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Arrêté - 99 ar 10 2026 arrete portant interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires daccueil
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 10 2026 arrete portant interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires daccueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ARRÊTÉ MUNICIPAL 014-211406202-20260608-10-2026-AR]
Accusf certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2026]
LS
Commune de 3 BUS z SAINT MARTIN-AUX-CHARTRAINS Portant interdiction du stationnement des gens du voyage 51 route de Trouville . 14130 Saint Martin aux Chartrains en dehors des aires d’accueil & : 02.31.65.21.37
Email : st-martin-aux-chartrains @wanadoo.fr
Permanences: Lundi de 17H00 1BHAS et Jeucs de 10H00 à 12H30
N°102026
Le Maire de la Commune de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-4-1 et 322-15-1;
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Calvados 2025-2031 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Terre d'Auge est actuellement engagée dans une procédure
d'expropriation visant un terrain agricole d’une superficie de 3,8 hectares situé sur la commune de Beaumont en Auge
(le Vieux Manoir) et bénéficie d’un délai supplémentaire accordé par l'Etat afin de satisfaire à ses obligations liées au
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage,
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains relève, en conséquence, de l’article 9 de la loi n° 2000-
614 du 05/07/2000, susvisée ;
ARRÊTE
Article 1: Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l'ensemble du territoire de la
commune de Saint-Martin-aux-Chartrains ;
Article 2 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté peut faire l’objet d’une décision préfectorale, ou
judiciaire, de mise en demeure de quitter les lieux.
Article 3 : Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé peut donner lieu à des poursuites judiciaires en
application des lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains, M. le colonel commandant le
groupement du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent.
Saint-Martin-aux-Chartrains, le 08 Juin 2026
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Saint-Martin-aux-Chartrains dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Caen, par courrier ou via l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification/publication du présent acte
ou à compter du rejet explicite ou implicite du recours administratif préalablement déposé.
Arrêté 10-2026 du 08/06/2026 Page 1sur1