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Arrêté - 2025706 interdiction stationnement gens du voyage en dehors de laire daccueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - 2025706 interdiction stationnement gens du voyage en dehors de laire daccueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
HONFLEUR
ARRÊTÉ N° 2025 - 706 ARRÊTÉ SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Arrêté portant interdiction de stationnement
des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil
NOUS, Maire de la Ville de Honfleur,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2, VU le Code Pénal, notamment les articles 322-4-1 et 322-15-1,
VU le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Calvados 2025-2031.
CONSIDÉRANT que l'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent au schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Calvados, CONSIDÉRANT que la commune de Honfleur relève, en conséquence, de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 05 Juillet 2000, susvisée,
CONSIDÉRANT qu'une aire permanente d'accueil des gens du voyage a aussi été aménagée rue de la Fosserie à Honfleur,
ARRÉTONS:
ARTICLE 1 : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune de Honfleur en dehors de l’aire d’accueil des gens du voyage aménagée située rue de la Fosserie.
ARTICLE 2 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté peut faire l’objet d’une décision préfectorale, ou judiciaire, de mise en demeure de quitter les lieux.
ARTICLE 3 : Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé peut donner lieu à des poursuites judiciaires en application des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'arrêté 2021-298 du 16 juin 2021 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le présent arrêté sera annexé au registre des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 6 : Le directeur général des services , Monsieur le chef de la circonscription de la police nationale et Monsieur le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à HONFLEUR, le 11 Décembre 2025
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint à la Circulation et au Stationnement : Jérôme HAMEL