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Procès Verbal - PV CM 06 11 23 signe Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 11 23 signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2023 A I8H3O

SALLE DU CONSEIL . CHARNAY.LES-MACON

Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine'

DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre,

BERNARDET Pailine, BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GAUDILLERE David,

TSABELLON Anne, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, MONNERY Maguy, MONTEIX Anne'

PERRIN Jacques, PETIT Jean-Pierre, RACINNE Christiane, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS

Marie-Thérèse, TREMEAU Gael, VOISIN Laurent.

Etaient excusées : BUHOT Patrick est excusé et donne pouvoir à Mme le Maire, BEAUDET Adrien est excusé

et donne pouvoir à MONTEIX Anne, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loi'c.

Était absent : GARLET Teddy

Propos liminaires de Mme le Maire:

- Mme le Maire revient sur I'assassinat de Dominique Bernard, professeur de lettres, trois ans après I'act'e terroriste qui avait couté la vie à Samuel Paty. Elle témoigne sa solidarité sans faille avec les enseignants

dans le combat contre le fanatisme religieux.

- Mme le Maire informe que le centre de loisirs a accueilli cent Petits charnaysiens durant les vacances de la Toussaint et que le service ne désemplit pas depuis sa création'

- Mme le Maire remercie les Charnaysiens qui se sont exprimés lors de la concertation sur l'éclairage public, formulant ainsi le souhait de voir de nouveau les rues éclairées la nuit'

- Elle annonce, dans les prochains jours, le début des travaux sur la route de Davayé, entre les girat'oires Phlorus et la Poste et précise que plus de détails seront donnés à I'exposé du point n'12.

- Lfapprobation du nouveau plan de financement des travaux d'extension et travaux intérieurs du COSEC fera I'objet du point n"10. A ce titre, Mme le Maire précise qu'il s'agit d'un proiet d'ampleur, qui revêt

des avantages sur le volet énergétique, environnemental et éducatif. Elle rappelle I'importance du CBBS'

dans la vie de la commune mais aussi du département et de la région avec le développement du sPort

féminin de très haut niveau.

- Enfin, Mme le Maire annonce, qu'après la modification du PLU qui est désormais exécutoire, elle proposera au conseil municipal de décembre d'engager la révision complète du PLU'

Ouverture de la séance du conseil municipol à 18h43

Appeldes présents par Mme GAGNEAU :

- 29 membres en exercice - 25 membres présents

Le quorum est établi, la séance du conseil municipal peut démarrer.

Adoption à I'unanimité du procès-verbal du I 8 septembre 2023, après intervention de P. LOPEZ.

Le procès-verbal n'appelle pas de remarque particulière de la part de P. LOPEZ.

ll demande que le support relatif à la modification du PLU, présenté lors de la précédent'e séance du conseil, soit transmis aux conseillers municipaux. En effet, ce document expliquait de manière simple et pédagogique les coefficients de biotope et de pleine terre.2

Désignation du secrétaire de séance :

Madame BERNARDET Par'line est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du

conseil municipal.

La désignation du secrétaire de séance est adoptée à I'unanimité.

Les auxiliaires de séance : Mme Alexandra RoESCH et Mme Florence BoUcHINET.

I. FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE

no | : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur: Mme le Maire

EXPOSE

La commune a engagé une réorganisation avec la création de trois directions générales adjointes :

- La DGA Ressources et Transformation Numérique (RTN) qui sera piloté par David Hernandez ;

- La DGA vie Locale et citoyenneré (vlc) qui sera piroté par Frorence Goyon ;

- La DGA Aménagement Durable et lnfrastructures (ADl) qui sera piloté par Thierry pothier ;

Cette réorganisation Permettra un fonctionnement plus fluide et plus efficient dans la conduite de projets en

favorisant la transversalité des compétences et a obtenu un avis favorable unanime du Comité social technique

(csr).

Cette réorganisation Permettra de s'adapter à la hausse continue des besoins de la population charnaysienne avec

la création ou la modification des poste détaillés ci-dessous. Au-delà, d'autres mouvements sont abordés dans ce

rapport suite à la mobilité des agents.

Le tableau des effectifs est donc modifié comme suit :

I / DGA XesSeurcelet Transformation Numllrlque

a) cré"tion d'rn pott" de G"ttionn"ire m"rchér publi.s et "rtur"n.es

Dans un contexte de forte dynamique de la commune et de performance du service public, sous la

responsabilité du responsable des affaires juridiques, le gestionnaire des marchés publics et des assurances

devra poursuivre la mise en ceuvre des procédures afin de sécuriser les achats. Ce poste compense en partie

le passage à 80 % de la responsable du service juridique. ll formalisera les besoins dans le respect de la

commande publique (hors cahier des charges technique). ll sera également en charge du suivi des contrats

d'assurances, des sinistres et de la sinistralité, en développant une méthodologie permettant la

responsabilisation et I'appropriation des enjeux.

Ce poste pourra être occupé par un agent de catégorie A ou B.

ll est proposé de :

- Créer un poste d'attaché, catégorie A, à temps complet, pour occuper les fonctions de gestionnaire de marchés publics et des assurances.3

b) Création d'un poste de Contrôleur de gestion et du système d'information

Dans un contexte de forte dynamique de la commune et de per-formance du service public, sous la

responsabilité du Directeur Général Adjoint RTN, le contrôleur de gestion et des systèmes d'information aura

en charge:

- la réalisation d'études et d'analyse

- le développement d'outils, de processus et de procédures à destination des services opérationnels, - le recueil d'informations destinées à améliorer le suivi et la démarche de pilotage de la performance, - le suivi du système d'information (postes informatiques, téléphonie).

Ce poste pourra être occupé Par un agent de catégorie B.

ll est proposé de :

- Créer un poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet Pour occuPer les fonctions de contrôleur

de gestion et des systèmes d'information.

2/ DGA Vie Locale et Cl

a) Enfance leunesse:

t Création d'un 2ème poste d'assistante

Afin de renforcer I'accueil et le secrétariat du service Enfance Jeunesse. Ce renfort s'explique d'une part, par

la municipalisation de I'accueil de loisir et de Ia cantine et, d'autre Part, Par I'accroissement de la population

qui a eu comme conséquence I'augmentation du nombre d'enfants pris en charge et de ce fait une augmentation

du travail administratif du service (inscriptions, facturations, accueil téléphonique et physique etc.)'

Ce poste pourra être occupé par un agent de catégorie C, cadre d'emploi des adioints administratifs.

ll est proposé de :

- Créer un poste d'adjoint administratif, catégorie C, à temps complet, pour occuPer les fonctions d'assistante au service Enfance Jeunesse.

) Création d'un poste d'adioint animation suite à une mobilité

La responsable du centre de loisirs, titulaire du grade d'animateur, a quitté la collectivité fin août. La responsable

du site Joséphine Baker a postulé et sa candidature a été retenue en tant que resPonsable de I'accueil de loisirs

et du périscolaire de Marie-Curie. Suite à ce mouvement en interne, il a fallu recruter un resPonsable du périscolaire pour le site Joséphine Baker. Le fonctionnaire retenu sur le site Joséphine Baker est titulaire du grade d'adjoint d'animation.

Par conséquent, il est proposé de:

- supprimer le poste d'animateur à temps complet sur le site Marie Curie,

- créer un poste d'adjoint d'animation à temps complet sur le site Joséphine Baker.

b) Gestion des salles :

Suite au départ en retraite de I'agent titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe à raison de

27h hebdomadaires (l0h de travail pour le service enfance jeunesse et l7h de travail pour le service gestion

des salles) il a été décidé de supprimer Ie poste à raison de27h hebdomadaire et créer un Poste à raison de4

I 0h hebdomadaire pour le service Enfance Jeunesse. Les I 7h restantes serviront à créer, en partie, le poste

d'agent de maîtrise décrit ci-après.

Ainsi, il est proposé de :

- Supprimer le poste d'adjoint technique principal fls lème classe à raison de 27h hebdomadaire

- Créer un Poste d'adjoint d'animation à raison de l0h hebdomadaires pour le service Enfance jeunesse

c) SuPPression d'un Poste d'agent d'entretien à raison de l6h hebdomadaire et création d'un poste de chargé de l'équipe d'entretien

Afin d'optimiser le travail de l'équipe d'entretien, il sera nécessaire de créer un poste d'agent de maitrise chargé

de l'équipe d'entretien.

Cet agent aura en charge de :

- diriger le travail d'entretien de l'équipe

- élaborer les plannings des agents et suivre les absences

- réaliser un tableau de suivi de commande des produits d'entretien (en lien avec le poste

administration gestion des salles)

- effectuer I'entretien des locaux

Cet agent effectuera également I'entretien des locaux à raison de l6h hebdomadaire d'où la suppression d'un

poste d'adioint technique à raison de l6h hebdomadaire. Ce poste est également créé avec les l7h susvisées.

ll est proposé de :

- supprimer un poste d'adjoint technique à raison de l6h hebdomadaire,

- créer un Poste d'agent de maîtrise, catégorie C, à temps complet pour occuper les fonctions de chargé de l'équipe d'entretien.

d) Service Culturel :

) Création d'un poste de chargé de la vie cultureile

La responsable du pôle Programmation culturelle, patrimoine et communication prenant le poste de Directrice

Générale Adjointe de la Vie Locale et Citoyenneté, il sera nécessaire de créer un poste de chargé de la vie

culturelle. Ce poste inclura un volet de communication et concertation : mise à jour du site internet, ou révision

du PLU, les attentes de la population sont fortes en la matière.

Ce poste pourra être occupé par un agent de catégorie A ou B.

ll est proposé de :

- Créer un Poste d'attaché, catétorie A, à temps complet, pour occuper les fonctions de chargé de la vie culturelle avec testion du site internet pour répondre aux attentes de Ia population en termes d'information, de transparence et de concertation.

Délibération

vU le code général de la fonction publique, notamment son articre L.313- I ;

VU le décret n'9 l-298 du 20 mars 199 I modifié portânt dispositions staturaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU les décrets Portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ; vu la délibération du l8 septembre 2023 modifiant re tableau des effectifs ;5

YU le tableau des effectifs au l"' octobre 2023 ;

VU I'avis favorable du Conseil Social Territorial du 25 octobre 2023 ;

YU I'avis favorable des commissions réunies du 25 octobre 2023 ;

VU les textes en vigueur, I'avis favorable du CST et des commissions réunies

Le rapporteur entendu,

Après interventions de P. LOPEZ, de J-P. PETIT et de Mme le Maire,

P. LOPEZ apprend, à la lecture de ce rapport, qu'il a été procédé à la réorganisation des services avec la

création de trois DGA, sans plus d'explications sur leur composition. ll fait remarquer qu'il aurait été normal

que I'organigramme que Madame le Maire vient de présenter soit joint au dossier envoyé aux conseillers

municipaux. ll demande des explications sur la plus-value et les avantages Pour la commune et les agents de ce

nouveau fonctionnement et précise que le conseil municipal ne s'est Pas Prononcé sur le sujet' ll souhaite

savoir si des candidatures ont déjà été reçues pour les postes proposés à la création et à quelle date ceux-ci

pourront être pourvus. Ces propositions représentent une augmentation du nombre de fonctionnaires au sein

de la collectivité et donc un engagement financier important. C'est pourquoi, il demande si une estimation du

coût financier en année pleine a été réalisée par les services.

J-P. PETIT indique que l'étiquette << conseiller majorité > apposée sur son micro n'a pas été retirée, ni remplacée par une étiquette << conseiller de I'opposition D comme cela avait été demandé précédemment.

ll prend acre des modifications d'organisation. ll reprend le détail des postes : un DGS, trois DGA et Pour que

le système soit fonctionnel et opérationnel, la création de cinq Postes de la catégorie C au cadre A. Cette réorganisation très pyramidale demande des fiches de postes précises et nécessite la communication d'un

organigramme au public et d'un organigramme nominatif aux élus, afin que chaque agent puisse être clairement

identifié et associé à son service et à ses fonctions. ll indique à titre d'exemple recevoir des mails d'agents sans

connaitre leur fonction.

J-P. PETIT demande, une précision concernant la création d'un deuxième Poste d'assistante du fait de I'augmentation du nombre d'enfants à I'accueil de loisirs. ll souhaite savoir si le nombre d'enfants extérieurs à

Charnay a augmenté - Mme le Maire avait soulevé la question au SIGALE - et selon quelle proportion.

JP. PETIT apporte une remarque concernant la création d'un poste d'agent de maîtrise à temps Partiel pour les

th"rg", de travail liées à I'organisation de l'équipe d'entretien, I'agent effectuera également I'entretien des locaux. JP PETIT estime qu'il existe un flou sur la création de ce Poste car I'agent concerné sera agent de maîtrise aussi il propose de retirer les tâches d'entretien des locaux pour avoir une fiche de poste en cohérence et éviter de créer une ambiguité. ll conclut en indiquant qu'ils voteront ce raPPort car en effet la Sestion du personnel appartient au Maire, mais qu'ils resteront attentifs au cours de I'exercice de cette fin de mandat.

Mme le Maire rappelle que P. LOPEZ était candidat sur la liste de Roland PLANTIER, Adioint au Maire de

l'équipe municipale précédente et qu'il représente, par conséquent, I'héritage de cette liste. Elle précise qu'en

arrivant son équipe a trouvé la commune dans un état absolument catastroPhique : la plupart des postes avaient

été déshabillés, il n'y avait pas de Directeur Général, la plupart des services étaient exsangues et cela se ressentait notamment auprès du service à la population. Depuis trois ans, la municipalité essaie de réorganiser les services et aujourd'hui, la commune demande et exige mieux que I'héritage reçu. ll a fallu gérer la désorganisation ; il a fallu gérer un certain nombre de dêparts en retraite, ce qui est normal. Par ailleurs, la complexité administrative fait qu'il est nécessaire d'avoir une grande fiabilité iuridique et financière pour aborder les problèmes, d'autant qu'au-delà de la carence, il y avait aussi une situation financière particulièrement difficile. Pour gérer cela, il faut des compétences, du sérieux et des procédures. Cela passe par du temps humain. Mme le Maire n'a de cesse de féliciter le DGS et tous les agents qui I'accompagnent au quotidien dans la mise en æuvre de cette réorganisation. L'organigramme précédent ( en râteau ), avec un DGS et une dizaine de services, était source de perte d'efficacité notamment dans la transversalité. ll était nécessaire de regrouper, de fluidifier la circulation de I'information par la création de ces trois directeurs adjoints. Aussi, il a été décidé de confier cette mission à trois chefs de service particulièrement efficaces dans leur domaine d'activité.6

Concernant la DGA RTN, avec la transformation de la maquette comptable, la gestion budgétaire devient

particulièrement ardue ; il est donc important d'avoir un contrôleur de gestion. ll en est de même pour le suivi

des achats, le code des marchés étant toujours aussi compliqué. Ces deux fonctions n'existaient pas et la

commune a besoin de sécuriser le process juridique par une meilleure maîtrise des achats. Enfin, concernant

le système informatique, la digitalisation et la numérisation s'accélère et, là aussi, la commune doit s'adapter

aux évolutions technologiques et aller vers une meilleure maîtrise des flux avec des compétences supplémentaires.

Concernant la DGA VLC, I'idée est de regrouper dans un pôle qui est au contact quotidien avec la population

et qui mérite aussi une meilleure coordination. F GOYON-REZVOY connaît la commune depuis très longtemps, c'est Pourquoi, il a été décidé de lui confier cette responsabilité. Le service enfance-jeunesse est Particulièrement imPortant. Cent enfants ont été accueillis sur les vacances de la Toussaint, pour répondre à la question deJP PETIT, à deux ou trois exceptions près tous les enfants sont des charnaysiens. Mme le Maire rappelle que la commune a récupéré en 2020 la restauration scolaire, qui était gérée préalablement par une association et qu'il a fallu I'orchestrer. Aujourd'hui c'est un travail administratif conséquent, il est normal, comPte-tenu du volume d'heure exercé de renforcer ce poste. Cela va avec la croissance de la population régulière et c'est logique.

Pour la DGA ADl, il s'agit des services techniques : urbanisme, infrastructures et bâtiments avaient été regroupés auparavant pour une meilleure coordination.

Mme le Maire assume ces décisions. Elles relèvent effectivement de la gestion quotidienne revenant à l'équipe

majoritaire en charge de I'exécutif.

J-P. PETIT émet un doute sur la possibilité pour une commune de mois de l0 000 habitants de créer des postes

de Directeur Général Adjoint.

Mme le Maire répond que c'est en effet possible et qu'il ne faut pas confondre la mission et I'emploi fonctionnel.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

ACCEPTE la création et la suppression de grades au tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus.

APPROUVE le recrutement d'agents contractuels conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8 et suivants ainsi que I'article L.332-23.

Rapporteur : Florian Duvernay

EXPOSE

Afin de Permettre une gestion optimisée dans I'attribution du complément indemnitaire annuel, il convient de

modifier la délibération du l2 décembre 20 l6 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel, (RIFSEEP), dans sa partie concernant le ClA.

l) Le orincioe

Le CIA constitue la part variable du RIFSEEP.

Lié à I'engagement et à la manière de servir, le CIA n'est pas garanti à titre individuel et n'a pas vocation à être

reconduit automatiquement d'une année sur l'autre.

Le CIA sera versé annuellement, en une part, en fonction de la valeur professionnelle et de I'investissement de

I'agent appréciés lors de I'entretien professionnel.

Rappo rt no2 Modalités d'attributio n du complément indem nitaire nuel (crA) an7

ll fera l'objet d'une attribution individuelle décidée par arrêté individuel de l'autorité territoriale.

L'enveloppe financière du CIA sera revue chaque année en fonction des possibilités budgétaires.

2) Les bénéficiaires

lls restent les mêmes que ceux énumérés dans la délibération du l2 décembre 20 l6 à savoir :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temPs Partiel'

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temPs Partiel.

3) Détermination des plafonds et clause de revalorisation

Les plafonds du CIA sont déterminés selon le groupe de fonctions et correspondent aux montants fixés pour

les groupes et corps de référence à l'État conformément aux textes règlementaires fixant les montants

maximums et à I'enveloppe votée par le Conseil Municipal. Ces plafonds seront automatiquement ajustés

conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'État.

4) Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent

a) La orocédure

Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté du Maire, dans la limite du plafond annuel par

cadre d'emplois et de I'enveloppe budgétaire décidée à chaque budget primitif, en Prenant en comPte la manière

de servir et I'engagement professionnel de I'agent, appréciés dans le cadre de I'entretien professionnel.

Le montant attribué sera apprécié selon une grille d'évaluation, en possession des managers et non transmissibles aux agents évalués une fois renseignées, allant de 0 à lO0 points. Cette grille reprend des critères mentionnés sur les comptes rendus de I'entretien professionnel et sera mise à jour à chaque fois que les comptes rendus le seront.

Chaque année, les DGA seront destinataires de I'enveloppe allouée au titre du CIA pour les agents sous leur

responsabilité.

Une harmonisation entre tous les agents sera opérée par les DGA et le DGS.

Enfin, les montants seront présentés au Maire qui déterminera le montant final alloué.

b) Les modalités d'attribution des montants

Le montant attribué sera proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.

Un agent devra avoir cumulé 6 mois de présence pour bénéficier du ClA. Seuls les agents Présents le mois de

versement du CIA Pourront en bénéficier.

En cas d'absence de I'agent (y compris accident de service) : le CIA sera proratisé au bout d'un mois d'absence

cumulée.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire

annuel sera proratisé également.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de Paternité et d'accueil de I'enfant ou Pour adoption,

ce complément sera maintenu intégralement'8

Le complément indemnitaire annuel fera I'objet d'un versement en une seule fois chaque année à I'issue de la

période d'entretien professionnel.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités d'attribution du ClA.

Délibération

VU le code général de la fonction publique, notammenr ses arricles L.712-l etLJt4-4 à LZl4-13 ; VU le décret n"9l-875 du 6 septembre l99l pris pour I'application du premier alinéa de I'arricle 88 de la loi du 26 ianvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale VU le décret n'2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenanr compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État, notamment son article 6 ;

VU le décret n" 2014-1526 du l6 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU la circulaire du 3 avril 20 l7 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la foncrion publique terriroriale ; VU la délibération du l2 décembre 2016 relative à la refonte du régime indemnitaire des agents rerritoriaux ; vu I'avis favorable du comité conseil Social rerritorial du 25 octobre 2023 ;

YU I'avis favorable des commissions réunies du 25 octobre2023

vU les textes en vigueur, I'avis favorable du cST et des commissions réunies,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de P. LOPEZ et de Mme le Maire,

P. LOPEZ demande quel est le montanr global du ClA.

Mme le Maire répond qu'ilestde l3 000 € pour I'année 2023.

P LOPEZ s'étonne de ne pas avoir vu de rapport sur la création de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

mise en place par le gouvernement et que chaque commune peut décider d'instaurer. ll en avait parlé lors du

précédent conseil. ll demande à Mme le Maire si cela signifie qu'elle n'est pas favorable à la création de cette

prime et précise que lui-même y est très favorable.

Mme le Maire répond que le décret est paru début novembre, il était donc difficile de statuer aujourd'hui.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

l. DECIDE de modifier les modalités d'artribution du ClA.

2. VALIDE I'ensemble des modalités de versement, décrites ci-dessus et proposées par le Maire.

no3 : des astreintes

Rapporteur : Grégory Cochet

EXPOSE

Le conseil municipal a adopté un règlement relatif aux astreintes techniques par délibération le 20 juin 2020.

L'évolution des services techniques et des besoins en matière de continuité de service impliquent de revoir ce

document et de présenter un nouveau règlement des astreintes techniques mise à jour.9

Pour mémoire, le dispositif d'astreinte technique est mis en place Pour assurer une continuité du service en

dehors des heures habituelles de travail et pour disposer de moyens d'interventions techniques 24h124, 365

jours/an afin de répondre à différentes demandes d'incident ou d'accident.

Elle garantit une capacité opérationnelle pour répondre à tout incident technique intervenant sur la commune

ou ses bâtiments par la mise en sécurité des installations ou pour mener des actions préventives ou curatives

sur les bâtiments ou le réseau d'infrastructure communal.

L'astreinte a Pour objectif d'intervenir sur tout événement :

- pouvant nuire au bon fonctionnement des installations présentes dans les bâtiments et Pouvant générer une gêne ou un risque dans les bâtiments. ll peut s'agir de dysfonctionnement :

électrique, éclairage, système de sécurité incendie, chauffage-climatisation, fuite d'eau, infiltration

dans les locaux, etc.,

- pouvant engendrer une gêne ou un risque sur la voirie (hors déneigement) et qui n'est pas traité par I'intervention des services de polices ou de sécurité civile.

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de fonctionnement de cette

astreinte, et leur coordination. Le présent règlement vient remplacer le précédent aPProuvé en 2020.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le règlement des astreintes techniques ioint en annexe.

Délibération

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la Fonction Publique ;

VU le décret n" 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour I'application de I'article 7-l de la loi n'84-53 du 26 janvier l9B4 et relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

VU le décret n' 2005-542 du l9 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

VU le décret n" 2015-415 du l4 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; VU I'arrêté du l4 avril 20 l5 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

VU la délibération du 20 juin 2020 portant approbation du règlement des astreintes techniques et météorologiques ;

VU le projet de règlement des astreintes techniques ioint en annexe ;

VU I'avis favorable du Comité Social et Technique en date du 25 octobre2023 ;

VU I'avis favorable des commissions réunies du 25 octobre 2023 ;

VU les textes en vigueur, I'avis favorable du CST et des commissions réunies,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de P LOPEZ et de Mme le Maire,

P. LOPEZ demande si les chiffres qui figurent dans le règlement sont ceux de cette année et souhaite savoir

comment le montant de ces astreintes évoluera I'an prochain. ll précise sa question, et demande si le montant

esr fixé en fonction de l'évolution du point d'indice ou s'il est fixé par I'Etat.

Mme le Maire I'invite à lire la loi pour trouver la réponse à sa question.10

P' LOPEZ sisnale encore une erreur de plume dans le règlement et demande que les numéros de téléphone

soient vérifiés, notâmment en comParaison du document sur le plan d'intervention pour la viabilité hivernale,

afin de ne pes communiquer des numéros erronés aux agents.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUvE le règlement des astreintes techniques tel que joint en ennexe.

no4 : Plan d'intervention r la viabilité hivernale

Rapporteur : Grégory Cochet

EXPOSE

Chaque année, la commune mobilise ses moyens humains et matériels pour assurer, en cas de chutes de neige

ou de verglas, la meilleure circulation possible sur le réseau routier communal.

Le plan de viabilité hivernale a pour objectif principal, d'organiser et de faire connaître le dispositif mis en

æuvre pour limiter les conséquences de I'hiver sur le réseau de voirie communal de Charnay-Lès-Mâcon et

d'Hurigny avec laquelle une convention a été signée.

Une convention a également été signée avec le Département de Saône-et-Loire, suite à son approbation en

conseil municipal le l3 décembre202l , afin que celui-ci puisse intervenir avec son propre matériel sur des

axes départementaux considérés comme stratégiques sur leur territoire de la commune.

Ce plan de viabilité hivernale regroupe les principes et les modalités d'actions au niveau de la commune, dans

les différentes situations, et définit I'organisation opérationnelle et pratique du personnel d'astreinte. ll assure

également la cohérence en limite de réseau et traite des relations entre les divers acteurs.

L'astreinte de viabilité hivernale est mise en place de mi-novembre à fin février et relève des astreintes

d'exploitation.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le plan d'intervention de la viabilité hivernale joint en annexe.

Délibération

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la Fonction Publique ;

VU le décret n" 2001-623 du l2 juillet 2001 pris pour I'applicarion de I'article 7-l de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

VU le décret n" 2005-542 du l9 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunérarion ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

VU Ie décret n" 20 I 5-4 I 5 du l4 avril 20 I 5 relatif à I'indemnisation des astreinres et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

YU I'arrêté du l4 avril 20 l5 fixant les montants de I'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

VU la délibération du 20 juin 2020 portant approbation du règlemenr des asrreinres rechniques et météorologiques11

vU la délibération du l3 décembre 2021 porranr approbation de la convention sur la viabilité hivernale avec le CD7l,

YU le projet de règlement du plan d'intervention de la viabilité hivernale ioint en annexe ;

vu I'avis favorable du comité social et Technique du 25 octobre 2023 ;

VU I'avis favorable des commissions réunies du 25 octobre2023 :

VU les textes en vigueur, I'avis favorable du CST et des commissions,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUVE le plan d'intervention de la viabilité hivernale tel que ioint en annexe.

Rapport no 5 : Désignation du Réfèrent Déonto logue des Elus et adhésion à la Mission

d'assistance et de conseil mise en place par le CDGT I

Rapporteur : Claudine Gagneau

EXPOSE

L'article L. I I l- l- I du code général des collectivités territoriales définit I'ensemble des principes

déontologiques, applicables aux élus locaux, consacrés dans la Charte de l'élu local comme suit :

< I. L'élu locol exerce ses fonctions ovec importiolité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dons I'exercice de son mondat, I'élu local poursuit le seu/ intérét générol, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt porticulier.

3. L'élu locol veille à prévenir ou à foire cesser immédiotementtout conflit d'intéréts. Lorsque ses intérêts personnels

sont en couse dcns les affoires soumises à I'orgone détibérant dont il est membre, I'élu local s'engoge d les foire

connoître ovont le débot et le vote.

4. L'élu locol s'engoge d ne pos utiliser les ressources et les rnoyens rnis d sa disposition pour I'exercice de son mondot

ou de ses fonctions d d'outres fns.

5. Dons I'exercice de ses fonctio ns, I'élu locol s'obstient de prendre des rnesures lui occordant un ovontoge personnel

ou profession nel futur cprès lo cessotion de son mandot et de ses fon1ions.

6. L'élu locol porticipe ovec ossjduité oux réunions de l'organe délibérant et des instonces ou sein desgue//es il o été

désigné.

7. lssu du suffroge universel, l'élu locol est et reste responsoble de ses octes pour lo durée de son mondat devont

I'ensernb/e des citoyens de Ia colleaivité territoriole, à qui il rend compte des octes et décisions pris dcns le codre de

ses fonctions. >

Pour donner les moyens aux élus locaux de mettre en pratique cette charte dans I'exercice de leurs mandats'

la loi du 2l février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et Portant

diverses mesures de simplification de I'action publique locale a introduit le droit Pour un élu de consulter un

référent déontologue.t2

Le référent déontologue est chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes de la charte de l'élu

local.

Ce référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.

Le centre de gestion de Saône-et-Loire propose aux collectivités une liste de référents déontologues

reconnus pour leur expérience et leurs compétences. ll propose également une mission d'assistance et de

conseil Perrnettant de prendre en charge I'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en ceuvre des

obligations réglementaires.

Pour ce faire, la commune doit conclure une convention d'adhésion auprès du CDGTI afin de bénéficier de

cette mission d'assistance et de conseil dans le cadre de la mission référent déontologue des élus.

Délibération

VU le code général de la fonction publique, notâmmenr ses arricle L. 452-30 et L. 452-40 ; VU le code général des collectivités territoriales, notammenr ses arricles L. I I I l- l- I et R. I I I l- l-A. à R. il il-t-D.;

VU I'arrêté du 6 décembre2022 pris en application du décret n" 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU le proiet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Saône-et-Loire ;

VU la liste des référents déontologues proposés par le Centre de Saône-er-Loire : VU l'avis des commissions réunies le 25 octobre2023

Le rapporteur entendu,

Après intervention de J-P. PETIT et de Mme le Maire,

J-P. PETIT fait remarquer que cela leur a fait du bien, de lire le texte annexe de la délibération et notamment le paragraphe 1.2 < Diligence >>. La deuxième partie du mandat sera donc plus sereine, plus respectueuse des

ProPos de chacun et de la présence en conseil municipal. Pour avoir siégé au CDG7l, il sait que le conseil d'administration est composé de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics

affiliés et donc d'une sensibilité politique. ll demande commenr les magistrats onr été désignés.

Mme le Maire s'inscrit en faux Par rapport à ce que vient de dire J-P. PETIT. Elle indique que la représentation

est quasi paritaire et que la présidence est tournante. Elle ne croit pas qu'il puisse y avoir de soupçon de

Partialité ou de connotation Politique sur le CDG. Elle ignore comment les magistrats ont été désignés. C'est un sujet qui interpelle tout le monde dans la façon de désigner le déontologue. La quasi majorité des collectivités

ont fait confiance et ont confié cette mission au CDG.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes

Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

Monsieur Christian BAUZERAND, magistrat administratif ;13

Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;

Monsieur Xavier MONLAÛ, magistrat administratif ;

PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour I'exercice de leurs

fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;

FIXE les modalités de leur saisine et de I'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention iointe ;

ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget,

Rappo rt no 6 Modification de la délégation de pouvo tr d u conse I Mun tctPal au Maire

Rapporteur : Claudine Gagneau

EXPOSE

Le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée du mandat, un certain nombre d'attributions

limitativement énumérées à I'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par

délibération le 5 octobre 2020.

Suite à la loi du 2l février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et Portant

diverses mesures de simplification de I'action publique locale, I'article L.2122-22 du CGCT a été modifié et

prévoit désormais un autre domaine d'attribution :

30" < D'odmettre en non-voleur les titres de recettes, ou certoines cotégories d'entre eux, présentés por le

comptoble public, chocun de ces titres correspondont à une créonce irrécouvrable d'un montont inférieur à

un seui/ ftxé por délibérotion du conseil municipol, qui ne peut étre supérieur d un seui/ ftxé por décret Ce

même décret précise les modolités suivant lesgue//es le moire rend compte ou conseil municipol de I'exercice

de cette délégotion ; >

) Un décret du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100 euros, au-delà de ce montant les admissions en

non-valeur devront, être approuvées par délibération du conseil municipal'

à Le Maire devra rendre compte au moins une fois par an de ses décisions en conseil avec un état

listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant conduit à cette admission.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales, notamment I'article L.2122-22 et D.2122-7'2' VU la loi du 2l février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et Portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale,

VU le décret n" 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à I'assemblée délibérante de I'exercice de cette délégation,14

VU la délibération portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire du 5 octobre 2020, VU I'avis des commissions réunies du 25 octobre2023,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de P. LOPEZ et de Mme le Maire,

P. LOPEZ indique que I'objet du rapport ne lui pose pas de problème mais il met en garde conrre la rentarion

de limiter le rôle du conseil municipal en déléguant de plus en plus de choses directement au Maire. ll rappelle

que, lors de la réunion du 5 octobre 2020, les conseillers municipaux ont déjà abandonné beaucoup de leurs

prérogatives au profit du Maire. ll votera ce rapport car il permet une bonne gestion mais souhaite que le

conseil soit attentif à cette perte de pouvoir.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

DECIDE DE donner délégation de pouvoir au Maire sur le point suivanr:

30' D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant qui ne peut être supérieur à 100 euros.

Les décisions à prendre en vertu de cette délégation pourront être signées dans tous les cas par le Maire ou

I'adjoint délégué ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions.

Rapporteur : Florian Duvernay

EXPOSE

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de I'article 106 lll de la loi n"2015-9941 du 07 août 2015 portant nouvelle organisarion

territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissement publics peuvent, par délibération de I'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et

comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète,

résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la

Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à

être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels Ml4 (Communes er

Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) er M7l (Régions), elle a été

conçue Pour retracer I'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57

est ainsi voté soit Par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a

pas été retenu.

RaPport n 7 Adoption de la nomencl ature budgétai re et comptable M5 7 au er janvier 202415

l. Yote du budget

Le budget de la commune de Charnay-lès-Mâcon est voté Par nature assorti d'une présentation croisée par

fonction. Le plan de compte M57 développé est retenu.

ll. Adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF)

Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître et se donner pour obiectif de les suivre

le plus précisément possible,

Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la

collectivité se sont appropriés,

Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,

Combler les << vides juridiques )), notamment en matière d'autorisation d'engatement (AE),

d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

lll. La fongibilité des crédits, les dépenses imprévues.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à routes les collectivités les règles budgétaires assouplies

dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manæuvre aux gestionnaires dans un

cadre défini par I'assemblée délibérante, et notamment:

r en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chaPitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; ces mouvements font alors I'objet d'une communication à I'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

lV. Apurement du comPte 1069

En cas d'apurement du compte 1069, neutralisation de I'impact du rattachement des charges, lors du

passage à la M 57, si une discordance apparaît entre le compte administratif et le comPte de gestion qu'il

faudra le justifier par une délibération

Après échange avec le Comptable public, I'apurement du compte 1069 n'est pas nécessaire pour la

commune de Charnay-lès-Mâcon.

Le conseil municipal doit se prononcer sur le règlement budSétaire et comPtable de la M57

Délibération

VU I'article L.2l2l-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU I'article 106 lll de la loi n"2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé).

VU I'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à I'instruction budgétaire et comptable M57.

vu I'avis favorable du comptable public en date du l8 juillet 2023 annexé.

VU I'avis des commissions réunies du 25 octobre 2023,

Le rapporteur entendu,t6

Après interventions de P. LOPEZ, de J-P PETtr, de L. volsrN et de Mme le Maire,

P' LOPEZ indique que le passage à la M57 est obligatoire au l"' janvier 2024. En revanche, il n'esr pas d'accord

avec le fait d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre. En effet, cela

va encore réduire les prérogatives du conseil municipal et cela même si le Maire aura I'obligation de faire une

communication sur ces mouvements. ll précise qu'une simple communication n'est pas la même chose qu'un

vote formel du conseil municipal.

J-P. PETIT indique que le passage à la M57 est normal. ll souhaite bénéficier, avec B. JETON-DESROCHES, d'une formation sur la M57.

Mme le Maire rappelle que dans le cadre de la loi les conseillers ont accès à un crédit de formation pour les

élus. Aussi, elle invite J-P PETIT à exercer son droit, à se renseigner sur les organismes qui proposent ce type

de formation et à organiser une formation dans la limite des crédits disponibles. Mais la commune n'organisera

pas de formation en interne.

L' VOISIN explique, qu'à la demande de I'opposition, il avait, quant-il était adjoint au Maire, mis en place des

formations et que personne n'était venu.

J-P. PETIT répond à L. VOISIN qu'il a lui-même fait des formations avec un comptable public et avec un cabiner

comptable exPert dans les collectivités territoriales. ll précise qu'à cette occasion il avait eu tout le conseil

municipal.

Le CONSEIL MUNIC|PAL

Après en avoir délibéré à la majorité, avec 2 voix conrre de P. LOPEZ et de C. RACINNE

APPROUVE

- l-adoption, à compter du l"'ianvier 2024,de la nomenclature budgétaire et comptable M57, plan de

comPte développé, pour le budget principal de la commune de Charnay-lès-Mâcon.

- Le vote par nature du budget de la commune de Charnay-lès-Mâcon.

- Le règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune.

l-autorisation donnée au Maire à procéder, à compter du lu. janvier 2024,à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite

de75% des dépenses réelles de chacune des sections.

La constatation de I'apurement non nécessaire du compte 1069

Lautorisation pour le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

I'application de la présente délibération.17

Rapport no 8 : Fixation du mode de gestion des amortissements et imm obilisations en M57 eu l"

ianvier 2O24

Rapporteur : Florian Duvernay

EXPOSE

l. Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

Conformément aux dispositions de I'article L.2321-2-27 du code général des collectivités territoriales, pour

les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, I'amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la

collectivité.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement lâ

dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation et donc l'usage attendu sont Par principe limités

dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé Permet de faire figurer à

I'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l'usage, du temPs, du changement de technique

ou de toute autre cause, et ainsi d'étaler dans le temps, sur la durée probable d'utilisation, la charge consécutive

à leur remplacement.

pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous

la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comPtes de la classe 2

selon les règles suivantes :

les immobilisations incorPorelles en subdivision du compte 20,

les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21,22 (hors 229), 23 et24,

les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et27.

Dans ce cadre, les durées d'amortissement sont ainsi fixées librement par le Conseil municipal pour chaque

catégorie de bien figurant à l'actif immobilisé (æuvres d'art, terrains, frais d'études et frais d'insertion suivis de

réalisation, immobilisations remises en affectation ou à disposition, agencements et aménagements de terrains

hors plantation d'arbres ou d'arbustes, immeubles non productifs de revenus...), conformément à I'article

R.2321-l du CGCT.

Si le passage à I'instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de

neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en introduisant un

changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le catcul de l'amortissement linéaire par la mise

en application de la règle du prorata temporis, pour chaque catégorie d'immobilisation acquise à compter

du lu' janvier 2024.

Désormais, l'amortissement commence à la date de mise en senvice, d'entrée effective du bien dans

le patrimoine de la Ville de Charnay-lès-Mâcon, ou de début de consommation des avantages économiques ou

du potentiel de service qui sont attachés au bien.

ll. Aménagement de la règle du prorata temporis

Dans une logique d'approche par les enjeux, il est possible de iustifier la mise en place d'un aménagement de

la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service. Au niveau de catégories

d'immobilisations faisant I'obiet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par18

lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

La commune de Charnay-lès-Mâcon fixe à | 000 € le seuil en deçà duquel les immobilisations

s'amortissent sur un an en N+1. La délibération est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. Article R2321- I cGcT

Par mesure de simplification, en I'absence d'information précise sur la date de mise en service de

I'immobilisation par I'entité bénéficiaire, la commune de Charnay-lès-Mâcon amortira, par cette

délibération, la subvention d'équipement à compter de la date d'émission du dernier

mandat pour les financements d'acquisitions d'immobilisations et pour les financements d'immobilisations dont la construction est effectuée sur une période courte (généralement inferieure a l2 mois).

lll. Amortissement par composants

La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les

enieux le justifient. Si dès I'origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque

élément (structure et comPosants) est comptabilisé séparément dès I'origine puis lors des remplacements (plan

d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d'un

actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement est retenu pour l'ensemble de ces éléments.

Ainsi I'amortissement Par comPosant ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur

unitaire, une Part significative du coût de I'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la

structure principale.

Les communes et leurs établissements publics n'ayant pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les

réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport, la comptabilisation des

immobilisations Par composant est susceptible de s'appliquer à ces derniers. Cette méthode de

comptabilisation Par comPosants est appréciée au cas par cas. Elle n'est utile et ne s'impose que si la durée

d'amortissement des éléments constitutifs d'un actif est significativement différente pour chacun des éléments

et si le comPosant rePrésente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l'immobilisation reste un bien

non décomposable.

Les commissions réunies du 25 octobre 2023 ayant donné un avis favorable, le conseil municipal doit se

prononcer sur cette décision modificative.

Délibération

vu I'article Lzlzl-29 du code Général des collectivités Territoriares.

VU I'article 106 lll de la loi n"2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé).

VU I'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en dare du 9 décembre 2021 relatif à I'instruction budgétaire et comptable M57,

VU I'avis favorable du comptable public en date du l8 juillet 2023 pour la mise en æuvre du référentiel M57, VU les durées d'amortissement du référentiel M57 figurant en annexe,

VU l'avis favorable des commissions réunies du 25 octobre2023,

CONSIDERANT qu'au l"' janvier 2024 'n convient d'adopter des durées d'amortissement pour les biens imputés selon le référentiel M57.

Le rapporteur entendut9

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUVE :

À compter du premier janvier 2024,date de passage au référentiel M57,la mise à jour de la délibération

du l5 iuin 20 l5 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57,

et en adaptant les autres durées d'amortissement aux durées habituelles d'utilisation, I'ensemble figurant en annexe pour les immobilisations corporelles et incorporelles ;

La méthode de calcul de I'amortissement linéaire pour chaque catégorie d'immobilisations au Prorata

temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service Pour tous les biens acquis à comPter du

l"' janvier 2024. Les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien ;

L'aménagement de la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les

biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à I 000 € TTC'

biens pour lesquels l'amortissement se fera en une année unique eu cours de I'exercice suivant leur

acquisition, à réception de la facture ;

D'amortir les subventions d'équipement versées, dont la date de mise en service est inconnue, à

compter de la date du dernier mandat émis par la commune de Charnay-lès-Mâcon ;

L'amortissement par composants au cas par cas, exclusivement Pour les immeubles de rapport et à

condition que I'enjeu soit significatif.

Madame le Maire indique qu"un rapport supplémentaire a été déposé sur table concernant une décision

modificative no3 du budget liée aux travaux de rénovation du COSEC.

Rapport n"8 Bis : Décision modificative n"3 au budget principal

Rapporteur : Florian Duvernay

EXPOSE

Une décision modificative est nécessaire sur la section d'investissement en vue de la modification de I'autorisarion de programme et des crédits de paiement pour (( I'AP202302 - Rénovat'ion du COSEC r>, telle que décrite dans le tableau budgétaire ci-après.

I 800 000,00 € I 584 000,00 € 0,00 € 126 000,00 € 4 3 510 000,00 € Vote DM3

1358000,00€ 1442000,00€ 0,00€ 126 000,00 € VotéBP 2023 4 2 926 000,00 €

N202202 Rénovation

du COSEC

INVESTISSEMENTS

AP/CP

CP CP CP

2024 2022 2023

CP

2025

Étape Durée AP

Le conseil municipal doit se prononcer sur cette décision modificative.20

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales.

Le rapporteur entendu,

Après interventions de P. LOPEZ er de Mme le Maire,

P' LOPEZ indique qu'il aurait été plus logique de faire voter le rapport 9 sur le COSEC avanr de faire vorer le

rapport Sbis sur la décision modificative.

Mme le Maire répond que s'est ainsi conformément à la loi.

Le CONSEIL MUNIC|PAL

Après en avoir délibéré à la majorité, avec une voix contre de p LOpEZ

APPROUVE la décision modificative n"3 telle que détaillée ci-dessus,

ADOPTE la modification de I'autorisation de programme et des crédits de paiements concernant la rénovation du COSEC : < AP202302 - Rénovation du COSEC >.

Modame le Maire indique gue suite à une modification du rcpport g retatif auxtravoux de rénovation

du COSEC' un exemplaire a été remis sur table à l'ensemble des conseillers.

Rapport no9 : Approbation du p

travaux d'extension de I'entrée,

lan de financement, des travaux de rénovation énergétique, des

du bar, des travaux d'amélioration de I'existant et création d'un

niveau supplémentaire pour un espace réceptif, des bureaux et un bloc sanitaire au COSEC

Rapporteur : Jean-Paul Basset

EXPOSE

Dans le cadre du décrettertiaire, la commune à I'obligation de rénover ses bâtiments de plus de 1000 m2. Au-

delà de cette obligation, le COSEC étant le bâtiment le plus énergivore de la commune avec 15% des consommations annuelles, sa rénovation est une priorité.

Le COSEC accueille deux associations mettant en valeur le sport féminin : le CBBS et I'Association Musicale et

Sportive (AMS) pour certains évènements.

Par ailleurs, c'est un équipement mis à disposition des écoles de Charnay et I'Etablissement régionale d'enseignement adapté (EREA).

Au cours de la définition du programme de travaux, il est apparu que la construction d'un espace réceptif constituait une plus-value certaine à l'équipement. La conception de cet espace, autonome et indépendant ne sera Pas à I'usage exclusif du CBBS et Pourra profiter à d'autres associations sportives ou éducatives. ll constitue en cela une tranche complémentaire au projet initial.

La rénovation du COSEC se divise donc en 2 proiets :

- Projet I : rénovation énergique du bâtiment

- Projet 2 : travaux d'extension de I'entrée, du bar et travaux d'amélioration de I'existant et création d'un niveau supplémentaire pour un espace réceptif, des bureaux et un bloc sanitaire.2l

de I'existant

bureaux et un bloc sanitaire.

Le plan de financement prévisionnel est projeté à l'écran :

DEPENSES PREVISIONNELLES

Prciet I : RênoEtron énet8étique

Etudes exterres

l'hiùied'wre

Tnnu

r2000€

t77 662 €.

I 7æ056€

55 et6 € CootÉnnts tedrniquês

H'ojet ll ; Amêliomtion €t steEion du bâr et de l'entré€ èt crÉâtion dun

étase Dour un esDac rÉcêDtif' bureau[ et bloc anitâires

llaîûire d'(gryre

CæFÉrunts teôniques

9555t €

)aæa€.

TrâEur trùdr€ fonctimnelle I :

méliomtion et extensi'on du bar et de

l'ènt'êe

790 t@ €

Tranux trsdr€ fonctimnelle 2 :

595 294 €

Créatlln d'un étege pour un esF@

ÉeÉ-rf, bureaux et Hæ erùteires

F.nHux de hd(et 33 600 €

TOTALTTC 35t0000t

RECETTES PREI/ISION NE LLES

Subventions de I'EÈat

Fonds vert (2023) s44 369 €

Proiet I (aconlê)

DEIR (20æ) 2t4 703 €

Proiet ll - Tmrrhê I : 30li (accordé)

Etat - DSIUDETR (2024 t78 588 €

Projet ll - Tranche 2: 30%

EFFTLOGTS (2024) 220 æ0 €

Protet I

Territoires en Act'nn (2{f24) æ6 200 €

Proiet ll

Sub'vêntionr du DéP6rtem€nt

Appel à proiet 2023

hoiet I (â(cordé)

90 000 €

Appel â proiet 2024

hoiet Il

t?0 000 €

Agenæ Nâtionale du SPort (AI{S)

ADoel â Droiet 2024 - Proiet I et 2

300 000 €

FCTVA 575 780 €

Autollnancemênt dont emPrunt I 060 360 €

TOTALTTC 35t0000t

Compte tenu du nouveau budget prévisionnel et du plan de financement, il est demandé au conseil municiPal

- d'approuver le nouveau budget prévisionnel et le plan de financement tel que détaillé ci-dessus' - d'autoriser Madame le Maire à demander toutes les subventions nécessaires à I'opération.

Délibération

YU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 3 avril 2023 portant approbation du plan de financement de I'opération de rénovation énergétique du COSEC,

VU ia délibération du 3 avril 2023 relative à I'approbation du plan de financement de l'opération de travaux d'extension et intérieurs du COSEC,

VU I'avis des commissions réunies du 25 octobre2023,

Le rapporteur entendu,22

Après interventions de J-P. PETIT, de P. LOPEZ et de Mme le Maire.

Comme elle I'a évoqué dans son discours liminaire, Mme le Maire explique que, depuis la délibération du mois

d'avril, le club a accédé à la LFB, donc au plus haut niveau national avec d'autres besoins notamment en terme

budgétaire. En parallèle, cette accession fait qu'il est possible de rentrer dans des critères pour obtenir une

subvention beaucoup plus importante que ce qui était prévu. Au départ, la demande était de l0 000 € auprès

de I'Agence Nationale du Sport alors que la commune peut maintenant déposer un dossier pour 300 000 € de

subvention notamment au regard du sport féminin et du sport de très haut niveau. C'est pourquoi, le projet a

été revu de façon à donner plus de moyen au CBBS pour engranter des recettes supplémentaires et pour rester

à ce niveau.

J-P. PETIT demande à Mme le Maire de ne pas oublier, en tant que maître d'ouvrage, de faire faire des études en

amont sur la sonorisation Pour lutter contre les nuisances sonores et les problématiques de résonances

notamment en été lorsque les portes sont ouvertes.

Mme le Maire indique que les travaux devraient permettre d'avoir moins de chaleur à I'intérieur portes fermées

mais elle est d'accord. Elle ne peut pas faire de promesse qu'elle ne pourra pas tenir et ne peut pas garantir que

les nuisances sonores liées au CBBS vont s'arrêter du jour au lendemain. Mais les travaux sont justement faits

aussi pour essayer de juguler tout cela.

P. LOPEZ demande, concernant la tranche fonctionnelle 2 et la création d'un niveau supplémentaire, si un accès

PMR a été prévu et s'il y aura un ascenseur. ll demande s'il n'aurait pas été possible de faire I'inverse, c'est-à-dire

de mettre I'espace réceptif et le bloc sanitaire en bas afin de permettre une accessibilité sans problème.

Mme le Maire répond que toutes les hypothèses ont été étudiées er que c'est la meilleure qui est proposée.

P. LOPEZ a étudié avec attention le plan de financement, il demande si Mme le Maire a la certitude d'obtenir les

300 000 € de I'Agence National du Sport. Pour faire ces travaux, la municipalité va mobiliser, par anticipation

sur 2024' I'aide de I'Etat DETR pour 178 000 € ; I'aide de la Région sur rerriroire en acrion pour 206 400 €;

I'aide du Département. C'est-à-dire que la municipalité va préempter les crédits qui auraient pu être urilisés pour

faire des travaux qu'il estime plus prioritaires. Le décret tertiaire oblige à rénover tous les bâtiments au niveau

de I'isolation. ll lui paraît judicieux, comme il I'a déjà dit plusieurs fois, de concentrer les efforts sur les opérations

qui Permettent d'effectuer des économies de chauffage et ainsi enclencher le cercle vertueux : travaux d'économie d'énergie qui induisent des économies de fonctionnement, qui permettent de nouveaux travaux d'économie d'énergie et ainsi de suite. ll reste beaucoup de bâtiments concernés par ces travaux d'isolation. Une bonne politique resPectueuse de I'environnement et des impôts locaux des charnaysiens doit être de ne pas se disperser et de concentrer les efforts budgétaires sur les bâtiments communaux listés par Mme le Maire comme devant faire I'objet de travaux important au niveau de I'isolation.

Mme le Maire a le sentiment, concernant le décret tertiaire et la rénovation énergétique que l'équipe municipale

a fait plus que son devoir. Elle se souvient des mêmes hésitations et remarques sur les projets des écoles et de

l'éclairage. Les mêmes réserves avaient été émises lorsque ces derniers avaient été soumis au vote et ces projets

sont aujourd'hui finis. Elle remercie I'ensemble de ses collègues qui ont votés pour ces délibérations. Elle rappelle

que le circuit administratif fait qu'il faut une première délibération pour aller demander des subventions, que I'on

ne Peut pas avoir I'arrêté de subvention avant d'en avoir fait la demande et que donc elle fait les choses dans

I'ordre. ll s'agit ici de proposer une délibération qui permettra de solliciter les subventions dans I'espoir

effectivement de les obtenir.

Le CONSEIL MUNICIPAL23

Après en avoir délibéré à la maiorité, avec une voix contre de P. LOPEZ

APPROUVE le budget prévisionnel et le plan de financement tel que détaillé ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à demander toutes subventions nécessaires à cette opération.

II. VIE ASSOCIATIVE - SPORT - LOISIRS ET CULTURE

Le rapport suivant est aussi remis sur table suite à un oubli dans I'envoi du rapporc de synthèse - la

convention de partenariat en annexe du rapport a bien été communiquée.

Rapport no l0 : Convention de partenariat entre la Ville de Charnay'Lès-Mâcon et la Résidence Départementale d'Accueil et de Soins

Rapporteur : Marie-Pierre Beaudet

EXPOSE

Dans le cadre de son projet d'établissement, l'école municipale de musique a ouvert un département musique

et handicap, sous la responsabilité de professeure de violoncelle et référente musique et handicap à l'école de musique. Cette enseignante a suivi plusieurs formations lui permettant de travailler avec des personnes en situation de handicap.

Sur une demande du foyer des luminaires de Charnay-lès-Mâcon, l'école de musique accueille un groupe de résidents accompagnés de leur animatrice, et assure I'animation d'un atelier musical, sur le thème de I'improvisation, à raison d'une séance d'une heure par semaine.

La présente convention est établie pour I'année scolaire 2023-2024 et pourra être renouvelée Par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires, soit iusqu'au 4 iuillet 2026.

ll est demandé au conseil municipal d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le prolet de convention de partenariat entre la ville de Charnay-lès-Mâcon et la Résidence DéPartementale d'Accueil et de Soins,

YU I'avis des commissions réunies du 25 octobre2023,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le proiet de convention de Partenariat entre la ville de Charnay-lès-Mâcon et la Résidence Départementale d'Accueil et de Soins24

III. URBANISME CADRE DE VIE

Rapporteur : Katia Casteil

EXPOSE

Dans le cadre de son schéma des mobilités et au titre des itinéraires cyclables structurants, Mâconnais-

Beauiolais-Agglomération (MBA) va aménager une piste cyclable enrre la rue de la résisrance et le rond-point

Phlorus.

Dans le cadre de son plan pluriannuel d'investissement sur la voirie, la commune a décidé de profiter de ces

travaux pour aménager et sécuriser cette portion de la route de Davayé.

Pour assurer la cohérence des travaux de I'ensemble, mais aussi pour réaliser des économies, la commune et

MBA ont signé le 2l juin 2023 une convention de co-maitrise d'ouvrage afin qu'un seul maître d'ouvrage ait la

responsabilité de I'ensemble de I'opération.

Au vu de la consultation des entreprises et de I'option retenue, il convient d'actualiser le coût de l'opération

suite à I'attribution des marchés de travaux comme suit :

+ Le coût de I'opération globale est revu pour un montant de 461 507 € TTC :

- 231 405 € à la charge de la commune de Charnay,

- 230 102 € à la charge de MBA.

Par conséquent, les articles 2.2:2.3;2.4 et 2.5 de la convention sont modifiés suivant le tableau financier en

annexe I au rappoft comprenant la répartition à la charge de chacune des parties.

ll est donc demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer cet avenant no l.

Délibération

Rapport n o I Avenant N o a la Convention de co-maitrise d'ouvrage entre la MBA la ville et de c la création d, un route de

YU le code de la commande publique,

VU la convention de co-maitrise d'ouvrage du 2l juin 2023,

YU le projet d'avenant n'I joint en annexe,

VU I'avis favorable des commissions réunies du 25 octobre2023,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de P. LOPEZ et de Mme le Maire.

P. LOPEZ note une augmentation considérable du coût des travaux, soit 60%. La part de Ia commune va

augmenter puisqu'elle va {inancer 86 000 €. ll souhaite savoir comment Mme le Maire compte les financer.

ll voit qu'il n'y a plus de constat d'huissier ni de bornage et demande si cela signifie que ces opérations n'ont

plus d'utilités.

Mme le Maire répond que I'augmentation est liée au fait que le projet a été beaucoup verdi, notamment avec

les pavés enherbés qui ont été rajoutés. Le constat d'huissier est intégré dans le marché de I'entreprise.25

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer I'avenant de co-maitrise d'ouvrage pour le projet détaillé ci-dessus,

no l2 : Convention de mise à dispositio n des services communaux avec MBA

Rapporteur : Katia Casteil

EXPOSE

MBA est compétente en matière de << création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire r>, de << voirie d'intérêt

communautaire )) et << d'aménagement d'espace communautaire ) notamment des itinéraires cyclables d'intérêt

communautaire.

MBA ne dispose pas de seryices voirie pour assurer la maintenance et I'entretien de ces aménagements

cyclables.

Dans un souci de bonne organisation des services, il est utile de procéder à une mise à disposition des services

municipaux au bénéfice de MBA afin d'assurer, dans une logique de proximité, de rapidité d'intervention et au

meilleur coût, la maintenance et I'entretien des aménagements cyclables sans pour autant exonérer MBA de

ses responsabilités et de son autonomie de gestion.

La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de I'article L.521 l-4- I ll du Code général

des collectivités territoriales et dans un souci de bonne organisation des services, de préciser les modalités de

la mise à disposition des services de la Commune, utiles à I'entretien des aménagements d'intérêt communautaire.

MBA souhaite renouveler cette convention de mise à disposition en tenant comPte de I'ensemble de ses

attributions statutaires. Cette convention précise les modalités de la mise à disposition des services techniques

de la Ville pour les années 2023-2024.

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention avec MBA pour une

durée de 2 ans.

Délibération

VU le Code Général des CollectivitésTèrritoriales,

VU le projet de convention,

VU la délibération de MBA en date du 24 juin 2021

VU I'avis favorable des commissions réunies du 25 octobre2023,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de C. RACINNE et de Mme le Maire,

C. RACINNE demande qui va gérer la signalétique au niveau du cheminement. Elle signale des incohérences particulièrement au niveau de la maison de M. et Mme GOT.26

Mme le Maire répond que si Mme GOT voit une incohérence, elle peur en faire part à la mairie. Cela lui semble

cohérent mais c'est subjeAif.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUVE le projet de convention rel que présenté.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Mâconnais Beaujolais Agglomération.

lnformations diverses

Les travaux de la route de Davayé démarreront le l3 novembre et s'étaleront jusqu'au 29 mars 2024. ll s'agit

bien de I'aménagement d'une piste cyclable, des aménagements des places de parking en pavés enherbés et àe

la réfection de la couche de roulement. Cela ne sera pas sans conséquence au nivàau de la gêne puisque la circulation se fera sur une voie en alternat entre les deux giratoires, avec la fermeture .o.plèt" de la route de Davayé certains iours selon I'avancement des travaux. Les automobilistes seront donc invités à emprunter la déviation par la rue du Vieux Temple et par la Grande rue de la Coupée. La rue restera ouverte aux riverains et aux services de secours comme lors des travaux sur la portion précédente.

La séance du conseil est levée à 19h54

Le secrétaire de séance

Pailine BERNARDET

Mme le Maire

Christine ROBIN