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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 007 recueil des actes administratifs 14 01 2025
Document publié le Mardi 14 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 007 recueil des actes administratifs 14 01 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-007
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-01-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de GEM et ZEN sis, 10 rue
Pourtoules à ORANGE (3 pages) Page 4
84-2025-01-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Climatisation
Diffusion Sud sise, 880 rue Georges Braque à AVIGNON (3 pages) Page 8
84-2025-01-03-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel de ventes
d'Avignon sis, 2 rue Mère Térésa à AVIGNON (3 pages) Page 12
84-2025-01-03-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la DDETS 84 sis, 6 rue
Jean ALTHEN à AVIGNON (3 pages) Page 16
84-2025-01-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial
Relay-Consigne N°27389 sis, 73 route de Morières à VEDENE (3
pages) Page 20
84-2025-01-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Centre E.Leclerc sis, 10
avenue Eisenhower à AVIGNON (3 pages) Page 24
84-2025-01-03-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BLEU
LIBELLULE SARL Nicolle bleu APT sis, 669 avenue Victor Hugo à APT (3
pages) Page 28
84-2025-01-03-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Coté
Boulange sis, Zone Périgord-ZC de la tour Blanche à LE PONTET (3
pages) Page 32
84-2025-01-03-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce de la Grande
pharmacie d'Avignon-Boticinal sis, Centre commercial Auchan à LE
PONTET (3 pages) Page 36
84-2025-01-03-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce
DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph Cugnot à PERTUIS (3 pages) Page 40
84-2025-01-03-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce du Groupe
Nocibé SAS sis, Centre commercial E.Leclerc. 6 ancienne route de St Paul
3 châteaux à BOLLENE (3 pages) Page 44
284-2025-01-03-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce
MARIONNAUD-site 4528 sis, 28 avenue des Taillades-C.cial Cavaillon
à CAVAILLON (3 pages) Page 48
84-2025-01-03-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Mondial
Relay-Consigne N°27999 sis, route de Saint Trinit à SAULT (3 pages) Page 52
84-2025-01-03-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL
Avignon Festivités Fêter et Recevoir sis, 6 chemin du Périgord à LE
PONTET (3 pages) Page 56
84-2025-01-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Laboratoire de biologie
médicale sis, 82 avenue Victor Hugo à APT (3 pages) Page 60
84-2025-01-03-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association A.C.B.A sis,
511 chemin des bords du Rhône à LE PONTET (3 pages) Page 64
84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
d'AVIGNON (16 pages) Page 68
84-2025-01-03-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
d'ORANGE (7 pages) Page 85
84-2025-01-03-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de MALAUCENE (5 pages) Page 93
84-2025-01-03-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de VAISON LA ROMAINE (5 pages) Page 99
3PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00021
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
GEM et ZEN sis, 10 rue Pourtoules à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de GEM et ZEN sis, 10 rue Pourtoules à ORANGE 4Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240681
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de GEM et ZEN sis, 10 rue Pourtoules à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Gaëlle BOISSET, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de GEM et ZEN, sis 10 rue Pourtoules à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Gaëlle BOISSET, représentant l’établissement GEM et ZEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240681.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de GEM et ZEN sis, 10 rue Pourtoules à ORANGE 5Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Lutter contre la démarque inconnue ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Gaëlle BOISSET, Gérante des locaux de GEM et ZEN, 10 rue Pourtoules 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de GEM et ZEN sis, 10 rue Pourtoules à ORANGE 6ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Gaëlle BOISSET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de GEM et ZEN sis, 10 rue Pourtoules à ORANGE 7PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence Climatisation Diffusion Sud sise, 880 rue
Georges Braque à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Climatisation Diffusion Sud sise, 880 rue Georges Braque à AVIGNON 8Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240362
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence Climatisation Diffusion Sud sise, 880 rue Georges Braque à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence Climatisation Diffusion Sud, sise 880 rue Georges Braque à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Mahieddine TOLBA, représentant l’établissement Climatisation Diffusion Sud est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240362 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (1 intérieure, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Climatisation Diffusion Sud sise, 880 rue Georges Braque à AVIGNON 9Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Mahieddine TOLBA, Responsable sécurité/sûreté des locaux de l’agence Climatisation Diffusion Sud, 112 avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Climatisation Diffusion Sud sise, 880 rue Georges Braque à AVIGNON 10ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mahieddine TOLBA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Climatisation Diffusion Sud sise, 880 rue Georges Braque à AVIGNON 11PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00006
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'Hôtel de ventes d'Avignon sis, 2 rue Mère
Térésa à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel de ventes d'Avignon sis, 2 rue Mère Térésa à AVIGNON 12Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240332
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’Hôtel de ventes d’Avignon sis, 2 rue Mère Térésa à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick ARMENGAU, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’Hôtel de ventes d’Avignon, sis 2 rue Mère Térésa à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Patrick ARMENGAU, représentant l’établissement Hôtel de ventes d’Avignon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240332 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (4 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel de ventes d'Avignon sis, 2 rue Mère Térésa à AVIGNON 13Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Patrick ARMENGAU, gérant des locaux de l’Hôtel de ventes d’Avignon, 2 rue Mère Térésa 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel de ventes d'Avignon sis, 2 rue Mère Térésa à AVIGNON 14d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick ARMENGAU et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel de ventes d'Avignon sis, 2 rue Mère Térésa à AVIGNON 15PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00022
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
DDETS 84 sis, 6 rue Jean ALTHEN à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la DDETS 84 sis, 6 rue Jean ALTHEN à AVIGNON 16Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240682
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la DDETS 84 sis, 6 rue Jean ALTHEN à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric POLLAZZON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de DDETS 84, sis 6 rue Jean ALTHEN à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Eric POLLAZZON, représentant l’établissement DDETS 84 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240682.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la DDETS 84 sis, 6 rue Jean ALTHEN à AVIGNON 17Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Anne DUBUISSON, Responsable SCT des locaux de la DDETS 84, 6 rue Jean ALTHEN 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la DDETS 84 sis, 6 rue Jean ALTHEN à AVIGNON 18ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric POLLAZZON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la DDETS 84 sis, 6 rue Jean ALTHEN à AVIGNON 19PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00020
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay-Consigne N°27389 sis, 73 route de
Morières à VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay-Consigne N°27389 sis, 73 route de Morières à VEDENE 20Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240679
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°27389 sis, 73 route de Morières à VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°27389, sis 73 route de Morières à VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michael ROUSE, représentant l’établissement Mondial Relay – Consigne N°27389 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240679 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay-Consigne N°27389 sis, 73 route de Morières à VEDENE 21Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service dédiée DPO, 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ des locaux de Mondial Relay – Consigne N°27389, 1 avenue de l’horizon 59649 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay-Consigne N°27389 sis, 73 route de Morières à VEDENE 22ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michael ROUSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay-Consigne N°27389 sis, 73 route de Morières à VEDENE 23PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00010
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Centre E.Leclerc sis, 10 avenue Eisenhower à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Centre E.Leclerc sis, 10 avenue Eisenhower à AVIGNON 24Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240566
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Centre E.Leclerc sis, 10 avenue Eisenhower à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane MOTTIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Centre E.Leclerc, sis 10 avenue Eisenhower à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Stéphane MOTTIER, représentant l’établissement Centre E.Leclerc est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240566 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 37 caméras (30 intérieures, 7 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Centre E.Leclerc sis, 10 avenue Eisenhower à AVIGNON 25Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Stéphane MOTTIER, Président des locaux du Centre E.Leclerc, 10 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Centre E.Leclerc sis, 10 avenue Eisenhower à AVIGNON 26ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane MOTTIER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Centre E.Leclerc sis, 10 avenue Eisenhower à AVIGNON 27PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00025
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce BLEU LIBELLULE SARL Nicolle bleu
APT sis, 669 avenue Victor Hugo à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BLEU LIBELLULE SARL Nicolle bleu APT sis, 669 avenue Victor Hugo à APT 28Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240690
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BLEU LIBELLULE
SARL Nicolle bleu APT sis, 669 avenue Victor Hugo à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Géraldine BARBEYRAC, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BLEU LIBELLULE SARL Nicolle bleu APT, sis 669 avenue Victor Hugo à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Géraldine BARBEYRAC, représentant l’établissement BLEU LIBELLULE SARL Nicolle bleu APT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240690.
Le système comporte 8 caméras (8 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BLEU LIBELLULE SARL Nicolle bleu APT sis, 669 avenue Victor Hugo à APT 29Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Géraldine BARBEYRAC, Gérante des locaux du commerce BLEU LIBELLULE SARL Nicolle bleu APT, 669 avenue Victor Hugo 84400 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BLEU LIBELLULE SARL Nicolle bleu APT sis, 669 avenue Victor Hugo à APT 30ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Géraldine BARBEYRAC et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BLEU LIBELLULE SARL Nicolle bleu APT sis, 669 avenue Victor Hugo à APT 31PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00016
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Coté Boulange sis, Zone Périgord-ZC
de la tour Blanche à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Coté Boulange sis, Zone Périgord-ZC de la tour Blanche à LE PONTET 32Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240664
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Coté Boulange sis, Zone Périgord – ZC de la tour Blanche à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Coté Boulange, sis Zone Périgord – ZC de la tour Blanche à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Marie BLACHERE, représentant l’établissement Coté Boulange est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240664 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Coté Boulange sis, Zone Périgord-ZC de la tour Blanche à LE PONTET 33Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice des locaux du commerce Coté Boulange, 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Coté Boulange sis, Zone Périgord-ZC de la tour Blanche à LE PONTET 34sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Coté Boulange sis, Zone Périgord-ZC de la tour Blanche à LE PONTET 35PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00015
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce de la Grande pharmacie
d'Avignon-Boticinal sis, Centre commercial
Auchan à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce de la Grande pharmacie d'Avignon-Boticinal sis, Centre commercial Auchan à LE PONTET 36Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240663
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce de la Grande pharmacie d’Avignon – Boticinal sis, Centre commercial Auchan à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Laetitia INEGUEZ, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce de la Grande pharmacie d’Avignon – Boticinal, sis Centre commercial Auchan à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Laetitia INEGUEZ, représentant l’établissement Grande pharmacie d’Avignon – Boticinal est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240663.
Le système comporte 28 caméras (28 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce de la Grande pharmacie d'Avignon-Boticinal sis, Centre commercial Auchan à LE PONTET 37Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Laetitia INEGUEZ, Pharmacienne des locaux du commerce Grande pharmacie d’Avignon – Boticinal, Centre commercial Auchan 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce de la Grande pharmacie d'Avignon-Boticinal sis, Centre commercial Auchan à LE PONTET 38ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laetitia INEGUEZ et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce de la Grande pharmacie d'Avignon-Boticinal sis, Centre commercial Auchan à LE PONTET 39PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00023
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph
Cugnot à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph Cugnot à PERTUIS 40Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240683
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph Cugnot à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marc AMIENS, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce DEGRIFFSTOCK, sis rue Joseph Cugnot à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Marc AMIENS, représentant l’établissement DEGRIFFSTOCK est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240683 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (12 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph Cugnot à PERTUIS 41Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Marc AMIENS, Président des locaux du commerce DEGRIFFSTOCK, 345 rue Louis Berton 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph Cugnot à PERTUIS 42d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marc AMIENS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph Cugnot à PERTUIS 43PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00014
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce du Groupe Nocibé SAS sis, Centre
commercial E.Leclerc. 6 ancienne route de St
Paul 3 châteaux à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce du Groupe Nocibé SAS sis, Centre commercial E.Leclerc. 6 ancienne route de St Paul 3 châteaux à BOLLENE 44Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240656
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce du Groupe Nocibé SAS sis, Centre commercial E.Leclerc. 6 ancienne route de st Paul 3 châteaux à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benjamin POLLART, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce du Groupe Nocibé SAS, sis Centre commercial E.Leclerc. 6 ancienne route de st Paul 3 châteaux à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Benjamin POLLART, représentant l’établissement Groupe Nocibé SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240656.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce du Groupe Nocibé SAS sis, Centre commercial E.Leclerc. 6 ancienne route de St Paul 3 châteaux à BOLLENE 45Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Service maintenance Travaux, des locaux du commerce Groupe Nocibé SAS, 2 rue de Ticléni 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce du Groupe Nocibé SAS sis, Centre commercial E.Leclerc. 6 ancienne route de St Paul 3 châteaux à BOLLENE 46d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Benjamin POLLART et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce du Groupe Nocibé SAS sis, Centre commercial E.Leclerc. 6 ancienne route de St Paul 3 châteaux à BOLLENE 47PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00017
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce MARIONNAUD-site 4528 sis, 28
avenue des Taillades-C.cial Cavaillon à
CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce MARIONNAUD-site 4528 sis, 28 avenue des Taillades-C.cial Cavaillon à CAVAILLON 48Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240665
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce MARIONNAUD
– site 4528 sis, 28 avenue des Taillades – C.cial Cavaillon à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce MARIONNAUD – site 4528, sis 28 avenue des Taillades – C.cial Cavaillon à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Julien CAPESTAN, représentant l’établissement MARIONNAUD – site 4528 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240665.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce MARIONNAUD-site 4528 sis, 28 avenue des Taillades-C.cial Cavaillon à CAVAILLON 49Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Julien CAPESTAN, Responsable sécurité et process des locaux du commerce MARIONNAUD – site 4528, 115 rue Reaumur 75002 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce MARIONNAUD-site 4528 sis, 28 avenue des Taillades-C.cial Cavaillon à CAVAILLON 50sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien CAPESTAN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce MARIONNAUD-site 4528 sis, 28 avenue des Taillades-C.cial Cavaillon à CAVAILLON 51PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00024
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Mondial Relay-Consigne N°27999 sis,
route de Saint Trinit à SAULT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Mondial Relay-Consigne N°27999 sis, route de Saint Trinit à SAULT 52Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240687
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Mondial Relay – Consigne N° 27999 sis, route de Saint Trinit à SAULT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Mondial Relay – Consigne N° 27999, sis route de Saint Trinit à SAULT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michael ROUSE, représentant l’établissement Mondial Relay – Consigne N° 27999 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240687 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Mondial Relay-Consigne N°27999 sis, route de Saint Trinit à SAULT 53Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ des locaux du commerce Mondial Relay – Consigne N° 27999, 1 avenue de l’horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Mondial Relay-Consigne N°27999 sis, route de Saint Trinit à SAULT 54ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michael ROUSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Mondial Relay-Consigne N°27999 sis, route de Saint Trinit à SAULT 55PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00018
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SARL Avignon Festivités Fêter et
Recevoir sis, 6 chemin du Périgord à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Avignon Festivités Fêter et Recevoir sis, 6 chemin du Périgord à LE PONTET 56Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240666
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Avignon Festivités
Fêter et Recevoir sis, 6 chemin du Périgord à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe LEGRAND, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Avignon Festivités
Fêter et Recevoir, sis 6 chemin du Périgord à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Philippe LEGRAND, représentant l’établissement SARL Avignon Festivités Fêter et Recevoir est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240666 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 18 caméras (16 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Avignon Festivités Fêter et Recevoir sis, 6 chemin du Périgord à LE PONTET 57Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe LEGRAND, Gérant des locaux du commerce SARL Avignon Festivités Fêter et Recevoir, 6 chemin du Périgord 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Avignon Festivités Fêter et Recevoir sis, 6 chemin du Périgord à LE PONTET 58sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe LEGRAND et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Avignon Festivités Fêter et Recevoir sis, 6 chemin du Périgord à LE PONTET 59PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00019
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Laboratoire de biologie médicale sis, 82 avenue
Victor Hugo à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Laboratoire de biologie médicale sis, 82 avenue Victor Hugo à APT 60Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240668
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Laboratoire de biologie médicale sis, 82 avenue Victor Hugo à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric MALLIE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Laboratoire de biologie médicale, sis 82 avenue Victor Hugo à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Frédéric MALLIE, représentant l’établissement Laboratoire de biologie médicale est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240668.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Laboratoire de biologie médicale sis, 82 avenue Victor Hugo à APT 61Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Laboratoire Apt La Poste 82 avenue Victor Hugo, 84400 APT, des locaux du Laboratoire de biologie médicale, 93 avenue des Caillols 13012 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Laboratoire de biologie médicale sis, 82 avenue Victor Hugo à APT 62ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric MALLIE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Laboratoire de biologie médicale sis, 82 avenue Victor Hugo à APT 63PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00012
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'Association A.C.B.A sis, 511 chemin des
bords du Rhône à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association A.C.B.A sis, 511 chemin des bords du Rhône à LE PONTET 64Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240569
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’ Association A.C.B.A sis, 511 chemin des bords du Rhône
à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20180328 du 30 juillet 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’ Association A.C.B.A à LE PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jamal HUSSEIN, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’ Association A.C.B.A sis 511 chemin des bords du Rhône à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jamal HUSSEIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240569 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association A.C.B.A sis, 511 chemin des bords du Rhône à LE PONTET 65Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jamal HUSSEIN, Président de l’Association A.C.B.A, 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 9 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association A.C.B.A sis, 511 chemin des bords du Rhône à LE PONTET 66privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’ Association A.C.B.A est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jamal HUSSEIN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association A.C.B.A sis, 511 chemin des bords du Rhône à LE PONTET 67PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00013
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune d'AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 68Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240619
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° du 3 juin 2024 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de’AVIGNON ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric GRIGNARD ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Eric GRIGNARD, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240619.
Ce système comporte 527 caméras (527 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° du 3 juin 2024 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 69Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévenir les actes terroristes ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Yvan BELEME, Chef de département police municipale, hôtel de ville, Place de l’Horloge, 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 70ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° du 3 juin 2024 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric Grignard et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 71Annexe à l'arrêté
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
Création — Ajout Multi capteurs — epe ic canent - Suppression
1 C101 Porte Saint Dominique
2 C101 MCO1 |Porte Saint Dorninique - MC1
3 C101 MCO2 |Porte Saënt Dornénique - MC2
4 C101 MCO3 {Porte Saint Dominique - MC3
s C101MCM {Porte Saint Dominique - MC4
6 C102 Parking de l'Oulle - &uvette
7 C102 MCO1 _ [Parking de l'Oulle - Buvette MC1
8 C102 MCO2 [parking de l'Oulle - Buvette MC2
9 C102 MCO3 [Parking de l'Oulle - Buvette MC3
10 C102 MCO4 Parking de l'Oulle - Buvette t4C4
a C103 Parking de l'Oufle - Oratoire
12 C103 MCO1 |Parking de l'Oulle - Oratoire MC1
13 C103 MCO2 {parking de l'Oulle - Oratoire MC2
14 C103 MCO3 [Parking de l'Oulle - Oratoire MC3
15 C103 MCO4 !parking de l'Oulle - Oratoire MC4
16 C104 Parking de l'Oulle - Jeu de boute
17 C105 Parking de l'Oulle - Quai
18 C106 Parking de l'Oulle - Centre
19 C106 MCO1 [Parking de l'Oulle - Centre MC1
20 C106 MCO2 {Parking de l'Oulle - Centre MC2
21 C106 MCO3 [Parking de l'Oulle - Centre MC3
22 C106 MCO4 {Parking de l'Oulle - Centre MC4
23 c107 Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire
24 C107 MCO1 |Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC1
25 C107 MCO2 |Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC2
26 C107 MCO3 |Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC3
27 C107 MC {Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC4
28 c108 Parking de l'Oulle - 8d de l'Oulle
29 C108 MCO1 [Parking de l'Oulle - 8d de l'Oulle MC1
30 C108 MCO2 _|Parkimg de l'Oulle - 8d de l'Oulle MC2
31 C108 MCO3 _|Parking de l'Outle - Bd de l'Oulle MC3
3? C108 MCO4 _|Parking de l'Oulle - Bd de l'Oulle MCA
33 C109 Pont de l'Europe
34 c110 Porte Saint Roch
35 c112 Porte Saint Charles
36 c113 Porte République
27 C114 Porte Saint Roch
38 C114 MCO1 {Porte Saint Roch MC1
39 C114 MCO2 |Porte Saint Roch MC2
40 C114 MCO3 {Porte Saint Roch MC3
41 C114 MCO4 porte Saint Roch MC4
41 115 Cours lean Jaurès
43 C115 MCOL |Cours Jean Jaurès MC1
4 C115 MCO2 |Cours Jean Jaurès MC2
45 C115 MCO3 |Cours Jean Jaurès MC3
46 CLS MCO4 |Cours Jean Jaurès MC4
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 72c116 Ave de ls République - Rue Joseph Vernet
C116 MCO1 Aue de là République - Aue Joseph Vernet MCL
C116 MCO2 Rue de la République - Rue Joseph Vernet MC2
C116 MCO3 Rue de la République - Rue Joseph Vernet MC3
C116 MCO4 Rue de {a République - Rue Joseph Vernet MC4
C117 Aue de la République - Rue Pourquery de Botsserin
C117 MCOL Aue de la République - Rue Pourquery de Baisserin MC1
C117 MCO2 Rue de la République - Aue Pourquery de Boisserin MC2
C117 MCO3 Rue de la République - Rue Pourquery de Boisserin MC3
C117 MCO4 Rue de la République - Ave Pourquery de Boisserin MC4
cus Rue de la République - Rue Mignard
C118 MCO1 Rue de la République - Rue Mignard MC1
C118 MCO2 Ave de Le République - Aue Mignard MC2
C118 MCO3 Rue de la République - Aue Mignard MC3
C118 MCD4 Rue de la République - Aue Mignard MC4
C119 Aue de La République - Rue Vials
C119 MC01 [Rue de la République - Rue Viala MC1
C119 MCO2 [ave de ta République - Rue Viala MC2
C119 MCO3 lave de la République - Rue Viala MC3
C119 MCO4 Rue de la République - Rue Viala MCA4
C120 Rue de la République - Place de Horloge
C120 MCO1 Rue de la République - Place de lHorloge MC1
C120 MCO2 Rue de la République - Place de Horloge MC2
C120 MCO3 Aue de la République - Ptace de l'Horioge MC3
C120 MCI4 {Rue de ls République - Place de l'Horloge MC4
C121 Place du Palais Sud
C122 Place Carnot
C123 Place Pie
C123 MCO1 Place Pile MC1
C123 MCOZ Place Pie MAC2
C123 MCO3 Place Pie MC3
C123 MCO4 Place Pie MC4
C124 ÎAue Thiers -Aue de l'Olivier
Solaar
ini#|alsislalelelelele
C124 MCOL Ave Thiers -Rue de l'Olivier MC1
81 C124 MCO2 Rue Thiers -Rue de l'Oliier MC2
C124 MCO3 Rue Thiers -Rue de l'Olivier MC3
C124 MCD4 Rue Thiers -Rue de l'Olivier M1C4
C125 Place Crillon
C126 (Place de l'Hortoge - Rue Moliére
C126 MCO1 Place de l'Horlage - Aue Moliére AAC1
C126 MCO2 Place de l'horloge - Rue Moliére MC2
C126 MCO3 Place de l'Horloge - Ave Moliére MC3
C126 MCO4 Pièce de l'Horloge - Rue Mollére MC4
C127 Rue Racine - flue Corneille
C128 Rue Racine - Félicien Oavid
C128 MCO1 Rue Racine - Félicien David MC1
C128 MCO2 Ave Racine - Félicien David MC2
C128 MCO3 Rue Racine - Félicien David A4C3
C128 MCO4 Rue Racine - Félicien David MC4
C129 Rue Petite Fusterie
C131
C131 MCOI
Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien
Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien MC1
S|2NisumiséiSie|iselsisisinisiele C131 MCO2 Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien MC2 5/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 73time mieA4 dde tete vin uhdend
100 C131MCO4 |place des Carmes - Eglise Saint Symphorien MC4
101 C132 Place des Carmes - Aue Carreterie
102 C132 MCO1 _ |Ptace des Carmes - Rue Carreterie MC1
103 C132 MCO2 _ |piace des Carmes - Rue Carreterie MC2
104 C132 MCO4 [place des Carmes - Rue Carreterie MC4
105 C134 Ave des Infirmières
106 C134 MCOL Ave des Infirmières MC1
107 C134 MCO2 |Rue des infirmières MC2
108 C134 MCO3 |Rue des infirmières MC3
109 C134 MCO4 |Rue des Infirmières MC4
110 C138 Place de la principale
111 c139 Place de férusalem
112 C139 MCO1 [Place de Jérusalem MC1
113 C139 MCO2 |Place de Jérusalem 1MC2
114 C139 MCO3 |Place de Jérusalem MC3
115 C139 MC04 |Place de Jérusalem MC4
116 C140 Ave Bonneterie - Rue de la Petite Meuse
117 C141 Aue Saint Jean le Vieux - Rue du Chapeau Rouge
118 C142 Cours Kennedy
119 C1421 Cours Kennedy - MCI
129 C1422 Cours Kennedy - MC2
121 C1423 Cours Kennedy - MC3
122 C1424 Cours Kennedy - MC4
123 C143 Parking Antoine Pinay
124 C144 Rue Joseph Vernet - Aue Saint Agricol
125 C144 MCO1 Rue Joseph Vernet - Aue Saint Agricoi MC1
126 C144 MCO2 | Awe Joseph Vernet - Rue Saint Agricol MC2
127 C144 MC03 [nue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol MC3
128 C144 MCO4 Aue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol MC4
129 C145 Rue Joseph Vernet - Aue d'Annanele
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 74130 C145 MCOL [Rue Joseph Vernet - Aue d'Annanelle MC1
131 C145 MCO2 |Rue Joseph Vernet - Aue d'Annanelle MC2
132 C145 MCO3 |Rue Joseph Vernet - Aue d'Annanelle MC3
133 C145 MCO4 |Rue Joseph Vernet - Rue d'Annanelle MC4
134 C146 fue Joseph Vernet - Rue Saint Charles
135 C146 MCO1 |Aue Joseph Vernet - Rue Saint Charles MC1
136 C6 MCO2 [nue Joseph Vernet - Rue Saint Charles MC2
137 C146 MCO3 [rue Jaseph Vernet - Rue Saint Charles MC3
138 C146 MCO4 _|aue Joseph Vernet - Rue Saint Charles MCA
139 C147 Rue Joseph Vernet
140 C148 Place des Corps Saints Nord
tai C149 Mairie Annexe Barthelasse
142 C149 MCO1 |Mairie Annexe Barthelasse MC1
143 C145 MCO2 {Mairie Annexe Barthelasse MC2
144 C149 MCO3 |Mairie Annexe Barthelasse MC3
145 C149 MCO4 [Mairie Annexe Barthelasse MCA4
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 75146 C150 Skateparc Sarthelasse
147 C151 [Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge
148 C151MCO01 }Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC1
149 C151 MCO2 |Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC2
150 C151 MCO3 |Porte Saint Lazare - av. de le Synagoge MC3
151 C151 MCO4 |Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC4
152 C153 Bd Limbert - Av. St Jean
153 C154 Porte Limbert
154 C154 MCO1_ {Porte Limbert MC1
155 C154 MCO2 {Porte Limbert MC2
156 C154 MCO3 Porte Limbert MC3
157 C154 MCO4 |Porte Limbert MC4
158 C156 Espace Saint Benezet
159 C157 Rue Ferruce - Porte du Rhône
160 C157 MCO1 |fue Ferruce - Porte du Rhône MC
161 C157 MCO2 {Ave Ferruce - Porte du Rhône MC2
162 C157 MCO3 _ {fue Ferruce - Porte du Ahône MC3
163 C157 MCO4 _ |Ave Ferruce - Porte du Rhône MCA4
164 158 Aue Joseph Vernet - Aue Folco de Baroncelli
165 C159 Lycée Mistral
166 C159 MCO1 {Lycée Mistral MC1
167 C159 MCO2 {Lycée Mistral MC2
168 C159 MCO3 {Lycée Mistral MC3
169 C159 MCO4 {Lycée Mistral MC4
170 C160 Ave du Laboureur
171 C161 Place Saint Didier - Ave des Fourbisseurs
172 C162 Place des Corps Saints Sud
173 C163 Rue Carnat - ...
174 C165 Chemin de Halage - Allée Antoine Pinay
175 C167 Chemin deHalage - Chemin des Canotiers
176 c168 Rue des Lices - Aue Petramale
177 C169 Porte Magnanen
178 C169 MCOL |Porte Magnanen MC1
179 C169 MCO2 |Parte Magnanen MC2
180 C169 MCO3 [Porte Magnanen MC3
181 C169 MCO4 |Porte Magnanen MC4
182 C170 Rue Bonneterie - Rue des Fowrbisseurs
183 C171 Ave du Vieux Sextier - Aue des Fourtisseurs
184 c172 Rue Bonneterie - Aue Grande Meuse
185 C173 Place du Palais Centre
146 C174 Verger Urbain V Nord
187 C175 Verger Urbain V Sud
188 C176 Porte Saint Michel
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 76189 c177 Place du Change
190 C177 MCOL _ }place du Change MC1
191 C177 MCO2 _ [Place du Change MC2
192 C177 MCO3 _ |Piace du Change MC3
193 C177 MCD4 _ |Pisce du Change MC4
194 C178 Bd Raspail - Aue de la Velouterie
195 C178 MCO01 _ |d Raspail - Aue de la Velouterie MC1
196 C178 MCO2 |d Raspail - Rue de la Velouterie MC2
197 C178 MCO3 ]8d Raspail-Rue de la Velouterie MC3
198 C178 MCO4 [ad Raspail - Rue de la Velouterie MCA
159 C179 [nue Teinturiers - Rue Guillaume Puy
200 C179 MCO1 [nue Teinturiers - Rue Guillaume Puy MC1
201 C179 MCO2 Îrue Teinturiers - Rue Guillaume Puy MC2
202 C179 MC03 [nue Teinturiers - Aue Guillaume Puy MC3
203 C179 MONA |Aue Teinturiers -Aue Guillaume Puy MC4
204 C181 Aue Thiers - Rue d'Amphoux
205 C186 Place 8elle-Croix
206 C186 MCO1 |Place 8elle-Croïx MC1
207 C186 MCO2 |Place Belle-Croix MC2
208 C186 MC03 |Piace Selle-Crolx MC3
209 C186 MCO4 |Ptace Belle-Croix MC4
210 c187 Aue Carreterie / Porte St Lazare
211 C187 MCO1 Aue Carreterie / Porte St Lazare MC1
212 C187 MCO2 Rue Carreterie / Forte St Lazare MC2
213 C187 MCO3 Aue Carreterie / Porte St Lazare MC3
214 C187 MCD4 Aue Carreterie / Porte St Lazare MC4
215 C188 Bd Quai de la ligne
216 C188 MCO1 Bd Quai de la ligne MC1
217 C188 MCOZ Bd Quai de la ligne MC2
218 C188 MCO3 Bd Quai de la ligne MC3
219 C188 MCM Bd Quai de la ligne MC4
220 C189 Rue Palapharnerte
221 C189 MCO1 Rue Palapharnerie MC1
222 C189 MCO2 Aue Palapharnerie MC2
223 C189 MCO3 Aue Palapharnerie MC3
224 C189 MCO4 Aue Palapharnerie MC4
225 C190 Aue Rascas / Ave Pasteur
226 C191 Ecole Persil
227 C191 MCO1 Ecole Persil MC1
228 C191 MCO2 École Persil MC2
229 C191 MCO3 Ecole Persil MC3
230 C191 MCO4 Ecole Persil MC4
231 C192 Pont Daladier
232 C192 MCO1 Pont Daladier MC1
233 C192 MCO2 Pont Oaladier MC2
214 C192 MCO3 Pont Oaladier MC3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 77Pont Oaladier MC4 235 C192 MCO4
236 C204 MCOL |Rocade - Route du confluent MC1
237 C204 MCO2 |Rocade - Route du confluent MC2
238 C204 MCO3 |Racade - Route du confluent MC3
239 C204 MCD4 |Racade - Route du confluent MC4
240 C301 Parking des haliens - Entrée Est
241 C302 Parking des aliens - Rhône
242 C302 MCO1 _ {Parking des italiens - Rhône MC1
243 C302 MCO2 _[Parking des ltatiens - Rhône MC2
244 C302 MCO3 _ [Parking des Italiens - Rhône MC3
245 C302 MCD4 Parking des italiens - Rhône tAC4
246 c03 Parking des italiens - Allée de Toscane
247 C203 MCO1 Parking des italiens - Allée de Toscane MC1
248 C303 MCO2 _|Parking des italiens - Allée de Toscane MC2
249 C303 MC03 _ {Parking des aliens - Allée de Toscane MC3
250 C303 MC04 _| Parking des Italiens - Allée de Toscane MC4
251 C304 Parking des aliens - Entrée Ouest
252 C304 MCOL {Parking des Maliens - Entrée Ouest MC1
253 C304 MCO2 |Parkèng des Italiens - Entrée Quest MC2
254 C304 MC03 {Parking des Italiens - Entrée Quest MC3
255 C304 MCO4 Parking des Italiens - Entrée Ouest MC4
256 C305 Pont des 2 Eaux - Parking Centre Commercial
257 Cc306 immeuble ....
258 C307 immeuble ...
259 C308 Av. de là Folle - Av. de Wetzlar - av. Jean Boccace
260 C308 MCOL _ |Av. de la Folle - Av. de Wetziar - av. Jean Boccace MCI
261 C308 MCO2 {Av. de la Folie - Av. de Wetatar - av. jean Boccace MC2
262 C308 MCO3 |Av. de la Folie - Av. de Wetalar - av. Jean Boccace MC3
263 C308 MC04 |Av. de la Folie - Av, de Wetzlar - av. Jean Boccace MC4
264 Cc309 Chernin de Malpeigne - Rue Robert Schuman
265 C310 Ecole Stuart Mill
266 C1 Cimetière Saint Véran ES Re te to |
267 C311 MCO1 Cimetière Saint Véran MC1
268 C311 MCO2 {Cimetière Saint Véran MC2
269 C311 MCO3 {Cimetière Saint Véran MC3
270 C311MCO4 [Cimetière Saint Véran MC4
271 C2 Collège Jean 8runet
272 CG Ave Jacque Tati
173 C314 MCO1 [Rue jacque Tati MC1
274 C314 MCO2 [Aue Jacque Tati MC2
275 C314 MCO3 [Rue Jacque Tati MC
276 C314 MCM |Aue Jacque Tati MCA4
27 C315 Collège Gérard Philippe
278 C315 MCO1 |Colège Gérard Philippe MC1
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 78279 C315 MCO2 |Collège Gérard Philippe MC2
280 C315 MCO3 {Collège Gérard Philippe MC3
281 C315 MCO4 {Collège Gérard Philippe MC4
282 C316 Lycée René Char
283 C317 Aue Annibal de Ceccano - Rue Elie de Talleyrand
284 C318 Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Est
285 C319 Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Ouest
286 C320 Police Municipale - Parking
287 C320 MCO1 _ [Police Municipale - Parking MC1
288 C320 MCO2 _ Police Municipale - Parking C2
289 C320 MCO3_|Poëce Municipale - Parking MC3
230 C320 MCO4 _|Police Municipale - Parking MC4
291 C321 Police Municpale - Entrée
292 C321 MCO1 _ |Police Municpale - Entrée MC1
293 C321 MCO2 {Police Municpale - Entrée MC2
234 C321 MC03 {Police Municpale - Entrée MC3
295 C321 MCO4 {Police Munèepale - Entrée MC4
296 C322 fre de Morières - Ecole Croisière
297 23 Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendès-France
298 C323 MCO1 {Rond point Pablo Picasso - Plerre Mendès-France MC1
299 C323 MCO2 [Rond point Pablo Pkasso - Pierre Mendès-France MC2
300 C323 MCO3 Rond point Pablo Pkasso - Pierre Mendès-France MC3
3 C323 MC04 |Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendès-France MCA4
302 C324 Place Saint Lazare - Rte de Lyon
303 C324 MCO1 |Place Saint Lazare - Rte de Lyon MC1
104 C324 MCOZ [Place Saint Lazare - Rte de Lyon MC2
305 C324 MCOS {Pisce Saint Lazare - Rte de Lyon MC3
306 C324 MCO4 |Place Saint Lazare - Rte de Lyon MC4
307 c25 [Rte de Morières - Rte de Lyon
308 C325 MCO1 |fte de Morières - Rte de Lyon MC1
309 C325 MCO2 [Rte de Morières - Rte de Lyon MC2
310 C325 MCO3 [Rte de Morières - Rte de Lyon MC3
311 C325 MCO4 |Rte de Morières - Rte de Lyon MC4
312 C326 Ecole Massillargues
313 C326 MCO1 Ecole Massillargues MC1
314 C326 MCO2 Ecole Massillargues MC2
315 C326 MCO3 Ecole Massillargues MC3
316 C326 MCO4 Ecole Massillargues MC4
317 C327 Piscine Stuart Mi
318 C327 MCOI Piscine Stuart Mill MC1
ns C327 MCO2 Piscine Stuart Mill MC2
320 C327 MCO3 Piscine Stuart Mill MC3
321 C327 MCO4 Piscine Stuart Mall MC4
322 c128 Mairie annexe Est
323 C328 MCO1 Mairie annexe Est MC1
324 C228 MCO2 Mairie annexe Est MC2
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 79Mairie annexe Est MC3 325 C328 MCO3
326 C328 MCO4 Mairie annexe Ést MC4
327 C329 Rue Gregoire XI / Jean XXII
328 C329 MCO1 Aue Gragoire XI / Jean XXI MC1
329 C329 MCO2 Aue Gregoire XI / Jean XXII MC2
330 C329 MCO3 Rue Gregoire XI / Jean XXIIMC3
331 C329 MCO4 Rue Gregoire XI / jean XXII MMCA
332 C330 Parc Chicco Mendes - Entrée Ouest
L_ 333 C330 MCO1 Parc Chicco Mendes - Entrée Ouest MC1
334 C330 MCO2 Parc Chkco Mendes - Entrée Ouest MC2
335 C330 MCO3 Parc Chkco Mendes - Entrée Ouest MC3
336 C330 MCO4 Parc Chico Mendes - Entrée Ouest MC4
227 CA401 immeuble ...
338 C402 immeuble ....
339 C403 Av. Monciar - Rue d'Alger
340 C404 Au. Monciar - Square Indochine
341 C405 Ecole Saint Ruf
342 C406 Av. Monclar - av. Jules Ferry
343 C406 MCO1 |Av. Monclar - av. jules Ferry MC
344 C406 MCO2 |Av. Monclar - av. lues Ferry MC2
345 C406 MCO3 Av. Monclar - av. jules Ferry MC3
346 C406 MCO4 |Av. Monclar - av, Jules Ferry MC4
347 C408 Eisemhower - Quai à dechets
349 C4091 Eisenhower - Entrée Services Techniques MC1
3% C4092 Eisenhower - Entrée Services Techniques MC2
351 C4093 Eisenhower - Entrée Services Techniques MC3
352 C4094 Elsenhower - Entrée Services Techniques MCd
353 C410 Gare Routière - Est
354 Ca11 Gare Routière - Nord
355 Ca12 Gere Routière - Sud
356 C413 Gare Routière - Est
357 C414 Gare centre passerelle
358 C414 MCO1 Gare centre passerelle MC1
359 CA414 MCO2 Gare centre passerelle MC2
360 C414 MCO3 Gare centre passerelle MC3
361 C414 MCO4 Gare centre passerelle MC4
362 C415 Gare centre parvis
363 C415 MCO1 Gare centre parvis MCL
364 C415 MCO2 Gare centre parvis MC2
365 C415 MCO3 Gare centre parvis MC3
366 C415 MCO4 Gare centre parvis MC4
267 cso1 Lycée Maria Casarès - Av. de la Croix Rouge
368 c502 Av. de la Croix Rouge - Ave de Verdun
369 cs03 Parc Abbaye Saint Auf
370 cs031 Parc Abbaye Saint Auf MC1
371 cs032 Parc Abhaye Saint Auf MC2
372 Cs033 Parc Abbaye Saint Auf MC3
373 C5034 Parc Abbaye Saint Auf MCa
Av. de la Cabrière - Bd. De Dianoux
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 80375 C505 Rond Point av. de l'Amandier - av. Pierre de Coubertin
376 C506 Av. de la Cabrrière - Rue Noël Hermitte
377 C507 Place Farnese
378 C508 Barbière - Immeuble ...
379 C509 Barbière - Est
380 C510 Rue Pancrace Chostel Ouest
3e1 Csi1 Rue Pancrace Chastel Fest
382 csa2 Rue du Poème du Rhône
383 C3 Saint Chamand - Bowling
384 C513 MCO1__ [Saint Chamand - Bowling MC1
385 C513 MCO2 _ [Saint Chamand - Bowling MC2
386 CS13 MCO3 [Saint Chamand - Bowling MC3
387 C513 MCO4 _ |Saint Chamand - Bowling MC4
388 C514 Rue du docteur Geoffroy
389 C515 Rue François 1er - Aue Glotto
390 CS15 MCO1 {Rue François 1er - Rue Giotto MC1
391 C515 MCO2 [Rue François 1er - Aue Glotto MC2
392 CS15 MCO3 [Rue François Ler - Aue Giotto MC3
393 CS15 MCO4 |ARue François 1er - Aue Giotto MC4
33 C516 Aw Mazarin
335 Cs18 Ecole Grands Cyprès Nord Ouest
3% Ccs19 Ecole Grands Cyprès Sud
397 Cs20 Ecole Grand Cyprès Sud Est
398 cs21 Avenue de la Croix Rouge - av, du Roi Soleil
399 CS21 MCOL Avenue de la Croix Rouge - av, du Roi Soleïl MCL
400 C521 MCO2 Avenue de la Croix Rouge - av. du Roi Soleil MC2
ao C521 MCO3 Avenue de la Croix Rouge - av. du Roi Soleil MC3
402 C521 MC JAvenue de la Croix Rouge - av. du Roi Soleil MC4
403 C522 [Lycée Maria Casarès - Av. Pierre Sémard
404 CS23 [Place du 6 juin 1944
405 CS24 [Place de Verdun
496 cs2s Collège Anselme Mathieu Sud
407 CS525 MCO1 |Collège Anselme Mathieu Sud MC1
408 C525 MCO2 |Collège Anselme Mathieu Sud MC2
409 C525 MCO3 |Collège Anselne Mathieu Sud MC3
410 C525 MCD4 |Collège Anselme Mathieu Sud MC4
411 C526 Stade Léon Oulcy
4i2 C526 MCOL {Stade Léon Dulcy MC1
413 C526 MCO2 {Stade Léon Dulcy MC2
414 C526 MCO3 {Stade Léon Dulcy MC3
415 C526 MCO4 [Stade Léon Dulcy MC4
416 C527 [Place des Maraichers
417 CS28 |Château St Chamand- Entrée
418 C528 MCO1 _|Châteeu St Chamand - Entrée MC1
419 C528 MCO2 _|Chéteau St Chamand - Entrée MC2
420 C528 MCO3 _|Châäteau St Chamand - Entrée MC3
421 C528 MC04 {Château St Chamand - Entrée MCA4
422 Cc530 Rocade Charles de Gaulle - sv. de la Trillade
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 81423 C530 MCO1 [rocade Chartes de Gaulle - av. de la Trillade MC1
424 C530 MCO2 Rocade Charles de Gaulle - av. de la Trillade MC2
425 CS30 MCO3 1Rocade Charles de Gaulle - av. de la Trillade MC3
426 C530 MCO4 Rocade Charles de Gaulle - av. de la Trade MC4
427 cs31 Rocade Charles de Gaulle - av. de la Cabrière
428 C531 MCO1 Rocade Chartes de Gaulle - av. de la Cabrière MC1
425 C531 MC02 Rocade Charles de Gaulle - av. de la Cabrière MC2
430 C531 MCO3 Rocade Charles de Gaulle - av. de la Cabrière MC3
431 C531 MCO4 {Rocade Charles de Gaulle - av. de la Cabrière MC4
432 C532 [Rocade Chartes de Gaulle - av. des Sources
433 C532 MCO1 focade Charles de Gaulle - av. des Sources MC1
434 C532 MCO2 Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources MC2
C532 MCO3 Rocade Charles de Gaule - av. des Sources MC3
436 C532 MCO4 Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources MC4
437 C533 Rocade Charles de Gaulle - av. de La Croix Rouge
438 C533 MCO1 Rocade Charles de Gaulle - av. de la Croix Rouge MC1
439 C533 MCO2
C533 MCO3
flocade Chartes de Gaulle - av, de la Croix Rouge MC2
Rocade Charles de Gaulle - av. de la Croix Rouge MC3
441 C533 MCD4 Rocade Charles de Gaulle - av. de la Croix Rouge MC4
cs36 Plaine des Sports Sud
443 cs37 Plaine des Sports Centre
c538 Piaine des Sports Nord - Entrée Coubertin
445 c539 Plaine des Sports Ouest - Stade Nautique
Parvis Stade Nautique - Entrée Agents
Parvis Stade Nautique - Entrée Principale
Stade Nautique - Plaine des Sports
HE Stade Nautique - Entrée rte de Marseille
Brigade PM Saint Chamand
451 Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Ouest
452 Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est
453 Rocade Chartes de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est MC1
454 Rocade Chartes de Gaulle - av, Pierre Sémard - Est MC2
455 Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est MC3
2 & C546 MCD4 Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est MC4
4 ÿ Rocade Chartes de Gaulle - av. de Tarascon
Av. Saint Ruf - Bd. Site Isnard
C548 MCO1 Av. Saint Auf - Bd, Sixte Isnard MC1
C548 MCO2 Av. Saint Auf - Bd, Sixte Isnard MC2
C548 MCO3 Aw, Saint Ruf - Bd. Sixte lsnord MC3
EEE C548 MCO4 Aw. Salat Ruf - Bd. Sixte isnard MCA4
Plaine des Sports Est - Entrée Amandier
C549 MCO1 Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC1
C549 MCO2 Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC2
C549 MCO3 Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC3
C549 MCD4 Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC4
Plaine des Sports - Mur d'escalade
EEE CS51 Médiatheque Barrault 14/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 82470 Cs52 Ecole Joly Jean - Entrée
471 CS52 MCO1 Ecole Jaby lan - Entrée MC1
472 CS52 MCO2 Ecole Jaly Jean - Entrée MC2
473 CS52 MCO3 Ecole Joly Jean - Entrée MC3
474 CS52 MCO4 Ecole Joly lean - Entrée MC4
475 C553 Ecole Joly Jean / Av Trillade
476 CS53 MCO1 Ecole Joly fean / Av Trillade MC1
477 C553 MCO2 Ecole Joly Jean / Av Trillade MC2
478 CS53 MCO3 Ecole Joly Jean / Av Trillade MC3
479 CS53 MCD4 Ecole Joly Jean / Av Trillade MC4
480 C554 Ecole loby Jean - Café des parents
481 C601 |Place de l'Eglise
482 C601MCO1 [Place de l'Eghse MC1
483 C601 MCO2 [Place de l'Eglise MC2
484 C601 MCO3 [Place de l'Eglise MC3
485 C601 MCO4 [Place de l'Eglise MC4 486 C602 [Ptace Charles Favier
487 Ccé6021 [place Chartes Favier MC1
488 C6022 [Place Chartes Favier MC2
489 C6023 [Place Charles Favier MC3
490 C6024 [Place Charles Favier MC4
491 Cc603 Cours des Frères Fotcoaud
492 C604 Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue dy 14 juillet
493 C604 MCOL Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet MC1
494 C604 MCO2 |Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet MC2
495 C604 MCO3 |Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet MC3
436 C604 MCO4 |Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet MCA4
497 Ccé0s Parc de la Cantone
498 C6051 Parc de la Cantone MC1
493 C6052 Parc de la Cantone MC2
500 C6053 Parc de la Cantone MC3
soi C6054 Parc de la Cantone MC4
502 C606 Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Av. des Grillons
s03 C607 Le Flora
504 c608 Tennis Club de Montfavet ?
sos C609 Rue Corot
506 C610 Parking Félicien Florent - Entrée
507 C610 MCO1_|Parkäng Félicien Florent - Entrée MC1
508 C610 MCO2 _ {Parking Félicien Florent - Entrée MC2
509 C610 MCO3 _ [Parking Féliclen Florent - Entrée MC3 510 C610 MCD4 _ [Parking Félicien Florent - Entrée MCA 511 C611 [Rond Point rte de l'aérodrême - rue Félicien Florent 512 c611 MCO1 [Rond Point rte de l'aérodrôme - rue Félicien Florent MC1
513 C611 MCO2 [fond Point rte de l'aérodräme - rue Félicion Florent MC2 514 C611 MCO3 [Rond Point rte de l'aérodrôme - rue Félicien Florent MC3 515 C611 MCO4 [Rond Point rte de l'aérodrôme - rue Félicien Florent MC4 s16 c612 Cimetière Montfavet
s17 C612 MCO1 |Cimetière Montfavet MC1
518 C612 MCO2 |Cimetière Montfavet MC2
519 Cé12 MCO3 |Cimetière Montfavet MC3
520 C612 MC04 |Cimetière Montfavet MC4
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 83s21 C613 {Bastide de ls Souvine - Parking
522 C614 |Bastide de la Souvine - Cours
523 C615 |Piscine Jean Clément
524 C615 MCOL {Piscine Jean Clément MC1
525 C615 MCO2 [Piscine Jean Clément MC2
526 C615 MCO3 [piscine jeun Clément MC3
527 c615 MCO4 [Piscine Jean Clément MCA
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 84PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00007
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune d'ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 85Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240349
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20220384 du 5 janvier 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de’ORANGE ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Yann BOMPARD, maire d’ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire Yann BOMPARD, maire d’ORANGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240349.
Ce système comporte 97 caméras (97 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 20220384 du 5 janvier 2023 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 86Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de la Police Municipale d’ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 87prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20220384 du 5 janvier 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Orange est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Yann BOMPARD et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 88Annexe à l'arrêté
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméra Localisation c1 Arc de Triomphe DOME 380°
c2 Parking Sully DOME 380°
C3 Pont de Langes DOME 380°
C4 Pont Neuf DOME 360°
cs Parking Raimu DOME 380°
C6 Boulevard Daladier - La Poste DOME 360°
c7 Parking Colbert DOME 360°
cs Place des cordeliers - Théâtre Antique DOME 360°
c9 Place / rue de la République DOME 360°
c10 Place Clémenceau DOME 380°
c11 Rue Victor Hugo / Rue Saint Martin DOME 360°
c12 Rond Point cours À. Briand DOME 360°
c13 Rond Point du 18 juin DOME 360°
C14 Parking salle des fêtes A. Daudet DOME 360°
C15 Parking 1er REC / rue des blanchisseurs HS DEPUIS MARS 2022
Avenue F. Mistral DOME 360°
c17 Cours Pourtoules DOME 360°
no 18 Place Laroyenne DOME 360°
no 19 Rue du Pont neuf - Rue du Parlement DOME 360°
place de la République Il / rue St Martin DOME 360°
Cathédrale Notre Dame DOME 360°
Parking Sully Il DOME 360°
Rond Point des étudiants DOME 360°
Parc Gasparin DOME 360°
Aristide Briand Il / Foyer municipal DOME 360°
Foyer municipal / route de Roquemaure DOME 360°
Parking Niveau N-1 FIXE
Parking souterrain Niveau N-1 FIXE
Parking souterrain Niveau N-1 FIXE
Parking souterrain Niveau N-1 FIXE
Parking souterrain Niveau N-1 FIXE
Parking souterrain sortie FIXE
Parking souterrain Niveau N-1 FIXE
Parking souterrain Niveau N-1 FIXE
Rue Tillet / place du Cloître DOME 360°
Parking Aubanel / Bld Daladier / N7 HS DEPUIS 2023
Théâtre antique DOME 360°
Quartier la Tourre / «venue Felix Rippert DOME 360°
Rond point avenue Pierre de Coubertin / Hall d'exposition / aire d'accueil des gens du voyage DOME 360°
SIS181818181818/818/8181818)818/818)S8I8ISIS Av. Maréchal de Lattre de Tassigny / Rue d'Alsace Lorraine/ N7 DOME 360°
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 89Av. Maréchal de Lattre de Tassigny / Stade Clapier / N7 DOME 360°
Rond point milieu avenue Jean Moulin DOME 360°
Plateau sporté Fourchevieilles DOME 360°
Rond point Ducassin / Av. de Fourchevieilles / Av. Jean Moulin DOME 360°
Colline Sainte Eutrope / Guinguette DOME 360°
SISISIEIS
IS
Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord DOME 360°
C147-1 Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord CAMERA MULTICAPTEURS
C147-2 Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord CAMERA MULTICAPTEURS
C147-3 Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord CAMERA MULTICAPTEURS
C147-4 Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord CAMERA MULTICAPTEURS
Carrefour Nationale 7 / avenue de Fourchevieiles/rue Jean de la Fontaine DOME 360°
Parking des Phocéens DOME 360°
Rond-point rue d'Aymard/avenue de l'Argensol DOME 360°
Rond-point route du Parc/rue Dunant/avenue Imbert DOME 360°
Stade Balmain DOME 360°
Skate-parc situe derrière la salle Alphonse Daudet DOME 360°
21218/2)/8)$818 Rue Saint Clément/avenue Antoine Pinay DOME 360°
n on on Rond-point route d'Avignon 1er REC (Natonale 7 sud) deplacé en C66 DOME 360°
Services techniques, rue Henri Noguëères — Stockage DOME 360°
Avenue de Fourchevieilles/rue Michel de Montaigne/rue Balzac DOME 360°
Rond-point rue du Bourbonnais/avenue des Etudiants DOME 360°
place Clemenceau DOME 360°
Place Bruey DOME 360°
Rond-point avenue des Courrèges/avenue des Crémades DOME 360°
avenue de Verdun (RN7Vroute de Jonquières DOME 360°
Crématorium d'Orange — entrée 1 FIXE
Crématorium d'Orange — entrée 2 FIXE
BARTAVELLES/GOUMIN recuperation DOME 360" giratoire 1er REC C55
ECOLE CAMUS DOME 360°
ECOLE CAMUS ARRIERE DOME 360°
31818181818181818121218181918 CAMERA FIXE GARE avenue saint christophe de lycie c71 DOME 360° ENTREE GARE avenue saint christophe de lycte / rue pierre semard C72- MULTICAPTEURS (4) GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard / avenue frederic mistral C72-2 MULTICAPTEURS (4) GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard / avenue frederic mistral C72-3 MULTICAPTEURS (4) GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard / avenue frederic mistral C72-4 MULTICAPTEURS (4) GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard / avenue frederic mistral Cc73 ROND POINT CHEMIN DE LA PASSERELLE caméra mukicapteurs 360° Cc74 Route de Caderousse / Agis Rigord DOME 360 C75 GIRATOIRE ORANGE CENTRE caméra mukicapteurs 360° C76 Ghratoke de Camaret / Rue des __ux Remparts caméra muikapteurs 360° c78 RN7 Rodolphe / Deymarde DOME 360" Cc73 Gliratoire Rue de Châteauneuf / Albind Durand caméra multicapteurs 360° Glratoire Rue de Châteauneuf / Denolx de saint Marc caméra mukicapteurs 360"
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 90Gratoire route de Jonquières / Avenue de l'Europe caméra multicapteurs 360°
Gtratolre du 1er REC Remplacement de la caméra dôme C55 par une caméra muwbcapteurs
Giratoire du 1er REC Remplacement de la caméra dôme C55 par une caméra mulucapteurs
Glratoire du 1er REC Remplacement de la caméra dôme C55 par une caméra mulbcapteurs
C82-4 Gtratolre du 1er REC Remplacement de la caméra dôme C55 par une caméra muwucapteurs
Crématorium Installation d'une caméra multicapteur en fond de la première entrée DOME 360°
RUE PIERRE RONSARD / RUE MICHEL DE MONTAIGNE DOME 360°
RUE PIERRE RONSARD / RUE MICHEL DE MONTAIGNE 1 CAMERA FIXE
RUE PIERRE RONSARD / RUE MICHEL DE MONTAIGNE 1 CAMERA FIXE
Rue JOACHIM DU BELLAY / Rue PIERRE MONTAIGNE 1 camera flxe
Rue JOACHIM DU BELLAY / Rue PIERRE MONTAIGNE 1 camera flxe
Rue PASCAL / Rue MARIVAUX DOME 360"
Rue PASCAL DOME 360° sur nouveau mât
Rue PASCAL DOME 360°
Espaces verts siués square denis DIDEROT DOME 360"
ENTREE EXTENSION FUNERARIUM FIXE
SORTIE EXTENSION FUNERARIUM FIXE
ARRIERE EXTENSION FUNERARIUM DOME 360°
elsl8lel8le 281881818188 )8
ENTREE PRINCIPALE NOUVELLE ECOLE DU COUDOULET avenue helke denoix de saint marc DOME 360°
ENTREE SECONDAIRE NOUVELLE ECOLE DU COUDOULET rue charles baudelaire/res la calade DOME 360°
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 917/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 92PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00011
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de MALAUCENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE 93Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240567
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20230524 du 22 décembre 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric TENON, maire de MALAUCENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieu Frédéric TENON, maire de MALAUCENE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240567.
Ce système comporte 31 caméras (2 intérieures, 29 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 20230524 du 22 décembre 2023 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE 94Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Frédéric TENON, maire de MALAUCENE, hôtel de ville, cours des Isnards, 84340 MALAUCENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE 95Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20230524 du 22 décembre 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Malaucène est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Frédéric TENON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE 96Dénomination Lieu d'implantation et point de vue de la caméra de la caméra | C1 Cours des Isnard — côté Commerces C2 Cours des Isnard - Intersection avec l’Avenue du Maquis R C3 Place de la République C4 Groupe Scolaire « La Rebeyrade » - Route de Beaumont Entrée n°1 de l'Ecole Elémentaire
CS Place Joannis
C6 Salle des Fêtes et abords — Chemin du Blanchissage
C7 RD 242 Route de Veaux
i Placette de l’Entrée de la Z.A. La Croix de Florent n°1
c8 Quartier la Rebeyrade — Lieu-Dit « Le Colombier »
Sortie du Restaurant Scolaire et Pavillon Rose
C9 Rez-De-Chaussée de la Mairie - Accueil de la Mairie — Cours des È Isnard
1 C10 Rez-de-chaussée de la Mairie - Cours des Isnard
FL. Ci Rue de l'Hôtel de Ville
|}. C©12 Cours des Isnard — Parvis de la Mairie
: (23. Cours des Isnard — Sortie Rue du Capitaine Jallier
: ___C14 Cours des Isnard — Sortie Porte Bechon
|; CAS Cours des Isnard — Porte Cabanette
C16 RD 242 Route de Veaux A Placette de l’Entrée de la Z.A. La Croix de Florent n°2 E C17 Route de Veaux - Placette de Piochier — côté Chemin de Piochier
:_ C18 Route de Veaux - Placette de Piochier — côté Route de Veaux
: C19 Parking Pétrarque — Vue Globale
: C20 Parking Pétrarque — Vue Rapprochée des Containers
y C21 Groupe Scolaire « La Rebeyrade » - Route de Beaumont Rond-Point des Ecoles
| C22 Groupe Scolaire « La Rebeyrade » - Route de Beaumont
ANNEXE à l’arrêté
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de MALAUCENE
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE 97_—— 100000 cp 0e en pe et RE+ me 1. mm mnt
NE oo Avenue du Maquis
C23 Groupe Scolaire « La Rebeyrade » - Route de Écaumont Entrées du Centre de Loisirs et de l'Ecole Maternelle
C24 : Groupe Scolaire « La Rebeyrade » - Route de Beaumont
Entrée n°2 de l’Ecole Elémentaire
C25 Quartier la Rebeyrade - Lieu-Dit « Le Colombier »
a 7 Parking des Enseignants
C26 __ Rue des Pères — Maison Médicale
C27 Rue des Pères — Esplanade de la Maison Médicale
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE 98PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00009
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de VAISON LA
ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE 99Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240554
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20200005 du 10 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Jean-François PERILHOU, maire de VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire Jean-François PERILHOU, maire de VAISON LA ROMAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240554.
Ce système comporte 55 caméras (55 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE 100Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Prévenir les actes terroristes ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire Jean-François PERILHOU, maire de VAISON LA ROMAINE, hôtel de ville, 6 cours taulignan, 84110 VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE 101dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° du portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Vaison la Romaine est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Jean-François PERILHOU et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE 102Annexe à l’arrêté
portant modification et autorisation du système de vidéoprotection
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Localisation (Vaison-la-Romaine)
C1 Parking Place Sus-Auze
C2 Parking Place Sus-Auze
C3 parking Place Sus-Auze
C4 Rond-point route de Carpentras (jonction Avenue des Choralies)
C5 Rond-point route de Carpentras (jonction Avenue Marcel PAGNOL)
C6 Angle avenue Jules FERRY / avenue Général De GAULLE
C7 Angle avenue Jules FERRY Î avenue Général De GAULLE
C8 Rond-point avenue Saint-Quenin
C9 Pont Romain
C10 Place Sabine
C11 Quai PASTEUR
C12 Place MONTFORT
C13 Rue Trogue POMPEE
C14 Cité Scolaire
C15 Rond-point Cave Coopérative
C16 Angle avenue Général De GAULLE / Cours Taulignan
C17 Parking du 11 novembre
C18 Cours Taulignan
C19 Place de l'Hôpital
C20 Avenue César GEOFFRAY (parking Pont Romain)
C21 Avenue César GEOFFRAY (parking Pont Romain)
C22 Angle Rue Gaston GEVAUDAN / Chemin de la Haute Ville
C23 Avenue Jules FERRY (école Jules FERRY)
C24 Avenue Jules FERRY (angle rue du quai PASTEUR)
C25 Rue de la République
C26 Avenue Ulysse FABRE
C27 Rue Pierre BROSSOLETTE (école Emile ZOLA)
C28 Avenue des Choralies (jonction rond-point « Stahly »)
C29 Avenue Marcel PAGNOL {jonction rond-point « Stahly »
C30 Avenue Victor HUGO (jonction rond-point « Stahly »
C31 Avenue Jules FERRY (jonction quai PASTEUR
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE 103C32 Avenue Ulysse FABRE (bâtiment CTM
C33 Avenue Saint QUENIN (jonction rond-point de la cave
C34 Avenue Gabriel PERI (route de Villedieu)
C35 Rue Paul BUFFAVEN (jonction Cours Henri FABRE)
C36 Place Montfort
C37 Parking du Forum
C38 Avenue François MITTERAND (rond-point avec Rue Bernard NOËL)
C39 Avenue Martigny
C40 Route d'Orange
C41.1 sur avenue Général DE GAULLE face à l'avenue Jules MAZEN - vue vers Haut Général DE GAULLE
C41.2 sur avenue Général DE GAULLE face à l'avenue Jules MAZEN - vue sur avenue Jules MAZEN
C41.3 sur avenue Général DE GAULLE face à l'avenue Jules MAZEN - vue sur Contre-allée BURRUS
C41.4 sur avenue Général DE GAULLE face à l'avenue Jules MAZEN - vue vers bas Général DE GAULLE
C42.1 angle rue Emest RENAN / rue Frédéric MISTRAL - vue RENAN vers jonction avenue Jules FERRY
C42.2 angle rue Ernest RENAN / rue Frédéric MISTRAL - vue MISTRAL vers jonction rue République
C42.3 angle rue Emest RENAN/ rue Frédéric MISTRAL - vue sur le bas rue MISTRAL
C42.4 angle rue Emest RENAN / rue Frédéric MISTRAL - vue sur le bas rue RENAN
C43.1 - feu tricolore de l'avenue Marcel CORNELOUP (centre de secours) - vue vers Le Crestet
C43.2 - feu tricolore de l'avenue Marcel CORNELOUP (centre de secours) - vue vers jonction rue César GE
C43.3 - feu tricolore de l'avenue Marcel CORNELOUP (centre de secours) - vue vers haut avenue Marcel C
C44.1 - complexe sportif Ulysse FABRE - stade d'honneur - nord
C44.2 - complexe sportif Ulysse FABRE - stade d'honneur - ouest
C44,3 - complexe sportif Ulysse FABRE - terrain de handball - est
C44,4 - complexe sportif Ulysse FABRE - salle arts martiaux - sud
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE 104