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Arrêté - N 2021 ARR 0695 PERM
Arrêté - N 2021 ARR 0234 PERM
Arrêté - 2020 ARR 0669 PERM
Arrêté - 2019 ARR 0956 PERM
Arrêté - 2018 ARR 0976 PERM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Arrêté - 2018 ARR 0976 PERM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2018
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché
le
ne
a
—
ID
: 082-218200335-20181213-2018_ARR_0976-AR
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
(TABN-ET-G&RONNE)
ARRETE
PERMANENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
DES
COMMUNAUTES
DES
GENS
DU
VOYAGE
EN
DEHORS
DES
EQUIPEMENTS
DEDIES
A
CET
EFFET
N°2018_ARR 0976
ABROGE
ET
REMPLACE
L'ARRETE
DU
23
MARS
2009
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS,
Maire
de
la
Commune
de
Castelsarrasin,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2
et
L2213-4 ;
VU
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée,
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
notamment
son
article 9
;
VU
l'article
3
de
la
loi
n°2018-957
du
7
novembre
2018 ;
VU
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
322-4-1
et
322-15-1
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
l’article
L116-1
relatif
à
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public
;
VU
le
Schéma
Départemental
de
Tarn-et-Garonne
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
approuvé
le 28
janvier
2014
;
VU
l'arrêté
n°13/2017
du
6
février
2017
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
relatif
à
la
renonciation
notamment
au
transfert
de
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage ;
VU
l'arrêté
municipal
du
23
mars
2009,
règlementant
le
stationnement
des
gens
du
voyage ; CONSIDERANT
:
-
que
la
Commune
de
Castelsarrasin
dispose
sur
son
territoire
de
deux
aires
intercommunales
aménagées
d'accueil
des
gens
du
voyage,
l'aire
permanente
de
Laverdoulette
de
50
emplacements
et
l'aire
de
Grand
passage
de
Maniou
de
80
emplacements
;
-
que
le
stationnement
des
caravanes
et
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
dédiées
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la tranquillité,
à
la
salubrité
et
à
la
sécurité
publiques
;
-
que
les
dispositions
précitées
de
la
loi
n°2018-957
du
7
novembre
2018
permettent
au
Maire
d'interdire
par
arrêté
le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d'accueil
spécialement
aménagées
à
cet
effet
;
-
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
toute
mesure
nécessaire
et
proportionnée
pour
prévenir
les
risques
de
troubles
;
ARRETE
Article
1°"
:
Le
stationnement
des
caravanes
et
autres
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
et/ou
de
quelque
communauté
nomade
ou
itinérante
est
interdit
sur
tout
le
territoire
communal
en
dehors
des
équipements
aménagés
et
dédiés
à
cet
effet. Envoyé
en préfecture le 18/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2018
Affiché le
ÆFR-A3
Article
2
:
1D
: 082-218200335-20181213-2018_
ARR _0976-AR
En
cas
de
stationnement
effectué
sur
le
domaine
public
ou
privé
de
la
commune
en
violation
de
l'article
1°,
le
Maire
pourra
saisir
les
autorités
et juridictions
compétentes
afin
de
mettre
en
œuvre
les
procédures
ordonnant
l'évacuation
forcée
des
lieux
occupés.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
loi,
par
toute
personne
habilitée
à
les
constater.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
23
mars
2009
ainsi
que
tout
arrêté
antérieur
ayant
le même
objet.
Article
4 :
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Commandant
du
Commissariat
de
Police
de
Castelsarrasin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
en
Sous-Préfecture
de
Castelsarrasin,
affiché
en
Mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune.
Article 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
par
la
voie
habituelle
du
courrier
ou
l'application
informatique
Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
Article
6 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à:
>
Madame
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Castelsarrasin ;
>
Monsieur
le
Commandant
du
Commissariat
de
police
de
Castelsarrasin
;
>
Le
service
de
Surveillance
de
la Voie
Publique.
Fait
à
Castelsarrasin,
le
13
décembre
2018.
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PAR
LE
MAIRE
compte
tenue
de
l'envoi
en
Sous-Préfecture le A4 HT/AR...et de la notification le. .#X.{.1.2./.75...
POUR
LE
MAIRE