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Procès Verbal - PV Définitif CM 2025 03
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Layrac-sur-Tarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Définitif CM 2025 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PROCES-VERBAL DEFINITIF
LAYRAC SUR TARN
DU MARDI 11 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le onze mars à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Layrac sur Tarn dûment convoqué s‘est réuni, en session ordinaire, à la Mairie.
1- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 Février 2025 ORDRE DU JOUR
2- Approbation du compte de gestion 2024 du Trésorier
3- Approbation du compte administratif 2024
4- Télétransmission des flux du CCAS par le compte ACTE de la mairie 5- Demande de subvention pour réhabilitation de la toiture de l’Eglise et du préau 6- Compensation financière suite au dégât des eaux de l’appartement de Mme FAURE 7-. Avis du conseil municipal sur le dossier LHYFE à Bessieres
8- Questions diverses
La présente convocation a été envoyée par mail le 03 Mars 2025
DATE et Mardi 11 Mars—-21h
HEURE Conseil Municipal
Présents ALVAREZ Sylvie, ANDRIEU Gabriel, ASTRUC Thierry, GALLEGO Sonia, GAYRAUD Chrystelle, JOUVE Véronique, LUGA Marc, MASANA Frédéric, MAUREAU Alain, RAYNAUD Anaïs
Absent Néant
Ordre du! Voir ci-dessus
jour
Président de séance : ASTRUC Thierry
Secrétaire de séance : ALVAREZ Sylvie
Début de séance : 21 H 05
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le président.
Lecture de l’ordre du jour.
1 - Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
Le procès-verbal du conseil municipal du 11 Février 2025 est approuvé à l’unanimité 2 — Approbation du compte de gestion 2024
Délibération n° 2025/03
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives
à l’exercice 2024 a été réalisée par le receveur en poste au Service de Gestion Comptable de Grenade
sur Garonne, et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de
la Commune.
Le conseil municipal, considérant l’identité de valeur entre les opérations budgétaires de l’ordonnateur
d’une part et du comptable public, d’autre part :
Adopte à l’unanimité le compte de gestion élaboré par le receveur pour l’exercice 2024 dont les écritures
sont conformes pour le même exercice à celles du compte administration.
3- Approbation du compte administratif
Délibération n° 2025/04
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget
principal relatif à l’exercice 2024 et présente le détail des dépenses effectuées et des recettes
encaissées
Le Maire ayant quitté la séance et sous la présidence de Madame Sonia GALLEGO, 1°
adjointe, le Conseil Municipal examine l’exécution du budget qui s’établit ainsi :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2024 715 231.93 € 921 509.92 €
Recettes 2024 675 001.83 € 996 509.29 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 - 40230.10€ 74 999,37 €
RESULTAT 2024 34 769.27 €
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 287 995.33 € 338 880.34 €
RESULTAT CUMULE 247 765.23 € 413 879.71 €
Restes à réaliser en investissement 2024 : 11 707.62 €
Il n’y a pas de reste à réaliser en fonctionnement 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, hors de la présence de M. Thierry ASTRUC
le Maire approuve par 09 voix pour, le compte administratif du budget communal 2024.
4- Télétransmission des flux du CCAS par le compte ACTE de la Mairie
Délibération n° 2025/05
Monsieur le maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la dématérialisation des documents budgétaires du CCAS, la télétransmission des flux, à la préfecture, doit être faite par le logiciel ACTE BUDGETAIRE.
Afin de simplifier les démarches et de limiter les coûts d’achat du logiciel, le Maire propose que les flux, notamment budgétaires du CCAS, soit transmis via le logiciel ACTE
BUDGETAIRE de la Mairie de Layrac sur Tarn. Ce dispositif est réservé aux CCAS réalisant au maximum 30 489.90€ de recettes Monsieur le Maire propose que les deux entités délibèrent de façon commune à l’autorisation de cette procédure de transmission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ Approuve à l’unanimité la procédure de transmission des flux du CCAS par le logiciel ACTE BUDGETAIRE de la Mairie
5- Demande de subvention pour la réhabilitation de la toiture de l’Eglise et du Préau
Délibération n° 2025/06
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet suivant :
La toiture de ces bâtiments présente aujourd’hui des signes d’usures qui entrainent des
dégradations manifestes :
- _ Infiltration d’eau apparente au niveau de la voute de l’église,
-__ Affaissement d’une partie de la toiture du préau,
-_ Glissement de certaines tuiles des chapelles de l’église avec le risque dépendant pour les usagers
L’entretien engagé ces dernières années (contrôle par une entreprise spécialisée en 2023) n’est
plus suffisant pour régler ces problématiques qui demandent des travaux plus conséquents :
- Remplacement de tuiles cassées
-__ Reprise du faitage sur les différents arêtiers
- Remplacement de certains éléments de charpente (pour le préau)
- Renforcement des éléments d’étanchéités
Monsieur le Maire présente le devis effectué par l’Entreprise Laurent HOSDEZ, pour un
montant total de 8 697€ HT.
Monsieur le Maire présente le plan de financement de l’opération :
Coût total de l'opération 3101 euros HT
Ressources Type d'aide Montant HT Taux
Conseil subvention 3 478.80 € 40%
Départemental
Autofinancement 5 218.20 € 60%
Total Général 8 697 € 100% Monsieur le Maire propose de solliciter
- Le Conseil Départemental de Haute-Garonne, pour l’obtention d’une subvention dans
le cadre des Contrats de Territoires.
Après en avoir délibéré à 10 voix pour, le Conseil Municipal :
- _ Adopte le projet de réhabilitation de la toiture de l” Eglise et du préau pour un montant
de 8 697 € HT.
- _ Adopte le plan de financement ci-dessus.
- _ Sollicite une subvention de 3 478.80 € auprès du Conseil Départemental de Haute-
Garonne, correspondant à 40% du montant du projet.
- Charge le Maire de toutes les formalités.
6- Compensation financière suite aux dégâts des eaux de l’appartement de Mme FAURE
Délibération n° 2025/07
Monsieur le Maire rappel aux membres que lors du Conseil Municipal 11 février 2025 a été
exposé en questions diverses les faits suivants :
- _ Suite à un dégât des eaux conséquents dans l’appartement situé au 43 place du souvenir à Layrac sur Tarn, des travaux importants sont à engager (placo et peinture).
- Etant un bien appartenant à la commune, loué par Mme FAURÉ depuis 2011,
bénéficiaire des Aides pour le Logement
Monsieur le Maire propose un dédommagement pour un montant de 225€
Après en avoir délibéré à 10 voix pour, le Conseil Municipal :
- _ Accepte le dédommagement à Mme FAURÉ pour un montant de 225 €
7- Avis du Conseil Municipal sur le dossier LHYFE
Délibération n° 2025/08
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :
En date du 21 janvier 2025, la Direction Départementale des Territoires de Haute Garonne nous
a transmis un mail au sujet d’une consultation parallélisée sur le dossier autorisation ICPE
Société LHYFE à Bessières.
La société LHYFE, située Lieu-dit "Les Prious" à Bessières, a déposé une demande
d'autorisation environnementale au titre de la règlementation des installations classées pour la
protection de l'environnement, en vue d'augmenter ses capacités de stockage d'hydrogène.
Ce dossier a été déclaré complet et régulier. La consultation parallélisée définie à l'article L.
181-10-1 du code de l'environnement, prévue par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie
verte, s'applique à cette demande | La commune de Layrac sur Tarn étant comprise dans le rayon d’affichage de cette consultation,
nous avons procéder à l’affichage prescrit par l’article 4 de l’arrêté préfectoral.
De plus, un avis du conseil municipal doit être apporté au dossier dans un délai de deux mois à
compter de l’accès au dossier soit le 11 février 2025.
Après analyse du dossier et des éléments fournis, la commune de Layrac sur Tarn, formule un
avis en plusieurs points :
1. Sur la question de l’augmentation de la capacité de stockage, le conseil municipal,
à la majorité, ne voit pas d’objection au développement de l’extension proposée.
A l’analyse des documents, nous constatons que le site est en mesure d’augmenter sa
capacité de production, et même si l’enquête ne concerne pas ce point, le conseil
municipal émet des réserves sur une potentielle augmentation de production source
d’augmentation de danger pour notre commune
8 — Questions diverses
Compensation financière auprès des demandes des notaires
De nombreuses demandent sont faites par les notaires auprès de la commune de Layrac
sur Tarn pour des dossiers d’urbanisme et d’état civil. La question se pose donc de les
faire payer pour ces demandes par rapport au temps passé pour y répondre. Il est possible
de les faire payer.
Déchets sauvages
Des déchets (meuble, gravats, etc.) sont jetés au niveau du pont du Tarn. Ne faut-il pas
mettre des panneaux à ce sujet ? Il est possible de saisir le département pour qu’il
missionne des personnes pour faire une ronde régulièrement.
Sens unique de Bondigoux
Finalement la mise en place du sens unique sur la route de bondigoux ne se fera pas. Programmation des prochaines réunions de travail
L’ordre du jour étant épuisé
La séance est levée à 23h20
La secrétaire de séance
Sylvie ALVAREZ, 3è"° adjointe
Le Maire, président de séance
Thierry ASTRUC