Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3987 BD21nov2022 conv Fondation patrimoine
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3987 BD21nov2022 conv Fondation patrimoine)
Thèmes du document : Fiscalité, Histoire et mémoire, Justice et droit,
_____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Bureau : 27
En exercice : 26
Ayant pris part à la délibération : 19
- Présents : 16
- Pouvoirs : 3
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 novembre 2022
Affichage effectué le :
29 novembre 2022
Mise en ligne le :
29 novembre 2022
______________________
OBJET :
Renouvellement de la
Convention de partenariat
avec la Fondation du Patrimoine
pour labellisation des façades
N° 003987
Question N° 6 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.4.1.
« Délibération relatives aux contrats de
partenariat »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) :
convention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un novembre à dix-huit heures. Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (Locaux Pépinière d’entreprises Gigamed), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a adhéré à la Fondation Patrimoine en 2019 afin de mobiliser des fonds pour des monuments classés. Par conséquent, une convention de partenariat a été signée pour deux ans sur la période 2020/2021permettant ainsi à la Fondation du Patrimoine de labelliser les façades de propriétaires privés sur le territoire de la CAHM et dans le cadre de son action façade.
Il s’agit, aujourd’hui, de renouveler ce partenariat avec la Fondation du Patrimoine pour la période 2022/2024. Cette labellisation, attribuée pour cinq ans, permet aux propriétaires de bénéficier :
- D’une subvention d’un minimum de 2 % ;
- D’une déduction fiscale de 50 à 100 % des travaux réalisés pour les propriétaires imposables.
En conséquence, la Fondation du Patrimoine demande à la collectivité une participation financière qui représente 2 % du montant des travaux hors taxes des façades financées sans le périmètre de l’action façade.
En 2022, il est estimé qu’environ 8 façades pourraient bénéficier de cette labellisation. La moyenne des travaux étant de 19 300 € HT par façade, le montant de la participation par dossier est donc estimé à 386 €/dossier. Ce qui représente un montant de participation financière de la CAHM évalué à 2 900 € pour l’année 2022.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Véronique REY, M. François PEREA, M. Sébastien FREY. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Danièle AZEMAR. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. SAINT PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NÉZIGNAN L'ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. CAUX : M. Jean- Charles DESPLAN donne pouvoir à M. François PEREA. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA donne pouvoir à M. Daniel RENAUD.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. François PEREA.
034-243400819-20221121-D003987I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 24 novembre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003987 du lundi 21 novembre 2022
2/2
Monsieur le Rapporteur souligne que cette labellisation s’effectue dans le cadre et dans le périmètre de l’action façade en cours sur le territoire de la CAHM et pour les communes de plus de 2 000 habitants elles devront être situées dans une zone classée « Site Patrimonial Remarquable ». La subvention complémentaire aux aides de la Communauté d’agglomération est une opportunité pour les propriétaires d’aller au bout de leur projet de rénovation de façade, de bénéficier d’une déduction fiscale de l’impôt sur leur revenu et pour la CAHM de débloquer certains dossiers complexes. De plus, les propriétaires ne payant pas d’impôt sur le revenu bénéficient également de l’aide financière de la Fondation Patrimoine. Cette dotation complémentaire est un levier supplémentaire pour atteindre les objectifs opérationnels dans le cadre de l’action façade et de rendre plus attractif ce dispositif auprès des propriétaires.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la convention de partenariat 2022/2024 avec la Fondation du Patrimoine et par conséquent sur la participation financière de 2 900 € de la CAHM.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le renouvellement de la convention de partenariat avec la fondation du patrimoine ;
➢ D’APPROUVER la participation financière de la CAHM qui s’élève à 2 900 euros ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer ladite convention ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#