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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Verdun-sur-Garonne.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ADDITIF-AULRAPPORTIDE PRESENTATION =VERDUN=SUR=GARONNE
1- ADDITIF AU RAPPORT DE
PRESENTATION
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE 2/40
TABLE DES MATIÈRES
1- ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION ssssssrsnnnsennneooocnneenenenenneeennsveseneseneeeesneeeseeeeseneaneneennces 1
PREAMBULE.... nr ssneseenecennnsonnsesnn en nonsesonensenensenene some nennene sen cenenoceessnencte eee sneeseneeeeeeeesnceeencesenennee 3
| — CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA PROCEDURE ..nssssssessenmnennnncenenssnenseneensenreessneeeennecennneseneesenrennenenee 5
I INTERET GENERAL DU PROJET ns nnrceersnnrennnernneeesncenenenensnscosencnesnnene senc senc sscesenesennneennneoneneoeanenennees 8
11 ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ssesssonnennencrescerereneesnnenneneneenneennnneneesneeeneesneencencenenne 14
IV— INCIDENCES sn cerercsccnnonnnnemennesnnensosnnensensseneneennecenceonensconenneneennsenennnenn ee sneoeoneeesnneenn ee sne ne nnsnnesenn ee 29
V- RESUME NON TECHNIQUE .nsrsrnersennenenncennennenernsnssoeneneonenescenneconseneesneeesece seen neneoeneceemeesesesnnee 34
ANNEXES nn res rrnensensencssenecsnnccanesnnnesosonnsscssssesenesesnsesesessnn eco n pme neo nenaneesenece esse ncesennneeseseneeneneenenene 39
ÉENNPANEE E E UE urbactis ADDITIF AURRAPPORTADE-.PRESENTATION=VERDUN-SUR=GARONNE
PREAMBULE
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT.DE PRESENTATION —VERDUN-SUR-GARONNE GER
Verdun-sur-Garonne est une commune jeune et en pleine croissance. De ce fait, ses
équipements scolaires sont arrivés à saturation. Face à ces constats, la municipalité a étudié
l'opportunité d'implanter un nouveau groupe scolaire sur la commune.
Le terrain choisi se trouvant zone AUO (non ouverte à l'urbanisation) du PLU en vigueur, il
est indispensable de modifier le zonage existant afin d'obtenir un permis de construire pour
ce projet. Cette procédure nécessite une mise en compatibilité du PLU par déclaration de
projet, conformément aux articles R 123-23-2 et L 300-6 du code de l'urbanisme.
L’additif au rapport de présentation présenté ci-après répond aux objectifs suivants ‘:
I. Rappeler le cadre règlementaire de la présente procédure
Il. Présenter l'opération faisant l’objet de la déclaration de projet et son intérêt général
pour la collectivité
Il. Exposer l’état initial de l'environnement
IV. Expliciter les incidences de cette déclaration de projet
V. Exposer un résumé non technique
1 Pour information, le présent document (Additif au Rapport de Présentation) sera intégré à la suite du Rapport de Présentation du PLU une fois que la procédure de Déclaration de projet sera terminée et approuvée par le contrôle de légalité
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AURAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
| — CADRE REGLEMENTAIRE DE LA
PROCEDURE
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
La commune de Verdun-sur-Garonne a délibéré le 19/05/2015 pour prescrire la procédure
de déclaration de projet. À travers cette procédure, la commune souhaite apporter des
adaptations au zonage existant : le terrain choisi étant en zone AUD (inconstructible), il est
nécessaire de modifier le zonage afin de basculer cette zone en AUE (zone à urbaniser pour
équipement public). Au regard de l'article L 300-6 du code de l'urbanisme la collectivité doit justifier de l'intérêt général de cette déclaration de projet.
Extrait de l’article L300-6 du code de l’urbanisme :
« L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent, après enquête publique effectuée dans les conditions définies aux articles L.
123-1 et suivants du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de
projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du
présent livre (voir article L300-1) ou de la réalisation d'un programme de construction.
Les articles L. 122-15, L. 122-16-1, L.123-14 et L. 123-14-2 sont applicables sauf si la
déclaration de projet adoptée par l'État, un de ses établissements publics, un
département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet
d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions
nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les
règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font l'objet d'une évaluation
environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. ».
Article L300-1 du code de l'urbanisme :
« Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un
projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou
l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du
fourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou
d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement
urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités
locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le
cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des
opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. »
Article R123-23-2 du code de l’urbanisme :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une
opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
2 Voir délibération en annexe
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
a) Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et
nécessite une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
b) Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L.
300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou
d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire mène la
procédure de mise en compatibilité. L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-14-2 a lieu
avant l'ouverture de l'enquête publique à son initiative. Lorsqu'une association
mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la
demande au président de l'organe délibérant ou au maire.
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre Il! du titre I! du
livre ler du code de l'environnement.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
conseil municipal adopte la déclaration de projet.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan. »
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION = VERDUN-SUR-GARONNE
II INTERET GENERAL DU PROJET
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORTDE PRESENTATION VERDUN=SUR=-GARONNE 9/40
La création d'un nouveau groupe scolaire à Verdun-sur-Garonne est d'intérêt général. La légitimité de ce projet se base sur trois constats :
- Un groupe scolaire saturé et une qualité d'accueil dégradée
- Une croissance démographique très dynamique
- Une valeur ajoutée pour le territoire
2.1. UN GROUPE SCOLAIRE SATURE ET UNE QUALITE D'ACCUEIL DEGRADEE
À Verdun-sur-Garonne, les équipements scolaires sont regroupés en un même pôle, situé en
centre-ville. L'école élémentaire donne sur la rue Joliot Curie, l'école maternelle sur la rue
Louis Pasteur et le bâtiment de restauration est accessible depuis la rue des École. Le groupe est établit sur un terrain d'assiette de 13 051 m°.
Source : Google Earth et Géoportail (consulté en septembre 2015)
En 2014 on comptabilisait 234 élèves en maternelle et 306 élèves en élémentaires, répartis
respectivement en 9 et 12 classes. Ces chiffres sont en constante augmentation (notamment depuis 2011), comme en témoigne le tableau des effectifs ci-dessous.
Evolution récente
des effectifs scolarisés
PAST
CITE 179 280
194 285
013 211 293
234 306
Source : Extrait de l'étude réalisée par l'agence champs des possibles (novembre 2014)
Les classes et espaces de vie scolaire ont subi diverses modifications afin de palier
sommairement leur saturation progressive. Ainsi, des modules ont été installés dans la cour,
des salles connexes ont été transformées en salle de cours et le service de restauration a
été prolongé. L'emprise foncière actuelle du groupe scolaire ne permet pas d'envisager une extension sur le site.
Aujourd'hui ces adaptations ne sont plus suffisantes pour faire face à l'afflux constant de
nouveaux élèves, et il est donc nécessaire de construire un nouvel établissement. Ce projet
redonnerait une structure normale au pôle scolaire du centre-ville, et permettrait un
rééquilibrage des effectifs, mais aussi de remédier à une problématique de congestionnement du stationnement en centre-ville.
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
2.2. UNE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE TRES DYNAMIQUE
Depuis la fin des années 90, la commune de Verdun-sur-Garonne connait une croissance
démographique dynamique. Sa situation géographique, proche des pôles toulousains et
montalbanais, son accessibilité en transports et son offre de service en font une commune
très attractive. Avec un taux de croissance annuel de 2.4% entre 2007 et 2012, Verdun-sur-
Garonne comptait environ 4 400 habitants en 2012 (INSEE, RP 2012).
1968 | 1975 | 1982 | 1990 | 1999 | 2007 | 2012
Population 2370| 2353| 2510| 2872| 3067! 3910| 4 394
Densité moyenne (hab/km?2) 65,4 64,9 69,2 79,2 84,6! 107,8| 121,2
Source : Insee, RP1968 à 1999 dénombrements, RP2007 et RP2012 exploitations principales
Cette attractivité est renforcée avec un prix du foncier inférieur à celui des communes
avoisinantes et par un dynamisme de construction avéré. La commune estime que les
nouveaux programmes immobiliers auront un impact significatif sur la croissance
démographique, à minima jusqu’en 2018. Cet impact est déjà tangible puisque la croissance
migratoire explique 80% de la croissance annuelle de la commune (INSEE, 2012).
Si il n’y a pas eu de réel changement dans la structure de la population entre 2007 et 2012,
Verdun-sur-Garonne reste une commune relativement jeune au regard du reste du
département. De plus, 45.7% des familles sont des couples avec enfants, soit 4 points de plus que le département (INSEE, 2012).
Structure de la population en 2011
F0 ans et plus
55 à 69 ans
40-54 ans
30 à 39 ans
20 à 29 ans M Tarn et Garonne
15 à 19 ans 8 Verdun sur Garonne
10 à 14 ans
5à9ans
0à4 ans
' + ï :
0% 5% 10% 15% 20% 25% Source : INSEE (RP)
Source : Extrait de l'étude réalisée par l'agence champs des possibles (novembre 2014)
À partir des projections démographiques réalisées par l'agence champs des possibles, on en
déduit que les effectifs scolaires vont continuer de croître jusqu'en 2025, puis vont se stabiliser à l'horizon 2030-2040.
Ces projections vont tout à fait dans le sens de l'utilité d'un second groupe scolaire,
considérant que l'actuel ne peut dès à présent supporter une telle charge.
urbactis DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE ue tU
Maternelle : Projection sur les tranches d'âge de 3 à 5 ans
» 8 270
SEÈERES 885868 Projection
des
effectifs
sur
la
tranche
d'âge
3 à
Sans
&8
2011 2015 2020 2025 2030 2035 2040
5 Dynamique constante I Modération progressive
Elémentaire : Projection sur les tranches d'âge de 6 à 10 ans
450 #22 404
384
360
337 _335 EE
310 310
Projection
des
effectifs
sur
la
tranche
d'âge
6 à
10
ans
el 8
2011 2015 2020 2025 2030 2035 2040
m Dynamique constante 23 Modération progressive
Projection temporelle des effectifs scolaires
Source : Extrait de l'étude réalisée par l'agence champs des possibles (novembre 2014)
2.3. UNE VALEUR AJOUTEE POUR LE TERRITOIRE
La commune de Verdun-sur-Garonne a inscrit dans son PADD la volonté de favoriser
l'accueil de jeunes ménages sur le territoire ainsi que la volonté de préserver un haut niveau
de services et d'équipements. Ainsi, la création d’un nouveau groupe scolaire s'inscrit
amplement dans la vision territoriale de la commune.
Le site choisi de situe au sud de la commune, le long du chemin de la fontaine de Paris.
Avant que ce choix n'est était fait, six puis trois sites ont été présélectionnés. Les trois
derniers sites en lice étaient: Le site des Pintades, le site de Saint-André et le site
d'Aucambville. Le site des Pintades et d'Aucamville sont relativement proches, et tous deux
situés en continuité du centre-ville sud. Le premier n'a pas été sélectionné car situation était
bloquée et peu de perspectives se dégageaient. Le second n'a pas été sélectionné car le
prix envisagé par les propriétaires était très largement supérieur à celui envisagé par les
Domaines. Saint André a donc été sélectionné, notamment pour le prix du terrain, proche de
celui estimé par les Domaines mais aussi pour sa relative bonne desserte par les réseaux et
de son intérêt pour un désenclavement du centre-ville.
Localisation du nouveau groupe scolaire
Source : Géoportail et Google Earth (consulté en septembre 2015)
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urlbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE w2LN
Le nouveau groupe scolaire répond donc à deux enjeux : permettre un désengorgement de
l'équipement du centre-ville et satisfaire le besoin en équipement scolaire des habitants à
venir. Au total, le projet prévoit de créer 7 classes en élémentaire et 5 classes en maternelle.
Le projet prévoit aussi une capacité d'extension de 3 classes à moyen ou au long terme.
En plus de ces considérations factuelles, un équipement scolaire est un lieu de sociabilité qui
constitue une opportunité de rayonnement pour le quartier qui l’accueillera.
Le nouvel établissement s'implantera dans le lieu-dit Saint-André, au sud de la ville. Ce
projet permettra de relier les quartiers pavillonnaires par des circulations douces. || en va de
même pour la surface commerciale située en frange ouest du site.
Maison de retraite en cours
de réalisation
ss voie existante
== Voie crée à terme
Es = liaison douce crée
y
/ &= ‘= connexion urbaine
induite par le projet
OR OCR
LATE) ©
Ghogle
Insertion viaire du projet de groupe scolaire
Source : Schéma réalisé à partir des hypothèses de l'agence champs des possibles (novembre 2014)
zone à dominante pavillonaire
zone à dominante
| | zone à dominante naturelle
Fa] zone à dominante tertiaire
LC} : sms ZONE à dominante
nn en transition vers
zone à dominante tertiaire
Insertion urbaine du projet de groupe scolaire
Source : Schéma réalisé à partir des hypothèses de l'agence champs des possibles (novembre 2014)
urbactis DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 ADDITIF AURRAPPORT.DE'PRESENTATION = VERDUN-SUR=GARONNE
La qualité architecturale du projet garantira sa bonne insertion paysagère comme en
témoignent les esquisses présentées ci-dessous.
Esquisse du projet de Groupe Scolaire
Source : source communale
La surface d’assiette du terrain (1.4 ha) permettra d'envisager l'agrandissement du site, si
besoin était. La proximité avec la future maison de retraite laisse imaginer des synergies,
tant du point de vue de l’approvisionnement énergétique, que du point de vue de la mixité sociale.
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORTDE'PRESENTATION = VERDUN=SUR=GARONNE
LE PNR LIRE NE
L'ENVIRONNEMENT
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT. DE PRESENTATION = VERDUN-SUR-GARONNE
Afin de faciliter la lecture des cartes, le secteur Saint-André (où s'implantera le groupe
scolaire) est repéré par une étoile rouge.
3.1. CARACTERISTIQUES CLIMATIQUES
Verdun-sur-Garonne est soumis à un climat océanique dégradé, avec des hivers
généralement doux et humides et des étés chauds et secs. Les vents dominants de l’ouest donnent parfois des pluies.
3.2. RELIEF ET PAYSAGE
Verdun-sur-Garonne est située entre deux ensembles géomorphologiques : la basse
terrasse à est de la Garonne et la plaine alluviale à l'est. La commune est située dans une
zone où la vallée de la Garonne est particulièrement large, donnant un caractère particulier à
ce secteur de terrasses. Le site de Saint André s'inscrit dans le secteur de basse terrasse.
Topographie du secteur de Verdun-sur-Garonne
Source : Extrait du PLU de Verdun sur Garonne
3.3. CARACTERISTIQUES GEOLOGIQUES
Saint André se situe en secteur de basses terrasses et repose sur des alluvions
anciennes, provenant de la Garonne. Les alluvions de ce secteur « ont toujours la même
composition stratigraphique, quelle que soit leur altitude ; au-dessus d’une couche de 3 à 5
mètres de sables, graviers et cailloux reposant sur la Molasse viennent les dépôts sableux
puis limoneux d'épaisseur variable : 1 à 6 mètres » (extrait de la notice de la carte
géologique Grenade sur Garonne n°XX42).
« La basse terrasse Fy, large de 5 à 6 kilomètres, est assez homogène ; elle se relie
topographiquement et stratigraphiquement, semble-t-il, aux éboulis soliflués qui, de
Montbartier à Villaudric, recouvrent le talus de 25 mètres de haut, séparant les basses des
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
moyennes terrasses » (extrait de notice de la carte géologique Grenade sur Garonne n°
XX42). Sur l'extrait cartographique ci-après, on peut voir l'implantation de ce secteur de
basse terrasse Fy. |
Alluvions anciennes
(Basses terrasses )
LA LD
Ahiraudis à VEk
ini 2
Gti z\ H | Complexe molassique de j À # + tSY À: l'Agenais Aquitanien-Stampien afin 20 TU: Ÿ
da A
1 Vu Alluvions actuelles du lit majeur
ALU ‘74183
D QLE
LR NT ET TRE
la carte géologie du secteur de Verdun-sur-Garonne
Source : Extrait du PLU de Verdun sur Garonne -— données du BRGM
3.4. CARACTERISTIQUES DES SOLS
Comme évoqué précédemment, le lieu-dit Saint André se situe sur un secteur de basse
terrasse. Il est couvert d'alluvions anciennes argilo-limoneuses et de limons plus argileux, appelés boulbènes.
QE
D nn 0 cd me unes
BR 5. PMNNEE LAN Ch rt NE € S B,
Carte pédologique du secteur de Verdun-sur-Garonne
Source : Extrait du PLU de Verdun sur Garonne
3.5. CARACTERISTIQUES DE L'HYDROGEOLOGIE
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
La délimitation des masses d'eaux souterraines est fondée sur des critères
hydrogéologiques. Ces masses d'eau peuvent être libres ou captives.
Le site de Verdun-sur-Garonne est couvert par trois masses d’eau souterraines :
+ Les sables, calcaires et dolomies de l'éocène-paléocène captif sud AG
+ Les calcaires et sables de l'oligocène à l'ouest de la Garonne
+ Les Alluvions de la Garonne moyenne et du Tarn aval, la Save, l'Hers mort et le Girou.
Les deux premières sont captives, et la dernière est dite libre.
Ces trois masses d’eau ne présentent pas les mêmes états quantitatifs et chimiques, et ne
sont pas soumises aux mêmes pressions. Par exemple, la masse d'eau Afluvions de la
Garonne moyenne ne présent pas un bon état chimique (lié à l'occupation agricole des sols)
et est soumises à diverses pressions anthropiques (prélèvements agricoles, industriels ou encore pour l’eau potable).
3.6. CARACTERISTIQUES DE L'HYDROGRAPHIE ET LES RIPISYLVES
a- État des cours d'eaux en 2014
À l'échelle de Verdun-sur-Garonne, on relève deux cours d'eau d'importance : la Garonne et
le ruisseau de la Nadesse. La Garonne longe la commune sur l'intégralité de son flanc est.
Carte hydrographique du secteur sud de Verdun-sur-Garonne
Source : Géoportail (consulté en septembre 2015)
Niveaux physico-chimiques de la Nadesse (2013-2014)
Source : Agence de l’eau Adour Garonne (consulté en septembre 2015)
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
L'agence régionale de la santé relève que l'eau potable de la commune est de bonne qualité
(données de 2014). Un réseau d'adduction d'eau potable longe le chemin de la fontaine de Paris.
== Réseaux d'Adduction d'Eau Potable
Réseau d’adduction d'eau potable (2012-2014)
Source : PLU (cartographie 2au)
b- Les ripisylves
Les ripisylves de la Garonne sont d’une grande richesse écologique, tant du point de vue de
la faune que de la flore. « Ce corridor fluvial est d'une très grande importance pour la
reproduction, l'alimentation et des déplacements de la faune, notamment des poissons et
des oiseaux, qu'ils soient migrateurs ou non. Profondément transformé par l’homme :
plantations de peupliers, culture du maïs, extraction de granulats en lit mineur, ces milieux
relictuels, menacés doivent être préservés » (extrait du PLU).
F À BP S s €,
BP Constructions existantes
M Fort fermée de feuillus
KW Ù EM] Peupleraie
Ÿ | EMI Lande
“€ UN À | EM Forêt ouverte
N & |
KT __ T1 === Cours d'eau
Les cours d'eau et les boisements
Source : Extrait du PLU -— cartographie des cours d’eau et boisement en 2010
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urlbactis ADDITIF AURAPPORT DE PRESENTATION —VERDUN-SUR=GARONNE
Le site de Saint-André ne jouxte pas la Garonne, mais un fossé donnant dans le réseau
hydrographique communal est à proximité. Ce fossé présente des ripisylves sur ses berges,
qui donnent par ailleurs un caractère particulier aux vues qui se dégagent à partir du site sélectionné.
3.7. LES BOISEMENTS ET ALIGNEMENTS D’ARBRES
« Les boisements sont principalement présents dans le lit majeur de la Garonne à proximité
du fleuve. Les plantations de peupliers occupent en grande partie ces espaces. Plus
ponctuellement, peuvent apparaître des formes de forêts fermées ou ouvertes de feuillus et des landes » (extrait du PLU).
On ne relève aucun espace boisé classé (EBC) aux abords du site de Saint-André.
Fulme de foullus
Futare de confètes
Futae mare
Mélange de futaie de feuus et Lars
Niélange de futae de condères et 1xhs
Taëks
mu Foét curere
Londe
ru Feuplerme
ER 0 à NN -
Les boisements au sud de Verdun-sur-Garonne
Source : Géoportail —- données forestières (1987-2004)
3.8. LE SRCE — SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ÉCOLOGIQUE
La Trame verte et bleue (TVB) est un outil d'aménagement du territoire issu du Grenelle de
L'Environnement. Elle a pour objectif de contribuer à la préservation de la biodiversité, tout
en tenant compte des activités humaines. Au plan régional, elle se traduit par un Schéma
Régional de Cohérence Écologique (SRCE), co-piloté par la DREAL Midi-Pyrénées et la
Région Midi-Pyrénées. Un extrait de la carte de synthèse est présenté ci-après.
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis 20/40 ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
Obstasies aux conteurtés
mn Ponts de sonfft surfacques
2 Points de confEt Enèques
Ports de confht ponctuels
ù comdors à préservés
% somidors à remettre en bon Etat
eu réservoirs à préserver
Méeux basés dattude
| 2 comsors à préserver
ee réservors à préserver
Useux ouverts et semi-ouverts de plane
M comdors à préserver
+ comdors à remeitre en bon Etat
en réservors à préserver
r Mieux ouverts et sembouverts d'atuse
Ca Somdors à per es
em réservors à préserver
Mieux rocreux d'aïtude
*e comdors à préserver
em réservors à préserver
Cours d'eau Mménques - Réservoes de
Dodverssé, V à préserver , JV à remettre en bon état
Cours d'eau inéques - Comdors
v à remets en bon éut
M Cours d'esu surfacques à préserver
Carte de synthèse du SRCE
Source : DREAL Midi-Pyrénées (consulté en septembre 2015)
Deux corridors écologiques sont à proximité de notre site :
e Les corridors de milieux boisés et de plaine
e Les cours d'eau et leurs emprises surfaciques
3.9. LES RISQUES NATURELS ET INDUSTRIELS
e La commune est soumise au risque d’inondation et les mesures de prévention se
traduisent au travers du Plan de Prévention des Risques Garonne Amont (approuvé
le 18 septembre 2002). Saint-André n'est pas concerné par ce risque comme en
témoigne la carte ci-dessous.
Largeur 1 89km/Hauteur 1 321m
X SS7E29 09m/Y 6306772. 12m (Lambert 53)
Risque inondation aux abords du site Saint-André
Source : Cartorisque.prim.net (consulté en septembre 2015)
° La commune est aussi soumise un aléa retrait et gonflement des argiles. Le risque
est cependant répertorié comme faible.
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AULRAPPORTIDE.PRESENTAFION--VERDUN=SUR=GARONNE
e La totalité du territoire communal est soumis au risque de mouvements de terrain
différentiels, lié aux retraits et gonflement des argiles. Ce risque fait l’objet d'un
PPRn Mouvement de terrain - Tassements différentiels (approuvé le 24 avril 2002).
Un glissement a été répertorié en 1993 au nord du site St-André (voir cartographie ci-
après).
e On relève aussi un risque Sismique de niveau 1, c'est-à-dire très faible (classé
suite au décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010). Il n'y a donc pas de règle de
construction parasismique.
e Le transport de matières dangereuses (en l'occurrence du gaz) est aussi répertorié,
mais est éloigné de notre site.
e Un site BASIAS (anciens sites industriels et activités de service) est relevé en frange
nord du site Saint-André, sans pour autant comporter de risque particulier (voir
cartographie ci-après).
e Aucun ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) n'est
répertorié aux abords du site.
B Gissement
Tire de mouvement : Gh35ermn
Degré de Hebité sr le type : Fort
Date de début : 0 10115003
Degré Se précision sur le Gate : Année
Département : TARH-ET-CHRONHE (82)
Commune principale : VERDUH-SUR-GARDIRE
Buméro SEE : 82190
Ueu-dh : Vie
Coordonnées X saisi tm}: 511800
Coordonnées Y saesi in} : 1072809
Type coordonnées : FRANCE FITF Limèent 2 Care utero
Précision XY saint: Hectomète
Longitese 7}: 12490339351037S
Latrode ç°): 43 849168832518
Qualitè
Dogré de Mabtié de la fiche : Doyenre
PréconEreustvrié da La fiche : Ligyenne
Source(s)
Orpartsme de saisie / Contexte étude : ERGL-UPY J BRGU/SGRUIS Pyrénées
M Sues industrieis Basias (XY du cencre du site)
Commune principale : VEROUR-SUR-GAROHTE (22190)
Raison(s} cocialfs} Seis] lentrepriso(s) 7/ REPARANON DE MATERIEL DE MOTOCULTURE (avant) CRYS-TALS (SA) / FABRIQUE DE connues) : CAE À PECHE
Etai de conaslssance : trenicoé
Ets d'occupation des she : Acirité tenrinée
Oote première activté : QuoutI
- Fabricution d'appels électroménagers (éecisques cu non)
- Fsbnçahon de mache=#ss sneciss nl loresuéres Rracieurs }+s 1éparstion
Risque répertoriés aux abords du site Saint-André
Source : Cartorisque.prim.net (consulté en septembre 2015)
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION —VERDUN-SUR-GARONNE
3.10. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES
72 PPRI Plan de prévention des risques inondation Garonne Amont
——— A2 Réseaud'irrigation
Zones de servitude — zoom sur Saint-André
Source : Annexe du PEU
Le site de Saint-André est concerné par une servitude de réseau d'irrigation. À ce jour, des
démarches sont engagées afin de déplacer ce réseau d'irrigation. Il n'est pas concerné par
la servitude de PPRI, situé à proximité même de la Garonne.
3.11. LES MESURES DE PROTECTION DES MILIEUX NATURELS
Plusieurs zones de protection des milieux naturels sont délimitées aux abords de la
Garonne. Toutefois, Saint-André n'est ni en contact ni limitrophe de ces derniers. De RES . où MR ZNIEFF de type !
ZNIEFF n0 730003045
La Garonne de Montréjeau jusqu'à Lamagistère
EN Arrêté de biotope
Arrêté n° FR3800242
Cours de la Garonne, de l'Aveyron, du Viaur et du Tarn
Arrêté de protection de biotope, d'habitat naturel ou de site
#1 d'intérêt géologique o
Mesures de protections aux abords de Saint-André
Sources : Géoportail et INPN (consulté en septembre 2015)
urbactis DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 ADDITIF AU RAPPORT. DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
3.12. LES ZONES NATURA 2000
Le réseau Natura 2000 rassemble des sites où sont présents des habitats naturels et des
espèces remarquables ou menacés sur le territoire européen. Il rassemble deux types de ZOnes :
1. les zones spéciales de conservation (ZSC) désignées en application de la directive
européenne Habitats de 1992. Celle-ci vise à assurer le maintien ou le rétablissement, dans
un état de conservation favorable, des habitats naturels et des habitats d'espèces qui sont
en danger de disparition, en régression ou qui constituent des milieux remarquables.
Les SIC (Sites d'importance communautaire), sont proposés pour intégration au réseau
Natura 2000. Lors de leur approbation, ils deviennent des ZCS.
2. les zones de protection spéciale (ZPS) désignées en application de la directive
européenne Oiseaux de 1979. Celle-ci a pour objet la protection et la gestion des espèces
d'oiseaux sauvages, en prenant en compte les exigences économiques et récréationnelles.
Elle vise notamment à préserver, maintenir et restaurer les habitats des espèces devant faire
l’objet de mesures de conservation
Une ZPS (Vallée de la Garonne de Muret à Moissac) et un SIC (Garonne, Ariège, Hers,
Salat, Pique et Neste) sont répertoriés aux abords du site de Saint-André. Toutefois, le projet
n'étant pas limitrophe de ces zones (situé à plus de 150 de la limite la plus proche), il ne
pourra présenter d’incidences sur celles-ci.
zone de prolectuon spéciale 12PS)
ste d'importance communautaire (SiC)
l'A UR Pa
Zones Natura 2000 aux abords de Saint-André
Sources : Géoportail (consulté en septembre 2015)
Le site classé en ZPS regroupe une partie de l'avifaune des grandes vallées du sud-ouest de
la Franc. On y retrouve: « quatre espèces de hérons et deux espèces de rapaces de
l'annexe 1 y nichent, avec notamment 850 couples de Bihoreau gris, près de 100 couples de
Héron pourpré, autant d'Aigrette garzette, et plus de 100 couples de Milan noir. Le site est
également utilisé en période hivernale par trois espèces de hérons : grande aigrette avec
des effectifs remarquables, aigrette garzette, et bihoreau gris. Le site accueille également les
deux principales colonies de Sterne pierregarin de la région Midi-Pyrénées » (source INPN).
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urlbbactis ADDITIF AULRAPPORTIDE PRESENTATION = VERDUN=SUR=GARONNE
Les espèces répertoriées dans le SIC sont toutes liées à la présence de la Garonne et il n'y
aura donc à priori pas de contact entre l'habitat des bords de Garonne et celui du lieu-dit Saint André.
3.13. LES ZONES HUMIDES
On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés
d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand
elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de
l'année. Ces zones humides rendent des services à la communauté en tant
qu'infrastructures naturelles : rôle épurateur et filtrant, rôle de régulation des débits
(écrêtement des crues et soutien d'étiage), rôle de réservoir de biodiversité (paragraphe extrait du PLU).
Le Conseil Général du Tarn et Garonne et l'Agence de l'eau Adour-Garonne ont signé un
protocole particulier afin de protéger les espaces naturels aquatiques du Corridor Garonnais.
À Verdun-sur-Garonne, ce protocole s'applique sur plusieurs sites, dont celui du Guiraudis,
situé à l’est de Saint-André. Pour autant, le projet est éloigné de cette zone humide et ne
pourra avoir d'incidence sur celle-ci. Un extrait de la cartographie de synthèse de cette étude est présenté ci-après.
Guiraudis (23 ha en DPF)
Enjeux
æ Dynamique fluvialo/Hiodiversité— Habitats ls, continuité écologique/Sensibilisation-découverte
Atouts : zones de ralentissement des crues en amont de Verdun/Garonne. Intérêt écologique par la M diversité des milieux (prairies sèches mres) ct sa faunc (oiseaux ct poissons cn particulier), Hras æ!| connecté au fleuve et en cours d'évolutiun
Contraintes : ripisyive dégradée et réduite par l'implantation de peupk Pntique isé
écologique avec les aulres méandres, Gestion nyrienvi le des peuplernies. Améliorer les
| disquant le dérangement des oiseaux
. Objectifs: Conserver le champ d'inondation. Conforter la diversité des milieux et ln cantinuité
\ a! fonctionnalités du bras et/ou suivre son évolution.
\ œ
les Jumelles
KS me LS
K X \
Zones humides répertoriées sur la commune
Source : Extrait du PLU
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE ALT)
3.14. LES PAYSAGES
Comme évoqué précédemment, le site s'inscrit dans un secteur de terrasses, où le lit de la
Garonne est particulièrement large. Cette particularité physique fait que les vues sont très
dégagées. Quelques arbres remarquables viennent ponctuer ce paysage. Néanmoins les
récents travaux de la maison de retraite et ses bâtiments en R+1 vont progressivement
fermer partiellement le paysage.
Prise de vue
Photo 1_ Photo 2
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
Photo 3 Photo 4
3.15. MESURES DE PROTECTION DU PATRIMOINE
Aucun monument n'est répertorié dans la zone de Saint-André. De la même manière, aucun
site archéologique ne se superpose à la zone.
Le site n'est pas concerné par des mesures de protection du patrimoine. Un site inscrit
(maisons des rives de la Garonne) et un site classé (platanes de la grande allée), sont toutefois répertoriés sur le territoire communal.
Le préfet de région a confirmé, par un courrier datant du 16 février 2015, que le site ne faisait
pas l’objet d’enjeux en la matière.
3.16. LE POTENTIEL DE PRODUCTION D’ENERGIE EN ENR (ÉNERGIE RENOUVELABLE)
Le territoire communal est situé dans une zone dite favorable au développement de l’éolien.
Toutefois, la présence de la Garonne contraint l'installation d'éoliennes (contrainte moyenne
à forte, fonction de l'emplacement étudié). Le site de Saint-André est classé comme « inadapté ».
Si un mât éolien ne peut être installé, le petit éolien pourra être étudié comme moyen de
production d'énergies renouvelables à l'échelle du site.
Synthèse Vitesse du vent à 50 m (care n° 5)
des contraintes
et des enjeux
{carte n° 4) <40ms" entre 4,0 entre 4,5 ct et45 mst | et50 ms >s5ms
Tres adapte
Peu adapté LUCE CAT
Br inadepté Inadaptè Inadapté Inadapté Insdapté
Interdit Interdit interdit Interdit Interdit
Carte de synthèse du potentiel éolien
Source : SRCAE Midi Pyrénées
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
La proximité avec la Garonne laisse entrevoir des synergies possibles pour la production
d'énergie renouvelable. La géothermie sur eau est l'une des énergies étudiées dans le
SRCAE (Schéma Régional Climat Air Énergie) de la région Midi Pyrénées. Malgré cela, les
aménagements aux abords de la Garonne sont soumis à des contraintes règlementaires. Le
potentiel de taux de couverture des besoins énergétiques par la « géothermie eau (« dans la
nappe alluviale) sont affichés à hauteur de 60 à 80% pour la commune.
Taux de couverture des besoins
énergetiques par la géothermie sur EAU
0- 20 (194)
DIN 20- 40 (93)
EM 40- 60 (127)
UE 60- 50 (154)
BMD 60:- 100 (144)
Limites de communes
7 Sect trainte
VA iemenares
Mailles sans donnée de consommation
Carte de synthèse du potentiel géothermique sur eau
Source : SRCAE Midi Pyrénées
D'autres pistes pour la production d'EnR sont envisageables :
e En région Midi-Pyrénées, du fait de l’'ensoleillement, le gisement solaire est élevé. Le
photovoltaïque (production d'électricité) et le solaire thermique (servant notamment à
l'eau chaude sanitaire) peuvent avoir toute leur légitimité sur la commune.
e Du fait du caractère agricole de Verdun-sur-Garonne, il existe un gisement biomasse
notable. Par exemple les résidus de grandes cultures représentent un potentiel non
négligeable dont une partie est facilement mobilisable. À ce titre, la méthanisation est
une piste intéressante pour la production d'EnR.
Ces éléments d'analyse et de réflexion ne sauraient se soustraire à une étude
d'approvisionnement énergétique dans le cadre du Permis de Construire.
3.17. POLLUTIONS LUMINEUSES
« Verdun fait partie des communes du Tarn-et-Garonne impactées par la pollution
lumineuse. Une réflexion serait donc à engager sur l'éclairage artificiel existant et à venir. Un
diagnostic plus précis des sources de pollution lumineuse de la commune permettrait de
limiter l'impact des éclairages et des pertes économiques liées à des usages non pertinents
de la lumière » (extrait du PLU). Le groupe scolaire ne contribuera que très faiblement à ces
pollution lumineuse ; en effet il sera en fonctionnement en journée.
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
Verdun sur Garonne
Les pollutions lumineuses à l'échelle du Tarn et Garonne
Source : Carte établie par M. Bonavitacola et R. Dauvillier — Extrait du PLU
BEN TN eo ET oN AP EE Le EE) AE urbactis ADDITIF AU RAPPORT. DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
IV— INCIDENCES
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE 30/40
4.1. INCIDENCES SUR LE PLU EN VIGUEUR
a- Sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le PADD de Verdun-sur-Garonne se décline en trois grandes orientations :
+ __ Maîtriser l'accueil de population, favoriser la diversité de l'habitat et densifier l'espace urbain ;
e _Pérenniser et développer le tissu économique, de services et d'équipements sur le territoire ;
e Préserver et valoriser les espaces naturels, agricoles, le patrimoine architectural et
paysager et protéger les continuités écologiques.
Afin de vérifier que projet s'inscrit bien dans le cadre des orientations du PADD, il convient d'en rappeler les tenants et aboutissants.
Le projet trouve son essence dans le dynamisme démographique constaté ces dernières
années. Ce dynamisme a entraîné la saturation progressive du groupe scolaire en centre-
ville, le plaçant aujourd'hui dans une situation de non-retour. Considérant la croissance
démographique, la saturation du groupe scolaire et la dynamique de construction : un projet
de groupe scolaire a été enclenché. Localisé au sud du centre-ville, et en continuité avec
l'existant, ce projet fait le lien entre des quartiers pavillonnaires, des zones d'activités et une
future maison de retraite. Cette localisation lui permet de satisfaire des objectifs de mixité
des fonctions. Le maillage viaire donne sens à cet ancrage physique, en connectant des quartiers parfois repliés sur eux-mêmes.
Ce projet permet donc de préserver le haut niveau d'équipements de la commune, pour à la
fois satisfaire les besoins de verdunois et favoriser l'accueil de jeunes ménages. Enfin, le fait
d'urbaniser un terrain situé dans le prolongement de l'existant est un moyen de préserver les
paysages naturels et agricoles qui fondent l'identité de la commune.
Le projet s'inscrit donc en cohérence avec les orientations et les objectifs énoncés dans le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables. Cette présente déclaration de projet
aura pour incidence la modification de la cartographie n° 2 (Pérenniser et développer le tissu
économique, de services et d'équipements sur le territoire). Sur cette dernière sera précisé
l'emplacement du futur équipement scolaire et seront supprimés les deux emplacements auparavant sélectionnés.
b- Sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Une nouvelle OAP est créée. Elle décrit les principes d'orientations d'aménagement et de programmation pour le futur groupe scolaire.
c- Sur la pièce écrite du règlement*
Les études de faisabilité ont permis de sélectionner un terrain au lieu-dit Saint-André
cadastré ZP 28. Ce site est à ce jour en zone AUDO du PLU, approuvé le 28 mars dernier.
Cette zone, nommée « zone à urbaniser à vocation d'habitat (long terme) » est non
$ Les différents ajustements réglementaires sont exposés dans la pièce écrite du présent dossier de déclaration de projet
urbactis DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE CAVE te
constructible. Il est donc indispensable de modifier ce zonage afin de pouvoir obtenir un
permis de construire pour ce projet.
Le nouveau règlement de la zone sera identique en tout point de celui établi dans l'actuelle
zone AUE : zone à urbaniser pour équipement public.
d- Sur le document graphique de zonage “
La présente déclaration de projet a des répercussions sur le document graphique de zonage.
Le secteur AUE se voit augmenté d'une superficie de 1.4 ha, soit 14% de sa superficie
initiale (qui était alors de 9.9ha). De la même façon, la superficie des terrains en zone AUO
est diminuée de 1.4 ha, soit 7.5 % de la superficie initiale (qui était alors de 18.6 ha).
Cette procédure a donc une incidence très faible sur l'économie générale du PLU en
vigueur. En effet, la zone constructible s'étend seulement de 1.4 ha, soit 0.3% de la
superficie totale de la commune.
4.2. INCIDENCES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE CADRE DE VIE
a- Sur le milieu naturel et les espaces présentant des enjeux environnementaux
Comme précisé dans l'étude de l'état initial de l’environnement, le projet n’a pas d'incidence
majeure sur le milieu naturel. 11 ne s'établit pas sur une zone protégée (Natura 2000,
ZNIEFF, EBC...) et il ne porte pas atteinte à des continuités écologiques.
Les espèces répertoriées dans la ZPS (zone Natura 2000) présentent un état de
conservation globalement satisfaisant. « Le maintien de la tranquillité des secteurs les plus
sensibles constitue un élément essentiel pour assurer la pérennité, voire le développement
des principales espèces nicheuses » (source INPN). L'éloignement relatif du projet par
rapport à la zone Natura 2000 permettra de garantir cette tranquillité.
Il est à souligner que la création d'un espace boisé de plus de 2 000m? dans le cadre de
l'opération, permettra de contribuer dans une certaine mesure à une amélioration de la
biodiversité.
b- Sur le paysage et sur l’hydrographie
Le projet s’établissant en continuité avec l'existant, il ne modifie pas le paysage de façon
significative. De plus, la composition spatiale du projet ne viendra pas modifier la ligne
d'horizon de ce secteur de terrasses.
Le projet n'est pas en contact avec le ruisseau de la Nadesse et n'aura donc pas d'incidence
sur l’hydrographie.
Le futur équipement scolaire est un bâtiment public, et à ce titre la collectivité maîtrise la
qualité et l'insertion paysagère du projet.
4 Les différents ajustements réglementaires sont exposés dans la pièce graphique du présent dossier de
déclaration de projet
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
c- Sur le patrimoine architectural
Le projet ne s'établit pas à proximité d’un site où le patrimoine architectural est protégé. Le
futur équipement scolaire est un bâtiment public, et à ce titre la collectivité maîtrise la qualité et l'insertion architecturale du projet.
d- Sur l’activité agricole
Au dernier registre parcellaire graphique de 2012, recensant les zones de cultures déclarées
par les exploitants, le terrain choisi pour le projet est exploité en blé tendre. Toutefois,
comme l'illustre le document graphique de zonage, ce terrain n'est pas classé en zone
agricole. Ainsi, cette déclaration de projet s'établit en continuité avec l'objectif de
préservation des terres agricoles, édicté dans le PADD. De plus, les terrains limitrophes sont
pour la grande majorité non exploités. Le projet n’a donc qu'une incidence négligeable sur
l'activité agricole. Il est à souligner que la collectivité s'engage dans le cadre d'une prochaine
révision globale de son Plan Local d'Urbanisme à reclasser en zone A, les terrains
préalablement affectés en AUE et correspondant à l’autre site initialement pressenti pour l'équipement scolaire.
e- Sur les Équipements publics et sur les espaces grevés de servitudes d'utilités publiques
En termes d'assainissement, la commune est raccordée à la station d'épuration
intercommunale, située sur le territoire. La station n'est qu'à 40% de sa capacité hydraulique
et à 33% de sa capacité organique”. Le schéma d'assainissement prévoyait l'extension du
réseau et celui-ci viendra notamment desservir le lieu-dit de « Saint-André Nord ».Les
travaux ont été réalisés en 2007. Le réseau existant est donc en capacité d'absorber les modifications engendrées par cette opération.
En termes de mobilité, le projet viendra créer deux voies nouvelles, ce qui permettra de
faciliter les déplacements dans cette zone et évitera de créer un effet d'entonnoir
caractéristique des franges urbaines.
La seule servitude d'utilité publique située sur le terrain est une servitude d'irrigation.
Conformément à l'article R152-3 du code rural et de la pêche maritime : « la servitude oblige
les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage ». Aujourd'hui des démarches
sont en cours pour déplacer ce réseau d'irrigation.
f- Sur le bassin de vie
Le projet de groupe scolaire participe à l'attractivité de la commune, par le haut niveau
d'équipement et la qualité des services qu'il permet. Ce projet est donc aussi un moyen de
fixer la population et permettra de confirmer Verdun-sur-Garonne dans sa place de pôle
d'emplois de la communauté de communes Pays de Garonne et Gascogne. À l'échelle du
bassin de vie, ce projet contribue à dynamiser les équipements et services de proximité.
Si le groupe scolaire créera de nouveaux flux de véhicules, cela n’a qu'une incidence faible puisque de nouvelles voies sont créés.
$ Bilan 2008 des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement” mis à jour en janvier 2010
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION —VERDUN-SUR-GARONNE 33/40
g- Sur la voirie et le stationnement
Le projet de groupe scolaire va créer des flux supplémentaires de véhicules, notamment aux heures d'entrée et de sortie des élèves. Afin de répondre à cette problématique, le projet vient créer de nouvelles liaisons viaires et une réflexion est en cours avec la zone commerciale attenante pour mutualiser les stationnements aux heures de pointe. |! est aussi à noter que le projet va contribuer à désengorger le centre-ville, ce qui est un enjeu majeur pour la commune.
4.3. INCIDENCES SUR LES DOCUMENTS D'URBANISME D’UNE PORTEE NORMATIVE SUPERIEURE
Sur le Schéma de Cohérence Territoriale
En 2015, aucun SCOT n'a été approuvé par la communauté de commune, crée en 2003.
Sur le SRCE (Schéma Régionale De Cohérence Écologique) et le SRCAE (Schéma
Régional Air Énergie Climat) de Midi Pyrénées
Compte tenu de la nature et de l'échelle du projet, cette opération n’a pas incidence majeure
sur le SRCE et le SCRAE Midi Pyrénées. De plus, il ne porte pas atteinte aux continuités
écologiques existantes.
Sur le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Adour-
Garonne
Le projet de groupe scolaire apparaît compatible avec le SDAGE, notamment du fait qu'il
permettra un raccordement au réseau d'assainissement collectif des eaux usées et qu'il
préservera l'intégrité des cours d’eau avoisinants (Nadesse et Garonne)
Sur le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux Vallées de la Garonne
Ce schéma est en cours de rédaction.
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
V- RESUME NON TECHNIQUE
PÉNALES NET urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE CEE Un
5.1. RAPPEL SUR LA NATURE DU PROJET
Cette déclaration de projet porte sur la création d’un groupe scolaire à Verdun-sur-Garonne.
La commune est à ce jour dotée d’un équipement scolaire rassemblant écoles primaire et
maternelle, mais celui-ci est progressivement arrivé à saturation. Des aménagements ont été
réalisés pour palier à cette saturation, pour autant, l'accueil des élèves et les conditions de
travail du personnel sont aujourd'hui dégradés. Ainsi la commune souhaite créer un nouveau
groupe scolaire pour répondre à la saturation de l'équipement actuel, mais aussi à la
croissance de la population et aux besoins des populations à venir. Ce projet est un levier
pour l'attractivité de la commune et facilitera l'installation de jeunes ménages. De plus, ce
nouvel équipement scolaire ne peut qu’avoir des incidences positives pour les commerces et
services de proximité.
Le site retenu est localisé dans le lieu-dit Saint-André. Situé dans la continuité de l'existant,
bénéficiant d'une bonne accessibilité et venant relier plusieurs morceaux de ville, le projet
apportera du liant au sud verdunois. Le projet est actuellement en zone AUDO de l'actuel PLU,
une zone non constructible. Il est donc nécessaire de modifier le zonage afin de reporter
cette zone en AUE (zone à urbaniser pour équipement public). Le règlement applicable à la
zone modifiée sera celui aujourd’hui en vigueur en zone AUE.
Pour permettre réglementairement cette opération présentant un intérêt général pour la
commune de Verdun-sur-Garonne, le PLU est mis en compatibilité par l'intermédiaire de
cette procédure
5.2. RESUME DES GRANDS ENJEUX, NOTAMMENT ENVIRONNEMENTAUX EN LIEN AVEC
L'OPERATION
Les tableaux aux pages suivantes reprennent de manière synoptique les grands enjeux,
notamment environnementaux, en lien avec l'opération. Effets de la mise en compatibilité et
mesures éventuelles sont assortis d'une légende qui est présentée ci-dessous :
Pas d'incidence sur l’environnement et son état initial avant-projet
incidences positives sur l’environnement et son état initial avant-projet Modifications à apporter au PLU en vigueur
Néant Pas d'informations disponibles
PEOPLE PEUT urlbactis ADDITIF AU RAPPORT.DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE
ÉTAT INITIAL NATURE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ
EFFETS DE LA
MISE EN
COMPATIBILITÉ
ET MESURES
ÉVENTUELLES
Le PADD se décline
en 5 orientations
Le projet est compatible
avec les orientations
définies dans le PADD
Aucune OAP n'existe
pour le futur groupe
scolaire
Une nouvelle OAP est crée
a
Lu
2 Li THÈME
a O
Z
PADD
OAP
Le
3 ©
3
D >
£ &
2 La pièce écrite J
CE
2 Le
3 a
Le règlement qui
s'applique site
sélectionné est celui
de la zone AUO
Le nouveau règlement qui
s'applique au site choisi est
celui aujourd’hui appliqué
en zone AUE (zone à
urbaniser pour équipement
public)
Le site sélectionné se
trouve au lieu-dit Saint- Le site est basculé en
sols limoneuses et de
boulbènes
Les pièces André cadastré ZP 28. | ne AUE du PLU : zone graphiques Ce site est à ce jour en à urbaniser pour
zone AUO du PLU, équipement public approuvé le 28 mars quip p
dernier
Caractéristiques La commune est Néant Sans incidences sur
climatiques soumise à un climat le milieu physique
Le site est situé sur un Sans incidences sur le
Relief et paysages secteur de basse Néant milieu physique
terrasse
Le site repose sur des
Sristi alluvions anciennes z Caractéristiques Néant Sans incidences sur le
géologiques provenant de la FRE RSS
Garonne seu physIque
Le site est couvert
Caractéristiques des d'alluvions argilo- Néant Sans incidences sur
le milieu physique
Caractéristiques de
l'hydrogéologie
Sur
l’environnement
et
son
état
initial
avant-projet
Le site est situé sur 3
grandes nappes d’eau
souterraines (deux
captives et une libre)
Les nappes étant déjà
soumises à des pressions
anthropiques, le projet
veillera à ne pas ajouter
de pression
supplémentaire. Toutefois,
la dimension du projet fait
que son impact sera
négligeable.
Sans incidences sur le
milieu physique
Caractéristiques de
l’hydrographie et les
ripisylives
La Garonne le cours
d'eau le plus proche
du site. La qualité est
Néant Sans incidences
sur le milieu naturel
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION = VERDUN-SUR-GARONNE
THÈME
INCIDENCES
ÉTAT INITIAL NATURE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ
EFFETS DE LA
MISE EN
COMPATIBILITÉ
ET MESURES
ÉVENTUELLES
bonne. Des ripisylves
bordent ce cours d'eau
alignements
d'arbres
Les boisements et
Les boisements sont
principalement situés
aux abords de la
Garonne. Aucun EBC
n'est répertorié proche
du site choisi.
Le site pourra proposer
une plus grande diversité
d'espèces qu'aujourd'hui
(puisque le terrain est
actuellement une
monoculture et des
plantations sont prévues).
Régional de
Cohérence
Écologique
Le SRCE -— Schéma Le SCRE répertorie plusieurs trames
vertes et bleues,
suivant l'axe de la
Garonne
Le projet de Saint-André
est en périphérie. celle-ci
n'aura pas d'incidence sur
les trames définies dans
le SRCE.
Sans incidences
sur les objectifs du
SRCE
Le paysage
Le projet s'inscrit dans
un secteur de
terrasses et les vues
sont dégagées
Le projet, de par sa taille
et sa volumétrie, ne
portera pas atteinte à
l'intégrité du paysage
Sans incidences
sur l'intégrité du
paysage
et industriels
Les risques naturels
Le projet n'est pas
situé en PPRI et n'est
pas soumis à un autre
risque manifeste, de
naturel ou industriel.
Le projet prend en compte
la nature du terrain et sa
proximité relative avec les
cours d'eau de la
Nadesse et de la Garonne
Sans incidences
sur l'environnement
Les servitudes
d'utilité publiques
Une servitude
d'irrigation traverse le
projet
Le projet intègre cette
servitude qui sera
Sans incidences
sur la servitude
patrimoine recensé
déplacée
Le projet n'est pas
es tion ee situé sur une zone de Néant Sans incidences sur protection des . 2 éan les espaces protégés milieux protection des milieux
Le projet n'est pas
situé sur une zone D
Les zones Natura Natura 2000 et est Néant Sans incidences sur 2000. éloigné des zones les espaces protégés Natura 2000 existantes
Aucun monument ni uÉs
Les mesures de zone de protection du Sans incidences protection du patrimoine n’est Néant sur le patrimoine architectural
Le potentiel de
production d'EnR
Plusieurs gisements
sont mobilisables (air,
eau, géothermie...)
toutefois, les
contraintes physiques
et environnementales
Le projet intègrera ces
problématiques
Bee di en ne SIA: \T T0) EE) te ES urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE 38/40
on EFFETS DE LA
5 MISE EN di THÈME ÉTAT INITIAL NATURE DELA MISE | COMPATIBILITÉ Q EN COMPATIBILITÉ ET MESURES
2 ÉVENTUELLES
sont importantes
Considérant la taille du
La commune est projet et le fait qu'il soit
La pollution située dans une zone majoritairement utilisé en Sans incidences
lumineuse impactée par la journée, le projet ne sur l'environnement pollution lumineuse provoquera pas de
pollutions lumineuses
supplémentaires
Compte tenu de la nature
o et de l'échelle du projet È Document définissant '
8. les stratégies air cette opération 1e pas C ibl ] œ SRCAE énergie et climat s incidence majeure sur le Compatible avec le
E ‘ e" SCRAE Midi Pyrénées. SRCAE 5 l'échelle de la région De plus, il intègre les
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£ SCOT approuvé à ce jour Néant Néant
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AND
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION — VERDUN-SUR-GARONNE 40/40
COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE - CONSEIL MUNICIPAL 19 MAI 2015 - 20 H 00
02 — Mise en compatibilité du PLU
Madame le Maire rappelle le projet de construction d'un second groupe scolaire.
Les études de faisabilité menées avec l'assistant à maîtrise d'ouvrage ont permis de
sélectionner un terrain au lieu-dit Saint-André cadastré ZP 28, choisi en collaboration avec la commission technique.
Il se situe actuellement en zone AUO du PLU, approuvé le 28 mars dernier. Il est donc
nécessaire de modifier ce zonage afin de pouvoir obtenir un permis de construire pour ce
projet.
Cette modification passe par une procédure, dite de mise en compatibilité par déclaration de
projet, conformément aux articles R123-23-2 et L300-6 du code de l'urbanisme.
Il est donc nécessaire de délibérer pour lancer cette procédure qui nécessitera une enquête
publique portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU (L123- 14 du code de l'urbanisme).
Après en avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
* DECIDE de prescrire la procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de
projet pour le futur groupe scolaire, conformément aux articles R123-23-2 et L300-6 du code de l'urbanisme,
* DÉCIDE de donner tous pouvoirs à Mme le Maire ou à son représentant pour choisir le (ou
les) organisme(s) chargé(s) de l'élaboration du dossier de procédure de mise en
compatibilité du PLU par déclaration de projet
* AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout contrat, avenant, convention
ou marché nécessaire à l’'accomplissement de la procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet
* DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits au
budget de l'exercice considéré
DECLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVE - DECEMBRE 2015 urbactis EXTRAIT DU PADD — VERDUN-SUR-GARONNE
2- EXTRAIT DU PROJET
D’AMENAGEMENT ET DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE
DÉCLARATION DE PROJE T— DOSSIER APPROUVÉ - DÉCEMBRE 2015 urbactis EXTRAIT DU PADD — VERDUN-SUR-GARONNE 2/2
Secteur concerné par la présente déclaration de projet
Cartographie n° 2 du PADD actuel (document sans échelle)
Cartographie n° 2 du PADD après modifications (document sans échelle)
ATOUT ON REPOS EN eo EE EME urlbactis 3/ -SUR-GARONNE UN EXTRAIT DU PADD
Pérenniser
et
développer
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tissu
économique,
de
services
et
d'équipements
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3 - ORIENTATION D’AMENAGEMENT
ET DE PROGRAMMATION
DÉCLARATION DE PROJET- DOSSIER APPROUVÉ — DÉCEMBRE 2015 urbactis GLOC
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GRAPHIQUE DE ZONAGE
DÉCLARATION DE PROJET - DOSSIER APPROUVÉ - DÉCÉMBRE 2015 GLOC
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9 - EXTRAIT DU REGLEMENT LOCAL
D'URBANISME
NOTA BENE :
Afin de faciliter la lecture du règlement, le présent document comprend deux
colonnes :
- la première correspond au règlement en vigueur,
la deuxième correspond au règlement après déclaration de projet
Le nouveau règlement en vigueur est celui de la zone AUE. Aucune modification n’a été apportée à ce règlement.
TA l'approbation de la déclaration de projet, le présent extrait de la pièce écrite sera inséré dans le règlement local d'urbanisme en vigueur
DÉCLARATION DE PROJET — DOSSIER APPROUVÉ — DÉCÉMBRE 2015 urlbactis EXTRAIMREU=VERDUN=SUR-GARONNE PIE]
ZONE AUO ZONE AUE
CARACTERE DE LA ZONE
La zone AUO est constituée des zones de
développement futur (à long terme) à dominante
d'habitat. Cette zone n'est pas ouverte à
l'urbanisation.
Cette zone est concernée par un point de vue
remarquable.
CARACTERE DE LA ZONE
La zone AUE est constituée des zones de
développement futur (à court terme) à usage
d'équipement public ou d'intérêt collectif. Cette
zone comprend notamment les projets de
collège, de nouveau groupe scolaire et de
maison de retraite.
SECTION/I- NATURE DE: L'OCCUPATION:ET DE L'UTILISATION/DU/SOL
ARTICLE AU0-1 - OCCUPATION ET
UTILISATION DU SOL INTERDITES
Toutes les constructions et installations autres
que celles mentionnées à l’article
AUDO-2.
ARTICLE AUE 1 - LES OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les constructions et installations autres
que celles mentionnées à l'article AUE2
ARTICLE AU0-2 - OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions et installations nécessaires aux
services publics et d'intérêt
collectif.
ARTICLE AUE 2 - LES OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES
CONDITIONS PARTICULIÈRES
. Les constructions et installations à
condition qu'elles soient publiques ou qu'elles
présentent un intérêt collectif
. Les constructions à usage d'habitation à
condition qu’elles soient directement liées à
l'activité de la zone, pour la direction, la
surveillance ou le gardiennage des
établissements, et qu'elles soient comprises
dans le volume du bâtiment d'activités et ne pas
dépasser 10% de la surface de plancher ou
d'emprise avec un maximum de 50 m°.
DÉCLARATION DE PROJET — DOSSIER APPROUVÉ — DÉCÉMBRE 2015 urbactis EXTRAIT REU=VERDUN-SUR=GARONNE 319
ZONE AUO ZONE AUE
SECTION!II— CONDITIONS DE L'OCCUPATION EN DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AUD0-3 - ACCES ET VOIRIE ARTICLE AUE3 - ACCES ET VOIRIE
Non règlementé. 3.1. Accès
Tous les terrains faisant l’objet de projet doivent
être desservis par des voies publiques ou
privées. Les caractéristiques des accès doivent
répondre aux normes minimales en vigueur
concernant l'approche des moyens de défense
contre l'incendie et de protection civile ainsi que
la circulation des véhicules des services publics
{plate-forme minimum de 3,5 m). Les normes
minimales figurent dans le rapport de
présentation.
Le nombre des accès sur la voie publique peut
être limité dans l'intérêt de la sécurité. En
particulier lorsque le terrain est desservi par
plusieurs voies, les constructions peuvent être
autorisées sous réserve que l'accès soit établi
sur la voie où la gêne pour la circulation sera la
moindre.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à
l'importance des usages qu'ils supportent et des
opérations qu'ils desservent et aménagés de
façon à apporter la moindre gêne et le moindre
risque pour la circulation publique automobile,
cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité
réduite.
urbactis BEEN Y7N to NAN one OS NT ol ED)" N ES EXTRAIT RLU = VERDUN-SUR-GARONNE 4/9
ZONE AUO ZONE AUE
3.2. Voirie
Les caractéristiques des nouvelles voies
publiques ou privées doivent répondre aux
normes minimales en vigueur concernant
l'approche des moyens de défense contre
l'incendie et de protection civile ainsi que la
circulation des véhicules des services publics
(plate-forme minimale de 3,50 m pour les voies à
sens unique, 5,5 m pour les voies à double
sens).
Les dimensions, formes et caractéristiques
techniques des voies publiques ou privées
doivent être adaptées aux usages qu'elles
supportent ou aux opérations qu'elles doivent
desservir.
Les voies nouvelles en impasse doivent
comporter un dispositif de retournement
permettant aux véhicules lourds de manœuvrer
et de faire demi-tour. Les voies en impasse
doivent prévoir l'aménagement d'au moins un
trottoir, d’une largeur minimum de 1,50 mètre.
Cette disposition ne s'applique pas aux voies
desservant moins de trois lots.
Les nouvelles voies publiques ou privées doivent
prévoir l'aménagement de trottoirs pour les
piétons de part et d'autre de la voie, d'une
largeur minimum de 1,50 mètre.
Les aires de retournement seront traitées avec
soin et pourront intégrer des places de
stationnement.
3.3. piste cyclable et chemins piétonniers
L'ouverture de pistes cyclables et de chemins
piétonniers pourra être exigée, notamment pour
assurer la desserte du quartier ou celle des
équipements publics.
La largeur minimale des pistes cyclables doit être
de 1,50 mètre pour les pistes cyclables
unidirectionnelles et de 3 mètres pour les pistes
cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit
être de 1,50 mètre.
urbactis DÉCLARATION DE PROJET — DOSSIER APPROUVÉ — DÉCÉMBRE 2015 EXTRAIT REU=VERDUN-SUR=-GARONNE 5/9
ZONE AUO ZONE AUE
ARTICLE AU0-4 - DESSERTE PAR LES | ARTICLE AUE 4 - DESSERTE PAR LES
RESEAUX RESEAUX
Non règlementé. 4.1. Eau
Toute construction ou installation nouvelle qui
requiert une alimentation en eau doit être
raccordée au réseau public de distribution d'eau
potable.
Dans les opérations d'ensemble, le nombre, la
contenance, le débit et l'implantation des
points d'eau pour la défense incendie doivent
être déterminés en accord avec le Service
Départemental d'incendie et de Secours du Tarn
et Garonne.
4.2. Assainissement
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau
public d'assainissement.
L'évacuation des eaux usées autres que
domestiques dans le réseau, si elle est autorisée,
est subordonnée à un pré-traitement approprié.
En l'absence de réseau collectif,
l'assainissement individuel est autorisé à
condition que les dispositifs de traitement soient
conformes aux prescriptions en vigueur données
par la carte d'aptitude des sols (voir annexes
sanitaires).
Les dispositifs d'assainissement individuel
doivent être conçus de façon à pouvoir être mis
hors circuit et raccordés au réseau public quand
celui-ci sera réalisé.
urbactis DÉCLARATION DE PROJET — DOSSIER APPROUVÉ — DÉCÉMBRE 2015 EXTRAIT RÉU=VERDUN=SUR-GARONNE 6/9
ZONE AUO ZONE AUE
Eaux pluviales, irrigation et drainage
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent
garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le
réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en
cas d'insuffisance de ce dernier, les
aménagements nécessaires au libre écoulement
des eaux pluviales (et éventuellement ceux
visant à la limitation des débits évacués de la
propriété) sont à réaliser sur le terrain.
La gestion des eaux pluviales pourra se faire à la
parcelle afin que les aménagements et les
constructions puissent intégrer, dans la mesure
du possible, des dispositions techniques
alternatives telles que le stockage, la
récupération des eaux de toitures (citernes, bacs,
.…) pour une utilisation aux fins d'arrosage ou
d'usages techniques sans rapport avec l'hygiène
et l'alimentation.
Les eaux issues des parkings (de plus de 10
places) subiront un traitement de débourbage,
déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux
pluviales.
4.3 Électricité — Télécommunication
Les réseaux d'électricité et de téléphone ainsi
que les branchements sur parcelles privées
doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas
d'impossibilité technique justifiée. Les locaux et
les installations techniques (boitiers, coffrets,
armoires, regards...) nécessaires
au fonctionnement des réseaux doivent être
intégrés aux constructions (bâtiments, murs de
clôtures.) ou enterrés sous le domaine public.
4.4 Éclairage Public
Dans les opérations d'ensemble, un réseau
d'éclairage public des circulations publiques doit
être prévu. Le réseau d'alimentation des
luminaires doit être souterrain. L'éclairage public
doit être conçu pour offrir la meilleure efficacité
énergétique et faire l'objet d'une approche
globale et d’un traitement différencié selon son
positionnement.
urbactis DÉCLARATION DE PROJET. DOSSIER" APPROUVÉ = DÉCÉMBRE 2015 TU EAU EN eZ TM 719
ZONE AUO ZONE AUE
4.5 Ordures Ménagères
Un local réservé au stockage d'une superficie
suffisante pour recevoir les divers conteneurs
liés à la collecte sélective des ordures
ménagères doit être prévu. Il doit s'intégrer dans
le milieu existant et bénéficier d'un traitement
extérieur de type bardage bois.
De plus, une aire de présentation différenciée de
l'aire de stockage doit être aménagée en
limite du domaine public. Sa réalisation devra
être validée par l'organisme gestionnaire de la
collecte des ordures ménagères.
ARTICLE AUD0-5 - CARACTERISTIQUES DES
TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE AUES5 - CARACTERISTIQUES DES
TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE AU0-6 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Rappel : Toutes les constructions et installations
doivent respecter les dispositions contenues
dans les règlements de la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
(ZPPAUP), jointe en annexes du PLU.
Cas général : Les constructions et installations
doivent être implantées soit à l'alignement des
voies et emprises publiques existante ou à créer,
soit à une distance de l'alignement des voies et
emprises publiques existantes ou à créer au
moins égale à 3 mètres.
ARTICLE AUE6 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées :
- Soit à l'alignement des voies et emprises
publiques existantes ou à créer
- soit à une distance de l'alignement des voies
et emprises publiques existantes ou à créer
au moins égale à 3 m.
DÉCLARATION DE PROJET — DOSSIER APPROUVÉ — DÉCÉMBRE 2015 urbactis EXTRAIT REU/=VERDUN=SUR=-GARONNE 8/9
ZONE AUO ZONE AUE
ARTICLE AU0-7 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
Rappel : Toutes les constructions et installations
doivent respecter les dispositions contenues
dans les règlements de la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
(ZPPAUP), jointe en annexes du PLU.
Cas général : Les constructions et installations
doivent être implantées à une distance des
limites séparatives au moins égale à la moitié de
leur hauteur mesurée entre le niveau du sol
naturel et l'égout du toit ou l’acrotère, sans
toutefois être inférieure à 3 mètres.
Les constructions et installations devront être
implantées à une distance d’au moins 4 mètres
du bord des émissaires naturels ou fossés mère
à ciel ouvert, non canalisés en souterrain.
ARTICLE AUE7 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées sur les
limites séparatives ou à une distance des
limites séparatives au moins égale à ia moitié de
leur hauteur mesurée entre le niveau du sol
naturel et l'égout du toit ou l'acrotère, sans
toutefois être inférieure à 3 mètres.
Les constructions et installations devront être
implantées à une distance d'au moins 4 mètres
du bord des émissaires naturels ou fossés mère
à ciel ouvert, non canalisés en souterrain.
ARTICLE AU0-8 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE AUE8 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE AUD0-9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE AUES - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE AU0-10 - HAUTEUR MAXIMUM DES
CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE AUE10 - HAUTEUR MAXIMUM DES
CONSTRUCTIONS
Définition de la hauteur : la hauteur des
constructions est mesurée entre le niveau du sol
naturel et l'égout du toit ou l’acrotère.
La hauteur d'une construction ne doit pas
dépasser 12 mètres.
ARTICLE AU0-11 - ASPECT EXTERIEUR
Toutes les constructions et installations doivent
respecter les dispositions contenues dans
les règlements de la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
(ZPPAUP), jointe en annexes du PLU.
ARTICLE AUE11 - ASPECT EXTERIEUR
Les constructions et installations doivent
présenter un aspect extérieur compatible avec le
caractère ou flintérêt des lieux avoisinants, en
harmonie avec leur environnement architectural
et paysager.
BP TN DIM en Er STE: Y: Ni el ED) ei TE ES urbactis EXTRAIT RLU = VERDUN-SUR-GARONNE 9/9
ZONE AUO ZONE AUE
ARTICLE AU0-12 — STATIONNEMENT
Non règlementé.
ARTICLE AUE12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant
aux besoins des constructions et installations
doit être assuré en dehors des voies publiques.
Ces besoins doivent être déterminés en
fonction du type de constructions et de leur
fréquentation.
En outre, doivent être aménagés les espaces
nécessaires à l'évolution et au stationnement
des véhicules de livraison et de service.
ARTICLE AU0-13 - ESPACES LIBRES ET
PLANTATIONS
Non règlementé.
ARTICLE AUE13 - ESPACES LIBRES ET
PLANTATIONS
La végétation existante doit être maintenue ou
remplacée par des plantations d'essences
locales au moins équivalentes.
Les espaces non bâtis doivent être plantés
d'arbres d'essence locale.
Les aires de stationnement doivent être plantées
à raison d'un arbre d'essence locale au moins
pour 4 emplacements.
SECTION /III—-POSSIBILITÉ MAXIMALES D'OCCUPATION:DU SOL
ARTICLE AUO-14 - COEFFICIENT | ARTICLE AUE14 - COEFFICIENT
D'OCCUPATION DU SOL D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé. Non réglementé
SECTION IV=AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE AU0-15 — PERFORMANCES | ARTICLE AUE-15 — PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE AU0-16 —- INFRASTRUCTURES ET
RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Non règlementé.
ARTICLE AUE-16 - INFRASTRUCTURES ET
RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
Dès lors qu'il est existant, toute construction doit
être raccordée aux réseaux de communications
électroniques.
DÉCLARATION/DE PROJET DOSSIER APPROUVÉ = DÉCÉMBRE 2015 urbactis