquel le Gouvernement pourrait, s’il était nécessaire, abonder le capital de la Société du Grand Paris à hauteur d’1 milliard d’euros, le Premier ministre n’apportait aucun élément tangible permettant d’apprécier des délais de réalisation de ligne verte, de son caractère prioritaire, voire de son maintien.
Dans ce climat d’incertitude sur l’avenir de la liaison Versailles – Orly, la Ville, la commune de Moigny-sur-École tient à réaffirmer sa position,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DEMANDE l’accélération des examens visant à aboutir une nouvelle estimation des coûts réels du projet Grand Paris dans sa globalité aujourd’hui entrepris par le Gouvernement,
DEMANDE au Gouvernement de définir à l’issue de cette période un plan d’actualisation, de priorisation et de financement du Grand Paris Expresse à la hauteur des enjeux qu’il véhicule pour la métropole et pour le département de l’Essonne,
INTERPELLE l’ensemble des parties prenantes au dossier sur l’absolue nécessité de faire progresser le dossier de GPE parallèlement au développement de l’urbanisation du périmètre de l’opération d’intérêt national ; sur la nécessité de prévenir de tout risque d’enclave de ce périmètre déterminant pour le développement de l’Essonne.
SOLLICITE la mobilisation générale des parties prenantes au dossier afin que des garanties sur les délais de réalisation de la ligne verte soient communiquées dans les meilleurs délais, et plus particulièrement celle du Conseil général conformément aux engagements pris lors de sa motion du 22 octobre 2012.
N° 16 – MOTION : PLAIDOYER POUR UNE STABILISATION DU PACTE TERRITORIAL
Le Conseil Municipal,
Considérant le manque de visibilité sur l’avenir de l’échelon communal dans le projet de renouvellement de pacte territorial souhaité par le Gouvernement et confirmé par le Président de la République à l’occasion des Etats généraux de la démocratie des 4 et 5 octobre.
Considérant le contexte nébuleux dans lequel les collectivités locales sont aujourd’hui appelées à préparer leur budget 2013 et les objectifs fixés par le Gouvernement, aujourd’hui engagé dans une politique d’austérité, annonçant une baisse sans précédent des dotations des Collectivités Territoriales de 2.25 milliards d’euros pour la période 2013-2015. Considérant que le seul effort de 750 millions d’euros demandé aux collectivités pour 2014 reviendrait à diminuer le budget communal d’environ 30 % de recettes.
Considérant que cette diminution produira un impact significatif sur les capacités d’investissement de la commune, en grevant les dossiers nécessaires à la modernisation et à la création des équipements au bénéfice des Moignacois.
Considérant que les communes occupent une part significative dans l’investissement public local et que les collectivités portent à elles seules 70 % de l’investissement public.
Considérant qu’au cours des 5 dernières années, la commune de Moigny a investi environ 4 633 144 € dans la rénovation des bâtiments publics et de la voirie communale entre autres,
Considérant qu’au cours des 5 dernières années, la commune de Moigny a sollicité auprès du Département de l’Essonne, pour la rénovation des bâtiments publics et la voirie communale, des subventions dont le montant versé totalise 488 395 €, soit une minoration à venir des aides du département de 36%,
Considérant que l’enveloppe prévisionnelle de subventions attribuée à la commune de Moigny s’élève à 129 500 € pour 5 ans à compter de 2013 (hors programme de voirie et contrat rural) et qu’en conséquence, la différence de recettes attendues serait d’environ - 358 895 €,
Considérant que dans ce contexte les réformes des politiques publiques entreprises par les collectivités partenaires de la commune de Moigny-sur-École, le Conseil général de l’Essonne et la Région, se traduisent par l’adoption de règles complexes faisant appel à des indicateurs techniques et à une généralisation de la conditionnalité des aides, pouvant se traduire par une baisse en valeur des ses aides : réformes des politiques des contractuelles régionales et départementales, réformes des aides départementales aux structures d’accueil de la petite enfance, orientations du schéma départemental de voirie 2013…
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, RÉAFFIRME, dans ce contexte d’incertitude juridique économique et fiscale, la nécessité de pouvoir s’appuyer sur des engagements, forts, clairs, et stabilisés auprès des ces partenaires historiques que sont le Conseil général de l’Essonne et la Région Ile de France.
DEMANDE à ces partenaires davantage de pédagogie ainsi qu’une association plus étroite aux réformes de leurs politiques publiques sans lesquelles les communes ne peuvent investir et aujourd’hui assumer, dans la plénitude, leurs attributions de 1er relais local de l’action publique.
DEMANDE plus spécifiquement au Conseil général de l’Essonne en tant que 1er partenaire, de reconsidérer son plafond d’aide aux communes rurales qui se trouvent asphyxiées avec le nouveau barème, représentant une perte de 36 % d’aide pour la seule commune de Moigny sur École,
ALERTE le Gouvernement sur les conséquences irrémédiables d’une baisse drastique des dotations aux collectivités qui ne peut qu’ajouter de la crise à la crise en remettant en cause la réalisation de projets locaux, synonymes d’activités, d’emplois et de renforcement des services publics de proximité.
INVITE celui-ci à procéder, au plus vite, à l’audition de l’ensemble des représentants des collectivités locales afin de trouver un consensus autour de niveaux de participation partagés s’inscrivant dans la lignée des perspectives financières de l’Etat, et tenant compte des capacités contributives de chaque échelon de collectivité.
DEMANDE au Gouvernement d’accorder une attention particulière au projet de création de l’Agence de Financement des Investissements Locaux porté qui respectant les règles de marché et fondée sur des principes de gouvernance socialement responsables, permettrait de proposer une offre nouvelle et adaptée aux besoins de financement, à long terme, présentés par les collectivités locales.
___________________________________________
M. le Maire propose un tour de table :
POINTS DIVERS ABORDÉS Nathalie Arrigoni :
- Les colis aux personnes âgées seront distribués en fin de semaine/début de semaine prochaine ; la Galette des Rois aura lieu le dimanche 6 janvier 2013 à la salle des fêtes rue de Verdun.
Jérôme Ménard :
- Le chantier de la restauration du clocher de l’église est terminé ; réunion de fin de chantier, vendredi 14 décembre à 15 h ; l’échafaudage sera toujours en place ; il sera démonté à partir du lundi 17 décembre.
- réunion du SIARCE : il a été décidé une augmentation de la participation communale 2013 d’environ 3 %.
Géraldine Allain :
La Flambée de sapins se déroulera après la Galette des Rois le dimanche 6 janvier 2013.
Estrela Dezert :
- Samedi 15 décembre :
17 h en médiathèque : « Contes Bretons » Yvon Le Quellec (public : enfants à partir de 6 ans)
20 h 30 à l’église : Concert celtique « Harpe et Chants » Yvon Le Quellec
Bernard Lachenait :
- Travaux rue de Cochet : l’éclairage de style a été posé et se trouve en service comme promis pour la période des fêtes de fin d’année.
Delphine Badlou :
- la Cérémonie « 1 bébé – 1 arbre » est prévue le samedi 15 décembre, au matin, en Mairie : 10 naissances ont été recensées. - Agenda 21 communal :
La première réunion du Comité de Pilotage est convoquée pour mercredi 12 décembre, à 20 h, en Mairie ; ordre du jour : cibler les actions à mettre en place pour améliorer les points faibles de la commune relevés, dans le diagnostic de l’Association Notre Village.
- Rythme scolaire :
Préconisation ministérielle de mettre en place la semaine de 4 jours ½, soit à la rentrée scolaire 2013 ou 2014. La question reste posée à savoir quel jour serait le plus judicieux entre le mercredi et le samedi matin pour rétablir cette ½ journée. Sachant que rien n’est encore déterminé au niveau ministériel, il est souhaitable de prendre position. D. Badlou propose à M. le Maire de mettre aux votes cette décision.
M. le Maire ouvre la discussion et propose le vote à main levée.
La motion suivante est adoptée, à l’unanimité :
N° 17 - MOTION :RYTHME SCOLAIRE APPROBATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE DE 4 JOURS ½ AVEC OUVERTURE DES ÉCOLES DE LA COMMUNE LE SAMEDI MATIN
Le Conseil Municipal,
Considérant la directive ministérielle préconisant le retour au rythme scolaire de la semaine de 4 jours ½ au choix, pour la rentrée scolaire 2013 ou la rentrée scolaire 2014,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Delphine Badlou, qui, en qualité de Conseillère municipale chargée des affaires scolaires, a exposé les avantages d’une ouverture des écoles le samedi et le coût supplémentaire pour la commune (cantine, encadrement, perte pour le centre de loisirs intercommunal…) de la mise en place de l’école le mercredi matin.
Après avoir entendu l’exposé de Mme Badlou, rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’ouverture des écoles maternelle et élémentaire de Moigny-sur-Ecole, le samedi matin, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h.