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Arrêté - Arrete du Maire 2024 2P AR portant interdiction de stationnement en dehors des aires daccueil des gens du voyage
Document publié le Lundi 24 juillet 2017 par la commune d'Archingeay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2024 2P AR portant interdiction de stationnement en dehors des aires daccueil des gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
IMAIRIIE
D'ARCHINGEAY ment
de
St-Jean-d'Angely
Charente-Maritime ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
EN
DEHORS
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
Le
Maire
de
la commune
d'Archingeay
Vu,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2212-2
à
L.2214-4, Vu,
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
Vu,
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
et
ses
décrets
d'application,
Vu,
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure,
Vu,
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la délinquance,
Vu,
le code
de
l'urbanisme
notamment
les
articles
L.443-1
et suivants,
Vu,
le code
de
la voirie
routière
notamment
l'article
L.116-1
relatif
à
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public,
Vu,
le
code
Pénal
et
notamment
les
articles
322-4-1
et
610-5,
Vu,
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2018-2024
de
la
Charente-
Maritime,
approuvé
par
arrêté
du
25
février
2019
par
décision
conjointe
du
Préfet
et
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Charente-Maritime,
Vu,
l'article
63
de
la
loi du
16
décembre
2010
organisant
les
modalités
de
transfert
des
pouvoirs
de
police
des
maires
aux
Présidents
d’'EPCI
à
fiscalité
propre
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage, Vu,
la
renonciation,
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
des
maires,
du
Président
de
Vals
de
Saintonge
Communauté
en
date
du
15
décembre
2020,
Vu
J'arrêté
n
° AR
2017
6
en
date
24.07.20217
portant
règlement
sur
l'accueil
des
gens
du
voyages
sur
le territoire
communal
Considérant
que
le
schéma
départemental
prévoit
pour
le
territoire
des
Vals
de
Saintonge
l'aménagement
d’une
aire
d’accueil
et d’une
aire
de
grand
passage,
Considérant
l'aménagement
et
l'ouverture
d’une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
Fief
du
Guet
à Saint-Jean-d'Angély
(17400)
depuis
le 9
mars
2016,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
26
juin
2017
de
Vals
de
Saintonge
Communauté
approuvant
l'aménagement
d’une
aire
de
grand
passage
sur
son
territoire,
à
Saint-Jean-d'Angély
(17400)
jouxtant
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
Fief
du
Guet,
et
son
ouverture
depuis
le 30
juillet
2017,
Considérant
dès
lors
que
les
communes
appartenant
à
la
Communauté
de
communes
des
Vals
de
Saintonge
remplissent
les
obligations
légales
qui
leur
incombent
en
matière
de
grand
passage
en
application
de
l’article
2 de
la
loi du
5 juillet
2000,
Considérant
par
conséquent
que
la
procédure
prévue
aux
articles
9
et
9-1
de
la
loi
du
5 juillet
2000,
modifiée
par
les
articles
27
et
28
de
la
loi
2007-297
du
5
mars
2007
est
applicable
sur
le
territoire
des
Vals
de
Saintonge
sous
réserve
de
l'existence
d’un
arrêté
communal
d'interdiction
de
stationnement
des
gens
du
voyage
se
déplaçant
dans
le
cadre
d’un
grand
passage,
en
dehors
de
l'aire
de
grand
passage
ainsi
mis
en
œuvre,
Considérant
qu’il
convient
d’abroger
l'arrêté
municipal
n° AR
_2017_6
en
date
du
24.07.20217 Page
1 sur
2
AR
Prefecture
017-211700174-20240222-AR_2024_2T-AR Reçu le
22/02/2024 ARRETE
ARTICLE
1 : l'arrêté
municipal
n°
AR_2017_6
en
date
24.07.2017
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
du
présent
arrêté
ARTICLE 2
: Le
stationnement
des
gens
du
voyage,
en
dehors
des
aires
équipées
et
aménagées
est
interdit
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
d’Archingeay
à
l'exception
des
cas
prévus
par
les
dispositions
de
la
loi :
1)
lorsque
le terrain
sur
lequel
ces
personnes
stationnent,
leur
appartient,
2)
lorsqu'elles
disposent
d’une
autorisation
délivrée
sur
le
fondement
de
l’article
L.
443-1
du
Code
de
l'urbanisme
ARTICLE
3
: Le
stationnement
des
groupes
de
grands
passages
est
autorisé
seulement
dans
l'aire
des
grands
rassemblements,
aménagée
par
Vals
de
Saintonge
Communauté,
jouxtant
l'aire
d'accueil
du
Fief
du
Guet
à
Saint
Jean
d'Angély
(17
400),
sur
l'emplacement
prévu
à
cet
effet. ARTICLE
4 :
Toute
installation
effectuée
en
violation
du
présent
arrêté
sera
susceptible
de
faire
l’objet
d’une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux.
ARTICLE
5
: Toute
occupation
illégale
d’un
terrain
public
ou
privé
pourra
donner
lieu
à
des
poursuites
judiciaires
en
application
de
l’article
322-4-1
du
code
pénal.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la commune
d'Archingeay
ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
devant
le Tribunal
Administratif
de
POITIERS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télé
recours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
http://www.telerecours.fr
»
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
d'Archingeay
et
transmis
à
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à :
ne
Monsieur
le
Préfet
de
la Charente-Maritime,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Saint
Jean
d'Angély,
+ _
Monsieur
le
Président
de
Vals
de
Saintonge
Communauté
Brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Savinien
et
de
Saint
Jean
d'Angely
Fait
à Archingeay,
le
22.02.2024
Le
Maire,
Rémi
LAMARE
Page
2
sur
2
AR
Prefecture
017-211700174-20240222-AR_2024_2T-AR Reçu le 22/02/2024