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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 157 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 157 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Formation, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-157
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2021 Sommaire
DEAL / SPEB
R02-2021-06-23-00005 - portant retrait de l'agrément numéros ANC
972-002-2013 délivré à la société SOS Le DEBOUCHEUR par arrrêté
n°2013-210-0006 en date du 29 juillet 2013 pour la réalisation vidanges des
installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 3
R02-2021-06-23-00004 - portant retrait de l'agrément numéros ANC
972-003-2014 délivré à la société Matinik Assainissement par arrêté
n°2014-125-0028 en date du 5 mai 2014 pour la réalisationdes vidanges des
installations assainissement non collectif (2 pages) Page 6
R02-2021-06-23-00001 - portant retrait de l'agrément numéros ANC
972-003-2015 délivré à la société PRESTA Vidange SAS par arrêté
n°2015-11-0034 en date du 4 novembre 2015 pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 9
R02-2021-06-23-00002 - portant retrait de l'agrément numéros ANC
972-004-2011 délivré à l'entreprise Interplomberie PARFAIT par arrêté
n°2011-11-03202 en date du 20 septembre 2011 pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 12
R02-2021-06-23-00003 - portant retrait de l'agrément numéros ANC
972-004-2014 délivré à la société S.I.E Assainissement et Plomberie par
arrêté n°2014-147-0020 en date du 27 mai 2014 pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 15
DEAL / STMS
R02-2021-06-22-00004 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation
CRER habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO et FCO) des
conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises (3
pages) Page 18
2 DEAL
R02-2021-06-23-00005
portant retrait de l'agrément numéros ANC
972-002-2013 délivré à la société SOS Le
DEBOUCHEUR par arrrêté n°2013-210-0006 en
date du 29 juillet 2013 pour la réalisation
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
DEAL - R02-2021-06-23-00005 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-002-2013 délivré à la société SOS Le DEBOUCHEUR par arrrêté n°2013-210-0006 en date du 29 juillet 2013 pour la réalisation vidanges des installations d'assainissement non collectif 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'agrément numéro ANC 972-002-2013 délivré à la Société SOS Le
DEBOUCHEUR par arrêté n°2013-210-0006 en date du 29 juillet 2013 pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 2711-25 à R. 211-465 et R. 2145 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.2224-8 ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de monsieur CAZELLES Stanislas, Préfet de la
région Martinique ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'agrément numéro ANC 972-002-2013 délivré à la Société SOS Le DEBOUCHEUR par arrêté
n°2013-210-0006 en date du 29 juillet 2013 pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'avis favorable du Coderst du 3 juin 2020;
Considérant l'arrêt d'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif de la
société SOS Le DEBOUCHEUR, caractérisée par l'absence de dépôt de matière de vidange sur
les plate-formes agréées ; CS
Considérant l'absence de remise de bilan d'activité annuel ;
Considérant l'absence de réponse aux courriers adressés.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 : Retrait de l'agrément
L'agrément numéro ANC 972-002-2013 délivré à la Société SOS Le DEBOUCHEUR dont le siège
social est situé Taupinière — 97223 Le Diamant, par arrêté n°2013-210-0006 en date du 29 juillet
2013, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif pour un
volume de 400 m°, est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2021-06-23-00005 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-002-2013 délivré à la société SOS Le DEBOUCHEUR par arrrêté n°2013-210-0006 en date du 29 juillet 2013 pour la réalisation vidanges des installations d'assainissement non collectif 4 Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du
public sur le site internet de la DEAL de Martinique.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le
bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de
l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours
gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-
2 du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin, de la
Trinité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef de l'OFB sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : Diffusion
Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au directeur de l'agence régionale de
la santé, au président du conseil d'administration d'ODYSSI (exploitant l'unité de traitement des
matières de vidange de Fort de France), Essainia SARL 2TDA (exploitant l'unité de traitement
des matières de vidange du Marigot), aux services publics d'assainissement non collectif
(SPANC) de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud (CAESM), de la communauté
d'agglomération du pays nord de la Martinique (Cap Nord) et d'ODYSSI.
Fort de France, le 2 3 AUN7ON
tle-Préfet de laMartinique
et par Délégation
Le Directeur de l'Environnemen
Jean-Michel
DEAL - R02-2021-06-23-00005 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-002-2013 délivré à la société SOS Le DEBOUCHEUR par arrrêté n°2013-210-0006 en date du 29 juillet 2013 pour la réalisation vidanges des installations d'assainissement non collectif 5 DEAL
R02-2021-06-23-00004
portant retrait de l'agrément numéros ANC
972-003-2014 délivré à la société Matinik
Assainissement par arrêté n°2014-125-0028 en
date du 5 mai 2014 pour la réalisationdes
vidanges des installations assainissement non
collectif
DEAL - R02-2021-06-23-00004 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-003-2014 délivré à la société Matinik Assainissement par arrêté n°2014-125-0028 en date du 5 mai 2014 pour la réalisationdes vidanges des installations assainissement non collectif 6 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'agrément numéro ANC 972-003-2014 délivré à la société Matinik
Assainissement par arrêté n°2014-125-0028 en date du 5 mai 2014 pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 2711-45 et R. 214-5;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.2224-8 ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de monsieur CAZELLES Stanislas, Préfet de la
région Martinique ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
VU l'agrément numéro ANC 972-003-2014 délivré à la société Matinik Assainissement par arrêté
n°2014-125-0028 en date du O5 mai 2014 pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'avis favorable du Coderst du 3 juin 2020 ;
Considérant l'arrêt d'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif de la société Matinik Assainissement, caractérisée par l'absence de dépôt de matière de vidange sur les plate-formes agréées ;
Considérant l'absence de remise de bilan d'activité annuel ;
Considérant l'absence de réponse aux courriers adressés.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 : Retrait de l'agrément
L'agrément numéro ANC 972-003-2014 délivré à la société Matinik Assainissement dont le siège
social est situé Madiana — 97233 Schoelcher, par arrêté n°2014-125-0028 en date du 5 mai 2014,
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif pour un volume
de 500 m‘, est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2021-06-23-00004 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-003-2014 délivré à la société Matinik Assainissement par arrêté n°2014-125-0028 en date du 5 mai 2014 pour la réalisationdes vidanges des installations assainissement non collectif 7 Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du
public sur le site internet de la DEAL de Martinique.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le
bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de
l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter Un recours
gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-
2 du code dejustice administrative.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin, de la
Trinité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef de l''OFB sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : Diffusion
Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au directeur de l'agence régionale de
la santé, au président du conseil d'administration d'ODYSSI (exploitant l'unité de traitement des
matières de vidange de Fort de France), Essainia SARL 2TDA (exploitant l'unité de traitement
des matières de vidange du Marigot), aux services publics d'assainissement non collectif
(SPANC) de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud (CAESM), de la communauté
d'agglomération du pays nord de la Martinique (Cap Nord) et d'ODYSSI.
Fort de France, le 2 3 JUIN 2021
DEAL - R02-2021-06-23-00004 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-003-2014 délivré à la société Matinik Assainissement par arrêté n°2014-125-0028 en date du 5 mai 2014 pour la réalisationdes vidanges des installations assainissement non collectif 8 DEAL
R02-2021-06-23-00001
portant retrait de l'agrément numéros ANC
972-003-2015 délivré à la société PRESTA
Vidange SAS par arrêté n°2015-11-0034 en date
du 4 novembre 2015 pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
DEAL - R02-2021-06-23-00001 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-003-2015 délivré à la société PRESTA Vidange SAS par arrêté n°2015-11-0034 en date du 4 novembre 2015 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9 E = PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'agrément numéro ANC 972-003-2015 délivré à la société Presta Vidange SAS par arrêté n°2015-11-0034 en date du 4 novembre 2015 pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 3 R. 21-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.2224-8 ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de monsieur CAZELLES Stanislas, Préfet de la région Martinique ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'agrément numéro ANC 972-003-2015 délivré à la société Presta Vidange SAS par arrêté n°2015-11-0034 en date du 04 novembre 2015 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'avis favorable du Coderst du 3 juin 2020 ;
Considérant l'arrêt d'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif de la société Presta Vidange SAS, caractérisée par l'absence de dépôt de matière de vidange Sur les
plate-formes agréées ; Je IUSRS
Considérant l'absence de-remise de bilan d'activité annuel;
Considérant l'absence de réponse aux courriers adressés.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 : Retrait de l'agrément
L'agrément numéro ANC 972-003-2015 délivré à la société Presta Vidange SAS dont le siège social est situé Bourg d'Ajoupa-Bouillon, arrêté n°2015-11-0034 en date du 4 novembre 2015, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif pour un volume de 1 500 m’, lui est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00- www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2021-06-23-00001 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-003-2015 délivré à la société PRESTA Vidange SAS par arrêté n°2015-11-0034 en date du 4 novembre 2015 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10 Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique. Ces
informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public
sur le site internet de la DEAL de Martinique.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le
bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article
L. 514-6 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421- 2 du
code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les SOUs-préfets des arrondissements du Marin, de la
Trinité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 5 : Diffusion
Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au directeur de l'agence régionale de
la santé, au président du conseil d'administration d'ODYSSI (exploitant l'unité de traitement des
matières de vidange de Fort de France), Essainia SARL 2TDA (exploitant l'unité de traitement
des matières de vidange du Marigot), aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC)
de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud (CAESM), de la communauté
d'agglomération du pays nord de la Martinique (Cap Nord) et d'ODYSSI.
D Fort de France,
le 2 3 JüE! 70)
né ie
DEAL - R02-2021-06-23-00001 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-003-2015 délivré à la société PRESTA Vidange SAS par arrêté n°2015-11-0034 en date du 4 novembre 2015 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11 DEAL
R02-2021-06-23-00002
portant retrait de l'agrément numéros ANC
972-004-2011 délivré à l'entreprise
Interplomberie PARFAIT par arrêté
n°2011-11-03202 en date du 20 septembre 2011
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2021-06-23-00002 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-004-2011 délivré à l'entreprise Interplomberie PARFAIT par arrêté n°2011-11-03202 en date du 20 septembre 2011 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 12 EM | PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'agrément numéro ANC 972-004-2011 délivré à l’entreprise Interplomberie
PARFAIT par arrêté n°2011-11-03202 en date du 20 septembre 2011 pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le PREFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 2711-25 à R. 211-465 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.2224-8 ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de monsieur CAZELLES Stanislas, Préfet de la
région Martinique ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'agrément numéro ANC 972-004-2011 délivré à l’entreprise Interplomberie PARFAIT par
arrêté n°2011-11-03202 en date du 20 septembre 2011 pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'avis favorable du Coderst du 3 juin 2020;
Au mit
Considérant l'arrêt d'activité de vidange. des installations d'assainissement non collectif de l'entreprise Interplomberie PARFAIT, caractérisée par l'absence de dépôt de matière de vidange sur les plate-formes agréées ; LA
Considérant l'absence de remise de bilan d'activité annuel ;
Considérant l'absence de réponse aux courriers adressés.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 : Retrait de l'agrément
L'agrément numéro ANC 972-004-2011 délivré à l’entreprise Interplomberie PARFAIT dont le
siège social est situé Ravine Touza - 97233 Schoelcher, par arrêté n°2011-11-03202 en date du 20
septembre 2011, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
pour un volume de 600 mf, est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2021-06-23-00002 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-004-2011 délivré à l'entreprise Interplomberie PARFAIT par arrêté n°2011-11-03202 en date du 20 septembre 2011 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 13 Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du
public sur le site internet de la DEAL de Martinique.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le
bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de
l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours
gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-
2 du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin, de la
Trinité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef de |’ OFB sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : Diffusion
Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au directeur de l'agence régionale de
la santé, au président du conseil d'administration d'ODYSSI (exploitant l'unité de traitement des
matières de vidange de Fort de France), Essainia SARL 2TDA (exploitant l'unité de traitement
des matières de vidange du Marigot), aux services publics d'assainissement non collectif
(SPANC) de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud (CAESM), de la communauté
d'agglomération du pays nord de la Martinique (Cap Nord) et d'ODYSSI.
Fort de France, le 23 INA
rle Préfet la Martinique
Lpat
Le Directeur de
de FATATAGENS
DEAL - R02-2021-06-23-00002 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-004-2011 délivré à l'entreprise Interplomberie PARFAIT par arrêté n°2011-11-03202 en date du 20 septembre 2011 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 14 DEAL
R02-2021-06-23-00003
portant retrait de l'agrément numéros ANC
972-004-2014 délivré à la société S.I.E
Assainissement et Plomberie par arrêté
n°2014-147-0020 en date du 27 mai 2014 pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2021-06-23-00003 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-004-2014 délivré à la société S.I.E Assainissement et Plomberie par arrêté n°2014-147-0020 en date du 27 mai 2014 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 15 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'agrément numéro ANC 972-004-2014 délivré à la société S.L.E.
Assainissement et Plomberie par arrêté n°2014-147-0020 en date du 27 mai 2014 pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 2711-25 à R. 211-465 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.2224-8 ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de monsieur CAZELLES Stanislas, Préfet de la
région Martinique ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les :
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'agrément numéro ANC 972-004-2014 délivré à la société S.I.E. Assainissement et Plomberie
par arrêté n°2014-147-0020 en date du 27 mai 2014 pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'avis favorable du CODERST du 3 juin 2020;
Considérant l'arrêt d'activité de vidange.des:installations d'assainissement non collectif de la
société S.IL.E. Assainissement êt Plomberie, caractérisée par l'absence de dépôt de matière de
vidange sur les plate-formes agréées ; Tv
Considérant l'absence de remise de bilan d'activité annuel ;
Considérant l'absence de réponse aux courriers adressés.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 : Retrait de l'agrément
L'agrément numéro ANC 972-004-2014 délivré à la société S.IL.E. Assainissement et Plomberie
dont le siège social est situé Immeuble Baudreuil, 5 rue Galice 97229, par arrêté n°2014-147-0020
en date du 27 mai 2014, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif pour un volume de 5 000 mf, est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2021-06-23-00003 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-004-2014 délivré à la société S.I.E Assainissement et Plomberie par arrêté n°2014-147-0020 en date du 27 mai 2014 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 16 Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du
public sur le site internet de la DEAL de Martinique.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le
bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de
l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter Un recours
gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-
2 du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin, de la
Trinité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef de l’ OFB sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : Diffusion
Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au directeur de l'agence régionale de
la santé, au président du conseil d'administration d'ODYSSI (exploitant l'unité de traitement des
matières de vidange de Fort de France), Essainia SARL 2TDA (exploitant l'unité de traitement
des matières de vidange du Marigot), aux services publics d'assainissement non collectif
(SPANC) de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud (CAESM), de la communauté
d'agglomération du pays nord de la Martinique (Cap Nord) et d'ODYSSI.
Fort de France, le 2 3 NUNAUA
Jean-Michel MAURIN
DEAL - R02-2021-06-23-00003 - portant retrait de l'agrément numéros ANC 972-004-2014 délivré à la société S.I.E Assainissement et Plomberie par arrêté n°2014-147-0020 en date du 27 mai 2014 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 17 DEAL
R02-2021-06-22-00004
Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de
formation CRER habilité à réaliser la formation
initiale et continue (FIMO et FCO) des
conducteurs du transport public de voyageurs et
de marchandises
DEAL - R02-2021-06-22-00004 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation CRER habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises 18 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO
et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.
Vu la loi n° 82 -213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et
des Régions;
Vu la loi n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action
des services et des organismes publics de l'État dans les Départements;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié concernant les conditions du travail dans les
transports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière:.
Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des
conducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier
de marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs;
DEAL Martinique
tél : O5 96 59 57 O0
www.martinique.developpement-durable gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2021-06-22-00004 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation CRER habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises 19 Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au
titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de
marchandises et de voyageurs.
Vu l'arrêté du 02 mars 2011 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de
formations professionnelles habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs.
Vu l'arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités
de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 25 Novembre 2020 présentée par le Centre
Régional d'Education Routière représenté par Monsieur Sylvain GEROMEY, Gérant de la société CRER et
les pièces produites ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Arrête
Article 1er :
L'agrément du centre de formation C.R.E.R situé au 38 rue Schoelcher - 97215 RIVIERE SALEE est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, pour
dispenser en Martinique, la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation Continue
Obligatoire (FCO) des conducteurs du secteur des transports publics et privés routiers de marchandises
et de voyageurs prévue par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Article 2 :
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions des arrêtés du 03 janvier 2008, du
02 mars 2011 et du 23 mai 2013.
Article 3 :
Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager à :
- délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formations prévues, une attestation de
formation ;
— présenter à la DEAL de la Martinique un bilan annuel des formations professionnelles
obligatoires de conducteur routier réalisées et mettre à sa disposition les éléments nécessaires
pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le
respect des programmes de formations.
DEAL Martinique
tél : O5 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2021-06-22-00004 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation CRER habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises 20 Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.
Article 4 :
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DEAL Martinique
tél : OS 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
2 2 JUIN 2029 Schoelcher, le
Pour Le Directeur de !' rô
de l'Aménage pement tet du L
et par défégaätion,
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécbrité
=
DEAL - R02-2021-06-22-00004 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation CRER habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises 21