Procès Verbal - PV Définitif CM 2025 09

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Procès Verbal - PV Définitif CM 2025 09 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Layrac-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Définitif CM 2025 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL DEFINITIF

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

LAYRAC SUR TARN

DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trente septembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de

la Commune de Layrac sur Tarn dûment convoqué s‘est réuni, en session ordinaire, à la Mairie.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2025

2- Approbation du rapport définitif du CLECT

3- Prise en charge des investissements avant le vote du budget

4- Adhésion Groupe Statutaire du CDG31

5- Ajout des conditions tarifaire de location de l’Espace Moïse BROUSSE aux associations pour location sur longue durée

6- Information révision PLU

7- Point subvention en cours

8- Présentation rapport du SDEHG

9- Information RODP Réseau numérique 2025

10- Point avancement Gazette

11- Questions diverses.

La présente convocation a été envoyée par mail le 18 septembre 2025

DATE et

HEURE

Mardi 30 Septembre – 21 h

Conseil Municipal

Présents ALVAREZ Sylvie, ANDRIEU Gabriel, ASTRUC Thierry, GALLEGO Sonia, GAYRAUD Chrystelle, JOUVE Véronique, MASANA Frédéric (arrivé à 22h09), MAUREAU Alain, RAYNAUD Anaïs

Absent LUGA Marc procuration donnée à M. ANDRIEU Gabriel

Ordre du

jour

Voir ci-dessus

Président de séance : ASTRUC Thierry

Secrétaire de séance : ALVAREZ Sylvie

Début de séance : 21h03

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le président.2

1 - Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Le procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2 – Approbation du rapport définitif du CLECT

Délibération n° 2025/22

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire et les conseils municipaux se sont

prononcés sur la restitution de l’entretien des cimetières aux communes à compter du 1er janvier

2025.

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie en date 26

juin 2025 pour évaluer le montant des charges par commune, conformément à l’article 1609

nonies C du Code général des impôts.

Pour la commune de Mirepoix-sur-Tarn, l’évaluation tient également compte d’un agent

transféré à la CCVA qui a été restitué à la commune.

Il en ressort les évaluations suivantes et la proposition des nouvelles attributions de

compensation, applicables dès l’année 2025.

Le rapport définitif de la CLECT a été envoyé aux communes le 1er juillet 2025. Ce rapport

doit être approuvé par délibérations concordantes des communes, à la majorité qualifiée, dans

un délai de trois mois à compter de la réception de celui-ci.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Considérant la réunion de la CLECT en date du 26 juin 2025,

Considérant la transmission du rapport de la CLECT aux communes en date du 1er juillet 2025,

Après en avoir délibéré à 9 voix pour, le Conseil Municipal décide de :

Communes Attributions de compensation 2024 Charges d'entretien des cimetières Charges agent de Mirepoix-sur-Tarn Attributions de compensation 2025

Bessières 546 532 € 26 898 € 573 430 €

Bondigoux 81 719 € 7 134 € 88 853 €

Buzet-sur-Tarn 99 731 € 15 949 € 115 680 €

La Magdelaine-sur-Tarn 144 714 € 6 325 € 151 039 €

Layrac-sur-Tarn 2 763 € 6 947 € 9 710 €

Le Born 1 677 € 5 434 € 7 111 €

Mirepoix-sur-Tarn - 23 531 € 4 811 € 2 500 € 16 220 € -

Villematier 31 372 € 6 740 € 38 112 €

Villemur-sur-Tarn 1 128 399 € 40 627 € 1 169 026 €3

• Adopter le rapport de la CLECT réunie en date du 26 juin 2026,

• Approuver les évaluations de charges et le nouveau montant des attributions de compensations proposés par la CLECT,

• Mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

• Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

3- Prise en charge des investissements avant le vote du budget primitif 2026

Délibération n° 2025/23

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L. 1612-1, dans le

cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il

s’applique, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Cette autorisation du Conseil Municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de

ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits

concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil

municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement comme suit :

Chapitre – Libellé nature Crédits ouverts en 2025 Montant autorisé avant le vote du budget 2026

20 – Immobilisations

incorporelles

202 frais liés à la réalisation de

documents d’urbanisme

28 000,00 € 7 000,00 €

21 – Immobilisations

corporelles

74 000,00 € 18 500,00 €

231 – Immobilisations

corporelles en cours

0,00 € 0,00 €

165 – Dépôts et cautionnements

reçus

840.64 € 210.16 €

TOTAL 102 840.64 € 25 710,16 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2026, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2026.4

4- Adhésion Groupe statutaire CDG 31

Monsieur le Maire informe que le CDG31 relance le marché sur l’assurance statutaire pour les années 2026-2029, il est donc proposé aux communes d’adhérer à ce marché. La commune de Layrac sur Tarn a deux ans pour décider d’adhérer. Actuellement nous sommes à GROUPAMA qui propose des taux plus intéressants. Pas de délibération à ce sujet lors de ce conseil municipal

5- Modification des conditions tarifaires de l’Espace Moïse BROUSSE aux associations sportive réservant une location longue durée

Délibération n° 2025/24

Vu la demande de certaines associations sportives qui réservent sur plusieurs mois ou à l’année

l’Espace Moïse BROUSSE

Vu que la durée d’utilisation se révèle bien inférieure à la durée de réservation

Vu que la facturation est calculée sur la durée réelle d’utilisation, et non sur la période de

réservation

Vu le travail engagé pour la gestion l’Espace Moïse BROUSSE

Il apparait pertinent de mettre en place un forfait de location.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de fixer le montant à hauteur de 100€ lorsque

la facturation globale serait inférieure à ce montant.

Après en avoir délibéré à 9 voix pour, le Conseil Municipal :

- Adopte la mise en place d’un forfait de location pour longue durée de l’espace Moïse BROUSSE, par les associations sportives,

- Fixe le montant de ce forfait à 100€

- Adopte la modification en conséquence de l’article 3 de la « convention de location de l’Espace Moïse BROUSSE pour les associations sportives ».

6- Informations révision PLU

Monsieur le Maire rappelle l’historique et le contexte de la révision du PLU, projet

d’assainissement, loi Climat et résilience...ainsi que les raisons ayant conduit à mettre la

révision amorcée en sommeil.

Aujourd’hui le contexte a évolué :

- L’enquête publique au sujet de l’assainissement se termine le 06 Octobre 2025.

- Au sujet du ZAN, nous sommes toujours dans l’attente de l’évolution de la législation.

Plusieurs discutions ont été amorcées par les chambres parlementaires, il a été évoqué

l’idée de décaler les années de référence mais rien n’a abouti pour l’instant.

Actuellement aucune lisibilité sur cette évolution.

- Des projets conséquents sur la commune sont en cours qui pourraient consommer la

surface autorisée actuellement par la Loi climat et résilience.5

- Le lotissement de la Payrolière n’avance pas. Un seul permis de construire est déposé.

Le contexte économique semble défavorable à la concrétisation de projets sur ce

lotissement (surcoûts liés aux exigences architecturales). La question de revoir le PLU

sur cette zone se pose pour faire débloquer les réalisations.

- Il serait souhaitable de reprendre le travail sur la révision du PLU en tenant compte du

contexte actuel, bien que son approbation ne soit possible qu’après les prochaines

élections municipales.

- Bien que nous conservions notre capacité de surseoir à statuer, il semble délicat de la

motiver en l’absence d’un projet communal identifié.

- D’autre part, on peut s’attendre à ce que le PLUI soit imposé dès la prochaine

mandature. Le fait de clarifier la volonté communale en termes d’urbanisme ne pourrait

que servir les intérêts de la commune

Un tour de table est réalisé afin que chacun puisse exprimer son point de vue sur les sujets

cités ci-dessus. Il est décidé à 7 voix pour et 2 contre que le travail de la commission

urbanisme soit repris.

Arrivée de Frédéric MASANA

7- Point sur les subventions en cours

- Réhabilitation de la toiture de l’Eglise et du Préau : accord de principe, en attente du

courrier officiel.

- Aménagement d’une aire de jeux : le dossier est en attente pour le moment. Il est

probable que la subvention ne soit pas validée en 2025. Il est possible de la relancer en

2026

- Le Conseil Départemental supprime le pool routier pour 2026.

8 – Présentation du Rapport d’activité 2024 du SDEHG

Information faite, le résumé du rapport d’activité a été joint à la convocation du conseil

municipal du jour.

9 – Information RODP réseau numérique 2025

Le Maire informe le conseil municipal de la possible redevance d’occupation du domaine public

(RODP) pour l’armoire à fibre ainsi que sur les poteaux ou câbles aériens et sous terrains, sur

les voies communales. Haute Garonne numérique est entrain de chiffrer les kilomètres de

réseaux. Le conseil municipal pourra délibérer pour mettre en place la RODP dès qu’il aura les

informations exactes. L’opérateur Orange devrait conserver la propriété des réseaux et devrait

les louer aux structures qui exploitent les réseaux.

10 – Point avancement de la Gazette

Les articles sont en cours. Prochaine réunion le 16 Octobre 2025.6

11 – Questions diverses

- Des problèmes d’eau à Rouzet de nouveau signalés en septembre. Une purge

automatique a été mise en service en juin.

- Information au sujet du dossier de prise en charge des indemnités d’ARE de Mme

SANCHEZ. Suite aux conseils de l’avocat, le préfet a été saisie sur ce dossier afin de

signaler les incohérences au sujet de la capacité de travail de Mme SANCHEZ.

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 22h35

La secrétaire de séance

Sylvie ALVAREZ, 3ème adjointe

Le Maire, président de séance

Thierry ASTRUC