Déliberation - 2023 05 15 20 RHTF4 A Garantie Emprunt SPL LMA Finan Concep Real Explt Halles Gourmandes

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Déliberation - 2023 05 15 20 RHTF4 A Garantie Emprunt SPL LMA Finan Concep Real Explt Halles Gourmandes Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 15 20 RHTF4 A Garantie Emprunt SPL LMA Finan Concep Real Explt Halles Gourmandes)Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

N° RHTF - 4 -

SÉANCE N° 520 DU 15 MAI 2023

GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS POUR UNE MISSION DE FINANCEMENT, DE CONCEPTION, DE RÉALISATION ET D'EXPLOITATION DE HALLES GOURMANDES, PLACE DU 11 NOVEMBRE À LAVAL - RECTIFICATIF

À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 9 mai 2023, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.

Étaient présents

Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Noémie Coquereau, Lucie Chauvelier (à partir de 18 h 41), Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Gwendoline Galou, Vincent d'Agostino, James Charbonnier, Chantal Grandière, Lucile Perin et Henri Renié, conseillers municipaux.

Étaient représentés

Patrice Morin a donné pouvoir à Antoine Caplan, Christine Droguet a donné pouvoir à Céline Loiseau, Ludivine Leduc a donné pouvoir à Marie-Laure Le Mée Clavreul et Didier Pillon a donné pouvoir à Henri Renié.

Étaient excusés

Nadège Davoust et Paul Le Gal-Huaumé, conseillers municipaux.

Georges Hoyaux et Samia Soultani sont désignés secrétaires.

Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 17 mai 2023N ° S 5 2 0 - R H T F - 4

C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 1 5 M A I 2 0 2 3

GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS POUR UNE MISSION DE FINANCEMENT, DE CONCEPTION, DE RÉALISATION ET D'EXPLOITATION DE HALLES GOURMANDES, PLACE DU 11 NOVEMBRE À LAVAL - RECTIFICATIF

Rapporteur : Isabelle Eymon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L5215-27 et L5216-7-1,

Vu la délibération du conseil municipal n° S506 - QM - II en date du 20 septembre 2021 approuvant le projet de concession d'aménagement entre la ville de Laval et la SPL Laval Mayenne Aménagements (SPL LMA),

Vu la délibération n° S517 - RHTF - 9 du 12 décembre 2022 "Garantie d'emprunt accordée à SPL Laval Mayenne Aménagements pour une mission de financement, de conception, de réalisation et d'exploitation des halles gourmandes, place du 11 novembre à Laval", dans laquelle un certain nombre de mentions demandées par la Banque Postale sont manquantes,

Considérant l’offre de financement d’un montant de 2 500 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le bénéficiaire ») et acceptée par SPL Laval Mayenne Aménagements (ci-après « l’emprunteur ») pour les besoins de financement de la construction de halles gourmandes sur la place du 11 novembre à Laval (53), pour laquelle la ville de Laval (ci-après « le garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous,

Vu l’offre de financement de La Banque Postale n° LBP-00016691, annexée à la présente délibération,

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La délibération n° S517 - RHTF - 9 du 12 décembre 2022 intitulée "Garantie d'emprunt accordée à SPL Laval Mayenne Aménagements pour une mission de financement, de conception, de réalisation et d'exploitation des halles gourmandes, place du 11 novembre à Laval", est rectifiée comme suit :

Article 2 - Accord du garant

Le garant, la ville de Laval, accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur, la SPL Laval Mayenne Aménagements et le bénéficiaire, la Banque Postale.

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Les conditions sont les suivantes :

- prêteur : La Banque Postale,

- n° du prêt : LBP-00016691,

- montant du prêt : 2 500 000 €,

- montant garanti : 1 125 000 €,

- phase de mobilisation de 2 ans au taux €STR + 0,77 % l'an,

- phase d'amortissement de 20 ans au taux fixe de 2,21 %.

Article 3 - Déclaration du garant

Le garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 4 - Mise en garde

Le garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 2 et 5 du présent engagement. Il reconnait, par ailleurs, être pleinement averti du risque de non-remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 5 - Appel de la garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant, au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l’article L2252-1 du code général des collectivités territoriales, le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement, ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.

En outre, le garant s'engage, pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.

Article 6 - Bénéfice du cautionnement

Le garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du bénéficiaire avec toute autre personne morale, même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du bénéficiaire au titre du prêt, le garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Article 7 - Durée

La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.Article 8

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Florian Bercault, Geneviève Pham-Sigmann, Bruno Bertier, Georges Poirier, Geoffrey Begon et Henri Renié, en tant qu'administrateurs de la SPL LMA, se sont retirés de la séance et n'ont pas pris part au vote. Patrice Morin, via son mandataire, n'a pas pris part au vote.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Marie-Cécile Clavreul, Chantal Grandière, Samia Soultani, Gwendoline Galou, Vincent D'Agostino, James Charbonnier, Pierrick Guesné et Lucile Périn).

Le maire

Signé : Florian Bercault