Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 12 2020
Compte-Rendu - Compte rendu CM 3 juillet 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 170920
Compte-Rendu - Compte rendu CM 14122021
Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 11 2020
Compte-Rendu - Compte rendu cm 04 03 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM 29 04 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 octobre 2020
Compte-Rendu - Compte rendu du CM 28 09 2020
Compte-Rendu - Compte rendu CM 19 09 2019
Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 09 2020
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Servon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 09 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012}
COMMUNE DE SERVON (Seine et Marne)
EXTRAIT DÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le 28 septembre à 19h 30, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Marcel VILLAÇA, Maire.
Date de convocation : Etaient_ Présents : Monsieur Marcel VILLAÇA, Maire, Mesdames CHEINEY Martine, 21/09/2020 HERITIER Christine, SANTIN Audrey, Messieurs BERTRAND Jean Rémi,
COULOUMY Christophe, PERRIER Lionel, Adjoints au Maire,
Mesdames BARDOT Gladys, MARSADIE Anne-Lise, RECCHIA Alma, ROLLET Sylvie,
Date Affichage du CR. : Messieurs BIGOT Joël, BOUSQUET Philippe, FOURNIER Jean-Pierre, 05/10/2020 GISSELMANN Francis, LORNE Jean-Michel, RALLIERE Yves, conseillers municipaux Nombre de conscillers : Pouvoirs : Mme PEREIRA DOS REJS a donné pouvoir à Mme SANTIN. En exercice : 23 Mme VERITE a donné pouvoir à M. VILLAÇA Présents : 17 M. PERROT a donné pouvoir à M. BIGOT Votants : 22 M. DUBAL a donné pouvoir à Mme RECCHIA Mme MARTIN GAUTIE a donné pouvoir à M. RALLIERE
Absente excusée : Mme HELMER Laura
Madame Audrey SANTIN a été élue secrétaire de séance, à l'unanimité
N° 51/20 - PLUI - Opposition au transfert de compétence à la Communauté de Communes de J’Orée de la Brie
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui modifie les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d'agglomération, La loi ALUR donne aux EPCTI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme. Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 1° janvier 2021 sauf en cas d’opposition des communes,
Considérant le renouvellement des conseils municipaux en juin 2020,
Considérant qu’il apparaît prématuré de transférer la compétence du PLU (Plan Local d'Urbanisme) à la
Communauté de Communes de l’Orée de la Brie, et qu’il est dans l'intérêt de la commune de conserver cette compétence,
A l'unanimité,
DELIBERE :
Article Unique : Décide de s'opposer au transfert de la compétence PLU (Plan Local d'Urbanisme) à la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Le Maire
Marcel VILLACÇA
5 REÇU EN PREFECTURE Û
le 82/18/2028
Appérnenaque Eee
SG.DE-H9-2174 0861-2080 0828-DELE 1 2 6-DE