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Déliberation - 99 de 24 26 11.0 programme et financement espaces publics croizettes
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 26 11.0 programme et financement espaces publics croizettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240627-24-26-1 1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2024
Publication : 09/07/2024
VILLE DE
COURDIMANCHEZ 204
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
| DÉLIBÉRATION N°24-26-11: ADOPTION DU PROGRAMME ET DU FINANCEMENT DE | L'OPERATION DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DES CROIZETTES | Date de convocation: 21 juin 2024 Date d'affichage : 21 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt et une heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LÜX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Hussen KEBE, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240627-24-26-1 1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2024
Publication : 09/07/2024
VILLE DE
COURDIMANCHEZ CT
DÉLIBÉRATION N°24-26-11 : ADOPTION DU PROGRAMME ET DU FINANCEMENT DE L'OPERATION DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DES CROIZETTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5216-5 VI,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Cergy-Pontoise du 1° février 2022 portant approbation du PPI 2022-2028,
Considérant que dans le cadre de la continuité de l'aménagement de l'éco-quartier du Bois d’Aton, la commune souhaite engager des travaux de requalification des espaces publics du quartier des Croizettes,
Considérant qu'il convient d'accompagner la fin d'urbanisation de ce quartier par une transition paysagère entre zone urbaine et zone agricole, apportant une attention particulière aux aménagements paysagers et au développement des modes de circulations douces,
Considérant que ce projet prévoit également la restructuration des équipements et aménagements urbains afin d'accueillir les besoins des différents usagers : les résidents du quartier des Croizettes, les élèves et parents d'élèves du groupe scolaire et les usagers des équipements du complexe sportif Sainte Apolline,
Considérant que quatre financeurs ont été identifiés dans le cadre de cette opération :
e l'Agence de l'Eau Seine-Normandie au titre de la gestion des eaux de ruissellement, dont le taux de financement est de 30 à 80% des dépenses éligibles,
° le Département du Val d'Oise au titre des « So/ution fondées sur la Nature en Ville » et du « Développement Vélo », dont le taux de financement est de 25% des dépenses éligibles,
+ la Région Ile-de-France au titre de la « Création d'ilots de fraicheurs », dont le taux de financement est de 50% des dépenses éligibles,
e la Communauté d'Agglomération de Cergy-pontoise (CACP) dans le cadre d’un fonds de concours, pour un montant au plus égal au montant de la participation de la Commune (subventions déduites),
Considérant que l'enveloppe attribuée pour la Ville de Courdimanche dans le cadre du PPI Programme Pluriannuel d'investissement 2022-2028 adopté par la CACP s'élève à 1 181 000 € tous projets confondus,
Considérant que le montant maximum attribué par la CACP est fixé à 30 % du montant hors taxes de l'opération ou 50% du reste à charge une fois déduits les financements tiers,
Considérant que le coût global de l'opération est estimé à 767 697 € HT (921 236€ TTC), comprenant la réalisation des travaux répartis sur deux années d'exercice budgétaire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-21 9501830-20240627-24-26-1 1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Considérant le plan de financement prévisionnel annexé à la pFÉSENte PATRON” 207 prévoyant la participation des financeurs comme suit : -
+ Agence de l'eau : 83 712,80 € soit 10,9% du montant global HT E bération,
+ Département Val d'Oise (montant global des deux dispositifs) : 110 666,90 € soit 14,42 % du montant global HT de l’opération,
*__ Région Ile-de-France : 218 034 €, soit 28,4 % du montant global HT de l'opération,
+ __ CACP : 120 000€, soit 15,63 % du montant global HT de l'opération,
Considérant que la part communale s'élèvera à 235 283 € HT (388 823€ TTC) soit 30,65 % du montant global HT de l'opération,
Après avoir entendu l'exposé de Pascal HOUEIX, 7°" Adjoint au Maire et sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
° _ Approuve le programme et le plan de financement de l’opération de requalification des espaces publics des Croizettes.
e Autorise Madame le Maire à déposer les demandes de financements auprès de Agence de l'Eau Seine-Normandie, du Conseil Départemental du Val d'Oise, du Conseil Régional d'Ile-de-France et de la Communauté d'Agglomération de Cergy- Pontoise et à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les actes afférents à ces demandes.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 2 juillet 2024
Sophie MATHARAN_-: 5: OpnIe GR»
D FT
N' Mai
Maire de Courdimanche >
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanchée dans ur délai de deux mois & compter de sa publication.
Confonnément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentiqux
peut Gcalzment être introduit devant le Tribunal Administratif do Cergy-Pontoiso, sis 2-4 Boulevard ue l'Haudt à Cernv.
Ponicise (95027), dans un délai de deux mois à comnier de la publication de la délibération où à compter de la técision de
Fadminictration si un recours administratif a été préatablement déposé.
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peul également être saisi directement par les personnes phveiques ef Morales Der Diner e dis l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse sui. vente: hinsfaw.iclerecours.fr.