Compte-Rendu - Compte rendu CM 03 07 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 03 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 24 05 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 12 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2020 07 10

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2020 03 03

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 12 03

Compte-Rendu - Compte rendu CM 23 10 2018

Compte-Rendu - compte rendu CM 2023 03 28

Compte-Rendu - Compte rendu CM2020 01 07

Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 avril 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 03 07 2018 Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Duntzenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 03 07 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

********

Séance du 3 juillet 2018

Sous la présidence de M. LITT Claude, maire.

Date de convocation des membres du Conseil : le 26 juin 2018

Sous la Présidence de M. LITT Claude, Maire

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 13

Conseillers présents ou représentés : 12

HATT Roland, GEISSELBRECHT Carine, HERRMANN Jacques, HUGEL Jean-Luc, ZIMMERMANN Virginie, BELIN Philippe, RUCH Sylvie, GAULT Martine, WENDLING Pascal, ANSTETT Eric, SCHAEFFER Bernard

Secrétaire de séance : SCHAEFFER Bernard,

Absents, excusés : GARCIA Annick

Procès-verbal de la séance du 24 mai 2018 approuvé à l’unanimité

Ordre du jour du 03 juillet 2018

Délibération DCM 2018-IV-1

7. Finances locales

7.5 Subventions

Demande de cessions de deux parcelles à l’AF à l’euro symbolique

3. Domaine et patrimoine

3.1 Acquisition

M. le Maire rappelle que le projet de travaux de voirie validé par le Conseil Municipal intègre le chemin qui relie le stade à la rue des Champs, propriété de l’AF. Aussi il propose que la commune acquière ce chemin de valeur 1€ (un euro) à l’euro symbolique et entreprenne les travaux. La commune envisage donc l’acquisition des parcelles suivantes :

Section Parcelle Lieu- dit Surface totale en are

33 159/2 DORFMATTEN 10.88

33 11 LENKENBERG 6.62

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

• De solliciter l’accord de l’Association Foncière pour la cession des parcelles, • D’acquérir ces biens d’une valeur de 1 € (1 euro) au prix de vente de 1 € (1 euro) • D’autoriser M. le Maire à signer toute pièce relative à cette cession.

Délibération DCM 2018-IV-2

1. Commande publique

1.6 Maitrise d’oeuvre

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de divers espaces publics

M. le Maire rappelle l’avis d’appel public à la concurrence lancé pour le marché de maîtrise d’œuvre par procédure adaptée pour le réaménagement le réaménagement de divers espaces publics. Deux bureaux ont proposé une offre : TOPOS et SODEREF.

Les critères d’attribution retenus pondéraient la valeur technique de l’offre à 60% et le prix des prestations à 40%. L’offre qui ressort comme étant davantage en adéquation avec les attentes de la commune et la mieux classée au regard des critères de jugement définis dans le règlement de la consultation est celle établie par :

TOPOS Aménagement de BERNARDSWILLERAprès échanges et délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

1°) de confier l'élaboration du projet de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement de divers espaces publics à la société TOPOS, sise 4 rue des Artisans à Bernardswiller, pour un montant de 14 796.00 € H.T (tranche ferme + optionnelle).

2°) d'autoriser M. le Maire à signer avec TOPOS le contrat de maîtrise d'œuvre se rapportant à ce projet.

3°) de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental.

Délibération n° DCM-2018-IV- 03

7. Finances locales

7.5 Subventions

Subventions voyages scolaires

M. le MAIRE expose aux membres du CONSEIL MUNICIPAL que :

Différentes classes ont participé à des séjours scolaires. Une attestation de participation a été délivrée par les établissements en vue d’obtenir une subvention de la commune et a été déposée en mairie par les parents.

Les enfants concernés à Duntzenheim sont :

Noé BARD, domicilié 7 rue des Jardins à Duntzenheim, qui a participé à un voyage à Paris du 15 au 17 mai 2018

Maxime LITT domicilié 15a rue du Ciel à Duntzenheim, qui a participé à un séjour à la Grange aux Paysages du 12 au 16 février 2018

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’accorder une subvention de 31 euros, subvention qui sera directement versée à la famille.

Délibération n° DCM-2018-IV-04

1. Commande publique

1.1 Marchés publics

Institution à titre expérimental la médiation préalable obligatoire

Vu le code de la justice administrative ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figure le Centre de Gestion du Bas- Rhin ;

Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d’administration du CDG67 autorisant le président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un tarif de à 100 euros de l’heure d’intervention du médiateur ;

Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que les collectivité et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du Bas- Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

→ DECIDE DE PARTICIPER à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à compter du jour de la signature de la Convention et pour toute la durée de l’expérimentation fixée par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;

→AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant du dispositif ;

→ S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

→ DE PARTICIPER au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à 100 euros/heure, sans demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit

Délibération n° DCM-2018-IV-05

3. Domaine et patrimoine

3.5 Actes de gestion du domaine public

Vente d’un lot de grumes de peupliers

M. le Maire rappelle que des peupliers ont dû être abattus. La commune a fait appel à Joseph WINTZ de ROHR pour l’abattage. Il convient de fixer le prix de vente des grumes.

Après échanges de vues et délibérations, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

1°) - de vendre les grumes de peupliers à M. WINTZ Joseph domicilié à 67270 Rohr au prix de 21 €

le stère.

2°) - d'autoriser M. le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Délibération n° DCM-2018-IV-06

8. Domaines de compétences

8.4 Aménagement du territoire

Rapport annuel eau potable 2017

Mme Virginie ZIMMERMANN, adjointe au maire, déléguée auprès du SDEA présente aux

membres du Conseil municipal le rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service public

de l’eau potable transmis par le SDEA.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte ce rapport.

Délibération n° DCM-2018-IV-073. Domaine et patrimoine

3.3 Locations

Agrément d’un nouveau permissionnaire de chasse et retrait d’un autre

Le locataire de chasse, Mme FUNKE-HUGUENEL Isabelle souhaite s’adjoindre un nouveau permissionnaire de chasse :

M. DIETRICH Bernard domicilié 11a rue Bouchotte à Mutzig

Il a fourni sa candidature avec tous les éléments conformément au cahier des charges.

Cette nouvelle entrée s’accompagne du départ de :

SCHULLER Yves

La Commission Communale Consultative de la Chasse, réunie le 12 juin en la mairie de Duntzenheim, après avoir convoqué tous les membres par courrier du 31.05.2018, a décidé d’agréer la candidature de M. DIETRICH Bernard.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte cette candidature et autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n° DCM-2018-IV-08

3. Domaine et patrimoine

3.5 Actes de gestion du domaine public

Changement de nom de rue

Le Maire expose qu’il y a inadéquation entre le nom d’une portion de rue tel qu’il figure sur le cadastre et le nom de rue de ses riverains.

Ainsi la parcelle située section 30 n°260 porte le nom de rue des Noisetiers. Il conviendrait d’établir un PV d’arpentage pour séparer cette parcelle en 2 au niveau du virage. La partie qui rejoint la rue du Houblon porterait elle-même le nom de rue du Houblon, ce qui est déjà dans les faits. En effet, cette portion de rue longe les habitations numérotées 12, 14 et 16 rue du Houblon. La portion de rue qui rejoint la rue de Hochfelden garderait le nom de rue du Houblon.

Le Conseil municipal, après délibérations, à l'unanimité :

• Décide de changer le nom de cette portion de rue des Noisetiers en rue du Houblon • Demande au Maire de faire effectuer le PV d’arpentage nécessaire

• Donne autorisation pour signer tout document se rapportant à cette affaire • Autorise le Maire à implanter les plaques de rue nécessaires

Lui demande d’informer le cadastre, le SDIS, le SAMU et la Gendarmerie,

Délibération n° DCM-2018-IV-09

7. Finances

7.10 Divers

Autorisations de dépense au compte 6232 Fêtes et Cérémonies

M. le MAIRE informe les membres du CONSEIL MUNICIPAL que chaque dépense relative au compte 6232 « fêtes et cérémonies » doit faire l’objet d’une délibération particulière sauf si le conseil adopte une délibération qui encadre les dépenses.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer des maxima aux dépenses que le maire est autorisé à mandater sans nouvelle délibération dans la limite des crédits budgétaires que le Conseil aura votés.

Ainsi sont autorisés :

Les dépenses liées à la fête du 14 juillet (boisson, pain, knacks, lampions, couronne florale…) jusqu’à 2000 euros

Les arrangements pour anniversaire jusqu’à 100 euros

Les cadeaux exceptionnels pour départ à la retraite, événement particulier jusqu’à 500 euros L’achat de cartes de vœux jusqu’à 50 euros

Les dépenses liées à une fête particulière, un événement exceptionnel (manœuvre des pompiers au village, inauguration d’un bâtiment…) pour un montant maximum de 2000 euros.

M. le Maire tiendra le Conseil Municipal régulièrement informé de ces dépenses.

Cette délibération annule et remplace celle du 27 mars 2007 portant sur le même objet.

Délibération n° DCM-2018-IV-10

1. Commande Publique

1.7 Actes spéciaux et divers

Mise en conformité RGPD : Convention avec le Centre de Gestion

Cette délibération annule et remplace celle du 01/06/2018 portant sur le même objet

Monsieur le Maire expose le point :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ; Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°04/2018 du 4 avril 2018: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG67 présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la règlementation à mettre en oeuvre.

Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information

o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;o organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;

2. Questionnaire d'audit et diagnostic

o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;

o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ; o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés;

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures

o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;

o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...)

4. Plan d'action

o établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67

La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600 € par jour, 300 € par demi- journée et 100 € par heure

1) documentation / information ;

2) questionnaire d’audit et de diagnostic et établissement du registre des traitements / requêtes ; 3) étude d’impact et mise en conformité des procédures ;

4) établissement du plan d’actions de la collectivité et bilans annuels.

Il est proposé à l’Assemblé d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec le CDG67, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire :

• à désigner le DPD mis à disposition par le CDG par la voie d’une lettre de mission ; • à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.