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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-020
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2021 Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU
R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) (14 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2021-01-27-001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en
Martinique pour l'année 2021 (5 pages) Page 18
2 Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU
R02-2021-01-22-003
DELEGATION JANV 2021 (bis)
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 3 CN. : > CHU de Martinique
‘En s)
DIRECTION GENERALE
BG/SB/AC/EM
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2021.01.12
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
35, R.6146-8,
Vu le décret du 9 juillet 2018 portant nomination de Monsieur GAREL Benjamin Directeur
Général du CHU de Martinique,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE
Une délégation générale de signature est accordée à Monsieur Stéphane BERNIAC, Directeur
Général Adjoint et à Madame Anne CALAIS, Secrétaire Générale au Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général.
ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE ET DU CONTROLE INTERNE
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Lise MOULLET, Directrice Adjointe
chargée des Affaires Financières et du contrôle interne pour les affaires suivantes :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires
Financières, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
e Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des
titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et
justificatifs, etc...) ;
e Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 4 ° Les factures de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation
pour les prestations relevant des compétences de la Direction des Affaires
Financières ;
« Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;
e Les factures de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation
pour les prestations relevant des compétences de la Direction des Affaires
Financières ;
e Les factures de fournitures ou de prestations de service non prises en charge par les
autres directions fonctionnelles pour liquidation, après validation du service fait par
les services concernés.
Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Marie-Lise MOULLET à :
- Madame Lydia HARNAIS-SYMPHOR, Ingénieure, pour l’ensemble des points listés ci-
dessus ;
- M. Tony LOUIS-MARIE, pour la signature des mandats, titres et bordereaux, ainsi que
pour les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;
- Madame Marie-Jeanne LOUIS-LEOPOLD, ingénieure, pour les bordereaux des titres de
recettes issus de GAM.
ARTICLE 3 : LA GESTION DU SYSTEME D'INFORMATION
Une délégation de signature est accordée à Madame Virginie GALL, Directrice adjointe
chargée du Système d’information pour les affaires suivantes :
e toutes correspondances internes et externes concernant la direction fonctionnelle, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
+ les pièces de marchés des marchés inférieurs à 40 K£ HT
e les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des
crédits ouverts à EPRD; les liquidations relevant de :
> classe 2 et 6: tous les comptes qui sont attribués à la Direction du
système d’information
+ les PV de réception des équipements et infrastructures relevant du système
d’information
+ la tenue de la comptabilité matière des stocks pour le matériel relevant de la Direction
du système d’information.
ARTICLE 4 : LA GESTION DES AFFAIRES MEDICALES
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint
chargé des Affaires Médicales, pour les affaires suivantes :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.01.12 2/13
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 5 + toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires
Médicales, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les Ministères et l'Université, les élus locaux ou
nationaux ;
e Les décisions individuelles ou collectives concernant :
>
VNVYNNN
NN
Y
Les différents documents concernant la retraite des personnels médicaux
(affiliations, validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers,
décision individuelle de mise à la retraite) ;
Les certificats administratifs concernant la situation des personnels médicaux
(certificats de travail, de salaire, diverses attestations) ;
Les différents courriers adressés aux personnels médicaux (mise à jour de
dossiers, ...};
L'alimentation et le contrôle de la paye du personnel médical (demandes de
mandats et titres, bordereaux y compris les primes et indemnités sur la base
des tableaux de service) ;
Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au
service, les déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les
personnels médicaux ;
Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion
des carrières et des retraites des personnels médicaux ;
L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves des personnels médicaux ;
Les divers courriers concernant l'organisation interne de la Direction des
Affaires médicales ;
Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels médicaux ;
Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de
formation des personnels médicaux (D.P.C. médical}, les bordereaux et
demandes de remboursements pour les formations, les conventions, courriers
et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
Les décomptes et les frais de déplacement des personnels médicaux ;
Le contentieux à l’exception des transactions ;
La gestion des internes et des Faisant Fonction d'internes ;
Les tableaux de gardes hebdomadaires du CHUM ;
Les tableaux de service :
Les gardes, astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux ;
Les congés des personnels médicaux.
ARTICLE 5 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Une délégation de signature est accordée à Madame Alice NUTTE, Directrice Adjointe chargée
des Ressources Humaines et Relations Sociales pour les affaires suivantes : AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.01.12 3/13
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 6 toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources
Humaines, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
Les décisions individuelles ou collectives relatives à la carrière des personnels
concernant :
- le déroulement de la carrière, à l'exception des mises en stage
- avancements,
- mise en position statutaire,
- promotion à l’exception des sanctions disciplinaires de toute nature,
- les décisions relatives à la gestion du temps de travail,
- la notation,
- Les mutations internes ou externes à l'exception de celles prononcées
dans l'intérêt du service.
Les différents documents concernant la retraite des personnels non médicaux
(affiliations, validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision
individuelle de mise à la retraite) ;
Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux
(certificats de travail, de salaire, diverses attestations) ;
Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux (mise à jour de dossiers,
agents en situation irrégulière, convocation chez les experts, ....) ;
Les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non
médicaux ;
Les ordres de mission pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels
non médicaux en cas de déplacement ;
Les courriers et actes relatifs à la CRASMO ;
Les conventions de stages ;
Les renouvellements de contrats ;
La paye du personnel non médical (mandats, titres, bordereaux y compris les primes
et indemnités) et le traitement de la paie médicale ;
Les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;
Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les
déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les personnels non
médicaux ;
Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des
carrières et des retraites des personnels non médicaux ;
L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves (assignations, décomptes des
grévistes) ;
Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des Ressources
Humaines ;
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.01.12 4/13
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 7 Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels non médicaux ;
Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de
formation des personnels administratifs et techniques, les bordereaux et demandes
de remboursements pour les formations, les promotions professionnelles, les
conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
Les décomptes de frais de déplacement des personnels non médicaux ne relevant pas
de la coordination des soins :
Le contentieux à l'exception des transactions.
la convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s’y rattachent. À noter que
pour les personnels de direction la délégation ne porte que sur la paie et les attestations CET.
Gestion des écoles et instituts de formations paramédicales IFSI, IFAS, IFMK, EIBO :
Une délégation de signature est accordée à Madame Rita RAUMEL, Cadre Supérieur de santé
des écoles et instituts de formations paramédicales, à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents et correspondances concernant la gestion des écoles et instituts de
formations dans le respect des procédures établies au sein de l'Institution.
Sont exclues de cette délégation :
tous les éléments qui lient par un marché public l'établissement à des tiers (marchés,
accords cadres, crédits-baux...)
les conventions avec le Conseil régional (CTM}) quand elles sont assorties de clauses
financières
les décisions du personnel concernant les nominations, recrutements, le
renouvellement des contrats
En cas d'absence et d'empêchement de Madame Rita RAUMEL, délégation est donnée à :
> Cadre supérieur de santé, adjointe de direction des instituts de formations paramédicales
(IFSI, IFAS, IFMK, EIBO), à l'effet de signer :
o tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires courantes des instituts de formations paramédicales
o la gestion des personnels des instituts de formations paramédicales (plannings,
mise à jour de Gestor, entretiens d'évaluation...),
o tous documents concernant l'organisation de la formation initiale et continue
dispensée au sein des écoles et instituts de formations paramédicales
o les conventions de stage non assorties de clauses financières avec les
établissements de santé publics, privés, les professionnels exerçant en libéral
o les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant
en charge tout ou partie des frais de scolarité des étudiants
o les actes concernant la coordination de la politique de formation (jurys de
diplômes d'état, de concours d'entrée, de suivi des conventions...) en lien avec
l'ARS et l'Université
Sont exclues de cette délégation :
o toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les décisions
disciplinaires des étudiants, suite à la décision prise par les Instances : Section
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.01.32 5/13
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 8 compétente pour les traitements pédagogiques des situations individuelles et
Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires.
o tous les éléments qui lient par un marché public l'établissement à des tiers
(marchés, accords-cadres, crédits-baux...)
o les conventions avec le Conseil régional (CTM) quand elles sont assorties de
clauses financières
o les décisions du personnel concernant les nominations, recrutements, le
renouvellement des contrats
Cette délégation est assortie pour le titulaire :
o de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
o de n'engager les dépenses que dans les crédits limitatifs autorisés (heures de
cours et interventions des vacataires)
o de rendre compte au Directeur en charge des écoles et instituts de formation
des actes et opérations effectués.
> Madame Alice NUTTE, pour toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou
les décisions disciplinaires des étudiants suite à la décision prise par les Instances : Section
compétente pour les traitements pédagogiques des situations individuelles et section
compétente pour le traitement des situations disciplinaires.
+ Gestion du Département de Sciences Maïeutiques
Une délégation de signature est accordée à Madame Tania SIMOND, Directrice par intérim du
Département de Sciences Maïeutiques, pour les signatures sur les documents de gestion
courante.
En cas d’absence et d’empêchement de Madame Tania SIMOND, délégation est donnée à :
Madame Alice NUTTE, pour toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les
décisions disciplinaires.
ARTICLE 6 : LA GESTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE LA LOGISTIQUE, DU BIOMEDICAL ET
DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Joaquin MARTINEZ, Directeur Adjoint
chargé des services techniques, de la logistique, du biomédical et du Développement Durable,
pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la direction fonctionnelle, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
+ les pièces de marchés des marchés inférieurs à 200 K€ HT
e les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des
crédits ouverts à EPRD ; les liquidations relevant de :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SiGNATURE/2021.01.12 6/13
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 9 > classes 2 et 6: tous les comptes qui sont attribués à la Direction des
travaux et de la logistique et du biomédical.
+ les PV de réception de travaux et équipements et infrastructures techniques afférents
ARTICLE 7 : LA GESTION DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Lise MOULLET, Directrice Adjointe
chargée de la Recherche Clinique par intérim, pour les affaires suivantes :
e toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de la recherche
clinique, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
e accords de promotion;
+ conventions de partenariat ;
e demandes d'émissions de titres ;
En cas d'absence de Madame Marie-Lise MOULLET, délégation de signature est donnée,
uniquement pour les demandes d'émission de titres, à Madame Melvyne MARNY.
ARTICLE 8 : LA GESTION DE LA COORDINATION DES SOINS
Une délégation de signature est accordée à Madame Odile AKRONG, Directrice des Soins,
Responsable par intérim de la coordination des soins pour les affaires suivantes :
e Les courriers courants ;
e Les avis concernant les mutations internes et externes ainsi que les affectations des
personnels des services de soins, de rééducation et médico-techniques transmis à la
DRH à l'exception des personnels d'encadrement transmis à la Direction générale ;
e Les conventions de stage pour les personnels de soins, de rééducation et médico-
techniques ;
+ La validation des tableaux d'astreintes et des heures supplémentaires réalisées par les
personnels de soins, de rééducation et médico-techniques ;
e Les congés des cadres rattachés à la Direction de la coordination générale des soins ;
e Les divers courriers concernant l'organisation interne de la Direction de la coordination
générale des soins ;
e Les décomptes des frais de déplacement des personnels de soins, de rééducation et
médico-techniques ;
+ Les convocations et la présidence de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques et tous les actes qui s'y rattachent.
e Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de
formation des personnels paramédicaux soignants, médico-techniques et
rééducateurs (D.P.C. paramédical}, les bordereaux et demandes de remboursements
pour les formations, les promotions professionnelles, les conventions, courriers et
attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.01.12 7/13
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 10 ARTICLE 09 : LA GESTION DES ACHATS ET DE L’'APPROVISIONNEMENT
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie ZIAI-LALEU, Directrice Adjointe
chargée des achats et de l’approvisionnement, pour l’ensemble des affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la Direction Fonctionnelle, à
l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e l’ensemble des marchés, accords-cadres, contrats et conventions, en qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur, à l’exception des marchés dont le montant
global est supérieur à 500.000 € HT.
e les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des
crédits ouverts à EPRD ; les liquidations :
> classe 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction des
Achats.
e tenue de la comptabilité des stocks, hors ceux gérés par la pharmacie et la DSI.
ARTICLE 10 : LA GESTION DE LA QUALITE, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA
COOPERATION, DE L’ETHIQUE, DU STANDARD ET DES CONVENTIONS
Une délégation de signature est accordée à Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER,
Directrice Adjointe chargée de la Direction de la Qualité, des Relations avec les Usagers, de la
coopération, de l’Ethique, du standard et des conventions pour les affaires suivantes :
+ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e Les dossiers d'assurance hormis les marchés.
e Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties
prenantes.
e Les courriers relatifs aux conventions de coopération à l'exclusion des conventions
elles-mêmes et les ordres de mission concernant les actions de coopération.
e Les saisies judiciaires des dossiers médicaux incluant la signature des réquisitions,
procès-verbaux de saisies et des scellés des dossiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER,
délégation de signature est donnée à Madame Murielle ROTSEN-POULLET.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Christiane BOURGEOIS-
JERNIDIER et de Madame Murielle ROTSEN-POULLET, délégation de signature est
donnée à Madame Jocelyne CASTER.
ARTICLE 11 : LA GESTION DU CENTRE EMMA VENTURA ET CLARAC
Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, pour les affaires
courantes :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.01.12 8/13
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 11 * Courriers départ divers (lettres, bordereaux...) à l'exception de tout courrier externe
au CHUM
° Tableaux récapitulatifs de réservation de la chapelle
+ Congés annuels des agents sous sa responsabilité
° Certificats divers (présence, décès)
+ Demandes d'autorisation de perception des ressources par tiers (envoyées à la CTM)
° _ Attestation de présence des résidents (caisse de retraite)
+ Mouvements du mois {pour le Trésor Public et autres caisses de retraite)
+ Contrats de séjour (admissions)
° _Attestations d'hébergement
° _ Bons de sorties de stock
+ Gestion du Conseil de la vie Sociale et tout document afférent
° Courriers aux familles et résidents
ARTICLE 12 : LA GESTION DU POLE FEMME-MERE ET ENFANTS DE TERRITOIRE
La délégation de signature est assurée par la Direction Générale.
ARTICLE 13 : LA GESTION DES POLES BLOCS, STERILISATION, RASSUR ET IMAGERIE
Une délégation de signature est accordée à Madame Stéphanie FRANCOIS, Directrice
Adjointe, pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant les pôles BLOCS, Stérilisation,
RASSUR et Imagerie, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 14 : LA GESTION DU POLE LABORATOIRES ET PHARMACIE
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie ZIAI-LALEU, Directrice Adjointe,
pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant les pôles Laboratoires et
Pharmacie, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 15 : LA GESTION DU POLE NEURO
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint,
pour les affaires suivantes :
« toutes correspondances internes et externes concernant le pôle Neuro, à l’exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.01.12 9/13
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 12 ARTICLE 16 : LA GESTION DES POLES CŒUR-VAISSEAUX-THORAX, CANCEROLOGIE,
MEDECINE ET GERIATRIE
Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice Adjointe, pour
les affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant les pôles Cœur-Vaisseaux-
Thorax, Cancérologie, Médecine et Gériatrie, à l'exclusion des courriers échangés avec
le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou
nationaux.
ARTICLE 17 : LA GESTION DE LA PHARMACIE
PUI de Fort de France
Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux,
responsable de la PUI de Fort de France, reçoit délégation de signature pour les actes relevant
de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :
e toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l’exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
+ les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales
relevant de la pharmacie.
+ les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les
opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la
limite des crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives
du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la
réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constat du service
fait et liquidation des dépenses.
o La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON, délégation
est donnée dans les limites fixées au paragraphe précédent, à :
- Monsieur Jean Louis LAMAIGNERE
- Madame Corinne MICHEL
- Monsieur Franck MICHEL
Sous l'autorité de Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON et dans le cadre de la passation des
bons de commandes correspondant aux produits dont il (ou elle) a la responsabilité de
l'approvisionnement, délégation est donnée à :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.01.12 10/13
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 13 - Madame Mélodie DELL'OVA-ALEXANDRE
- Madame Gaëlle DUNOYER
- Madame Katy FOULMANN DONDIN
- Madame Gwladys IVANES
- Monsieur Paul JOURDAN
- Madame Solène MANIN
- Mme Hélène POISSONNET
- Madame Marine THIBAULT
PUI de MANGOT VULCIN
Madame Katy FOULMANN-DONDIN, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de Mangot Vulcin, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales
relevant de la pharmacie.
e les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les
opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans la
limite des crédits arrêtés tant à l'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives
du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la
réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du
service fait et liquidation des dépenses.
o La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d’absence où d’empêchement de Katy FOULMANN-DONDIN, délégation est donnée
dans les limites fixées au paragraphe précédent, à
- Madame Frédérique HOSPICE.
Sous l'autorité de Madame Katy FOULMANN-DONDIN et dans le cadre de la passation des
bons de commandes correspondant aux produits dont il (ou elle) a la responsabilité de
l'approvisionnement, délégation est donnée à :
- Frédérique HOSPICE.
PUI de TRINITE
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.01.12 11/13
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 14 Madame Laurence CHOLVY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la
PUI de Trinité, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout
document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :
e toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
+ les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales
relevant de la pharmacie.
e les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les
opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans la
limite des crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives
du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la
réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du
service fait et liquidation des dépenses.
o La tenue de la comptabilité des stocks.
Sous l'autorité de Madame Laurence CHOLVY et dans le cadre de la passation des bons de
commandes correspondant aux produits dont il (ou elle) a la responsabilité de
l'approvisionnement, délégation est donnée à :
- Valérie LE JEUNE.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence CHOLVY, délégation est donnée dans
les limites fixées au paragraphe précédent, à Madame Valérie LE JEUNE.
ARTICLE 18 : SECURITE — SURETE — ALERTES ET DEFENSE
Sous l'autorité de Madame Anne CALAIS, une délégation de signature est accordée à Monsieur
Didier MIMPHIR, Responsable Sécurité/Vigilances/Plan d'alerte, pour la signature des dépôts
de plainte et des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités de Police et de
gendarmerie. En cas d'absence de Monsieur MIMPHIR, une délégation de signature est
donnée à Madame Ericka AUGUSTE.
ARTICLE 19 : SITE LOUIS DOMERGUE
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Thierry DIJON, Attaché d'Administration
Hospitalière, pour les affaires courantes :
e Congés annuels des Agents sous sa responsabilité
e Autorisations spéciales d’absences
+ Validation des bons de commandes
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.01.12 12/13
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 15 ° Documents administratifs relatifs au transport de corps sans mise en bière.
° Certificat de présence des Résidents
+ Attestations d'hébergement
+ Bons pour accord des devis dans le cadre de la Régie d’avance du Site
e Dépôts de plainte et des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités
de Police et de gendarmerie
ARTICLE 20 : SITE MANGOT VULCIN
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Sami KANSE, Attaché d'Administration
Hospitalière, pour les affaires courantes :
e demandes de sortie pour une courte durée d'un malade après autorisation signée du
chef de service.
+ demandes de sortie du personnel, excepté le personnel paramédical
e Documents administratifs relatifs au transport de corps sans mise en bière
°e Dépôts de plainte et des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités
de Police et de gendarmerie
ARTICLE 21 : PARTICIPATION AUX GARDES
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs participant aux gardes
administratives dans l'établissement pour tous les actes relatifs à :
e L’admission des patients au CHUM, leur sortie ou les transferts, y compris pour les
patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.
+ Les assignations de personnel.
+ Les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la
disponibilité des lits.
e Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement.
° Les dépôts de plaintes au nom du CHUM.
+ Les autorisations de prélèvement d'organes.
+ Les autorisations de transport de corps sans mise en bière.
+ Les évacuations sanitaires.
Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :
e Madame AKRONG Odile
e Madame BOURGEOIS-JERNIDIER Christiane
e Madame CALAIS Anne
e Madame FRANCOIS-BATAILLE Stéphanie
+ Madame FROUX Agnès
e Madame GALL Virginie
e Madame MOULLET Marie-Lise
e Madame NUTTE Alice
e Madame ZiAI-LALEU Marie
e Monsieur BERNIAC Stéphane
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.01.12 13/13
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 16 e Monsieur MARTINEZ Joaquin
e Monsieur PHILIPBERT Yannick
ARTICLE 22 : TRANSPORTS DE CORPS SANS MISE EN BIERE
Les cadres des admissions :
e Madame BERNARD Marie-Elisabeth
e Madame CLORUS Guilène
e Madame COURTINARD Elise
e Madame LERANDY Doris
e Madame LOUIS-LEOPOLD Marie-Jeanne
e Madame MANUEL Manuella
e Madame BOSSE Patricia
e Monsieur DANIEL Jean-Pierre
e Monsieur ZAMI Alain
En leur absence, il est fait appel au Directeur de garde (cf article 21).
ARTICLE 23 : La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée
dans une parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour
jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le
Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les
délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Fort-de-France,
Le 22 janvier 2021
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.01.12 14/13
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-01-22-003 - DELEGATION JANV 2021 (bis) 17 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2021-01-27-001
Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par
taxis en Martinique pour l'année 2021
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2021-01-27-001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martinique pour l'année 2021 18 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis
en Martinique pour l'année 2021
LE PRÉFET
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de
mesure taximètres
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du
consommateur sur les prix,
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des
prix de tous les services,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de
tarifs pour taxis,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation
préalable des taxis prévues à l’article L.3121-11 du code des transports,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour
2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2021-01-27-001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martinique pour l'année 2021 19 ARRÊTE
Article 1° Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont
définis par l’article L.31211 du code des transports. Ces véhicules sont munis des
équipements spéciaux prévus par l'article R.3121-1 du code des transports.
Article 2 : Les différents tarifs sont définis ainsi qu'il suit :
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station.
Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station.
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.
Tarif D: course de nuit avec retour à vide à la station ou cours effectuée le
dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
Le tarif de jour s'applique de 6h00 à 19h00 et le tarif de nuit de 19h00 à 6h00.
Article 3 : Les tarifs maxima toutes taxes comprises, applicables à compter de l'entrée
en vigueur du présent arrêté, sont fixés comme suit :
- valeur de la chute : 0:10 €
- prise en charge : 3,71 €
- le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course : 7,30 €
- heure d'attente ou de marche lente : 36,60 €
- tarifs klométriques :
A
B
C
D
NATURE DES TARIFS TARIFS (au km) Dan Par CoUTUes
0,94 € 106,38 mètres
1,33 € 7518 mètres
1,88 € 53,20 mètres
2,68 € 37,31 mètres
Les tarifs des circuits touristiques proposés par les taxis de place peuvent être négociés
avec les clients forfaitairement dans la limite des prix résultant de l'application des
articles 3, 4 et 6 du présent arrêté.
Article 4 : Les suppléments suivants peuvent être perçus :
Pour chaque course, la prise en charge d'un bagage, par personne, de taille, de
poids et de volume habituel est gratuite. Pour le transport de tout bagage
supplémentaire ou de taille, de poids ou de volume inhabituels, il peut être
perçu un supplément de : 2,00 €
Pour le transport de toute personne adulte supplémentaire à partir de la
cinquième : 2,50 €
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2021-01-27-001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martinique pour l'année 2021 20 Article 5 : Après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté, la lettre F de couleur
rouge sera apposée sur le cadran du taximètre.
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 13 février 2009, le dispositif
répétiteur lumineux de tarifs doit permettre d'indiquer à l'extérieur si le taxi est libre
ou en course, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilisé. Ce dispositif est
constitué d’un boîtier en matière translucide de couleur blanche.
Article 6: Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de
fonctionnement dès le début de la course et a l'obligation de signaler au client tout
changement de tarif intervenant pendant la course.
Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation
publique dans le ressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur
cette même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course à
destination d'un lieu situé en dehors du ressort de son autorisation de stationnement.
Article 7 : En cas de réservation préalable, le taximètre doit être mis en marche dès le
départ du taxi qui va chercher le client. Le tarif A doit être appliqué.
Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d'une réservation préalable.
Article 8 : L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée
au moyen de l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l’intérieur du véhicule et d’une
remise de note.
Le prix de la course est inscrit au compteur du taximètre. Seuls les suppléments prévus
à l’article 4 peuvent être demandés au client.
L'affichage des prix est effectué à l’aide de l'annexe du présent arrêté qui doit être
affichée de manière apparente et lisible par la clientèle à l'intérieur du véhicule.
Article 9 : La délivrance d'une note est obligatoire pour toute course dont le prix total
est égal ou supérieur à 25 €.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle
est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé
pendant une durée de deux ans.
La note mentionne les informations suivantes :
- la date de rédaction de la note ;
- les heures de début et de fin de la course :
- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- le numéro d'immatriculation du taxi ;
- l'adresse de la DIECCTE - Pôle C de Martinique à laquelle peut être adressée une
réclamation ;
- le montant de la course minimum ;
- le montant de la course hors suppléments ;
-_ le détail des suppléments ;
- la somme totale à payer qui inclut les suppléments ;
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2021-01-27-001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martinique pour l'année 2021 21 A la demande du client, la note peut préciser :
-_ le nom du client;
-__le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 10 : A compter de la publication du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté
préfectoral n° BRGEC 2020-06 du 6 février 2020 relatif aux tarifs applicables aux taxis
en Martinique, cessent d'être applicables.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, le général commandant la gendarmerie de la Martinique et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 97 JAN 2021
élégation :
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PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2021-01-27-001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martinique pour l'année 2021 22 19NVY1-1Q-L4O1 002/6 -SHVMVAVY Sep anuone ‘7 L 2103 9[JqNe8UU] — 9 3104 - 119931Q TE 195591PE,S UOEWE|291 9P SE UJ e J9pUEW9P juowojeso nod || ‘251N09 eJ 9P 29AIE,P nai] 2] 32 edop 2p nai] 2] enb IsuIe Wiou uos suuonusuwu sjoù e] anb 1spuewsp 1nod AU91[9 97 ‘UN 2pUEUW9P US JU9I|) 9] IS NO 3 GZ e Analodns no [e39 159 [2301 xI1d 2] jUoOp 2s1n0993h03 1nod 21103881[q0 352 2Jouaun,p S2UBJAIJOP e7 30S’Z:owaInbuIse]spayedes1ejxuswsaddnssynpesuuosisdsn0}spyiodsue1}2|1n04- 300/2:2pauowajddnsunn$1sd8121nad1‘sjeniqeuuiawnJoA3pnospiodsp‘ajie12pnoauexuowua|ddnss3e3eq1n015p uodsue1 a] 1n04 ‘ayin3e18 159 [an1iqeu aUWN|OA 2p 2 spiod 2p ‘aljiei ap ‘euuosiod1ed ‘38e8equn,p 281eu9 us osuid e] ‘asino2 snbeuo 1no4 -
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2021-01-27-001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martinique pour l'année 2021 23