Procès Verbal - PV du CM du 28 01 2026 1

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Procès Verbal - PV du CM du 28 01 2026 1 Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28 01 2026 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, ~

PRALOGNAN

LA VANOISE SAVOIE· FRANCE

COMMUNE DE PRALOGNAN LA VANOISE - Savoie

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 JANVIER 2026

********

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE VINGT-HUIT JANVIER A 21 H, le Conseil Municipal de la Commune de PRALOGNAN-LA-VANOISE, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de son Maire en exercice, Mme BLANC Martine,

convocation en date du 23 janvier 2026

Nombre de conseillers en fonction : 14 Membres présents: 11 Votants: 13

PRÉSENTS:

M. BLANC Loïc, Mme BLANC Martine, M. BRIQUET Dominique, Mme GACON Karine, M. JACQUINOT Gillian, Mme LOMBARD Anne, M. ROLLAND Alexis, M. TATOUD Jean-Daniel, Mme TOMIO Sigrid, Mme VEILEX Sonia, Mme VION Astrid,

ABSENTS REPRESENTES:

M. AMIEZ Hugo, qui a donné procuration à M. TATOUD Jean-Daniel M. TRINQUET Yannick, qui a donné procuration à M. BRIQUET Dominique

ABSENTS:

M. BURLET Jérôme,

Le quorum étant atteint, M. TATOUD Jean-Daniel est nommé secrétaire de séance.

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► Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09/12/2025 :

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité, le compte rendu du conseil municipal du 09/12/2025

► décisions prises par délégation du conseil municipal

➔ décision n° 2026-001 du 10/01/2026 autorisant la signature d'un contrat de maîtrise d'oeuvre projet Vanoïa

1 °) DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 BP 2025

RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR

2°) DÉLIBÉRATION N° 2026-002 DEMANDE DE SUBVENTION AU PLAN PASTORAL TERRITORIAL POUR LA CRÉATION D'UN ATELIER DE TRANSFORMATION FROMAGÈRE EN ALPAGE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de créer sur l'alpage de Chapendu, propriété communale cadastrée section C n° 68 louée à M. Sylvain CHEVASSU, en vertu d'un bail à fermage de 2010, un atelier de transformation destiné à la fabrication de fromages en alpage.

Madame le Maire précise que les travaux porteront sur :

• Travaux de terrassement et maçonnerie : réhabilitation de la ruine de l'ancienne fromagerie, incluant des fondations, des murs enterrés, une voûte, des reprises de sol, et des murs en pierres apparentes.

• Charpente, isolation, étanchéité et couverture : construction d'une charpente complexe, pose de lauzes pour la couverture, et bardage en mélèze.

• Menuiseries extérieures et intérieures : installation de portes, fenêtres, volets, cloisons, doublages isolants, et menuiseries intérieures.

• Plomberie et équipements électriques : chauffe-eau, lave-mains, évier, ventilation, robinet de puisage, tableau électrique, points lumineux, prises électriques, et ventilateur de conduit. pour un coût estimé à 82 500 € HT

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 1/9Elle ajoute qu'il est nécessaire de présenter ce dossier ou SEA Syndicat d'économie Alpestre avant de

déposer un dossier de demande de subvention ou titre du Pion Pastora l Territorial (PPT) de Tar entaise.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES

PRESENTS ET REPRESENTES :

Autorise Madame le Moire à engager les travaux

Accepte de déposer un dossier de demande de subvention ou PPT de Tarentaise Autorise Madame le Moire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

3°) DÉLIBÉRATION N° 2026-003 DEMANDE DE SUBVENTION AU PLAN PASTORAL TERRITORIAL POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES ALPAGISTES - AMAGE DE CHAPENDU

Vu l'article L2121-29 du Code Générale des Collectivités territoriales ;

Madame le Moire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de réaliser des travaux destinés à améliorer les conditions d'hébergement des olpogistes sur l'alpage de Chapendu cadastrée section C n° 68 et louée à M. Sylvain CHEVASSU, en vertu d'un bail à fermage de 2010.

Madame le Moire précise que les travaux porteront sur:

• Travaux de terrassement et maçonnerie : construction d'une fondation de type radier et de murs en pierres apparentes.

• Charpente et couverture : installation d'une charpente et d'une couverture en tôles ondulées galvanisées.

• Menuiseries extérieures et intérieures : porte, volets, cloison, assise WC sec, et pion support de vasque.

• Plomberie et équipements électriques : chauffe-eau, vasque inox, receveur de douche, tableau électrique, points lumineux, et prises électriques.

pour un coût total estimé à 15 500 € HT.

Elle ajoute qu'il est nécessaire de présenter ce dossier ou SEA, Syndicat d'économie Alpestre, avant de déposer un dossier de demande de subvention ou titre du Pion Pastoral Territorial (PPT) de Tarentaise.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

AUTORISE Madame le Moire à engager les travaux;

ACCEPTE de déposer un dossier de demande de subvention ou PPT de Tarentaise AUTORISE Madame le Moire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

4°) DÉLIBÉRATION N° 2026-004 CESSION DELAISSE DE VOIRIE - ROUTE DES GRANGES

Madame le Moire informe l'assemblée qu'elle est saisie d'une demande d'acquisition du délaissé de voirie jouxtant la parcelle A 3448p issue de la parcelle A 3448 et la parcelle A 259, appartenant toutes les deux à la SARL P3F en bordure de la rue de la Dret, pour une superficie d'environ 75 m'.

Madame le Maire précise que le délaissé de voirie n'est pas cadastré et fait donc partie du domaine public, cependant il n'est plus affecté ni à un usage public ni à un service public, et que le propriétaire des parcelles A 3448 et A 259 procède à l'entretien de ce talus. il s'ensuit que ce délaissé ne présente aucun intérêt pour la commune.

Madame le Maire propose de céder ce délaissé de voirie à la SARL P3F au prix de 200 €lem', soit au prix total de 15 000 € nets vendeur étant précisé que les frais et honoraires liés à cette cession incomberont à l'acquéreur.

Madame le Maire demande ou conseil de se prononcer à déclasser la partie à céder ainsi que sur la cession. Elle quitte la séance afin de ne pas participer aux débats et au vote qui s'en suivra.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

décide de désaffecter le délaissé de voirie de 75 m' tel que matérialisé par pion de division établi par le cabinet Mesur'Alpes - géomètre expert le 17/11/2025

prend acte du fait qu'il n'y a pas lieu de procéder à enquête publique préalable à ce déclassement conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière

procède au déclassement de cette emprise conformément ou pion de division établi par le cabinet

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 2/9Mesur'Alpes - géomètre expert le 17/11/2025 et à son intégration dans le domaine privé communal

accepte la cession au profit de la SARL P3F de la bande de délaissé de terrain situé en bordure de la

parcelle A 3448p issue de la parcelle A 3448 et de la parcelle A 259, pour une superficie de 75 m',

telle que mentionnée au plan de division établi par le cabinet Mesur'Alpes - géomètre expert le

17/11/2025 au prix de 200 € TTC le m2, soit au prix de 15 000 € TTC

dit que les frais et honoraires résultant de cette cession ainsi que toutes éventuelles servitudes seront intégralement à la charge de l'acquéreur

autorise le maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec cette cession et à effectuer toutes formalités utiles.

5°) DÉLIBÉRATION N° 2026-005 AUTORISATION DE SIGNER UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES A 2003 ET 2698 EN CONTREPARTIE D'UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE A 3960

• VU l'article L2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux servitudes de droit privé sur le domaine public

• VU les articles 686 à 710 du Code civil, qui réglementent les servitudes ou services fonciers • CONSIDÉRANT la demande de Mme Laurence BRASSEUR qui souhaite voir pérenniser son accès à la parcelle cadastrée n° OA 3960 lui appartenant

• CONSIDÉRANT que cet accès ne peut se faire qu'en passant sur les parcelles cadastrées OA 2003 et 2698, propriétés de la Commune,

• CONSIDÉRANT que la commune souhaite pouvoir sécuriser la desserte électrique des équipements du jardin des neiges

Madame le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à signer avec Mme BRASSEUR une servitude de passage sur les parcelles communales cadastrées A n° 2003 et 2608 aux conditions suivantes:

la servitude de passage sera accordée en bordure des parcelles traversées de manière à ce que la servitude gène le moins possible la commune dans l'usage de ses parcelles ; Le bénéficiaire de la servitude ne devra pas stationner sur l'emprise de la servitude qui devra rester libre;

le bénéficiaire ne pourra exiger de la commune le déneigement de la servitude indépendamment du déneigement normal et courant des parcelles sur lesquelles la servitude est accordée en contrepartie de la servitude de passage créée, Mme BRASSEUR accordera une servitude de tréfonds à la commune afin de permettre l'enfouissement des réseaux secs et humides destinés à alimenter les équipements du jardin des neiges exploité par l'Ecole de Ski Français, selon un tracé qui sera le moins dommageable possible pour Mme BRASSEUR. les modalités de ces servitudes de passage et de tréfonds seront formalisées par acte authentique aux frais de Mme Brasseur, et sans indemnité ni pour la commune, ni pour Mme BRASSEUR.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

décide d'accorder à Mme BRASSEUR une servitude de passage sur les parcelles communales privées cadastrées A 2003 et 2608, dans les conditions sus-énoncées dit que la servitude accordée fera l'objet d'une régularisation notariée aux frais exclusifs de Mme BRASSEUR, et sans versement d'une indemnité pour les parties autorise Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les documents et actes correspondants

7°) DÉLIBÉRATION N° 2026-006 MODIFICATION DU RÉGIME DES ASTREINTES DU PERSONNEL COMMUNAL

• Vu le code général de la fonction publique;

• Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; • Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application des articles L. 611-2 et L.621-5 du code général de la fonction publique;

• Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

• Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 3/9• Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation

ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;

• Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; • Vu la délibération du 3/07/2020 fixant !'astreinte d'exploitation pour les services techniques • Considérant que pour le bon fonctionnement des services il est nécessaire de modifier le régime d'astreinte et d'intervention,

• Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 27/11/2025,

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 l'assemblée délibérante doit déterminer, après avis du Comité Social Territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Madame le Maire précise qu'il appartient au conseil municipal d'instituer des indemnités d'astreinte prévues par les textes suivants :

Le Maire précise qu'une période d'astreinte est une période pendant laquelle l'agent est obligé de rester à son domicile ou proche de son domicile de manière à pouvoir intervenir si nécessaire, à la demande de l'administration.

En ce qui concerne la filière technique, il existe 3 types d'astreintes, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :

Astreinte d'exploitation qui est !'astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir;

Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;

Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

I - BÉNÉFICIAIRE :

Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité. Les agents contractuels de droit public s'ils sont amenés à effectuer des astreintes pourront percevoir l'indemnité d'astreinte.

II - CAS DE RECOURS A L'ASTREINTE

Les astreintes seront applicables en saison touristique principalement en raison du caractère touristique de la commune afin de répondre aux besoins liés :

déneigement, événements climatiques,

manifestations sportives ou culturelles

travaux urgents

mise en sécurité

III - CATÉGORIES D'EMPLOI SUSCEPTIBLES D'EFFECTUER UNE PÉRIODE D'ASTREINTE Les astreintes pourront être accordées aux agents des services techniques et de la police municipale.

IV - MODALITES D'ORGANISATION

Les agents pourront être placés sous le régime des astreintes par l'autorité territoriale soit: • en semaine complète

• en Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

• le samedi ou journée de récupération

• le dimanche ou un jour férié

• de nuit

L'agent d'astreinte devra à tout moment pendant ces périodes d'astreinte être à proximité de son lieu de travail. Aucune autre obligation ne lui sera imposée.

Rémunération des astreintes : les agents concernés relevant de la filière technique, les périodes d'astreintes ne pourront être que rémunérées et ne pourront donner lieu à aucun repos compensateur. Dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, le montant indemnisant !'astreinte est défini comme suit:

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 4/9Astreinte Astreinte de Astreinte de

d'exploitation (1) sécurité (1) décision (2)

Semaine complète 159 20 € 149 48 € 121 €

Du lundi matin au vendredi soir 45 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8 60 € 8 08 € 10 {

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10 75 € 10 05 € 10 {

Samedi ou sur journée de récupération 3740€ 34 85 € 25 €

Dimanche ou iour férié 46 55 € 4338 € 34,85 €

Week-end du vendredi soir au lundi matin 116 20 € 109 28 € 76{ (1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.

(2) Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte pour la même période (en particulier à /'astreinte de sécurité). Les montants feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Ces montants seront majorés de 50% lorsque l'agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Rémunération des interventions : les interventions effectuées dans le cadre des périodes d'astreintes seront, selon l'intérêt du service et après concertation avec l'agent concerné, soit rémunérées par application du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en vigueur dans la commune soit compensées par l'attribution d'un repos compensateur.

Respect des garanties minimales de temps de travail et de temps de repos Un état récapitulatif des heures effectuées par les agents en période d'astreintes sera réalisé hebdomadairement en vue de suivre et garantir le non dépassement des plafonds d'heures.

2) Pour les autres filières :

L'astreinte sera indemnisée ou compensée comme suit :

MONTANT INDEMNITE (1) REPOS COMPENSATEUR (2)

Semaine complète 149 48 € ou 15 iours

Du lundi matin au vendredi soir 45 € ou 0 5 jour

Du vendredi soir au lundi matin 109 28 € ou 1 iour

Nuit entre le lundi et le samedi 10 05 € ou 2 heures

Samedi 34 85 € ou 0 5 iour

Dimanche ou iour férié 43 38 € ou 0 5 jour (1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.

(2) Les périodes d'astreinte peuvent être compensées en temps à défaut d'être indemnisées.

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

V RÉMUNÉRATION DES ASTREINTES

1) Pour la filière technique :

A Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS): Si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées à ce titre peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.

L'intervention, étant considérée comme du temps de travail effectif, peut, le cas échéant, si elle n'a pas été compensée et si elle a donné lieu à la réalisation d'heures supplémentaires : pour un agent à temps complet : être rémunérée par le biais d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) via la réglementation en vigueur en la matière et sous réserve d'une délibération relative aux IHTS (article 9 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Un arrêté individuel d'attribution pour tous les agents concernés sera établi.

pour un agent à temps non complet : être rémunérée en heures complémentaires jusqu'à 35 heures, et, le cas échéant, en heures supplémentaires au-delà des 35 heures. Un certificat administratif attestant du nombre d'heures complémentaires sera établi en conséquence, suivi, le cas échéant d'un arrêté d'attribution d'IHTS.

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 5/9B) Pour les agents non éligibles aux IHTS :

Intervention durant une astreinte Indemnité

Intervention effectuée un jour de semaine 16 € de l'heure

Intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié 22 € de l'heure

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

C) Repos compensateur

La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes:

Récupération durant une astreinte Récupération (1)

Intervention effectuée un samedi ou lors d'un repos imposé par 125 % l'orqanisation collective du travail

Intervention effectuée une nuit 150 %

Intervention effectuée un dimanche ou un jour férié 200 %

(1) Le repos compensateur ne peut bénéficier qu'aux agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires.

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

2) Pour !es autres filières :

Intervention durant une Indemnité Récupération astreinte

Jour de semaine 16 € de l'heure Durée de l'intervention + 110%

Un samedi 20 € de l'heure Durée de l'intervention + 110 %

Une nuit 24 € de l'heure Durée de l'intervention + 125 %

Un dimanche ou un jour férié 32 € de l'heure Durée de l'intervention + 125%

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

VI - DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES:

DECIDE de modifier le régime d'astreinte et d'intervention de la collectivité aux conditions énumérés ci-dessus,

AUTORISE le maire à fixer le montant individuel de l'indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget

8°) DÉLIBÉRATION N° 2026-007 PORTANT AUTORISATION DE RECRUTER DIX-SEPT AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ À TEMPS COMPLET À DURÉE DÉTERMINÉE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE LA RÉGIE À AUTONOMIE FINANCIÈRE (COMPLEXE ET CAMPING) - ÉTÉ 2026

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 3°, Considérant l'ouverture saisonnière du complexe le cristal et du camping le Chamois et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des services durant la saison estivale 2026

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à recruter 16 agents contractuels à temps complet pour accroissement d'activité et assurer le fonctionnement des équipements sportifs et de loisirs de la régie à autonomie financière, sous forme de contrat à durée déterminée, comme suit : 17 agents à temps complet pour la période du 01/06/2026 au 30/09/2026

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 6/9étant précisé que ces agents sont des agents de droit privé rémunérés sur la base du SMIC horaire

majoré selon les fo nctions et les responsabilités occupées étant précisé que ces agents pourront

bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance employeur, de tickets restaurant (40% employé/60%

employeur), de logements sous forme d'avantage en nature). Les congés payés sero nt payés en fin de

contrat.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES

PRESENTS ET REPRESENTES :

- Autorise Madame le Maire à recruter sous contrat de droit privé 17 agents à temps complet pour la période du 01/06/2026 au 30/09/2026 aux conditions sus-énoncées - dit que les crédits suffisants seront inscrits au budget primitif 2026 de la Régie - autorise Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer les contrats de travail à intervenir avec ces agents

DELIBERATION N° 2026-008 PORTANT AUTORISATION DE RECRUTER HUIT AGENTS CONTRACTUELS À TEMPS COMPLET À DURÉE DÉTERMINÉE POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ - ETE 2026 (ARTICLE L.332-23 2°)

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-23 3°, Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des services techniques municipaux durant la saison estivale 2026

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à recruter huit agents contractuels à temps complet pour accroissement d'activité et assurer le renfort saisonnier des services techniques, sous forme de contrat à durée déterminée, comme suit :

2 agents du 15 avril 2026 au 15 octobre 2026 sur le grade d'adjoint technique (C) 2 agents du 15 mai 2026 au 15 novembre 2026 sur le grade d'adjoint technique (C) 2 agents du 1er juin 2026 au 30 novembre 2026 sur le grade d'adjoint technique (C) 1 agent du 1er juin 2026 au 15 septembre 2026 sur le grade d'adjoint technique (C ) 1 agent du 20 avril 2026 au 19 octobre 2026 sur le grade d'adjoint technique (C) étant précisé que ces agents seront rémunérés sur la base des indices majorés 366, 367, 368 ou 369 de la grille indiciaire d'adjoint technique territorial et qu'ils devront prendre leurs congés payés durant leur contrat.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- Autorise Madame le Maire à recruter:

• 2 agents du 15 avril 2026 au 15 octobre 2026 sur le grade d'adjoint technique (C ) • 2 agents du 15 mai 2026 au 15 novembre 2026 sur le grade d'adjoint technique (C) • 2 agents du 1er juin 2026 au 30 novembre 2026 sur le grade d'adjoint technique (C) • 1 agent du 1er juin 2026 au 15 septembre 2026 sur le grade d'adjoint technique (C) • 1 agent du 20 avril 2026 au 19 octobre 2026 sur le grade d'adjoint technique (C) aux conditions sus-énoncées

- dit que les crédits suffisants seront inscrits au budget primitif 2026 de la Commune - autorise Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer les contrats de travail à intervenir avec ces agents

10°) DÉLIBÉRATION N° 2026-009 MOTION POUR RÉAFFIRMER L'APPARTENANCE DE LA COMPÉTENCE « DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ» AU SEIN DU BLOC COMMUNAL (COMMUNES ET GROUPEMENT)

• Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier« le qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local;

• Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité», en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 7/9• Considérant que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc

communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l'acte de

naissance du service public local en matière de distribution d'énergie;

• Considérant que, si à la suite d'une modification de cette loi en 1930 le département s'est vu

reconnaître la faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité,

seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pra tique de la mettre en œuvre sur une

partie de leur territoire, jusqu'à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l'exception des deux

départements concern és ;

• Considérant le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d'autorités organisatrices de ces réseaux

confo rmément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l'énergie;

• Considérant que le produit de la taxe départementale sur l'électricité - créée en même temps que la

taxe communale par une loi de 1926 et transfo rmée par l'article 54 de la loi de finances pour 2021 en

part départementale de l'accise sur l'électricité - que perçoivent les départements n'est plus reversée

aujourd'hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d'énergie pour financer des investissements

sur les réseaux publics de distribution d'électricité;

• Considérant la nécessité qu'une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité

soit réinjectée sous la fo rme d'investissements sur ces réseaux et non affectée à d'autres dépenses, de

manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE;

• Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur

le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfa isant par rapport aux

zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, pour renfo rcer la sécurité des

ouvra ges soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui

endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour

adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de

production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus

largement pour accompagner l'électrification des usages ;

• Considérant le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la

transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec

des données objectives, notamment ceux d'observations de certaines chambres régionales des

comptes;

Au vu de cette réfo rme, Madame le Maire info rme le Conseil Municipal que le Conseil Syndical du SDES a

délibéré le 16 décembre 2025 afin de voir réaffir mer l'appartenance de la compétence « distribution

d'électricité » au sein du bloc communal (communes et groupements et que le Président du Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie demande aux communes membres du SDES de se prononcer sur la remise en cause de l'organisation actuelle, et sur leur souhaite de voir maintenir la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité au sein du bloc communal.

Madame le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer - soit en faveur de la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

- ou au contraire, de maintenir le système actuel à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d'un même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales;

et dans ce second cas de demander au gouvernement :

• De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution • d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ; • De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ; • Pour la distribution de gaz, d'initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, mené sous l'égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l'article L.2224-31 du CGCT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES, demande au gouvernement:

De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement;

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 8/9De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution

d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux

départements concern és à titre dérogatoire), en confo rmité avec l'esprit du nouvel acte de

décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait

les preuves de son efficacité ;

d'initier, pour la distribution de gaz, un processus de regroupement du pouvoir concédant à

l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité

dans la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, mené sous l'égide du préfet selon les modalités

prévues au IV de l'article L.2224-31 du CGCT.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h34.

Fait à Pralognan la Vanoise le 28/01/2026, approuvé à l'unanimité en Conseil Municipal du 27/02/2016.

Le secrétaire de séance Le Maire

TATOUD Jean-Daniel BLANC Martine

Le prés t procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit son arrêt et tenu à la disposition du public à l'accueil de la mairie.

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 9/9