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Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Villefranche-de-Conflent.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 02 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
République Française
Département : PYRENEES-ORIENTALES
Arrondissement : Prades
VILLEFRANCHE DE CONFLENT - Commune
Procès verbal de la séance du 4 février 2026
Le mercredi 04 février 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 29 janvier
2026, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Patrick LECROQ!.
Présents : Monsieur Patrick LECROQ, Madame Rose Marie SORIA, Madame Frédérique LATOUR,
Madame Dominique LIMOUZY, Monsieur Benoît MENE, Monsieur Gilles ROBERT
Absents : Monsieur Julien AUDIER -SORIA, Monsieur Joël MENE
Secrétaire de la séance : Madame Rose Marie SORIA
Ordre du jour :
Ordre du jour :
+ __ Approbation du PV du 16 décembre 2025
+ Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article
L2122.22 du CGCT :
- DM 001 2026 : Signature lettre de mission cabinet HG&C Avocat
- DM 002 2026 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain —
parcelle B170
- DM 003 2026 : Location studio 2 — 21 rue Saint Jean
- DM 004 2026 : Location 1 rue Saint Francois, 2°" étage
+ Canal de Bohère - Convention Droit de passage — sécurisation eau potable
+ Cdg66 - Convention d'assistance administrative à la gestion des contrats d'assurance
statutaire
+ CD-Convention de définition des limites de domanialités et de répartition des charges
d'entretien RD66
+ Questions diverses
PV DE LA SEANCE PRECEDENTE : Le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 16
décembre 2025 appelle des observations particulières. Un accord unanime est donné.
DECISIONS MUNICIPALES :
Numéro de DM Désignation
DM_001_2026 Signature lettre de mission cabinet HGetC Avocat
DM_002_2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain — parcelle B170
DM_003_2026 Location studio 2 — 21 rue Saint Jean
DM_004_2026 Location 1 rue Saint François, 2 ème étage
Délibérations du conseil :
Constitution d'une servitude de passage de canalisation publiques d'eau en terrain privé entre
le CANAL DE BOHERE et la commune de Villefranche de Conflent (N° DE_001BIS_2026)
Délibération:
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux de sécurisation de
l’alimentation en eau potable de la commune de Villefranche de Conflent va faire poser une
conduite en domaine privé permettant d’interconnecter les réseaux de la commune de
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellsée IMPRIM'VERT" SERDINYA et la commune de VILLEFRANCHE de CONFLENT. Le passage de ces canalisations
publiques sur des propriétés privées impose à leurs propriétaires certaines contraintes et se
doivent d’être formalisées par le biais de conventions de servitude afin de conserver une
traçabilité au gré des mutations de la propriété grevée du passage des conduites d'eau.
Il est proposé de constituer une servitude de passage de canalisations avec les différents
propriétaires des parcelles traversées, dont Le Syndicat intercommunal du canal de Bohère,
propriétaire des parcelles où se situe le canal de Bohère et notamment les parcelles cadastrées
C32, C48, C308, C295, C284, et C280, situées sur la commune de Serdinya.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de servitudes de passage
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le conseil municipal à l'unanimité décide :
+ De constituer une servitude de passage de canalisation publiques d’eau sur les
parcelles cadastrées C32, C48, C308, C295, C284 et C280 sise sur la commune de
Serdinya, aux conditions prévues dans le projet de convention
+ D’accepter la prise en charge des frais liées à l'acte administratif constitutif de
ladite servitude de passage
+ D’autoriser monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Signature d'une convention avec le Centre de gestion de la FPT des Pyrénées-Orientales pour
l'assistance administrative à la gestion des contrats d'assurance statutaire (N° DE_002_2026)
Délibération:
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 modifié relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération de la commune de Villefranche de Conflent décidant l'adhésion au contrat
d'assurance statutaire CNP Assurances en date du 17/01/2002,
Vu la délibération Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales n° 317_25112025 portant sur les
conditions de recours aux autres missions complémentaires à compter du 01-01-2026,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-
Orientales assure une mission d’assistance administrative à la gestion des contrats d'assurance
statutaires,
CONSIDERANT que la commune de Villefranche de Conflent souhaite confier au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales la réalisation des tâches
administratives liées à la gestion des contrats d'assurance statutaire souscrits auprès de CNP
Assurances,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de signer une convention avec le Centre de Gestion à la Fonction
Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales afin de mettre en œuvre cette assistance
administrative à la gestion des contrats d'assurance statutaire,
DECIDE
Article 1 :
Habiliter M. le Maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales.
Article 2 :
Acter la nature des missions exercées par le Centre de gestion au profit de la commune et
explicitées dans le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.
Mod. 540330 - 04/22 fabrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT Article 3 :
Préciser que pour couvrir les frais exposés pour la mise en œuvre de cette mission, la
commune versera annuellement au CDG 66 une participation pour frais de gestion à hauteur de 6% du montant de la prime d'assurance versée à l'assureur. Article 4 :
Autoriser l'inscription des crédits nécessaires au budget 2026 et suivants, Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Convention d'entretien de la voirie départementale en traversée d'agglomération (N° DE_003 2026)
Délibération:
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les services de l’Agence Routière de Prades
nous ont fait parvenir une convention entre le département et la commune pour l'entretien de
la voirie départementale en agglomération dont l’objet est de clarifier les modalités
d'intervention, de financement et de responsabilité entre les deux entités.
Il donne lecture de ladite convention et précise qu’elle a fait l’objet de diverses transactions
Out l'exposé de Monsieur le Maire le conseil municipal l'autorise à signer la convention
d'entretien de la Voirie Départementale en traversée d'agglomération, entre le département et
la commune de Villefranche de Conflent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
QUESTION DIVERS
- Villefranche de Conflent, cité fortifiée classée première ville de rêve du département,
article du Journal l’Indépendant. La commune se place sur la plus haute marche du
podium pour les Pyrénées-Orientales et 132%" sur 18 256 au niveau national.
Bilan exceptionnel des réseaux sociaux. Comme une bonne nouvelle n’arrive jamais
seule, Monsieur le maire de Villefranche-de-Conflent, Patrick LÉCROQ, tenait à souligner
au conseil municipal, le joli bilan récolté sur les réseaux sociaux, grâce à l'association la
Pantinade. « Rien qu’au mois de janvier 2026, 334 164 vues sur Facebook (1 717 2024
vues en 2025). Nous connaissons une croissance de + 57% en un 1 an. Idem sur Youtube
avec 80 100 vues cumulées ou encore sur TikTok avec 330 000 vues. C'est une
performance hors normes qui valorise nos actions et événements auprès d’un public
large et qui crée un lien fort et durable avec les habitants. De plus cela permet de faire rayonner la commune bien au-delà de ses frontières »
Fin de la séance à 20 heures.
Monsieur Patrick LECROQ Madame Rose Marie SORIA
Président de séance Secrétaire de séance
a
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègque Entreprise labellisée IMPRIM'VERT