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Procès Verbal - PV CM 2025 02 17 Signe Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 02 17 Signe)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU I7 FÉVRIER 2025 A I8H3O

SALLE DU CONSEIL - CHARNAY.LES-MACON

Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine,

DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, COCHET Grégory, BERNARDET

Pailine, CHERCHI Mickael, GAUDILLERE David, ISABELLON Anne, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ

Patrick, MONNERY Maguy, MONTEIX Anne, PETIT Jean-Pierre, PERRIN Jacques, RENAUD Sylvain,

ROSSTGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gael, VOISIN Laurent.

Etaient excusés : BASSET Jean-Paul est excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine, BEAUDET Marie-Pierre

est excusée er donne pouvoir à GAGNEAU Claudine, BRASSEUR Loic est excusé et donne pouvoir à

DUVERNAY Florian, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à CASTEIL Katia, RACINNE Christiane est

excusée et donne pouvoir à LOPEZ Patrick.

Étaient absents : BEAUDET Adrien, GARLET Teddy

Propos liminaires de Mme le Maire:

Mme le Maire ouvre la séance du conseil et rend hommage à Dolores Usinabia, figure emblématique de Charnay, décédée la semaine dernière.

Elle rappelle le contexte national dans lequel s'inscrit la préparation du budget cette année et évoque la situation

économique du pays qui influence directement les choix locaux.

Elle présente Benoit Gadet, nouveau policier municipal'

Elle annonce que Charnay a conservé 5x Jème fleur et a remporté le l"'prix du concours des décorations de

Noë1.

Elle informe que la commune vient d'être reconnue "Territoire engagé pour la Nature" par l'Office français de

la biodiversité pour une durée de 3 ans.

Elle fait un point sur I'avancement des travaux du COSEC.

Avant d'ouvrir la séance, Mme le Maire rappelle la tenue d'une réunion publique de restitution des résultats de I'enquête Charnay 2040, le l9 février à 18h30, à la salle de la Verchère.

Ouverture de lo séance du conseil municipal à 18h38

Appeldes présents par Mme GAGNEAU :

- 27 membres en exercice -

22 membres présents

Le quorum est établi, la séance du conseil municipal peut démarrer.

Adoption du procès-verbal du 2 décembre 2024 après intervention de P. LOPEZ.

P. LOPEZ remercie les charnaysiens et charnaysiennes présents ainsi que la presse.

ll souhaite apporter une précision concernant I'offre de concours de 20 000 € pour le parc urbain. ll a interrogé

la Préfecture sur ce point et I'offre de concours doit être mentionnée dans le plan de financement de I'opération

à laquelle elle participe. Ce n'était pas le cas dans le document remis aux conseillers et il rappelle qu'il avait fait

la remarque suivante < Mais où sont donc passés ces 20 000 € ? >. ll aurait donc fallu que cette somme

apparaisse dans le plan de financement.2

Le procès-verbal est adopté à I'unanimité.

Désignation du secrétaire de séance:

Mme BERNARDET Pailine est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire pour certe séance du conseil

municipal.

La désignation du secrétaire de séance est adoptée à I'unanimité.

Les auxiliaires de séance: Mme Florence BoucH|NET et Mme CélineJEANMOUGlN.

I. FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE

Mme le Maire présente le ROB à l'alde d'un DIAPORAMA (joint en annexe)

nol : d'orientation bu

Rapporteur : Christine ROBIN

EXPOSE

L'article L.2312-l du code général des collectivités territoriales impose la présentation au conseil municipal

d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure

et la gestion de la dette.

En application de la loi NOTRé du 7 août 2015, l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 implique

f'application I'article L.5217- l0-4 relatif au calendrier de vote du budget des métropoles.

Ce rapport est présenté en conseil municipal dans un délai de dix semaines avant I'examen du budget.

Par suite, le projet du budget sera communiqué aux membres du conseil avec les rapports correspondant l2

jours avant la séance du 7 avril 2025 portant sur I'examen du budget.

Le conseil municipal doit prendre acte du rapport et des orientations budgétaires présentés.

Délibération

vU le code général des collectivités territoriales, notamment I'afticle 1.23 l2- l,

YU le rapport et les orientations budgétaires,

YU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 février 2025,

Le rapporteur entendu,

Après interventions deJ-P. PETIT, de P. LOPEZ er de C. ROBIN.

J-P. PETIT prend acte de la présentation de ce rapport d'orientation budgétaire, conformément aux dispositions

réglementaires, ainsi que de la présentation des impacts des textes flnanciers pour 2025, notamment à la page

l0 qui indique que les charnaysiens, comme tous les Français, vont encore voir augmenter leurs taxes foncières

de I .7 %, et la valeur forfaitaire de la taxe d'aménagement de I .76 %. Mais lorsqu'il étudiera la proposition du

budget communal 2025, il veillera à ce que la part communale n'augmenre pas comme cela a été annoncé à la

page 16.

J-P. PETIT indique que lors des différentes cérémonies des væux qui ont eu lieu sur la commune Mme le Maire

a, avec un certain agacement ou colère affichée, annoncé que le budget communal serait hypothéguê de 12%J

pour répondre aux obligations de réduction du déficit national. Cette demande est entendable sur le principe.

Cependant, comme cela a été redit, notamment devant Monsieur le Député, J-P. PETIT pose la question de

savoir si ce sont vraiment les collectivités locales qui ont provoqué et atgravé le déficit public.

ll prend note des orientations budgétaires proposées en investissement - comme le fait de surseoir au proiet

de la Verchère pour des raisons économiques - qui impactent beaucoup plus la vie et les impôts des charnaysiens. ll dit que Mme le Maire a raison quand elle annonce que I'augmentation du nombre d'habitants entraine la nécessité de rendre un service public approprié aux citoyens. Les propositions faites par Mme le Maire vont pour I'instant dans ce sens mais il attend cependant le conseil du 7 avril.

Mme le Maire indique qu'il subsiste une incertitude sur la manière dont la commune va boucler ce budget car

les recettes de I'Etat représentent 12 % du budget. Concernant la dette de l'État, il s'agit, pour elle, d'une dette

collective. C'est la dette de la Nation. Cette dette est passée dans notre poche à travers les services publics.

Aujourd'hui globalement on dépense plus que I'on encaisse. Le sénateur a donné un chiffre intéressant : pour

I 000 de recettes il y a I 500 de dépenses. N'importe quel ménage pourrait comprendre que cela ne Peut Pas

durer. Ces I 500 € de dépenses vont aux services des français en général : dans les retraites, dans le budget

de la sécurité sociale, dans la sécurité, etc. ll est vrai que les collectivités, elles, doivent avoir le budget à

l'équilibre. Les collectivités peuvent emprunter sur de I'investissement mais Pas sur du fonctionnement

contrairementàl'État.Mais, l2%denosrecettesviennentdel'Etatetaujourd'hui,nousnesommespasloin

de 50 % de subventions. Si les collectivités territoriales réussissent à réaliser des choses, c'est aussi grâce à

I'argent de l'État. Elle n'est pas d'accord pour opposer les collectivités à l'État. ll faut réfléchir et trouver des

solutions collectivement. Elle pense que demain il faudra travailler plus et partager plus.

J-p. PETIT dit que les collectivités territoriales doivent faire des choix et que ce sont des choix difliciles Pour rester à l'équilibre.

Mme le Maire ajoute que la commune va subir une augmentation de la masse salariale sans que les effectifs ne

soient augmentés. cette augmentation ne correspond pas à I'augmentation des bases locatives.

p. LOPEZ parrage le point de vue de Mme le Maire sur la dette. C'est la dette de tout le monde. Si l'État a

beaucoup dépensé, c'est au profit des français dans leur globalité et des entrePrises aussi. Cela a permis de

maintenir le travail et de ne pas faire exploser le chômage.

ll revient au ROB.

Concernant I'investissement, Mme le Maire avait donné la priorité aux travaux sur la transition écologique et

énergétique. Cette priorité s'émousse. Mme le Maire annonce le décalage de I'opération de rénovation de la

Verchère en 202612027. La commune a-t-elle été trop optimiste ? A-t-elle encore les moyens de pouvoir faire

ces opérations sans I'aide de l'État et des autres financeurs. Mais les aides de l'État entraînent I'endettement de

l'État. ll rappelle que l'Espace la Verchère est I'un des points noirs pour la commune au niveau de la

consommation énergétique. ll avait relevé cela lors d'une intervention de M. POTHIER lors de la présentation

de I'ensemble des bâtiments de la commune. ll dit que Mme le Maire met donc un coup de frein à la démarche

vertueuse: réalisation de travaux, économie d'énergie Permettant de dégager des économies de fonctionnement et de mettre en place le cercle vertueux travaux, économie d'énergie, nouveaux travaux. ll liste les bâtiments qui avaient été cités à l'époque : la salle Ballard, le Vieux Temple, l'école de musique, les ateliers municipaux et bien d'autres. ll rappelle que la commune a cette obligation en 2030. ll faut peut-être I'avoir à I'esprit au lieu de lancer d'autres trevaux comme la réfection d'une partie des trottoirs de la Grande rue de la Coupée. ll demande s'il s'agit d'une priorité, si cela ne Peut pas attendre, s'il existe un risque au niveau de la sécurité ou une obligation technique. ll attend les réponses de Mme le Maire sur ces Points. La poursuite de la rénovation de la rue des Petits Champs est logique. L'appel d'offres a permis de pouvoir continuer ces travaux jusqu'en haut de la route de Levigny.

Au niveau du fonctionnement, il demande à Mme le Maire comment elle compte maintenir I'augmentation des

dépenses de personnels à 4.49 %. A-t'elle pour objectif de ne pas remplacer tous les départs ou de les4

remPlacer Par du Personnel avec un niveau de qualification inférieur. ll évoque la dernière réunion du conseil

en décembre lors de laquelle, il a été décidé de ne pas reconduire un agent occupant le poste de responsable

du service environnement et cadre de vie pour raison budgétaire. ll demande jusqu'où la commune va aller.

Concernant la baisse de la qualification, il évoque le remplacement d'un policier municipal par un ASVp. ll en

profite pour saluer le nouveau policier municipal. ll ,trouve surprenant de recruter des agents avec une

qualification inférieure d'un côté et de I'autre de vouloir sauvegarder et améliorer la qualité du service public.

Mme le Maire veut maîtriser les dépenses de fonctionnement sans donner de pistes précises.

Au niveau des recettes, I'augmentation des bases locatives est de 1.7 %, donc les impôts vont autmenter de

1.7 %. Selon lui ce n'est pas une fatalité. ll est toujours possible pour une commune de réduire son taux pour

neutraliser la hausse des bases. ll rappelle que le taux de la taxe foncière de la commune de Charnay-lès-Mâcon

s'élève à47,02 alors que la moyenne des communes de notre strate, selon le ministère de I'intérieur, est de

39.82, soit I points de plus.

Concernant I'endettement, P. LOPEZ se dit surpris de voir qu'un certain nombre de tableaux ont disparus des

documents transmis aux conseillers municipaux: le tableau des l0 ans de I'encours de la dette, celui sur la

capacité de désendettement par année ou encore celui sur le taux d'endettement. Pourtant ce sont des

indicateurs essentiels de la situation réelle de la commune. Par ailleurs, Mme le Maire donne une donnée

essentielle : I'endettement par habitant va baisser grâce à la croissance démographique.

ll sera attentif à la traduction de ces orientations lorsqu'il étudiera le budget. ll regrette qu'aucun élément ne

figure dans ce raPPort sur MBA et sur I'utilisation des fonds de concours pour les communes que Charnay a

déjà utilisé de nombreuses fois. ll souhaite savoir si Charnay a utilisé la totalité des fonds qui pourraient lui

revenir.

Mme le Maire a retenu plusieurs choses de I'exposé de M. LOpEZ.

Tout d'abord, il faut continuer d'investir. M. LOPEZ I'a dit : << pourquoi ne fait-on pas la Verchère ? >.

Concernant les trottoirs de la Coupée, les pavés, à certains endroits, sont dans un tel état qu'ils méritent d'être

changés pour des raisons de sécurité. Donc, oui elle est capable de faire ce genre d'investissement prioritaire.

Pour revenir à la salle de la Verchère, quand les plans de financement ont été faits, il y avait du Fonds vert, la

DSIL. Aujourd'hui, aux vues des premières annonces, le montant du Fonds vert est divisé par deux et I'on ne

sait pas s'il y aura de la DSIL. C'est pourquoi, Mme le Maire pense que la saine décision est de conforter le plan

de financement avant de lancer les travaux, d'autant plus que, concernant I'ensemble de la commune, les travaux

des bâtiments les plus énergivores ont déià été réalisés ou lancés. Des bâtiments sont encore à faire mais il

reste du temps jusqu'en 2030. C'est presque un deuxième mandat.

Au suiet de I'augmentation mécanique des charges de personnels, ce n'est pas seulemenr 4.49 % au GVT. C'est

cela plus I'augmentation de 3 points de la CNRACL, plus I point d'URSSAF. Mais il faut continuer à embaucher.

C'est à peu près ce qu'a dit M. LOPEZ. Effectivement, il a été procédé au remplacement d'un policier par un

ASVP et Mme le Maire salue le travail d'Hassani RAMADANI qui est très efficace. Au final ce qui esr important,

c'est la lutte contre les incivilités du quotidien pour assurer la tranquillité publique. Et c'est tout à fait le rôle

d'un ASVP. Donc il faut augmenter le personnel et puis augmenter aussi les dépenses de fonctionnement pour

garder le niveau du service public. Mais par contre, il faut baisser les impôts.

Elle pense qu'il faut essayer d'être plus raisonnable, d'être un peu plus réaliste, de garder les pieds sur terre,

de ne pas faire de Promesses inconsidérées. ll faut continuer à investir pour le bien-être des charnaysiens, pour

I'environnement car cela reste nécessaire et, à terme, cela produit aussi des économies en coût de

fonctionnement. ll faut aussi continuer à maîtriser les charges de personnels en conservant un niveau de service

public malgré la hausse de la population et conserver un budget à l'équilibre. C'est I'orientation qui est celle de

la municipalité en maitrisant l'endettement. Concernant la comparaison per strate des communes, Mme le

Maire explique I'importance de la différence entre une commune périurbaine et une ville centre car leurs

statuts sont comPlétement différents. Elle engage les conseillers à aller regarder notamment quel est le taux

d'endettement des communes périurbaines de Saône-et-Loire dans la même strate que celle de Charnay. lls

verront que les choses sont tout à fait correctes et que la commune n'a pas à rougir. L'impôt donne les moyens5

d'agir et d'apporter les services que les gens sont en droit d'attendre. Elle pense que tous les éléments sont

présents pour préparer correctement ce ROB et donc elle prend acte que le débat a eu lieu.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir débattu,

PREND ACTE du rapport et des orientations budgétaires présentés.

2 : Rétrocession d'une concession de cimetière

Rapporteur : Claudine GAGNEAU

EXPOSE

La commune de Charnay-Lès-Mâcon a accordé à M. et Mme Perret Pierre et Odile une concession de

rerrain d'une durée de 30 ans dans le cimetière communal à I'emplacement 8056 (n" 85652007 -CarrêB-

0056) à compter du 30 iuillet 2007.

Monsieur Perret est décédé et a été inhumé dans cette concession le 6 juillet 2007 avec la confection d'un caveau une place. Lorsque Mme Odile Perret est décédée le 24 décembre2024, elle n'a Pas Pu être inhumée comme elle le souhaitait avec son défunt mari, en raison du manque de place. Les ayants droit de la concession, Monsieur Pierre-Emmanuel Perret et Madame Anne-Véronique Modi-Perret ont donc décidé de prendre une nouvelle concession de 30 ans dans la partie ancienne du cimetière afin de réunir leurs parents dans une même sépulture.

En conséquence, les ayants droits ont demandé la rétrocession de la concession familiale initiale à

I'emplacement 856 accordé pour 30 ans dont le terme était prévu le 29 iuillet 2037.

La concession avait été accordée moyennant la somme de 390. l6 euros'

Le tiers versé au budget du CCAS en 2007, soit 130.04 euros, restera acquis.

Le remboursement sera effectué au prorota temporis sur les deux tiers versés au budget principal pour la

durée non utilisée, soit : 390. I 6 - I 30.04 = 260.12 /30 x l2 = 104.05 euros'

ll est demandé au conseil municipal de bien vouloir adopter cette ProPosition pour la rétrocession de la

concession et le remboursement de la somme afférente.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le titre de concession accordé à M. et Mme PERRET le 30 juillet 2007,

VU la demande écrite de M. Pierre-Emmanuel du l4 janvier 2025,

VU la demande écrite de Mme Anne-Véronique MODI-PERRET du l4 janvier 2025' VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 février 2025,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de J-P. PETIT et de C. ROBIN'

J-P. PETIT ne veut pas personnifier ce rapport mais il souhaite avoir quelques explications avant de prendre paft au vote.6

ll demande si la personne qui a acheté la concession le 30 juillet 2007 a été informée des modalités d'achat

et/ou de reprise des concessions. La commune donne-t-elle un document aux familles précisant ces différentes

modalités.

Dans cette situation, le choix d'une place a-t-il était imposé par un défaut de possibilité de deux places ?

Enfin, il fait part d'une expérience personnelle. ll vient de réaliser deux rétrocessions dans deux communes

proches Pour un rapprochement familial. Les deux communes lui ont spécifié d'emblée qu'il n'y avait pas

possibilité de remboursement de la concession restante. ll souhaite savoir si un règlement précise les conditions

de rétrocession ou pas et si les familles ont libre accès pour voir où le défunt peut être inhumé.

Mme le Maire explique qu'elle n'est pas capable de répondre aussi précisément. Elle suggère de faire un point

sur la réglementation autour du cimetière lors du prochain conseil.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

ACCEPTE la rétrocession de la concession accordée à M. et Mme perret;

ACCEPTE de rembourser au proroto temporis la somme de 104,05 euros aux ayants-droits, Monsieur Perret et Mme Modi-Perret;

no3 : Assurance des statutaires

Rapporteur : Florian DUVERNAY

EXPOSE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire (CDG7l) a souscrit, pour le

comPte des collectivités du département, un contrat d'assurance avec la Caisse Nationale de Prévoyance (CNp)

les garantissant contre leurs risques financiers découlant des règles statutaires (congés maladie, décès, etc.).

Ce contrat d'assurance arrivera à échéance le 3l décembre 2025.

Le Centre de Gestion doit donc lancer une nouvelle procédure de consultation alin de sélectionner un nouvel

assureur tarantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de I'application des textes régissant le

statut de ses agents.

La commune peut se joindre à cette démarche en autorisant le Centre de Gestion à agir pour son compte.

Cette délibération n'engatera pas la commune, à l'issue de la consultation, à adhérer au futur contrat

d'assurance statutaire. Les contrats d'assurance devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire impurable au service, maladie

ordinaire et temPs partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie

et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de I'enfant, temps paftiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalid ité temporaire ;

Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave

maladie, maternité, paternité et accueil de I'enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes7

Durée du contrat:4 ans, à effet au ler janvier 2026'

Régime du contrat : caPitalisation.

En revanche, si I'on ne mandate pas le CDG7I, la commune ne Pourra pas adhérer au contrat grouPe

ultérieurement.

Délibération

vU la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment I'article 26 ;

VU le décret n'96-552 du l4 mars 1986 pris pour I'application de I'article 26 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portânt dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n' 86-552 du l4 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le comPte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 février 2025 ;

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

ACCEPTE de mandater le Centre de gestion 7 I pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas

échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée,

cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera I'objet d'une délibération ultérieure et de la

signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-

et-Loire.

il/ ENFANCE - JEUNESSE

Rapporteur : Virginie CHEVALIER

EXPOSE

ll appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre

I'ensemble des mesures et de mettre en æuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation

ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou

des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du

personnel affecté à I'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temPs'

Cette disposition concerne uniquement les élèves pour lesquels la MDPH préconise une intervention sur le

temps méridien.

A ce jour, aucun enfant n'est concerné par cette disposition dans les écoles de la commune. ll convient toutefois de signer une convention type proposée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire qui permettra I'effectivité rapide de la prise en charge de I'enfant en cas de besoin.

Rappo lt n o 4 Approbatio n de la convention relative d I'i nte rvention d'ACCO m Pagnants d'élèves e n situation de hand su r le te m d e a merl d enne8

La convention définit la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des AESH sont affectées

par les services de l'éducation nationale sur le temps méridien.

ll sera proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention relative à

I'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne

dans le premier degré public.

Délibération

YU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'éducation et notamment les articles L.2l l-8, L.216-1, L.351-1, 1.351-3 et L.917-l YU le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. l l4-l et L. I l4-2; VU la loi n' 2005-102 du ll février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n" 2024'475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de I'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;

VU la circulaire n' 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et acrivirés des personnels chargés de I'accompagnement des élèves en situation de handicap ;

VU le projet de convention joint en annexe ;

vU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 février 2025 ;

Le rapporteur entendu,

Après interventions de J-P. PETIT

J-P. PETIT remarque que la loi du 27 mai 2024 a permis de reconnaître enfin légalement les missions des AESH

lors du temps méridien. Enfin, car il donne I'exemple d'une commune voisine dans laquelle une classe a été

supprimée car le maire demandait aux autres maires une participation financière pour accompagner I'AESH.

Cela I'avait personnellement choqué.

ll souligne et donne lecture de I'article ll : périmètre de I'accompagnement alinéa 3 < les AESH ne pourront

Pas en aucun cas être investis d'une mission étrangère à I'accompagnement des élèves en situation de handicap

désignés par les seryices de l'État D et I'article lV: exécution des tâches << Sans préjudice du maintien du lien

hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment aux consignes du responsable du

service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon

fonctionnement du service ). J-P. PETIT pense qu'il était important d'avoir remis ce point dans la convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention relative à I'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public.

III/ VIE SOCIALE :

Rapport no 5 : Convention entre le préfet de Saône-et-Loire et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en (Duyre du système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social et de mise en æuvre du dossier uni ue9

Rapporteur : Marie-Thérèse THOMAS

EXPOSE

Le système national d'enregistrement (SNE) de la demande de logement social, dit << numéro unique > a été

déployé en 2011. Ce système permet aux guichets enregistreurs (dont la ville de Charnay-lès-Mâcon)

limitativement définis par la loi, d'enregistrer le formulaire Cerfa de la demande de logement social du territoire

pour lequel ils sont compétents.

La loi du 24 mars 20 l4 modifiée pour I'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALU R, prévoit que

toute demande de logement social doit être enregistrée dans le SNE afin de lui attribuer un numéro unique.

L État confie la gestion du système national d'enregistrement à un grouPement d'intérêt public, le GIP SNE' qui

assure notamment I'animation et le suivi de I'action des gestionnaires locaux en tant qu'administrateurs et

gardiens de la qualité de I'alimentation du système.

En application de I'article R.441-2-5-ll du CCH,legestionnaire de la Saône-et-Loire est resPonsable à l'égard

de l'État du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial.

ll veille à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en æuvre.

Le marché national pour la réalisation des missions de gestionnaire territorial du système national d'enregisrremenr (SNE) de la demande de logement locatif social a été renouvelé et attribué depuis ;" ;e' juillet 2024 aucabinet Cellance de Lyon, prestataire national choisi par l'État au terme de I'appel d'offre. Le marché est conclu pour une durée d'exécution de 24 mois à compter de sa date de notification. ll peut être reconduit tacitement 2 fois l2 mois, sans que sa durée d'exécution ne puisse excéder 48 mois.

Les services enregistreurs ont I'obligation d'enregistrer les demandes dès réception du formulaire renseigné,

accompagné de la copie d'une pièce d'identité attestant I'identité du demandeur et, s'il y a lieu, de la régularité

de son séjour sur le territoire national.

Les services enregistreurs signataires s'engagent vis-à-vis des demandeurs sur la qualité du service

d'enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la présente

convention.

ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la convention avec I'Etat concernant la mise en æuvre

du SNE.

Délibération

VU la loi n'2014-366 du 24 mars 2014, modifiée pour I'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

VU le décret n"2015-522 du l2 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le CCH en matière de demande de logement social,

VU la convention jointe en annexe,

VU I'avis favorable à l'unanimité des commissions réunies du 5 février 2025,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de J-P. PETIT et de C. ROBIN.

J-P. PETIT précise que son propos ne concerne pas le système national d'enregistrement SNE bien qu'il n'ait pas de retour sur le plan national. ll n'y a pas d'étude de fonctionnement ni de bilan d'activité de I'organisme.

il n'" p"r non plus de retour sur le dispositif local de guichet enregistreur à Charnay et le travail à fournir en termes de statistiques, de rendu comPte au gestionnaire départemental, le GIP SNE.10

ll est annoncé une simplification, notamment la possibilité d'obtenir un numéro unique de dépôt de demande de logement social par une application sur Smartphone, donc on pense que le ministère du logement atit dans I'intérêt de la population demandeuse.

Son propos a Pour objet un éclaircissement sur le lien avec le dispositif existant, au niveau de MBA a)'ant pour

objet de recenser les demandes de logement social. ll avait déjà demandé dans un objectif de compiéhension et il avait cru comPrendre que c'était - M. PETIT s'excuse pour I'expression - un ( pataquèr u qri ne servait pas à grand-chose.

Mme le Maire pense que lorsque I'on parlait de < pataquès >, il était question de la cotation des logements sociaux. C'est-à-dire qu'aujourd'hui il existe une grille de cotetion qui a été établie au niveau national ei qui est travaillée au niveau local donc sur chaque intercommunalité compétente. En I'occurrence le logement social est de la compétence de MBA. MBA, en lien avec les services de la Préfecture, définie des critères de priorisation d'affectation des logements. Chaque dossier est coté à I'aide d'une grille de cotation. C'est cela le << pataquès >r. c'est un peu complexe et cela déshumanise beaucoup les choses. Pour ce qui est de I'enregistrement, Mme le Maire indique qu'en 2024,|a commune a enregistré 23 dossiers et

en a eu 69 en suivis. Aujourd'hui la plupart des gens s'adresse directement aux bailleurs car les choses se sont

automatisées et simplifiées. C'est le principe du numéro unique. Chaque personne qui s'inscrit a un numéro et

avec ce numéro elle peut s'inscrire sur le système auprès de n'importe quel bailleur et confirmer sa demande.

C'est le même dossier, tout cela est centralisé. Compte tenu de sa taille, la commune est homologuée par

I'Etat comme étant bureau enregistreur et son rôle est de fournir une aide supplémentaire aux personnes qui

le demande en les enregistrant informatiquement directement. La commune a créé le service d'action sociale

qui se trouve aujourd'hui à I'immeuble Genetier avec une jeune femme, Laurine DE ALMEIDA, qui est fléchée

sur I'accompagnement social et entre autres sur le logement social en lien avec les différents bailleurs.

J-P. PETIT s'interroge sur le fait que le numéro unique ne présente pas la cotation en même temps.

Mme le Maire répond que non pas forcement pour la raison que la cotation peut varier en fonction du

logement.

Elle donne quelques éléments d'informations supplémentaires que les services ont préparés

Le parc social est constitué de927 logements sociaux sur la commune.

Et 5 bailleurs sociaux sont présents :

.OPAC 407 logements,

.SEMCODA 463 logements (dont 288 conventionnés),

.ALLIADEHABITAT 40logements,

.HABELLIS l2 logements (+ deux locaux professionnels),

.MÂcoNHABITAT 5logements.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention avec Monsieur le Préfet concernant les conditions et les modalités de mise en æuvre du système national d'enregistrement (SNE) des demandes de logement locatif social et de mise en æuvre du dossier unique, ainsi que tous les documents afférents.ll

IV/ VIE ASSOCIATIYE - SPORT - LOISIRS ET CULTURE

Rappo rt no6 : Attribution de subventions exceptionnelles aux associations

Rapporteur : Katia CASTEIL

EXPOSE

Afin de continuer de soutenir la dynamique associative charnaysienne, il est proposé d'attribuer des subventions

exceptionnelles à certaines associations. Sont concernées :

Subventions exceptionnelles :

- FOYER DE L'AMITIE pour le remboursement des charges excePtionnelles liées aux évolutions réglementaires en matière de fiscalité, il est proposé un montant de 729 €.

- CHARNAY LOISIRS pour la location de I'espace Verchère à I'occasion de la réception de ses adhérents le 08 janvier 2025, il est proposé un montant de I 3l €. Pour le remboursement des charges excePtionnelles liées aux évolutions réglementaires en matière de fiscalité, il est proposé un montant de 628 €.

- ACTEM pour la locarion du Vieux Temple à I'occasion de I'organisation d'un conceft le l8 janvier 2025' il est proposé un montant de 166 €. Pour le remboursement des charges exceptionnelles liées aux évolutions réglementaires en matière de fiscalité, il est proposé un montant de 600 €.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur I'octroi de ces subventions'

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les dossiers de subventions déposées par les associations ;

vu I'avis favorable à l'unanimité des commissions réunies du 5 février 2025;

Le rapporteur entendu,

Après interventions de J-P. PETIT, P. LOPEZ et Mme le Maire.

J-p. PETIT constate que dans I'exposé il est question de remboursements de charges exceptionnelles liées aux évolutions réglementaires en matière de fiscalité. ll a fait des recherches, avec sa collègue, et demande si la

fiscalité a changé.

Mme le Maire répond que oui. Les associations disposant de locaux Permanents sont assujetties à la taxe

d'habitation. ll est vrai que c'était un peu une surprise cette année et il était normal que la commune comPense

d'autant plus qu'il n'y a pas que la part communale mais aussi une Part MBA. La commune n'a Pas forcement la

possibilité de les exonérer. Elle trouve cela aberrant mais ( dura lex sed lex >>.

P. LOPEZ était lui aussi surpris par cette formulation. ll s'est rendu, avec I'accord de Mme le Maire, dans le

service vie associative et il a regardé le dossier avec I'acte du service des impôts. ll s'agissait de la taxe

d'habitation. ll précise que c'est le rôle de tout élu qui peut s'il le souhaite se renseigner.

A cette occasion, il a constaté dans les dossiers que le contrat d'engagement républicain ne figurait pas sur les demandes de subvention. C'est important. ll en a longuement discuté avec la directrice et il a même eu la

confirmation de la préfecture sur ce point. C'est une obligation chaque fois qu'il y a une demande de subvention.

Sans ce point la commune ne peut pas donner de subvention. lls ont trouvé la bonne formulation et I'endroit

ou mettre le contrat. La commune sera donc en règle avec les textes. ll souhaitait souligner le travail et les échanges constructifs qu'il a pu avoir sur ce sujet.

Mme le Maire prie M. LOPEZ de l'excuser mais elle ne peut pas être d'accord avec lui. Ces échanges ne sont

absolument pas constructifs. lls ont surtout fait perdre beaucoup de temps à la directrice qui avait surementt2

autre chose à faire. Elle conseille à M. LOPEZ de regarder plutôt ce qui a déjà été fait en matière de valeurs

républicaines. Elle lui rappelle que la commune a dédié le parvis Samuel PATY; qu'une campatne d'affichage

urbain avec des extraits de la charte pour la lai'cité a été largement prodiguée ; que la commune, tous les ans,

organise des interventions dans les écoles ; et que dernièrement la ville à mis à disposition une salle pour

conférence sur la laitité. Elle pense que la commune n'a pas de leçon à recevoir. Les documents sont joints.

Elle dit à M' LOPEZ qu'il en a décidé autrement mais il n'y a pas de jurisprudence. ll n'y a pas eu de

condamnation. Aucune demande de subvention d'association n'a été retirée sur ce motif. La défense des valeurs

républicaines ne se limite pas aux mots. Elle se concrétise dans des actes. Elle dit à M. LOPEZ qu'il semble

avoir élu domicile dans les méandres de vétilles administratives et qu'il s'y complait. ll oublie que I'essentiel est

de servir I'intérêt général plutôt que de se perdre dans des détails sans importance simplement pour avoir le

dernier mot.

P. LOPEZ répond qu'il est facile d'insulter les gens. Le rôle du maire, comme de tout élu, est de respecter la

loi. Des textes sont prévus à ce sujet. Aujourd'hui avec les modifications qui sont apportées la commune est dans les règles.

Mme le Maire conteste et indique que la ville était dans les règles. Le document était joint aux demandes. Elle

persiste à dire qu'il s'agit d'une vétille administrative et que ce n'est pas une insulte mais une différence de

point de vue.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUVE le versement des subventions aux associations susvisées.

Rapport no7 : Avenant no3 à la convention de partenariat entre la ville et le c harnay Basket Bou Sud

Rapporteur : Grégory COCHET

EXPOSE

En raison des travaux de rénovation du COSEC, la commune n'est pas en capacité de mettre à disposition la

salle au Charnay Basket Bourgogne du Sud (CBBS) jusqu'à l'été 2025. Un accord a été trouvé avec la commune

de Prissé et I'Entente sportive Prissé Mâcon pour que l'équipe professionnelle évoluant en Ligue féminine de

basket (LFB) soit basée à Prissé durant la saison 2024 - 2025. Un premier avenanr a donc été conclu en 2024

avec le CBBS pour acter que le COSEC ne serait donc plus mis à disposition durant les travaux et minorer la

subvention de 50 000 euros sur 2024 et2025.

Dans un deuxième avenant à la convention pluriannuelle entre la Ville de Charnay-lès-Mâcon et le CBBS, il a

été acté que la Ville prenait en charge le surcoût de cette délocalisation par une subventlon étalée sur deux

années (33 200 € pour chacune de ces années).

Ce troisième avenant inclut le coût du ménage de la salle de Prissé engendré par I'activité du CBBS, à savoir

450 € par mois de septembre 2024 à mai 2025, soit 4 050 €.

Ce troisième avenant intègre, de plus, la possibilité pour le CBBS de demander, dès le premier rrimestre de

chaque année, un acompte sur ses subventions annuelles de 50 % du montant annuel.

Le conseil municipal doit autoriser le Maire ou son représentant à signer I'avenant no3

Délibération13

VU le code général des collectivités territoriales,

YU le projet d'avenant n'3 joint en annexe,

VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 février 2025,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de J-P. PETIT, P. LOPEZ et Mme le Maire'

Mme le Maire en profite pour remercier la commune de Prissé qui rend un grand service à la commune de

Charnay en accueillant régulièrement l'équipe du CBBS et en lui Permettant de poursuivre son Parcours'

J-P. PETIT demande si c'est une entreprise de nettoyage qui fait le ménage ou si ce sont les employés de la

commune de Prissé qui ont une charge supplémentaire.

Mme le Maire explique qu'il a été compliqué de trouver le bon mode de fonctionnement Parce que la ville de

Charnay-lès-Mâcon ne pouvait pas payer un agent de Prissé. ll n'était Pas non plus possible d'envoyer nos

agents chez eux. Au final le CBBS embauche le personnel de ménage et Charnay indemnise le CBBS.

P. LOPEZ fait remarquer que dans l'article 2 de la convention, il est attribué une subvention de 4 050 € au

titre de I'année 2024. Or, il ne s'agit pas que de I'année 2024. Aussi, il serait préférable de préciser de septembre

2024 à mai 2025 car seule la convention fera foi.

Mme le Maire confirme que cela sera modifié dans la convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer I'avenant no3 avec le CBBS

V/ URBANISME ET CADRE DE VIE

n"8 : Convention de servitude de r les réseaux d'Enedis Rapporteur : Patrick Buhot

EXPOSE

Afin d'alimenter en électricité la résidence plein cæur, Enedis doit réaliser des travaux d'alimentation électrique et

distribution publique, sur la parcelle AO 497, propriété de la commune, Grande rue de la Coupée à Charnay-Lès-

Mâcon.

Après étude sur le terrain, Enedis a déterminé un tracé sur un plan sur ladite parcelle qui appartient à la commune'

Enedis a donc proposé à la commune de Charnay-lès-Mâcon une convention de servitude.

Cette convention prévoit certains droits, notamment l'établissement à demeure dans une bande de terrain de I

mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ l6 mètres ainsi que ses accessoires

en passant sous le trottoir et I'espace vert de la rue.

Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en

vue de la construction, la surveillance, I'entretien, la réparation et la rénovation des ouvrages ainsi établis. La

convention prévoit que la commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.

La convention prend effet à compter de sa date de signature par chacune des parties pour la durée des ouvrages.t4

La convention et un plan des travaux sont joints au présent rapport.

ll est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention.

Délibération

VU le code général des collectivités rerritoriales,

YU le projet de convention avec Enedis joint en annexe,

vU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 février 2025,

Le rapporteur entendu'

Le coNSErL MUNrcrpAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec Enedis.

Rapporteur : Patrick Buhot

EXPOSE

Pour rappel, par délibération le 27 mars 2021, la commune avait adhéré à un groupement d'achat d'énergies

coordonné par le Syndicat lntercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnemenr de la Nièvre (SIEEN).

Puis, le l8 décembre 2023, la commune avait redélibéré pour renouveler I'adhésion au groupement d'achat

d'énergies en raison d'une modification du groupement,

A présent, il convient de délibérer pour mandater le SIEEN afin de rectifier un poinr d'éclairage public sur la commune non identifié initialement.

En effet, à compter de2026, les points de livraison dont I'usage est l'éclairage public ou assimilé vont intégrer

le marché 2024-5lEEENms40 attribué à Octopus Energy.

Les usages éclairage public et assimilé étant : éclairage de voie publique, éclairage public permanent (tunnels,

feux tricolores), cabine téléphonique, panneaux publicitaires, relais téléphoniques, équipements de télésurveillance, des indicateurs d'itinéraires type ( RATP )), radar, panneaux d'affichage lumineux permanent (dispositif de Responsable d'Equilibre - Secrion 2 - Chapitre F).

Cet usages < éclairage public et assimilé D peut ensuite bénéficier de deux contextes d'utilisation :

- (l) éclairage public et (2) usage plat ou intensif de nuit.

Le Groupement a détecté des écarts entre I'usage indiqué lors de I'adhésion au Groupement et I'usage connu

du gestionnaire de réseau ENEDIS. Ces écarts doivent être traités pour éviter des situations de blocage au

0110112026. Le point de livraison de votre structure concernée est listé ci-dessous.

Rapport no9 :

d'Equipement

Délivrance d'un mandat auprès du Syndicat lntercommunal d,Energies, et d'Environnement de la Nièvre en yue de réaliser une demande de modification de contexte d'utilisation et de profil dans le cadre de I'accord-cadre multi attributaires pour I'acheminement et la fourniture d'électricité et services associés s le de la Bo ranche Comtél5

Numéro PDL Nom du PDL Contexte

utilisation

actuel

Profil

actuel

Contexte

utilisation

souhaité

Profil

souhaité

r2r5036t740s09 Ecole VERCHERE ECPU PROI 0 PRO6

ll est proposé au Conseil Municipal

-DE DONNER mandat au Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre

pour une période de deux ans, en vue de réaliser une demande de modification de contexte d'utilisation et de

profil pour ce qui concerne les points de livraison annexés à la présente délibération,

-D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte afférent à la mise en æuvre de cette décision.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la commande publique ;

VU les Statuts du SIEEEN en vigueur ;

VU le marché n' 2024-SIEEENAC34 notifié le 3 juin 2024 ayant pour objet un accord-cadre multi attributaires pour I'acheminement et la fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne- Franche Comté;

VU la note explicative relative à la délivrance d'un mandat auprès du Syndicat lntercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre en vue de réaliser une demande de modification de contexte d'utilisation et de profil ;

Considérant que la commune est membre du groupement de commande pour I'achat d'énergies s'inscrivant dans I'accord-cadre multi attributaires pour I'acheminement et la fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté ;

Considérant que le Syndicat lntercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre est coordonnateur de ce grouPement de commandes ;

Considérant qu'au regard des anomalies techniques relevées en cours d'exécution de I'accord-cadre multi attributaires pour I'acheminement et la fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté, il est nécessaire d'opérer à des modifications en ce qui concerne le changement de contexte et de profil sur les points de livraison annexés à la présente délibération. VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 5 février 2025,

Le rapporceur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

DE DONNER mandat au Syndicat lntercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre pour une période de deux ans, en vue de réaliser une demande de modification de contexte d'utilisation et de profil pour ce qui concerne les points de livraison annexés à la présente délibération,

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en æuvre de cette décision.t6

lnformation des décisions prises par Madame le Maire en application de sa délégation de du conseil munici du 5 octobre 2020

En application de I'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte

en séance du conseil municipal des décisions prises en application de sa délégation de pouvoir dans les domaines

prévus à I'article L.2122-22 du même code.

Mme le Maire porte à la connaissance des membres du conseil les décisions suivantes prises dans le cadre de

sa délégation :

Le CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions du Maire en application de la délégation de pouvoir du conseil municipal.

INFORMATION DIVERSES

Prochaine réunion du conseil municipal le lundi 7 avril2025

La séance du conseil est levée à 19h45

Le secrétaire de séance

Pailine BERNARDET

Mme le Maire

Christine ROBIN

2024-5t Tarifs occupation du Domaine Public à titre commercial I

2024-61 Demande de subvention auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté - Dispositif << Verger de Sauvegarde > 3000€

2024-62 Demande de subvention auprès du Département 7l - Appel à projet 2025 - llot de fraicheur 35 000 €

2024-63 Tarifs de location des salles de la commune pour 2025 I

2024-64 Tarifs d' occupation du domaine public pour 2025 du marché hebdomadaire I

2024-65 Tarifs des locations de matériel pour 2025 I

2024-66 Tarifs des concessions au cimetière pour 2025 I

2024-67 Tarifs saison culturelle pour 2025 I

2024-68 Bail commercial du restaurant du café de la gare I

2024-69 Redevances à la résidence pour personnes âgées (RPA) pour 2025 I

017-2s Admission en non-valeur des créances pour I'exercice budgétaire 2024 I

024-25 Admission en non-valeur des créances pour I'exercice budgétaire 2024 - modification pour erreur matérielle 576,52 €