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Procès Verbal - PV CM 2024 06 17 Signe Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 06 17 Signe)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL

coNsElL MUNICIPAL DU l7 lUlN 2024 A 18H30

SALLE DU CONSEIL - CHARNAY-LES-MACON

Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, DUVERNAY Florian, BUHOT

Parrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, COCHET Grégory, BERNARDET

Pailine, BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael, GAUDILLERE David, ISABELLON Anne, LOPEZ Patrick,

MONNERY Maguy, MONTEIX Anne, PERRIN Jacques, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS

Marie-Thérèse, TREMEAU Gael, VOISIN Laurent.

Etaienr excusés : GAGNEAU Claudine est excusée et donne pouvoir à BEAUDET Marie-Pierre, CASTEIL Katia

est excusée et donne pouvoir à BASSET Jean-Paul, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR

Loi'c, JETON-DESROCHES Béatrice est excusée et donne pouvoir à MONTEIX Anne, PETIT Jean-Pierre est

excusé er donne pouvoir à CHEVALIER Virginie, RACINNE Christiane est excusée et donne pouvoir à LOPEZ

Patrick.

Étaient absents : GARLET Teddy et BEAUDET Adrien

Propos liminaires de Mme le Maire :

Mme le Maire revient sur la situation politique nationale qui impacte la vie locale. La décision du Président de

la République de dissoudre I'Assemblée nationale entraîne I'organisation de nouvelles élections législatives. Elle

invite les conseillers, en tant que représentants de la commune, à faciliter I'expression démocratique, à encourager la participation électorale et à veiller à ce que le processus électoral se déroule dans des conditions exemplaires.

Mme le Maire passe à I'examen de I'ordre du iour :

Le projet du Schéma de cohérence territoriale, arrêté par le comité syndical du PETR au mois d'avril, sera soumis à I'avis du conseil municipal.

La modification du tableau des effectifs avec notamment la suppression d'un poste d'adjoint administratif principal ds lère classe à temps complet. Cette modi{ication administrative corresPond au départ en retraite de Philippe LYOT. Mme le Maire en profite pour le remercier chaleureusement.

L'approbation du montant,des attributions de compensation2024 relatives à la compétence Petite enfance. ll s;agit d'une << facture >> de 429 295 €, pour la Ville à verser à MBA. Cette charge augmente chaque année de ."nièru très significative. C'est une vraie préoccupation et il devient crucial d'explorer des solutions possibles pour mieux maîtriser les coûts de la petite enfance à I'avenir.

La réactualisation du plan de financement des travaux du COSEC.

Les marchés sont attribués et des régularisations s'imposent. ll s'agit aussi d'inscrire de nouvelles subventions,

obtenues ou sollicitées. Après installation du chantier, les travaux ont été lancés concrètement ce l0 iuin et devraient s'achever pour la rentrée 2025.

La modification du règlement intérieur des accueils périscolaires adopté en 2071 apparaît auiourd'hui nécessaire.

Les modifications apportées ont pour obiectifs :

- de mener de vrais proiets avec les enfants

- de clarifier les attentes et les responsabilités des parents et du personnel

- d'avoir un fonctionnement plus fluide et efficace2

de pouvoir répondre, en cas de saturation, aux besoins des familles pour qui I'accueil périscolaire est crucial pour leur organisation quotidienne

de garantir un environnement de travail sûr et respectueux pour les agents et de maintenir un climat serein pour les enfants

Mme le Maire ouvre la séance du conseil

Ouverture de lo séonce du conseil municipal à |-8h38

Appel des présents par M. DUYERNAY:

- 29 membres en exercice -

2l membres présents

Le quorum est établi, la séance du conseil municipal peut démarrer.

Adoption à I'unanimité du procès-verbal du 2 avril2024.

Désignation du secrétaire de séance:

Madame BERNARDET Païline est désignée pour remplir les fonctions de secréraire pour cene séance du

conseil municipal.

La désignation du secrétaire de séance est adoptée à I'unanimité.

Les auxiliaires de séance: Mme Florence BOUCHINET et Mme CélineJEANMOUG|N.

Mme le Maire suspend la séance à 18h43 et laisse la parole à Benoît LANGARD, Directeur du PETR, pour une

présentation synthétique du projet de SCoT.

Mme le Maire rouvre la séance à l9h et donne lecture du rapport.

I. FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE

nol : Avis sur le du SCoT Mâconnais Bou du Sud

Rapporceur: Mme le Maire

EXPOSE

Le Comité syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Mâconnais Sud Bourgogne a arrêté le 9

avril dernier le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Mâconnais Sud Bourgogne.

Débuté en 2019, ce Schéma est le fruit d'une large concertation avec les élus, le public et les partenaires

associés sur un territoire regroupant l2l communes et 4 intercommunalités.

Les articles L.132-7 et L. I 32-8, L.143-20 et R. 143-4 du code de I'urbanisme disposenr que le SCoT arrêté doit

à présent être transmis pour avis aux personnes publiques associées, un avis devant être rendu au plus tard

trois mois à compter de la transmission du projet et des documents qui composent le projet du SCoT, à savoir :

- le Bilan de la Concertation

- les documents d'orientation et d'objecrifs (DOO)J

le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Les rapports présentant les différents diagnostics, l'état initial de I'environnement, l'évaluation environnementale, la justification des choix et le résumé non technique, les carues des orientations paysagères et du patrimoine naturel.

Le PETR nous a rransmis ces documents par courrier le l9 avril, il importe à présent que la commune de

Charnay-lès-Mâcon - comme I'ensemble des communes du PETR - puisse émettre un avis, dans les limites de

ses compétences propres. A défaut de réponse dans le délai de trois mois, I'avis est réputé favorable.

Le projet du SCoT qui est proposé donne des orientations de principes pour déterminer I'avenir du territoire

et de ses habitants en ce qui concernent les objectifs de logement, d'emploi, d'espaces d'activité et de transports tout en assurant une démarche de préservation de la nature, de la biodiversité, de la Protection des paysages et de I'agriculture. Les différents axes de développement proposés sont comPatibles avec ce que notre commune souhaite développer dans les années à venir.

ll est rappelé également qu'au terme de la consultation de I'ensemble des personnes publiques associées, le

projet du SCoT sera soumis à enquête publique, conformément à I'articleL.l43-22 du Code de I'Urbanisme.

Aussi, I'approbation définitive du SCoT à I'issue de toute cette phase réglementaire Permettra donc à notre

commune de bénéficier de I'assise réglementaire et de premiers documents d'analyse, de travail et de

prospectives pour la procédure de révision du PLU.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2l2l-29 et L'2241-' , YU le Code de I'Urbanisme, notamment ses articles L. 132-7 et 8, 143-20 et R 143-4, YU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 juin 2024'

Le rapporteur entendu,

Mme le Maire et P. BUHOT quittent la séance afin de ne pas participer aux débats et au vote au regard de leur

mandat respectif au sein du PETR en charge du SCoT.

Après interventions de P. LOPEZ, A. MONTEIX et de F. DUVERNAY-

P. LOPEZ remarque que le document qui vient d'être présenté par B. LANGARD est très intéressant et

demande qu'il soit transmis aux conseillers municipaux.

ll ajoute que c'est un document volumineux, fruit d'un travail important qui arrive enfin à terme. ll remercie

I'ensemble des acteurs qui se sont impliqués dans ce projet. Un projet qui a du sens et qui aura des

conséquences pour la commune. ll comporte des orientations visant un développement équilibré et maîtrisé

pour un meilleur cadre de vie. ll ne peut qu'être en phase avec ces obiectifs. ll est important de voir plus en

détail ce que cela va impliquer pour la commune notamment lorsqu'il faudra intégrer ces éléments à la révision

du PLU.

ll évoque I'objectif de construcrion du SCoT d'environ I I 000 logements dont 67 % se trouvent sur le territoire

de MBA. Ce qui faitT 125 logements qui vont consommer 148 ha. ll s'interroge sur la façon dont ces logements

seront répartis entre les communes de MBA et combien seront construits sur la commune de Charnay-lès-

Mâcon exactement.

Dans le document était abordée la question des déplacements, des mobilités douces, des transports en

commun er de toutes les possibilités pour limiter I'usage de la voiture quand cela est possible. ll trouve

dommage que I'opportunité d'avoir une navette gratuite entre Charnay et Mâcon n'ait pas été saisie' Cela

aurait pu rentrer dans le cadre des nouvelles mobilités même s'il y a peut-être une réflexion à mener sur4

comment la mettre en place de manière optimale pour Charnay. ll prend acte de ce document et rappelle que

I'enquête publique et une phase importante pour permettre aux habitants de s'exprimer sur le Charnay de

demain.

A. MONTEIX indique que B. JETON-DESROCHES et J-P. PETIT, tous deux excusés, s'absriendront. Elle donne lecture d'un texte expliquant le sens de leurs votes :

<< Nous reconnaissons la nécessité de l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale et sommes satisfaits

de I'avancée des travaux du PETR. Nous ne pouvons émettre aujourd'hui un avis circonstancié sur la proposition car elle demande un travail de détail, aussi nous préférons nous abstenir et participer à I'enquête publique et donner notre avis à ce moment-là au titre de Charnay Autrement. >>

F. DUVERNAY prend note de ces remarques.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité avec 2 abstentions de J-P. PETIT er B. JETON-DESROCHES,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet du SCoT du Maconnais Sud Bourgogne.

Mme le Maire et P. BUHOT reviennent en séance.

Rapport no2 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur: Mme le Maire

EXPOSE

Afin de mettre en conformité le tableau des effectifs avec le temps de travail rémunéré et s'adapter aux

recrutements, la ville doit actualiser et adapter son tableau des effectifs.

l) SuPPression d'un poste d'adjoint administratif principal de la." classe à temps complet

L'agent titulaire de ce grade dans le service administration générale (accueil et état civil) va faire valoir ses

droits à la retraite à compter du l"' juillet 2024. Ce poste sera pourvu par un adjoint administratif dans le cadre

d'une mobilité interne. ce poste est déià existant au tableau des effectifs.

2) SuPpression de deux postes d'adjoint technique principal de 2è'" classe à temps complet et création deux postes d'adioint technique à temps complet

Afin de mettre en conformité le tableau des effectifs avec la réalité des recrurements, il convient de supprimer deux postes d'adioint technique principal ds lème classe à remps complet au service travaux en régie et Parc auto et créer deux Postes d'adjoint technique dans ce même service suite à des recrutements externes.

3) Suppression d'un poste d'animateur principal ds lère classe, à temps complet, au service enfance ieunesse et création d'un poste d'attaché dans ce même service suite à une promotion interne.

4) Création d'un poste d'adjoint technique à temps complet pour le service entretien des locaux

Actuellement, des heures de ménage sont réalisées par plusieurs personnes sur des postes d'emploi

contractuels avec des nombres d'heures faibles par semaine. De nouvelles missions sont à prendre en compte

liés à I'agrandissement des locaux municipaux, notamment à la Maison Genetier et à la création d'une nouvelle

classe à l'école Marie Curie.5

Délibération

YU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L3 l3- I ;

VU le décret n'91-298 du 20 mars l99l modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois Permanents à temps non complet;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ; VU la délibération du 2 avril 2024 modifiant le tableau des effectifs ;

VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 juin 2024;

VU I'avis favorable du CST du l4 iuin 2024.

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

ACCEpTE la création, la suppression et la transformation de grades au tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus.

APPROUVE le recrutement d'agents contractuels conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8 et suivants ainsi que I'article L.332-23.

no3 : Gratification d'un aire de I'en ement r

Rapporteur: Mme le Maire

EXPOSE

Le Code de l'éducation fixe le cadre législatif et réglementaire des périodes de formation en milieu professionnel et des stages intégrés respectivement dans les enseignements scolaires et universitaires.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de

mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences

professionnelles et met en æuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification

et de favoriser son insertion professionnelle.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne Peut excéder 6 mois par

année d'enseignement.

L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire

et la collectivité ou l'établissement) qui détermine les modalités d'accueil, et notamment les droits et obligations

des parties.

Une gratification est obligatoirement versée lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu

professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une

même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

La gratification horaire est équivalente à I 5 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit, au | "' janvier 2024,

à 4,35 euros. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics, il s'agit d'un plafond.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,6

VU le décret n' 2009-885 du 2l iuillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudianrs de I'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de I'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

VU la circulaire du 23 iuillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudianrs de I'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de I'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 iuin 2024,

VU I'avis favorable du CST du 14 iuin 2024.

Le rapporteur entendu,

Après interventions d'A. MONTEIX et de Mme le Maire,

Mme le Maire précise que la commune accueille actuellement une étudiante en Bachelor communication et

publicité en stage au sein de la commune au service communication. Cette stagiaire va notamment travailler

sur le dépouillement de la consultation publique Charnay 2040. Elle sera rémunérée à hauteur de 2 l6l€ pour

3 mois et demi. A titre d'information, un prestataire privé pour effectuer cette mission de dépouillement et

d'analyse aurait coûté environ 6 000€ HT.

A. MONTEIX demande, au nom de Charnay Autrement, de quel centre de formation vient cette étudiante. Pour une meilleure compréhension, Mme le Maire explique que J-P. PETIT er B. JETON-DESROCHES n'étant pas présents, ils ont respectivement donné pouvoir à V. CHEVALIER et A. MONTEIX. C'esr pour cetre raison que régulièrement A. MONTEIX prend la parole pour lire leurs consignes de vote. Elle répond que la stagiaire est en Bachelor à sup de communicarion à Lyon.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer les conventions de stagiaires poftant gratification.

Rapport no4 : Attribution de compensation our la com e ite enfance MBA Rapporteur : Virginie Chevalier

EXPOSE

Le choix d'un mode dérogatoire d'évaluation des charges issu du transfert de la compétence Petite Enfance

basé sur les heures effectivement réalisées impose de voter chaque année le montant total des attributions de

compensation.

Pour rappel, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 29 septembre 2017, avait délibéré sur ce point à

I'occasion de la fusion entre la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais et la Communauté

d'Agglomération du Mâconnais Val de Saône et le transfert au ler septembre 2017 des multi-accueils.

L'application de cette << méthode dérogatoire >> a permis aux communes n'ayant pas de structures ( petite

enfance > de proposer un service nouveau, tout en soulageant financièrement celles qui supportaient la totalité

des dépenses pour I'ensemble des communes du territoire.

Cette répartition est calculée selon les modalités en vigueur suivantes

o référence fréquentation de I'année N- I ;

o les l0 000 premières heures à 1,64 €lh* ;7

. les heures comprises entre l0 001 et I 5 000 heures à 3,32 €/h* ;

r les heures suivantes à 5,37 €/h*.

* Ces montanrs onr été fixés par délibération n'20 I 6- 148 du Conseil Communautaire du I 5 décembre 20 I 6

et sont inchangés depuis. L'augmentation des coûts ultérieurs est entièrement suPPortée par MBA.

Le montant total des attributions de compensation pour 2024 s'élève à 429 795€'

Cette procédure impose une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire - adoptée

lors de la séance du 4 avril 2024 - suivie d'une délibération concordante de chacune des communes concernées

- adoptée à la majorité simple.

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le projet de délibération ci-dessous.

Délibération

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L5216-5, VU I'article L1609 nonies C du Code génal des impôts,

VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire << Action sociale d'intérêt communautaire >>,

vU la délibération n"20lg- 155 du Conseil Communautaire du l3 décembre 2018, modifiée, portant définition de I'intérêt communautaire en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,

YU la délibération n"2017-183 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2017 portant adoption du rapport de la CLECT Petite enfance,

YU le rapport 2 de la CLECT réunie le I 3 septembre 2017, relatif aux compétences transférées de la petite enfance au 1". septembre 20 I 7,

VU la délibération n"2024-075 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 relative au montant des attributions de compens ation 2024 relatives à la compétence Petite Enfance adoptée à la majorité des deux tiers telle que notifiée par MBA,

Considérant qu'il revient à MBA et aux communes de délibérer annuellement sur le montant des attributions de compensation relatives à la petite enfance résultant du mode de calculdérogatoire déterminé en 2017, afin de répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes,

Considérant qu'il revient à la commune de délibérer sur le montant des attributions de comPensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017,

VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 iuin 2024,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUVE le montant des attributions de compensation pour 2024 de la compétence Petite enfance à partir de l'évaluation et de la répartition dite << dérogatoire )) votée en 2017, pour la commune de Charnay- Lès-Mâcon, telle qu'indiqué dans le tableau ioint en annexe ;

PRECISE que la délibération sera notifiée à MBA.

Rapport no5 : Modification du plan de financement des travaux du COSEC

Rapporteur : Mme le Maire8

EXPOSE

Dans le cadre du décret tertiaire, la commune à I'obligation de rénover ses bâtiments de plus de 1000 m2. Au-

delà de cette obligation, le COSEC étant le bâtiment le plus énergivore de la commune avec 15% des consommations annuelles, sa rénovation est une priorité

Le COSEC accueille deux associations mettant en valeur le sport féminin : le CBBS et I'Association Musicale et

Sportive (AMS) pour cerrains évènemenrs.

Par ailleurs, c'est un équipement mis à disposition des écoles de Charnay et I'Etablissement régionale d'enseignement adapté (EREA).

Au cours de la définition du programme de travaux, il est apparu que la construction d'un espace réceptif constituait une plus-value ceftaine à l'équipement. La conception de cet espace, autonome et indépendant ne sera Pas à I'usage exclusif du CBBS et pourra avoir d'autres usages. ll constitue en cela une tranche complémentaire au projet initial.

La rénovation du COSEC se divise donc en 3 tranches:

- Tranche I : rénovation énergique du bâtiment

- Tranche 2 : travaux d'extension de I'entrée, du bar et travaux d'amélioration de I'existant

- Tranche 3 : Surélévation et création par surélévation d'un niveau supplémentaire pour un espace réceptif, des bureaux et un bloc sanitaire.

Suite à la consultation des entreprises et à I'attribution des marchés, il convient d'ajuster les dépenses et le plan

de flnancement.

Plan flnancier voté en novembre 2023

RECETTES PREVISIONNE LLES

Suh/entions de l'Etat

Fonds vert (2023) yd369€

hoiet I (accordé)

DETR (2023) :

2t4 703 € hojet ll - Tmmhe I : 3O% (accorde)

Etat - DSIUDETR (2024)

t78 588 € hcfet ll - Trarrhe 2: 3G%

Subentiont de la Région

EFFTLOGtS (2024 220 000€ kolêt I

Terribires en Action (2024)

206 200€ hoiet ll

Suhentionr du DéFartèm€nt

Appel à prolet 2O23

hoiet I (accordé) 90 000 €

Appel â proiet 2024

Proi€t ll læ 000€

Agence National€ du Sport (ANS)

Appel à prolet 2024 - Proiet I et 2 Ï)0 mû€

FCTVA 575 780 €

Autofi nânëment dffit emprunt I 060 360 €

TOTALTTC 35tOO00C

DEPENSES PREVISIONNELLES

Proiet I : RénoEtion éner!étiffie

Etudes exterrEs

a1ùitrise d'(wre

Tn\au

t2 000€

tn 662Ê.

I 728 056 €

55 046 € CæÉrànts techniqu€s

ftoi€t ll : Améliomtion et exteNion du bar èt de l,entrée et cÉâtion dun

étage pour un esoace Éceptif. burerux et bloc sanitaires

llaitriç d'(Iwre 9555t €

226€2€. Coopérrnts tech niques

Trâ%ux trtrdtë fonctiqnelle I :

amélioràtion et extênsion du bàr et de

lenû'ée

790 t09 €

Travaux trsche fonctiffnellë 2 :

595 294 €

Création d'un étage pour un espûce

reæpti( bureaux, et doc sànitaires

Pànneaux de basket 33 600 €

TOTALTTC 35r0000{DEPENSES RECETTES

Tranche fonctionnelle | : Rénovation énergétique

Etudes externes

Maitrise d'æuvre

Travaux

0€

r5r 382€

r 50r 662 €

Coopérants techniques

lmprévus - révision prix

25 983 €

ros 050 €

Tranche fonctionnelle ll: Amélioration et

extension du bar et de l'entrée

Maîtrise d'æuvre 98 4r8 €

Travaux : amélioration et extension bar

et entrée: 742900 €

Tranche fonctionnelle lll: Surélévation et

création d'une salle de réception , 3 bureaux, et

bloc sanitaires

Surélévation et création pour d'une 930214€

salle de réception, 3 bureaux, et bloc

sa nita ire

Panneaux de basket

Coopérants techniques

36 000 €

22 685 €

Taux de tolérance, actualisation , 78 l'20 €

im prévus, divers, conteneur

Subventions de l'Etat

Fonds vert (tranche l)

DETR 30% (tranche ll)

DSIUDETR (tranche lll)

544 369 € (obtenu)

214 703 € (obtenu)

300 000 € (demandé)

Subventions de la Région

EFFILOGIS étude 27 739 € (obtenu)

EFFILOGIS edou Territoire 500 000 €

en action (demandé)

Subventions du Dépaftement

Appel à projet 2023

Appel à projet 2024

90 000 € (obtenu)

90 000 € (obtenu)

FCTVA

Autofinancement dont

emprunt

60s 704 €

r 3t9899€

TOTAL TTC 3 692 4L4 3 692 4L4 €

9

Le plan de financement prévisionnel (juin 2024) est le suivant :

Compte tenu du nouveau budget prévisionnel et du plan de financement, il est demandé au conseil municipal

- d'approuver le nouveau budget prévisionnel et le plan de financement tel que détaillé ci-dessus,

- d'autoriser Madame le Maire à demander toutes les subventions nécessaires à I'opération.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 3 avril 2023 portant approbation du plan de financement de I'opération de rénovation énergétique du COSEC,

VU ia délibération du 6 novembre 2023 relative à I'approbation du plan de financement de I'opération de travaux d'extension et intérieurs du COSEC,

YU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 iuin 2024,10

Le rapporteur entendu,

Après interventions de P. LOPÊZ et de Mme le Maire,

P. LOPEZ fait remarquer que le nouveau plan de financement comporte une forte augmentation qui est principalement due à I'ajout de la tranche 3 au projet de départ avec la surélévation et la création d'une salle de réception, de trois bureaux et d'un bloc sanitaire. C'est une augmentation imporcante par rappoft à l'estimation faite dans le plan de linancement proposé en novembre2023. En revanche, s'il regarde uniquement le projet initial qui concernait la partie rénovation énergétique, il constate que cela coûtera environ 200 000 € de moins par rapport à ce qui était prévu. ll souhaite savoir si cela résulte de la consultation des entreprises.

En ce qui concerne les subventions, il note que la subvention de I'Agence Nationale du Sport, qui devait s'élever

à 300 000 €, ne figure plus dans le nouveau projet de financement. Cela signifie t'il que la commune a reçu une

réponse négative pour cette demande ?

ll note également une augmentation de I'auto-financement et de I'emprunt. C'est-à-dire que l'on passe d'environ I million à 1.3 million pour pouvoir réaliser cette opération.

Enfin, il est satisfait de voir que ce bâtiment est et restera en totalité communal. ll y avait un doute concernant

I'espace autonome et indépendant. ll est maintenant clair qu'il ne sera pas à I'usage exclusif du CBBS. ll pourra

être utilisé par d'autres associations et pour d'autres usages. M. LOPEZ pense qu'il sera important de le clarifier dans la convention avec le CBBS. Par ailleurs, il sera intéressant également de faire un point, après un an d'utilisation, pour voir exactement qui sont les utilisateurs du bâtiment et en particulier des locaux liés à cette tranche 3.

Mme le Maire répond que la forte augmentation est cantonnéeà5% ce qui correspond au niveau de I'inflation que I'on peut observer aujourd'hui en France. Le fait que le coût de I'opération augmente du montant de I'inflation n'est pas surprenant.

Elle rappelle que ce bâtiment a 50 ans. Effectivement, il avait besoin d'amélioration, de travaux de restauration

afin d'accomPagner les changements d'usages et la rénovation énergétique ne peut pas remplir toutes les exigences.

ll n'a jamais été question de céder le COSEC ou une partie du COSEC à quiconque. Elle précise par exemple que I'AMS à, de tout temps, utilisé ce bâtiment et les adhérents de I'AMS seront certainement très heureux d'avoir un esPace rénové pour leur gala. Les écoles et notamment le groupe scolaire Simone Veil va très régulièrement faire des exercices au COSEC. Elle cite encore I'EREA qui appréciera sans aucun doute d'évoluer dans un bâtiment plus confortable et plus adapté à la pratique et au développement du sport et du sport santé. Elle assume ces travaux et le montant de ces travaux. C'est un choix depuis le début de la mandature d'investir pour I'avenir.

Concernant I'Agence Nationale du Sport, elle confirme que la municipalité pensait effectivement pouvoir bénéficier d'une subvention de cet organisme. ll se trouve que dans I'intervalle les règlements d'intervention ont changé et que la commune n'est plus éligible à cette subvention. Mais la municipalité travaille sans relâche pour aller chercher des subventions et la commune a de grandes chances de pouvoir remplacer cette subvention Par une autre subvention d'un organisme d'Etat de façon à conserver l'enveloppe de financement. Le proiet aujourd'hui rentre dans une phase de réalisation et elle pense que la commune peut être très fière de cela. L'équipe de basket est un exemple de ce que I'effort collectif peut produire. Elle soulève un grand enthousiasme populaire à chaque match et mérite d'être soutenue. Elle mérite le soutien de la commune, du département et de la région.

P' LOPEZ dit à nouveau que la phase 3 : la surélévation, la création d'une salle de réception, de trois bureaux

et du bloc sanitaire coutera 438 000 € de plus que ce qui avait été prévu à I'origine. ll reprend ce qui avait été dit lors de la présentation par les services à savoir que la surélévation serait réservée au CBBS. Enfin, il se réiouit du succès du CBBS et de I'engouement qu'il provoque auprès des Charnaysiens. Cependant, une question pratique préoccupe foftement les riverains : c'est le bruit. ll souhaite connaître les mesures qui seront prises par raPPort à cette question notamment lors des manifestations.

Mme le Maire répond, concernant la phase 3, qu'il s'agit d'un quasi nouvel équipement. L'aboutissement de ce proiet est le résultat de beaucoup de conceftation. ll permettra de bénéficier d'un espace supplémentaire pour permettre d'autres activités et méritait un investissement supplémentaire.ll

De plus, la municipalité a négocié avec le CBBS une participation du club de 100 000 € par la réfaction de la moitié de la subvention pendànt deux ans au projet d'investissement. Cela prouve la capacité de la majorité à défendre les intérêts des charnaysiens que ce soit pour les activités ou Pour les finances. Concernant le bruit, la municipalité a reçu la réclamation de deux charnaysiens. lls ont été reçus et entendus. Une réunion publique a eu lieu sur ce sujet même si I'un des deux n'était pas présent. Auiourd'hui les travaux et I'enveloppe permettront forcément de réduire I'impact du bruit mais sans que I'on puisse le mesurer car il n'y a pas de mesure préalable. Une étude acoustique aurait été une dépense supplétive mais Mme le Maire a bien pris I'engagement de faire en sorce de respecter la tranquillité du voisinage.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUYE le budget prévisionnel et le plan de financement tel que détaillé ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à demander toutes subventions nécessaires à cette opération

Rapporteur: Mme le Maire

EXPOSE

Suite à la démission de Madame Anne lsabellon de son mandat de délégué titulaire au sein du comité syndical

du SIGALE, il convient de procéder à une nouvelle désignation'

pour mémoire, par délibération du 7 novembre2022le conseil municipal avait procédé à la désignation de 6

délégués au sein du syndicat ; 6 titulaires et 6 suppléants comme suit:

Titulaire Suppléant

Titulaire I : Christine Robin Suppléante I : Claudine Gagneau

Titulaire 2 : Virginie Chevalier Suppléant 2 : Gregory Cochet

Titulaire 3 : Marie-Pierre Beaudet Suppléante 3 : Maguy Monnery

Titulaire 4 : Marie-Thérèse Thomas Suppléant 4 : Mickael Cherchi

Titulaire : Jean-Paul Basset Suppléant 5 : Patrick Buhot

Titulaire 6 : Anne lsabellon Suppléante 6 : Anne Monteix

ll est rappelé que le conseil municipal choisit ses délégués uniquement parmi ses membres. lls sont élus au scrutin secrer à la majorité absolue (L.521 l-7 CGCT). Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, le troisième rour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.

Le caractère secret du vote peut être levé si les membres du conseil municipal sont d'accord à I'unanimité

d'effectuer un vote à main levée (L.2l2l-21du CGCT).

ll est proposé d'élire I délégué titulaire au sein du syndicat.

Délibération

Rapport no6 Elections des délégués au se n du com ité synd ical d u synd cat ntercommu nal de gestion des activités de loisir des enfants (st GAL E)

-* +t2

VU le code général des collectivités territoriales, notammenr ses arricles LZl2l-21 et L 57|1l-7, VU I'arrêté préfectoral du 5 octobre2022 portant modification du statut du SIGALE, YU les statuts modifiés du SIGALE,

YU la délibération du 7 novembre2022 portant désignation des membres du SIGALE, YU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 iuin 2024,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de L. VOlSlN, de A. MONTEIX,

L. VOISIN propose la candidature d'A. MONTEIX au titre de titulaire.

A. MONTEIX indique que J-P. PETIT se propose comme suppléant.

Le CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE à I'unanimité un vote à main levée,

DESIGNE à I'unanimité Anne MONTEIX représentante titulaire au sein du SIGALE,

DESIGNE à I'unanimitéJean-Pierre PETIT représentant suppléant au sein du SIGALE.

Titulaire Suppléant

Titulaire 6: Anne MONTEIX Suppléant 6 : Jean-Pierre PETIT

Rapport no7 : Elections des représentants à la Commission de délégation des services publics

Rapporteur : Patrick BUHOT

EXPOSE

L'article L.l4ll-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la constiturion d'une

commission à I'occasion de la mise en æuvre de procédures de délégation de service public. La délégation

de service est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité

territoriale avec un délégataire public ou privé (article L.l l2l-3 du code de la commande publique).

La commission dite << commission DSP >> est chargée d'analyser les dossiers de candidatures et d'offre afin

de donner un avis sur la suite de la procédure. Ensuite le Maire saisit le conseil municipal du choix de

I'entreprise auquel il a été procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment

les motifs du choix du candidat.

Tout proiet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure

de 5% est également soumis pour avis à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet

d'avenant est préalablement informée de cet avis.

ll y a donc lieu d'élire cette commission de D.S.P, qui serait constituée pour la durée du mandat pour I'ensemble des contrats de concession.

Les articles L.l4l l-5 (ll), D.l4l l-3 et D.l4ll-4 du CGCT précisent la composition er le mode d'élection des

membres de cette commission, notamment pour les communes de 3 500 habitants et plus.l3

La commission est composée du Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son

représentant, président, et par cinq membres du conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant

le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage

ni vote préférentiel.

ll est procédé selon les mêmes modalités à l'élection des suppléants en nombre égale à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants

à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages

er en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats suscePtibles d'être proclamé élu.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission,

le comptable de la collectivité et un représentant du service chargé de la concurrence. Leurs observations sont

consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs

agenrs de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence

dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

ll faut retenir que seuls les élus ont voix délibérative, les autres membres ne donnent qu'un avis et sont surtout présents pour éclairer les travaux de la commission.

A ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par I'article D. l4l l-5 du C.G.C.T., qui précise que << l'assemblee

délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes >>.

Par ailleurs, en application de I'article L.2l2l-21 du C.G.C.T., les membres de la commission sont élus au

scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

ll est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir

l.- approuver le principe de constituer une commission permanente pour I'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,

2.- fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation

de service public de la façon suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires,

5 suppléants),

- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux Postes de titulaires et

de suppléants.

Délibération

VU le codegénéral des collectivités territoriales, notamment les articles L.l4ll-5, D.l4ll-3 à D.l4ll-5' VU le code de la commande publique et notamment ses afticles L.l l2l-1, L.ll7l-2 à L'l l2l-4, VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 juin 2024,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de P. LOPEZ, de L. VOISIN et de Mme le Maire,t4

Mme le Maire indique qu'il est possible de sursoir au vote à bulletin secret et de voter à main levée. Elle demande s'il y a des oppositions au vote à bulletin à main levée.

P. LOPEZ dit qu'avant de se prononcer sur les modalités il souhaite savoir s'il y a suffisamment de candidats et

s'il y a plusieurs listes ou non.

Mme le Maire répond qu'il y a suffisamment de candidats et qu'il y a deux listes.

L. VOISIN propose sa candidature.

Mme le Maire précise qu'elle connait à ce jour les listes suivantes qui ont été déposées :

Liste Titulaires :

Florian DUVERNAY

Patrick BUHOT

Marie-Pierre BEAUDET

Jean-Paul BASSET

Sylvain RENAUD

Suppléants :

Claudine GAGNEAU

Grégory COCHET

Michael CHERCHI

Loic BRASSEUR

Pailine BERNARDET

Liste 2 :

Titulaire : Jean-Pierre PETIT

Suppléant : Béatrice JETON-DESROCHES

Mme le Maire décide de procéder à un vote à bulletin secret et demande que I'on rajoute la candidature de L. Voisin.

L. VOISIN dit que par principe il souhaitait proposer sa candidature. Cependant, au vu de la candidature de J-

P. PEïlr, il retire sa candidature afin de lui laisser I'opportunité de siéger.

Mme le Maire en prend acte et fait distribuer les bulletins des deux listes candidates et les enveloppes.

Mme le Maire fait donc I'appel de chaque conseiller pour que chacun dépose son enveloppe dans I'urne. P' Bernardet, la plus ieune des élus et M-T. Thomas, la plus âgées des élus, sonr désignées pour dépouiller les enveloppes

A I'issue du dépouillement les résultats de vote sont les suivants :

Nombre de bulletins : 27

Bulletins blancs : 0

Bulletin nul : 0

Liste I : 20

Liste 2 : 7

Le CONSEIL MUNICIPAL15

Après avoir procédé à un vote à bulletin secret enrre deux listes candidates, les membres de la commission

DSP sont

Titulaire Suppléant

Titulaire I : Florian Duvernay Suppléante I : Claudine Gagneau

Titulaire 2 : Patrick Buhot Suppléant 2: Grêgory Cochet

Titulaire 3 : Marie-Pierre Beaudet Suppléant 3 : Mickael Cherchi

Titulaire 4 : Jean-Paul Basset Suppléant 4 : Loic Brasseur

Titulaire 5 : Jean-Pierre Petit Suppléante 5 : Béatrice Jeton-Desroches

ll. ENFANCE - |EUNESSE

Rapport modifié - distibué sur toble

Rapport no I Mod ificati on du règle ment I nté rteu r des accuet s périscol alres

Rapporteur : Virginie Chevalier

EXPOSE

La mairie de Charnay-Lès-Mâcon gère les accueils périscolaires du matin, du soir et du temps méridien (restaurant scolaire) sur les trois écoles de la commune. Le règlement intérieur des accueils périscolaires avait àté adopté en septembre 2021. ll a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de I'accueil du périscolàire de la commune. ll précise I'organisation du service public et les relations avec les usagers afin de permettre une bonne administration.

ll apparait nécessaire de lui apporter des modifications afin qu'il soit plus précis, plus fidèle à la réalité du fonctionnement de la structure et qu'il corrige de légers dysfonctionnements.

Les principales dispositions modifiées sont les suivantes :

o La mise en place d'une plage horaire de présence obligatoire Pour le périscolaire du soir

o Les conditions, liées à la continence urinaire des enfants, nécessaires Pour fréquenter I'accueil périscolaire

. Une nouvelle disposition est ajoutée, précisant que toute violence physique ou verbale venant d'un adulte envers un agent pourra entrainer une exclusion de I'enfant

r Une limitation de I'accueil en cas de dépassement de la capacité d'accueil et le principe d'un nombre annuel de places réservées aux enfants dont les parents sont tous les deux en activité

Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que la commune refuse I'inscription d'un élève au motif que la capacité d'accueil maximale de ce service est atteinte. Aussi, dès lors que le nombre d'enfants dont les parents demandent, à ce qu'ils bénéficient du service est supérieur à cette capacité d'accueil, la commune est fondée à réserver ledit service à certains usagers en créant des catégories prioritaires Pour I'accès et à classer celles-ci dans un ordre hiérarchique déterminé. Pour créer ces catégories en resPectant le principe d'égalité, elle doit tenir compre de la différence objective de situation dans laquelle la catégorie envisagée d'uiagers se trouve par rapport aux autres usagers, cette différence de situation devant toutefois être << pertinente et significative )) au regard de la réglementation établie et de I'obiet du service.l6

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur I'adoption du règlement intérieur modifié joint en annexe.

Délibération

YU le code général des collectivités rerritoriales,

YU le règlement intérieur adopté le 20 septembre 2021,

YU le projet de règlement intérieur joint en annexe,

YU I'avis des commissions réunies du 5 iuin 2024,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimiré,

APPRoUYE le règlement intérieur modifié pour les accueils périscolaires.

Rapport no9 Co nve ntion avec lnfo jeunes Bo urgogne F ranch e Comté carte Avantage jeu nes

Rapporteur : Virginie Chevalier

EXPOSE

En 2022,|a commune de Charnay-Lès-Mâcon a souhaité créer un partenariat avec lnfo jeunes Bourgogne

Franche Comté afin de créer une version charnaysienne du dispositif régional << carte Avantages Jeunes >>. Ce

dispositif est une action du réseau lnfo Jeunes Bourgogne-Franche-Comré. ll esr desriné à tout jeune âgé de

moins de 30 ans le jour d'acquisition de la carte. ll est valable du I u. septembre au 3 I août de I'année suivante.

Ce dispositif est soutenu par la région Bourgogne Franche Comté qui finance entre autres un bon de réduction

de 6 € dans une librairie, des bons de réductions dans les TER...

La convention a Pour objet de définir les modalités du partenariat entre lnfo Jeunes BFC et la commune de

Charnay-Lès-Mâcon. Celles-ci sont identiques à celles définies en 202312024, à savoir :

La commune offre la possibilité à ses jeunes habitants de I I à l7 ans détenteurs de la cafte Avantages Jeunes

de bénéficier de coupons de réduction valables chez des partenaires choisis par la ville. Chaque jeune habitant

à Charnay bénéficiera de :

- 2 coupons de 5 € à valoir chez les partenaires culturels

- 2 coupons de 5 € et2 coupons de 2,50 € à valoir chez les partenaires sport-loisirs

- I coupon licence-abonnement de 20 € à valoir auprès des partenaires associatifs charnaysiens et de l'école de musique

La carte Avantages Jeunes est le support technique de ces coupons. Ces derniers sont sous format

dématérialisé. Chaque coupon est utilisable une fois. Le jeune valide sur smartphone sous le contrôle du

partenaire.

La commune de Charnay-Lès-Mâcon s'engage à offrir une gratuité pour un spectacle organisé dans le cadre de

sa saison culturelle. Elle s'engage à communiquer sur le dispositif (( Avantage jeunes ) et à transmettre les

informations nécessai res.

Cette convention est conclue pour une durée d'un an avec une prise d'effet au I er septembre 2024

Délibérationt7

YU le code général des collectivités territoriales,

YU le projet de convention de partenariat avec lnfo Jeunes Bourgogne Franche Comté VU la délibération du l2 iuin 2023

VU I'avis des commissions réunies du 5 iuin 2074

Le rapporteur entendu,

Après interventions de P. LOPEZ et de Mme le Maire.

P.LOPEZ souhaite connaître le nombre de jeunes charnaysiens qui utilisent les coupons.

Mme le Maire répond qu'elle n'a pas le chiffre et qu'elle donnera la réponse à la prochaine séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec lnfo jeunes Bourgogne Franche Comté relative à la carte avantage jeunes et tous documents afférents.

III. VIE ASSOCIATIVE - SPORT - LOISIRS ET CULTURE

Rapport no l0 : convention de partenariat arrec I'association Luciol

Rapporteur : Jean-Paul Basset

EXPOSE

ll s'agit d'une convention de partenariat culturel entre I'association Luciol, gérante de la Cave à musique, et la

ville de Charnay-lès-Mâcon.

Ce partenariat assure les échanges entre l'école municipale de musique de Charnay et I'association dans le

domaine des musiques actuelles à travers I'organisation du festival << Fais Ton Live >>.

Dans cette convention, I'association Luciol, en s'associant à la ville de Charnay, bénéficie d'un lieu extérieur,

derrière l'école de musique, pour proposer I'accompagnement de jeunes artistes du territoire dans le cadre

de sa politique de développement culturel, de diffusion musicale et de promotion des musiques actuelles hors

les murs de la Cave à musique.

De son côté, l'école de musique municipale bénéficie d'un accompagnement technique et matériel Pour son

projet de développement des musiques actuelles

La durée de la présente convention est fixée à un an.

Cette convention engage la ville sur une participation financière annuelle de 1000 € pour le partenariat avec

I'association de I'organisation << Fais Ton Live >.

Le conseil municipal doit autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de Partenariat avec

I'association Luciol.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

YU le projet de convention de partenariat avec I'association Luciol,

VU I'avis des commissions réunies du 5 iuin2024,l8

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec I'association Luciol

rt no I I : Attribution de subventions nelles aux associations

Rapporteur : Jean-Paul Basset

EXPOSE

Afin de continuer de soutenir la dynamique associative charnaysienne, il est proposé d'attribuer des subventions

de fonctionnement exceptionnelles à certaines associations. Sont concernées :

SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE a effectué une demande d'un montant de 320 €. ll est proposé

un montant de 160 € ;

TOUT TEMPS MOUYEMENTS a effectué une demande d'un montant de I 500€. ll est proposé un montant de 1500 €

MELOD'AMIS pour la location de la salle Ballard à I'occasion du concerr le lg mai 2024.ll est proposé un montant de 500 € ;

SUPPORTER du CBBS pour la location du boulodrome à I'occasion du vide greniers le 24 mars 2024. ll

est proposé un montant de 350 € ;

TES CHORISTES pour la location du Vieux Temple à I'occasion du concerr le 4 mai 2024.ll est proposé

un montant de 170 € ;

COMITE DES TETES BLANCHES pour la location de I'Espace la Verchère à I'occasion de la galette des rois le 2l janvier 2024.ll est proposé un montant de 3 972€; pour la location de I'Espace la Verchère à f 'occasion du repas du I "' mai 2024. ll est proposé un montant de 2 842€ ;

FOYER DE L'AMlTlE pour la location de la salle Ballard à I'occasion du loto inrerne au foyer le l6 avril

2024.|1est proposé un monrant de I l5 € ;

ACTEM pour la location du Vieux Temple à I'occasion du concert le l3 janvier 2024,ll est proposé un montont de 80€; Pour la location du Vieux Temple à I'occasion du spectacle le 2l février 2024,lt esr proposé un montont de 80€ ; Pour la location du Vieux Temple à I'occasion du concert le I 6 mars 2024. Il est proposé un montont de80€;PourlalocationduVieuxTempleàl'occasiond'unthéâtrele2Tavril2024.ltesrproposé unmontont de 80 €;

CHARNAY LOISIRS pour la location de la petite salle Ballard à I'occasion d'un atelier chocolar le 23 février 2024. ll est proposé un montant de 54 € ; pour la location de la salle I & salle 2 Espace la Verchère le I 0 janvier 2024 à I'occasion de la galette des rois. ll est proposé un montont de 207€; pour la location de la salle Ballard à I'occasion d'un arelier chocolat le l5 mars 2024.llestproposé un montontde 54 €;19

ASSOCIATION CHARNAY EVENEMENT (ACE) pour la location de I'Espace la Verchère à I'occasion du salon des vins les g, 9 & l0 mars 7074.\|est proposé un montant de 3 372€ ;

ASSOCIATION PERIPLES ET COMPAGNIE pour la location de I'Espace Verchère à I'occasion du Festival du Film Aventure et Voyage. ll est proposé un montant de 3 750 €

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur I'octroi de ces subventions.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les dossiers de subventions déposées par les associations ;

VU I'avis favorable des commissions réunies du 5 iuin 2024 ;

Le rapporteur entendu,

Après interventions de P. LOPEZ et de Mme le Maire,

P.LOPEZindique que lors de la réunion des commissions réunies du 5 juin 2024,J-P. BASSET a expliqué qu'il

y avait une grille avec une pondération pour décider de I'attribution des subventions. ll souhaite en savoir plus

er être destinataire de cette grille. ll demande comment la commune procède à la vérification obligatoire de la

signature du contrat d'engagement républicain par les associations. ll avait déià posé cette question lors de la

dernière réunion.

Mme le Maire répond, concernant le contrat d'engagement républicain, que J-P. BASSET assiste Pratiquement

à toutes les assemblées générales et il s'enquière à chaque fois que les choses soient faites. Par ailleurs, dès le

début du mandat, I'ensemble des conventions avec les associations ont été régularisées. Ce travail est fait.

Concernant les critères, il n'y a pas de grille d'attribution mais un certain nombre de critères figurent dans le

règlement d'attribution et doivent être respectés. lls ne sont pas cumulatifs et il n'est pas demandé aux

associations de respecter tous ces critères mais d'en respecter quelques-uns. C'est ce qui permet de jauger de

I'intérêt de la subvention. Au titre de ces critères, elle cite I'intérêt public local, la qualité du projet, la cohérence

avec les enjeux communaux, notamment la signature de la charte de la lar'cité, le rayonnement de I'association,

la contribution du projet à I'animation de la ville edou aux actions inter-associatives, le nombre d'adhérents

dont les charnaysiens et les tranches d'âges concernées, la pertinence du budget notamment la pluralité du financement, les résultats annuels de I'association, les réserves financières ProPres de I'association, la mise à disposition des moyens matériels déjà consentis par la collectivité à I'association et qui sont considérés comme des avantages en nature. C'est au regard de ces critères que la commune attribue ou Pas une subvention. ll faut au minimum un de ces critères pour pouvoir demander et recevoir une subvention. ll y a à peu près 80 associarions avec lesquelles un rapport direct est établi. Elle salut le travail deJ-P. BASSET, de M. MONNERY, de M-T. THOMAS, de M-P. BEAUDET er de rous les élus qui travaillent inlassablement chaque jour au côté des associations pour répondre à leurs accentes, pour les accomPagner et Pour les soutenir. S'il n'y avait pas de bénévolat aujourd'hui, la commune serait bien dans I'incapacité d'apporter tous ces services, toutes ces animations et activités. ll faut les en remercier et c'est la raison pour laquelle est organisée ce samedi la deuxième édition de I'opération < Bénévolons >. Ce sera I'occasion d'accueillir I'ensemble des bénévoles Pour

un moment de convivialité de partage et d'échange'

Même si toutes les associations ont le même intérêt pour la commune, elle cite en particulier le travail de

I'association de bénévoles dans le cimetière car cela existe depuis trois ans maintenant à Charnay. Deux fois

par mois une quinzaine de bénévoles consacre une demie journée à I'entretien du cimetière charnaysien

notammenr des tombes qui sont quelquefois en déshérence afin d'en faire un bel endroit.20

P. LOPEZ revient sur le contrat d'engagement républicain et précise qu'il s'agit d'une obligation règlementaire.

Charnay devrait être exemplaire en la matière. ll lit ce qui est prévu dans le décret : << si le financeur ne recourt

Pas au formulaire unique CERFA défini, il doit dans son formulaire préciser la formule le Président de l'association déclare que I'association a souscrit un contrat d'engagement annexé au décret pour application

de I'article l0-l de la loi du 12 avril 2000. Sans cela la commune ne peut pas donner de subventions car les

subventions publiques sont soumises à ce point particulier et la commune ne doit pas seulement le vérifîer

mais l'écrire et le signifier dans le document.

Mme le Maire répond que si on reprend les procès-verbaux, M. LOPEZ fait cette remarque à chaque fois que

le conseil vote des subventions exceptionnelles. Elle lui fait la même réponse. Oui la commune est exemplaire.

Cette formule figure dans les documents qui sont systématiquement signés par les présidents d'association

dans les demandes de subventions.

M. LOPEZ affirme que la phrase n'est pas dans le texte.

Mme le Maire répond que la loi est respectée.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimiré,

APPROUVE le versement des subventions aux associations susvisées.

Rapport n o 2 Avenant n 2 a la convention de parten ariat entre la VI le et le ch Basket arn aY Bou Su d (c BBS

Rapporteur : Jean-Paul Basset

EXPOSE

En raison des travaux de rénovation du COSEC, la commune n'est pas en capacité de mettre à disposition la

salle au Charnay Basket Bourgogne du Sud (CBBS) jusqu'à l'été 2025. Un accord a été trouvé avec la commune

de Prissé et I'Entente sportive Prissé Mâcon pour que l'équipe professionnelle évoluant en Ligue féminine de

basket (LFB) soit basée à Prissé durant la saison 2024 - 2025. L'associarion a ainsi signé une convention de

mise à disposition de locaux avec la commune de Prissé du l"'août2024 au 3l juillet 2025. Le coût pour

l'association est de 66 400 €. Cette somme comprend notamment les fluides.

Afin que cette organisation temporaire n'engendre pas de coûts supplémentaires pour I'association, il est proposé un avenant n'2 à la convention triennale de partenariat entre la ville et I'association par lequel la ville prend en charge ce surcoût par une subvention étalée sur deux années (33 200 € pour chacune de ces années).

Par ailleurs, au vu de ses résultats en LFB (5ame de la saison), le CBBS est qualifié pour la coupe d'Europe.

Toujours dans I'esprit de lier la subvention aux résultats, et afin de participer aux frais supplémentaires

engendrés par I'organisation des matchs de coupe d'Europe, il est proposé d'attribuer une subvention

exceptionnelle de l5 000 €.

Le conseil municipal doit autoriser le Maire ou son représentant à signer I'avenant no2

Délibération

YU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet d'avenant n"2 joint en annexe2t

YU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 juin 2024,

Le rapporteur entendu,

Après interventions d'A. MONTEIX et de Mme Maire,

A. MONTEIX précise qu'elle parle au nom de M. PETIT et de Mme JETON-DESROCHES : << ll nous manque des informations, s'agit-il de fluides, d'entretien des locaux, de déplacements, d'éventuels incidents'.. Le budget de fonctionnement du CBBS inclue déjà largement les subventions communales. ll nous semblerait logique que le club recherche également des financements privés et s'adresse à ses sponsors. >>

Avanr de répondre à Mme MONTEIX et en réponse à M. LOPÊZ sur le point précédent, Mme le Maire donne lecture du texte quifigure page I de I'annexe l- lndentification de I'association demande de subvention: < Le représentant !égol de I'ossociotion ou de ta fondotion déclare que I'ossociotion souscrit ou controt d'engogement républicoin onnexé ou décret pris pour t'opplicotion de I'orticle l0-l de lo loi n"2000-31 du l2 ovril 2000 relotive oux droits des citoyens dons leurs relotions ovec les administrotions >

La phrase figure bien dans le dossier de demande de subvention. Mme le Maire considère que le sujet clos.

Mme le Maire revient à I'intervention de Mme MONTEIX. Le CBBS est privé d'usage du COSEC pendant un

an. ll revient donc à la commune d'assumer le coût éventuel d'un repositionnement. En I'occurrence I'association va être hébergée par la commune de Prissé et donc il est normal que la commune Prenne en charge I'ensemble des surcoûts générés. Cela concerne les fluides, c'est-à-dire toute la consommation énergétique de la salle de Prissé qui doit être prise en charge par le club. Sachant que la commune de Charnay de son côté en fait l'économie puisque le COSEC est fermé, nous n'avons pas les charges de chauffage, d'électricité, de maintenance, de ménage etc. ll est donc logique que la ville de Charnay Prenne en charge ce surcoût à charge pour I'association cette année. La somme est répartie sur deux ans puisque la saison va courir du mois de septembre au mois de juillet. La moitié de la somme concerne I'exercice 2024 et I'autre moitié I'exercice 2025. ll est normal que la commune vienne en compensation de ce qui sera facturé par la commune de Prissé au CBBS.

Enfin le fait que la commune verse cette subvention exceptionnelle de l5 000 € permettra au club d'aller

requérir une subvention exceptionnelle au Département voir à la Région. Cette subvention Permettra d'amorcer les recettes supplémentaires pour le club qui va devoir faire au minimum quatre matchs de Coupe d'Europe. Cela va évidement générer des coûts importants. Le club recherche des subventions partenariales différentes. ll sollicite beaucoup le monde économique. Mais il est normal que la commune fasse un effort également. Le club de Charnay est un club de sport féminin qui évolue au plus haut niveau. C'est un exemple remarquable pour la jeunesse. ll véhicule les valeurs du sport: I'effort, le mérite, la ténacité'

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à la majorité avec deux votes contre de J-P. PETIT ET B. JETON-DESROCHES'

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer I'avenant no2 avec le CBBS.

rt no l3 : Convention de mise à d des services tech de la ville à MBA Rapporteur : Patrick Buhot

EXPOSE

MBA est compétente en matière de << création, aménagement, entretien et Sestion de zones d'activités

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, Portuaire et aéroportuaire >>, de << voirie d'intérêt

communautaire >> et << d'aménagement d'espace communautaire )) notamment des itinéraires cyclables d'intérêt

communautaire.22

MBA ne dispose pas des services voirie et espaces verts pour assurer la maintenance et I'entretien de ces

aménagements cyclables et des espaces verts du parc et des cours de la crèche Anita Tachot.

Dans un souci de bonne organisation des services, il est utile de procéder à une mise à disposition des services

municipaux au bénéfice de MBA afin d'assurer, dans une logique de proximité, de rapidité d'intervention et au

meilleur coût, la maintenance et I'entretien des aménagements cyclables sans pour autant exonérer MBA de

ses responsabilités et de son autonomie de gestion.

La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de I'afticle L.521 l-4- l ll du Code général

des collectivités territoriales de préciser les modalités de la mise à disposition des services de la Commune,

utiles à I'entretien des aménagements d'intérêt communautaire.

MBA souhaite renouveler cette convention de mise à disposition en tenant compte de I'ensemble de ses

attributions statutaires. Cette convention précise les modalités de la mise à disposition des services techniques

de la Ville pour les années 2023-2024.

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention avec MBA pour une

durée de 2 ans.

Délibération

YU le Code Général des CollectivitésTerriroriales,

YU le projet de convention joint en annexe,

VU la délibération de MBA en dare du 24 iuin 2021

VU I'avis favorable à I'unanimiré des commissions réunies du 5 juin 2024,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de L. VOISIN et de Mme le Maire,

L. VOISIN a constaté cette semaine que les agents des services techniques sont venus s'occuper de I'entretien

des espaces verts de la place Mommessin et qu'ils ont délaissés les buissons autour du point d'apport volontaire.

ll demande si c'est parce que cela fait partie de la convention et si MBA gère les espaces verts aux abords des PAV.

Mme le Maire répond que non et qu'il s'agit sans doute d'un oubli. MBA est chargé de nettoyer et de désinfecter

les abords des PAV en fonction de cycles d'entretien réguliers. En revanche, c'est bien la commune qui gère

les espaces verts.

La mairie reçoit de nombreuses remarques concernant I'entretien des espaces verts. Aussi, elle profite de cette

question pour dire qu'en raison des conditions climatiques actuelles, la végétation pousse très vite mais que les moyens humains restent identiques. Les services interviennent à la demande à chaque fois que c'est nécessaire mais elle demande à tous un peu de compréhension car cette année les conditions sont très particulières.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUYE le projet de convenrion tel que présenté.

AUTORISE le

Agglomération.

Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Mâconnais Beaujolais23

Rapport l4 : Désaffectation suivie du déclassement du domaine public de trois bandes de terrain rue Ambroise Paré en Yue de leur cession

Rapporteur : Patrick Buhot

EXPOSE

Un plan d'alignement établi par le Cabinet Monin géomètre experts en 2023 avait pour but de définir le bornage

des parcelles comprenant les résidences : les Terrasses, les Roches et les iardins d'Ambroise. Au terme de

ces constructions, il avait été acté que trois bandes de terrain du domaine public communal, en limite de

propriété, leurs soient cédées.

Ces bandes de terrains sont les parcelles suivantes :

- AO597 d'une superficie de 99 m2 juxtaposant la résidence Les Terrasses,

- AO598 d'une superficie de 730 m'z juxtaposant la résidence Les Roches,

- AO 595 d'une superficie de 20 m2 juxtaposant la résidence Les iardins d'Ambroise

En application de I'arricle L.zl4l-l du code général de la propriété des Personnes publiques, il convient de

constater tout d'abord la désaffectation matérielle des ténements, puis de prononcer leur déclassement du

domaine public pour leur permettre leur classement dans le domaine privé communal.

ll est constaté que ces parcelles ne sont pas affectées à I'exercice d'un service public, ni affectées à I'usage direct du public. Elles ne présentent aucun intérêt public pour la commune. ll sera donc possible pour le conseil municipal de pouvoir constâter et prononcer la désaffectation de ces ténements en vue de leur reclassement dans domaine privé de la commune afin de les céder.

Les syndicats des copropriétés des dites-résidences ont fait part de leur souhait d'acquérir ces parcelles.

L'autorité compétente de I'Etat, le pôle d'évaluation domaniale, a été saisie le l9 mars 2024,afin de donner

une évaluation financière avec une marge d'appréciation de plus ou moins l0 % :

- pour la parcelle AO 597 la valeur vénale est de 248 €

- pour la parcelle AO 598 la valeur vénale est de I 825€

- pour la parcelle AO 597 la valeur vénale est de 50€

Ainsi, il sera proposé au conseil municipal, après constat de la désaffectation à I'utilité publique des bandes de

terrains en causes, d'en prononcer le déclassement du domaine public communal, pour les reclasser dans le

domaine privé de la ville en vue de leur cession.

ll est demandé au conseil municipal d'autoriser la cession des trois bandes de terrain à I'euro symbolique, sachant que les copropriétaires s'engagent à supporter les frais notariés estimés à I 000 euros Par acte.

Délibération

YU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2l2l-29 et L.224l-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2l I l-l et L.2l4l-1, VU les plans du cadastre joint en annexe,

VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 juin 2024,

Considérant que les parcelles susvisées et situées rue Ambroise Paré sont propriété de la commune,24

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter I'avis de I'autorité compétente de I'Etat avant toute cession,

Considérant que la valeur vénale des parcelles est de :

- pour la parcelle AO 597 la valeur vénale est de 249 €,

- pour la parcelle AO 598 la valeur vénale esr de I 825€

- pour la parcelle AO 597 la valeur vénale esr de 50€

Considérant qu'eu égard à I'absence d'intérêt public de la commune à conserver ces bandes de terrains et aux contreparties suffisantes, la cession est décidée à I'euro symbolique,

Le rapporteur entendu,

P. LOPEZ sort de la séance du conseil municipal afin d'écarter tout risque de conflits d'intérêts.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUVE la désaffectation et le déclassement des parcelles susvisées en vue de leur intégration au domaine privé ;

AUTORISE lo cession des parcelles à l'euro symbolique cornrne suit..

- parcelle 40597 d'une superficie de 99 m2 cédée à la résidence Les Terrasses,

- parcelle 40598 d'une superficie de 730 m2 cédée à la résidence Les Roches,

- parcelle AO 595 d'une superficie de 20 m'? cédée à la résidence Les jardins d'Ambroise.

Un dernier point a été ajouté à I'ordre du jour avec un rappoft sur table s'agissant d'une convention de mécénat

financier.

ort l5 : Convention de ncipe our le mécénat financier

Rapporteur : Florian Duvernay

EXPOSE

Le mécénat est un mode de cofinancement de projets d'intérêt général de plus en plus répandu. ll permet le rapprochement des collectivités avec les acteurs économiques à travers I'acte de don.

La commune de Charnay-lès-Mâcon souhaite mettre en æuvre une démarche de mécénat pour dégager des

financements complémentaires afin de financer des projets présentant un intérêt général. Le-projet prioritairement identifié est le vélobus mise en place récemment pour développer les déplacements en mode doux et donner le goût du vélo dès le plus jeune âge. Le recours au mécénat pourra être étendu à d'autres projets Portés par la commune afin de développer un partenariat avec les acteurs économiques et de valoriser les actions d'intérêt général de Charnay-lès-Mâcon.

Pour sécuriser et encadrer le fonctionnement du mécénat, il sera demandé au conseil municipal d'approuver un modèle de convention proposé aux entreprises pour formaliser leur don auprès de la commune.

Délibération

YU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2l2l-29 et L.2241-1, VU le code général des impôts, notamment I'article 238 bis,25

VU la loi n"2003-709 du ler aout 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. YU la convention type iointe en annexe,

Le rapporteur entendu,

Mme le Maire précise que la convention type qui a été déposée sur table n'est pas le bon exemplaire. Le document va donc être retiré et réimprimé pour être redistribué.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUVE le modèle de convention de mécénat avec les entreprises'

lnformation des décisions prises par Madame le Maire en application de sa délé gation de pouvoir du conseil municipal du 5 octobre202O

En application de I'article L.2122-73 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre comPte

en séance du conseil municipal des décisions prises en application de sa délégation de pouvoir dans les domaines

prévus à I'article L.2122-22 du même code.

Mme le Maire porte à la connaissance des membres du conseil les décisions suivantes prises dans le cadre de

sa délégation :

2024-l I

Attribution du marché n'2023-08 pour des travaux structurants, d'entretien

de rénovation du patrimoine communal :

Lot 0l - Plâtrerie peinture revêtement de sol

Société QUALIDECO (montant annuel maximum de 130 000,00 € HT)

Lot 02 - Menuiseries intérieures et extérieures

Société AUDUC (montant annuel frraximum de 130 000,00 € HT)

Lot 03 - Menuiseries extérieures aluminium pvc

Société ROLLET (montant annuel maximum de 130 000,00 € HT)

Lot 04 - Métallerie

Société ROLLET (montant annuel maximum de 40 000,00 € HT)

Lot 05 - Électricité

Société SPIE (montant annuel maximum de 120 000,00 € HÏ)

Lot 06 - Plomberie sanitaire

Société 2F (montant maximum annuel de 120 000,00 € HT)

Lot 07 - Étanchéité des toitures

société MÂcoN ECTANCHEITE (montanr annuel maximum de I l0 000,00

€ Hr)

Lot 08 - lsolation thermique par l'extérieur

r 270 000 € HT26

Société L'AVENIR BAT (montanr annuel maximum de lg0 O0O,OO € HT)

Lot 09 - Signalisation horizontale et verticale

Société SIGNAUX GIROD (montant annuel maximum de 50 000,00 € HT)

Lot l0 - Voirie

Société EIFFAGE (montant maximum annuel de 200 000,00 € HT)

Lot I I - EspacesVerts

Société TECHNIGAZON (montanr maximum annuel de 60 000,00 € HT)

2024-12

Dépôt d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours contentieux de la

société optimum Lotisseur Promoteur afin d'obtenir I'annulation d'un arrêté

de refus d'un permis d'aménager rue Barthelot Rambuteau

I

2024-t3

Dépôt d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours contentieux de la

société Optimum Lotisseur Promoteur afin d'obtenir I'annulation d'un arrêté

de refus d'un permis d'aménager chemin des Crays

I

2024-14 Attribution du marché de maîtrise d'æuvre pour I'aménagement de la rue des Petits Champs n'FCS-24-03 à la société INGEPRO 48960 € TTC

2024-15 Convention honoraires - Maître Aurélie Cautenet - Avocat au Barreau de Lyon 2 400 € TTC

2024-a6

Renouvellement des adhésions aux associations pour la commune en 2024

- Association des Maires de Saône-et-Loire (AMSL)

- Association des Petites Villes de France (APVF)

- Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNWF)

- Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de I'Environnement (CAUE)

- Fédération française des Villes et Conseils des Sages

- CEREMA

s092.04 €

2024-t7 Suppression de la régie < Mairie >> I

2024-a8 Création de la régie << Cimetière >> I

2024-t9 Création de la régie << Droits de place >> I

2024-23 Tarifs école de musique pour 2024-2025

lndemnité afférente à un sinistre - Choc de véhiculê sur la tourelle du puits

place de Levigny

I

2024-24 t5000€

2024-27 convention honoraires - Maître Laurent Descours - Avocat au Barreau de

Lyon - Contentieux avec I'association VWV/Paintball 150€HT/heure

2024-28 Acte unique portant modification de la nomination de la régie d'avance afin

de retenir la nomination << dépenses diverses >> I

2024-29 Acte unique sur la création de la régie locations de salles I

2024-30 Acte unique sur la création de la régie de recettes évènements et animations

culturelles

I

Le CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions du Maire en application de la délégation de pouvoir du conseil municipal.27

Question écrite

de J-P. PETIT et B. JETON-DESROCHES

concernant le dossier du Paint Ball

Question écrite de Jean-Pierre PETIT et Béatrice IETON'DESROCHES :

A. MONTEIX donne lecrure de la question écrite adressée à Mme le Maire en amont, du conseil municipal

<< Charnay Autrement s'intéresse au suivi concernant la situation de la société Paint Factory' Nous apprenons

que I'ARS a donné un nouvel avis de non-conformité malgré le réaménagement du site. Nous notons votre dé.irion en date du l6 mai2024 dont I'objet est: (Convention d'honoraires - Maître Descours Laurent - dossier Association Voie Verte Vivante et Vivable / Paint Factory >>

Pouvez-vous nous expliquer la situation ? >>

Réoonse à la ouestion écrite

Mme le Maire:

<< En réponse, à Monsieur PETIT et Madame JETON-DESROCHES'

Je tiens à préciser que nous n'avons pas reçu le dernier raPPort de I'ARS. Par ailleurs, ce contentieux est en cours d'instance auprès des juridictions, je ne Peux donc pas me Prononcer

sur ce sujet. >>

La séance du conseil est levée à 20h34

Le secrétaire de séance

Pailine BERNARDET

Mme le Maire

Christine ROBIN