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Arrêté - arrete 2023 250 autorisant une permission de voirie a edf pour travaux de raccordement au reseau edf
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 250 autorisant une permission de voirie a edf pour travaux de raccordement au reseau edf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Sécurité routière,
Domaine
d'Intervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2023-250
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE,
RELATIF
À
UNE
PERMISSION
DE
VOIRIE
À
L'ENTREPRISE
_« EDF-SEI
ARCHIPEL
GUADELOUPE
»
SISE
RUE
EUVREMONT
GENE
-
BP
85
— 97153
POINTE-A-PITRE
CEDEX,
REPRÉSENTÉE
PAR
MADAME
ISABELLE
SAINT-VAL,
POUR
LA
REALLISATION
DE
TRAVAUX
DE
RACCORDEMENT
AU
RESEAU
EDF
D’UNE
CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE
SUR
LA
ZONE
RN2
-— RIVIERE
DES
PERES
A
BASSE-TERRE,
A
PARTIR
DU
MARDI
02
MAI
2023
JUSQU'’AU
VENDREDI
014
SEPTEMBRE
2023,
DE
07
HEURES
00
À
17
HEURES
00.
Le
Maire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2211-1,
L
2213-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L
1111-6
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et
L141-12
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le
Code
de
la
route
et
les
instructions
interministérielles
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
8éme
partie
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
VU
l'état des
lieux
CONSIDERANT
la demande
formulée
en
date
du
04
Avril
2023,
par
laquelle
l’entreprise
«
EDF-
SE1
ARCHIPEL
GUADELOUPE
»
sise
rue
Euvremont
Gène
-
BP
85
—
97153
POINTE
A
PTRE
Cédex,
représentée
par
Madame
Isabelle
SAINT-VAL,
sollicite
un
arrêté
de
permission
de
voirie
en
vue
de
réaliser
des
travaux
de
raccordement
au
réseau
EDF
d'une
Centrale
Photovoltaïque
sur
le zone
RN2
-
Rivière
des
Pères
—
97100
BASSE-TERRE,
à
partir
du
Mardi
02
Mai
2023
jusqu'au
Vendredi
01
Septembre
2023,
de
07
heures
00
à
17
heures
00.
ARRÊTÉ
ARTICLE
PREMIER
: autorise
une
Permission
de
Voirie
à
l'entreprise
«
EDF-SEI
ARCHIPEL
GUADELOUPE
»
sise
rue
Euvremont
Gène
—
Gène
—
BP
85
—
97153
PONTE-A-PITRE
Cédex,
représentée
par
Madame
Isabelle
SAINT-VAL,
pour
la réalisation
de
travaux
de
raccordement
au
réseau
EDF
d'une
Centrale
Photovoitaïque
sur
la zone
RN2
- Rivière
des
Pères
— 97100
BASSE-
TERRE,
à
partir
du
Mardi
02
Mai
2023
jusqu’au
Vendredi
01
Septembre
2023,
de
07
heures
00
à
17
heures
00. Domaine
d'Intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2023-250
ARTICLE
2
: L'entreprise
«
EDF-SEI
ARCHIPEL
GUADELOUPE
»
en
charge
de
la
réalisation
des
travaux
devra
mettre
en
place
la
main
d'œuvre
nécessaire
pour
installer
un
dispositif
de
signalisation
(panneaux
de
type
AK3,
AK5,
B3,
B14,
B31,
KC1
et
K10
barrières,
bandes)
pour
matérialiser
ces
dispositifs.
ARTICLE 3 :
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
CENT
VINGT,
JOURS
(120)
jours
calendaires.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
du
chantier
est
fixée
au
Mardi
02
Mai
2023
à
partir
de
07
heures
00
comme
précisé
dans
la demande.
ARTICLE
4
: L'entreprise
«
EDF-SEi
ARCHIPEL
GUADELOUPE
»
devra
procéder
à
la
remise
en
état
de
la
chaussée
après
la
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à compter
de
son
affichage
et/ou
sa
publication.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
devra
être
notifié,
affiché
et
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7:
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8
: Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
Basse-Terre
; Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-
TERRE
; Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. ARTICLE
9
: Ampliation
à
Madame
la
Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
SAINT-CLAUDE.
Basse-Terre,le
ÜZ/MAI
297
Certifie
exécutoire
02
tenu
De
la
notification,
le
De
l'affichage et/ou la pu
DEMAIN 4
02
MAI
200
Fait
à
Basse-Terre,
le
û L
MAI
2073
CT
Li ALLAH