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Compte-Rendu - CR CM 13octobre2021
Compte-Rendu - cr cm 201021
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 201021)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Page 1 sur 31
Procès-verbal - Réunion du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2021
Séance n° 2021_05
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye s’est réuni le 20 octobre deux mille vingt et un, à vingt heures, en séance ordinaire, avec l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
➢ 1/ Installation d’un conseiller municipal.
➢ 2/ Modification de la composition des commissions communales.
➢ 3/ Modification de la composition extra-municipale développement durable, économie, fleurissement
bourg et villages.
➢ 4/ Modification de la composition extra-municipale programmation culturelle et animations.
➢ 5/ Modification de la composition du jury des maisons fleuries.
➢ 6/ Décision modificative sur le budget 2021 de la Commune.
➢ 7/ Acceptation d’un don de la SARL GRELIER.
➢ 8/ Dissolution de l’Association des Maires – Portage du RASED par la commune de SAINT-SAVIN –
Validation d’une convention.
➢ 9/ Modification des statuts du SDEEG.
➢ 10/ Travaux d’extension du réseau de distribution d’eau potable et d’alimentation en électricité au Bourg.
➢ 11/ Cession terrain communal Place Rabut aux PF Beau & Fils.
➢ 12/ Cession parcelle pour extension du cabinet de kinésithérapie.
➢ 13/ Cession RUSSO / COMMUNE chemin cimetière.
➢ 14/ Réhabilitation et extension de la salle polyvalente Courade : choix entreprises.
➢ 15/ Remise des prix pour les maisons fleuries.
➢ 16/ Instauration d’un cahier des charges pour la fête locale annuelle.
➢ 17/ Dénomination de la salle des associations.
➢ 18/ Remboursement de frais d’un élu.
INFORMATIONS DIVERSES
L'an deux mille vingt et un, le vingt octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Christoly de Blaye, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 octobre 2021.
Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1er adjoint) arrivé après le vote du point n°9 inscrit à l’ordre du jour, Stéphanie BAUDE (2ème Adjointe), Bruno LESCENE (3ème adjoint) absent pour le point n°18 inscrit à l’ordre du jour, Géraldine VIRUMBRALES (4ème adjointe), Bernard GRIMEE (5ème adjoint), Kati BEAU, absente pour le point n°11 inscrit à l’ordre du jour, Francis VITRAS, Eric GOUDONNET, Thomas BERLINGER, Carole BABIAN, Cécile BERGOS, Emilie GLEMET, Alexandre SERAN, Elsa QUEYLAT, Emmanuel MOULIN, Valérie CHAMBOUNAUD.
Absents excusés : Dominique THIBOT ; François BERNY procuration à Géraldine VIRUMBRALES.
Madame Géraldine VIRUMBRALES est désignée secrétaire de séance.
Le compte-rendu du conseil municipal du 16 juin 2021, soumis au vote, est approuvé à l’unanimité des élus présents ou représentés. Page 2 sur 31
Information des décisions prises en application de l’article L. 2122.22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
Madame le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :
Vu l’article L. 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal n°20202605-04en date du 26
mai 2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de
cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Numéro
de
décision
Date Objet
ARRÊTÉS
2021-088 16/06/2021 Arrêté règlementant la circulation pendant les travaux de branchement en eau potable au lieu-dit les Places.
2021-089 16/06/2021 Arrêté règlementant la circulation rue des Anciens Combattants pour des travaux de terrassement.
2021-090 16/06/2021 Arrêté règlementant la circulation lieu-dit 1 les Places pendant les travaux de terrassement.
2021-091 16/06/2021 Arrêté règlementant la circulation pendant les travaux de branchement eau potable au lieu-dit L’étang.
2021-092 16/06/2021 Arrêté règlementant la circulation sur la rue Paul Arnaudin. 2021-093 06/07/2021 Arrêté règlementant la circulation VC 209/25/131/09/110 et VC 1201 rue des écoles, VC mixte la Marinotte, cheminement PMR
lieu-dit le Bourg.
2021-094 18/06/2021 Arrêté nominatif dérogatoire à l’arrêté préfectoral du 22 avril 2016 des jours autorisant le traitement phytosanitaire les jours
fériés.
2021-095 16/06/2021 Arrêté règlementant la circulation au lieu-dit Rabut pendant les travaux de terrassement.
2021-096 23/06/2021 Arrêté règlementant la circulation sur le parking nord du site des lacs du Moulin Blanc.
2021-097 25/06/2021 Arrêté règlementant la circulation pendant les travaux de branchement en eau potable au lieu-dit Valade.
2021-098 09/06/2021 Arrêté règlementant la cession ou la vente d’un immeuble raccordé au réseau d’assainissement collectif public en matière
d’assainissement.
2021-099 11/06/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0021 portant sur la pose de panneaux photovoltaïque sur toiture.
2021-100 11/06/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0017 portant sur la création d’un barbecue ouvert sur terrasse attenante à
l’habitation.
2021-101 11/06/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0018 portant sur la création d’une ouverture et pose de carreaux de verre. Page 3 sur 31
2021-102 11/06/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0020 portant sur l’extension de l’habitation.
2021-103 15/06/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0016 portant sur un détachement d’un lot.
2021-104 17/06/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0022 portant sur une division en vue de construction détachement d’un lot.
2021-105 22/06/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0024 portant sur l’installation de 10 panneaux photovoltaïques.
2021-106 30/06/2021 Arrêté règlementant l’occupation du domaine public sur le parking nord du site des lacs du Moulin Blanc.
2021-107 30/06/2021 Arrêté règlementant la circulation pendant les travaux de branchement eau potable au lieu-dit L’étang.
2021-108 28/06/2021 Arrêté d’un permis de démolir 03338221J0001 portant sur la démolition de 2 murs pour reconstruction.
2021-109 28/06/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0014 portant sur la reconstruction d’un mur.
2021-110 05/07/2021 Arrêté règlementant la circulation au lieu-dit Morisseau pendant les travaux de terrassement.
2021-111 07/07/2021 Arrêté portant délégation des fonctions d’officier de l’état civil.
2021-112 07/07/2021 Arrêté municipal autorisant un commerçant à occuper le domaine public rue Pierre Dupuy.
2021-113 15/07/2021 Arrêté règlementant le stationnement sur les parkings publics du centre de soins, de la place de l’église, des commerces place de
l’église de la rue Pierre Dupuy pour l’implantation des métiers
des forains du 19 au 26 juillet 2021.
2021-114 15/07/2021 Arrêté règlementant les horaires d’ouverture de la fête foraine.
2021-115 15/07/2021 Arrêté règlementant le stationnement et la circulation rue des écoles pendant la fête locale.
2021-116 15/07/2021 Arrêté réglementant la circulation « au Bourg », sur la D22 « sur la rue Pierre Dupuy » pendant la fête locale 2021.
2021-117 16/07/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0026 portant sur la création d’ouvertures et changement de menuiseries existantes
et clôture.
2021-118 16/07/2021 Arrêté d’un permis de construire 03338221J0006 portant sur une construction d’une maison individuelle avec garage.
2021-119 09/07/2021 Arrêté portant l’admission au bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence.
2021-120 19/07/2021 Arrêté plaçant un fonctionnaire en position de disponibilité pour convenances personnelles.
2021-121 16/07/2021 Arrêté règlementant la circulation pour la réalisation de marquage au sol sur l’ensemble de la commune.
2021-122 20/07/2021 Arrêté règlementant le stationnement pendant les travaux d’implantation d’une armoire télécom au carrefour de la rue des
Anciens Combattants.
2021-123 20/07/2021 Arrêté pour fermeture exceptionnelle du cimetière et du terrain de pétanque. Page 4 sur 31
2021-124 19/07/2021 Arrêté portant titularisation en fin de stage d’un adjoint territorial d’animation.
2021-125 20/07/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0027 portant sur la construction d’un auvent, remplacement de la clôture existante,
modification de la hauteur d’un muret et son portillon.
2021-126 27/07/2021 Arrêté règlementant la circulation sur la RD 132 en
agglomération rue des anciens combattants pendant les travaux
de terrassement.
2021-127 27/07/2021 Arrêté règlementant la circulation pendant la réalisation de marquage au sol sur l’ensemble de la commune stationnement
interdit sur les parkings du centre de soins et mairie.
2021-128 03/08/2021 Arrêté règlementant le stationnement sur le parking du terrain de pétanque pour l’organisation d’une brocante.
2021-129 30/07/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0028 portant sur la pose de panneaux photovoltaïques sur toiture.
2021-130 05/08/2021 Arrêté règlementant la fermeture exceptionnelle de l’impasse du restaurant le Bacchus II.
2021-131 06/08/2021 Arrêté permanent instaurant les horaires de fermeture de la D22 à la circulation et au périmètre du stationnement interdit suite à
la mise en place d’un nouveau règlement du marché dominical.
2021-132 06/08/2021 Arrêté règlementant la circulation pendant les travaux de branchement eau potable rue des Anciens Combattants.
2021-133 28/07/2021 Arrêté règlementant le stationnement sur le parking Courade.
2021-134 13/08/2021 Arrêté permanent autorisant le stationnement d’un commerce ambulant sur le parking de l’église.
2021-135 06/08/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0029 portant sur la construction d’un abri de jardin, implantation d’un container et
pose de 2 panneaux solaires.
2021-136 10/08/2021 Arrêté d’un permis de construire 03338221J0005 portant sur la construction d’une maison individuelle.
2021-137 10/08/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0015 portant sur la construction d’une piscine.
2021-138 10/08/2021 Arrêté de voirie portant sur un alignement individuel au lieu-dit la Gâche.
2021-139 10/08/2021 Arrêté de voirie portant sur un alignement individuel au lieu-dit la Gâche.
2021-140 12/08/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0010 portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques.
2021-141 17/08/2021 Arrêté d’un permis de construire 03338221J0008 portant sur la construction d’un bâtiment à usage d’habitation et auvents
après incendie.
2021-142 17/08/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0031 portant sur la construction d’une clôture rigide, d’une murette et pose d’un
portail.
2021-143 20/08/2021 Arrêté portant permis de stationnement d’une benne à gravats place de l’église. Page 5 sur 31
2021-144 25/08/2021 Arrêté portant habilitation de contrôle du pass sanitaire.
2021-145 25/08/2021 Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour cause de travaux sur la RD132au lieu-dit la Gare en
agglomération.
2021-146 01/09/2021 Arrêté règlementant la circulation sur le lieu-dit la Musette pendant le déploiement et raccordement de la fibre optique.
2021-147 06/09/2021 Arrêté de police pendant des travaux de réparation de câble et gaine télécom orange « rue de la Gare ».
2021-148 06/09/2021 Arrêté règlementant la circulation lieu-dit les Perrières pendant les travaux de terrassement.
2021-149 07/09/2021 Arrêté règlementant le stationnement pendant les travaux de renforcement du réseau électrique pour le compte du SDEEG
aux lieux-dits du Maine et des Garelles.
2021-150 07/09/2021 Arrêté d’un permis de construire 03338221J0015 portant sur la régularisation d’une construction d’une véranda.
2021-151 08/09/2021 Arrêté règlementant la circulation pour des travaux de voirie sur la rue des Anciens Combattants.
2021-152 08/09/2021 Arrêté règlementant le stationnement pendant les travaux de raccordement Enedis route de St Savin.
2021-153 08/09/2021 Arrêté de voirie portant l’alignement individuel au lieu-dit la Gâche.
2021-154 14/09/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0035 portant sur la construction de 2 abris de jardin, pose de panneaux solaire
thermiques sur toiture.
2021-155 21/09/2021 Arrêté portant admission au bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence.
2021-156 17/09/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0036 portant sur la construction d’un mur de clôture et pose d’un portail.
2021-157 23/09/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0019 portant sur la construction d’une terrasse couverte.
2021-158 27/09/2021 Arrêté règlementant la circulation pendant les travaux de branchement en eau potable au lieu-dit les Quins.
2021-159 29/09/2021 Arrêté autorisant une occupation du domaine public pour des travaux de peinture au cimetière.
2021-160 30/09/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0030 portant sur la construction d’une piscine.
2021-161 30/09/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0032 portant sur la pose d’une porte fenêtre et changement d’un volet.
2021-162 30/09/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0038 portant sur la création d’une ouverture pour la pose d’une fenêtre avec volet
roulant.
2021-163 05/10/2021 Arrêté règlementant la circulation et le stationnement pendant les travaux de déplacement d’un coffret rue du 19 mars 1962. Page 6 sur 31
2021-164 05/10/2021 Arrêté règlementant l’occupation du domaine public sur l’aire piétonne devant la future agence postale communale.
2021-165 30/09/2021 Arrêté d’un permis de construire 03338221J0013 refusant la construction d’un hangar agricole avec toiture photovoltaïque.
2021-166 14/10/2021 Arrêté autorisant une occupation du domaine public pour des travaux de peinture « rue Gabriel Perruchon et Pierre Dupuy »
2021-167 15/10/2021 Arrêté règlementant la fermeture exceptionnelle de l’impasse du restaurant le Bacchus II pour des travaux de rénovation.
2021-168 14/10/2021 Arrêté portant la mise en congés de maladie ordinaire.
2021-169 18/10/2021 Arrêté portant revalorisation du traitement indiciaire à la suite du relèvement du minimum de traitement dans la fonction
publique.
2021-170 18/10/2021 Arrêté portant revalorisation du traitement indiciaire à la suite du relèvement du minimum de traitement dans la fonction
publique.
2021-171 15/10/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0019 portant sur la construction d’un abri de jardin.
2021-172 07/10/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0037 portant sur une extension de la maison d’habitation.
2021-173 15/10/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0039 portant sur la construction d’une piscine.
2021-174 15/10/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0041 portant sur la pose d’une clôture et d’un portail.
2021-175 15/10/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0042 portant sur une clôture.
2021-176 15/10/2021 Arrêté d’une déclaration préalable 03338221J0043 portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques.
2021-177 19/10/2021 Arrêté portant prolongation du congé de maladie ordinaire a plein traitement.
DÉCISIONS
16/06/2021 Bon n°24-2021 au restaurant La Popote du Lac pour 3 repas du soir à
21€.
18/06/2021 Devis ATRS n°12058 pour l’achat de badges supplémentaires (86.76€)
18/06/2021 Devis Transhorizon Autocars pour une sortie à Gujan Mestras de
l’école le 29 juin 2021 (338.00 €).
24/06/2021 Devis Flashbay pour l’achat de 50 gourdes isothermes personnalisées
(logo de la collectivité) pour 609 € TTC
25/06/2021 Devis entreprise COLAS pour les travaux de voirie sur le trottoir de la
rue du 19 mars 62 pour 3 030.96 € TTC.
28/06/2021 Devis entreprise DA COSTA pour le remplacement des extincteurs de
10 ans pour 936.19 € TTC. Page 7 sur 31
07/07/2021 Devis de MARCK & BALSAN pour l’achat d’une caméra piéton police de
413.40 € TTC.
09/07/2021 Devis SARL N.R ELEC pour l’installation de prises de courant
supplémentaires (13) au cabinet de podologie pour 1 053.94 € TTC.
16/07/2021 Devis Entreprise GILLES pour les travaux d’accessibilité de l’Agence
Postale Communale de 4 114.44 €.
28/07/2021 Devis de l’entreprise SELA pour des travaux supplémentaires à l’école
comprenant notamment l’installation d’une baie de brassage (3 840 €
TTC).
05/08/2021 Devis de l’entreprise SERI pour l’achat de panneaux de signalisation
pour la somme de 1 644.91 €.
05/08/2021 Devis Agri 33 relatif à la réparation de l’épareuse pour la somme de
4 143.43 €.
23/08/2021 Devis de l’entreprise Marchand Philippe pour le remplacement de la
robinetterie des radiateurs de l’école élémentaire (1 930.81 €).
24/08/2021 Devis ENEDIS pour le déplacement du compteur de la salle Courade
pour la somme de 9 351.16 €.
06/09/2021 Devis LEGRAND Christian pour les travaux de peinture des portails de
la Mairie, du lavoir et du cimetière pour la somme de 2 439.76 €.
07/09/2021 Devis Aquitaine Audio pour l’achat de micros pour le Vox (1 428.31 €).
09/09/2021 Devis Echo vert atlantique pour la fourniture de graines pour
l’engazonnement des allées du cimetière pour la somme de 498.39 €
09/09/2021 Devis CREAT pour la réparation du matériel « bain marie » à la cuisine
de l’école (579.95 €).
09/09/2021 Devis SERI pour la fourniture et la pose de coussins berlinois pour un
montant de 20 071.07 €.
10/09/2021 Devis SDEEG pour le déplacement du coffret forain au bourg (734 €).
20/09/2021 Devis ATRS pour le câblage internet de la bibliothèque (314.60 €).
21/09/2021 Devis de l’Association Culture Sport de Saint-Savin pour les
interventions 2021/2022 de l’Ecole Multisports pour 850 €
22/09/2021 Devis LANCELOT Nicolas portant sur le remaniage de la toiture de
l’APC et de la bibliothèque pour 1 560 €.
28/09/2021 Devis de Buro Partner pour l’achat de 2 meubles de rangement pour le
bureau de l’urbanisme (535.39 €).
30/09/2021 2 devis de la scierie GUEDON pour l’achat de rondins et demi-rondins
pour un total de 939.74 €.
07/10/2021 Devis de l’entreprise GILLES relatif à la fourniture et la pose de béton
désactivé pour améliorer l’accès entre la Mairie et l’église pour la
somme de 1 088.46 €. Page 8 sur 31
11/10/2021 Devis de France Store pour la fourniture et la pose de stores à l’école
primaire pour un montant de 5 794.72 €.
12/10/2021 Devis du SDEEG relatif au remplacement de 2 bouchons de poteau
incendie pour 233.20 €.
18/10/2021 Devis d’I2MS relatif à la fourniture et la pose d’une OAD (ouverture à
distance) sur la porte d’entrée de l’Agence Postale Communale pour
5 269.96 €.
Délibération n° 20212010-01– Installation d’un conseiller municipal
Madame le Maire informe l’Assemblée que suite à la décision de Madame Michelle ROGNARD de démissionner de son mandat de conseillère municipale (Cf courrier en date du 14 septembre 2021), il est nécessaire de pourvoir à son remplacement, conformément à l’article L.270 du Code électoral qui stipule que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire déclare installer dans ses fonctions de conseiller municipal, Monsieur Dominique THIBOT, candidat suivant non élu de la liste « Murielle PICQ ». Elle informe le Conseil du fait que Monsieur Dominique THIBOT a fait part de son accord d’intégrer le Conseil Municipal par courrier en date du 27 septembre 2021.
Elle précise que suivant l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Préfète de la Gironde recevra copies des courriers pour information.
Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Dominique THIBOT en qualité de conseiller municipal. Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et transmis aux services de la Préfecture.
Délibération n° 20212010-02 – Modification de la composition des commissions communales
Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite à l’installation de Monsieur Dominique THIBOT en
qualité de conseiller municipal en remplacement de Madame Michelle ROGNARD, la composition des
cinq commissions communales créées par délibération du 2 juin 2020 doit être modifiée.
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative
d’un de ses membres (art. L 2121-22 du CGCT).
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. La composition
des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Il appartient au conseil
municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les
commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première
réunion.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil
municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations.
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la
délibération suivante : Page 9 sur 31
Article 1 : Le Conseil Municipal valide la liste des commissions municipales suivantes :
1 – Commission voirie, sécurité routière et civile, aménagement du territoire, patrimoine, équipements
et bâtiments communaux.
2 – Commission finances et gestion du personnel
3 – Commission éducation et jeunesse
4 – Commission culture et animations
5 – Commission communication
Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 12 membres, chaque membre pouvant
faire partie de une à cinq commissions.
Article 3 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des
commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT,
le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au
sein des commissions suivantes :
1 – Commission voirie, sécurité routière et civile, aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine,
équipements et bâtiments communaux :
– Mmes Valérie CHAMBOUNAUD, Emilie GLEMET, Géraldine VIRUMBRALES, MM. Thomas BERLINGER,
François BERNY, Daniel DEBET, Eric GOUDONNET, Bernard GRIMEE, Bruno LESCENE, Emmanuel MOULIN
Alexandre SERAN, Francis VITRAS.
2 – Commission finances et gestion du personnel :
– Mmes Carole BABIAN, Stéphanie BAUDE, Valérie CHAMBOUNAUD, Emilie GLEMET, Géraldine
VIRUMBRALES, MM. Daniel DEBET, Bernard GRIMEE, Bruno LESCENE, Emmanuel MOULIN, Alexandre SERAN,
Francis VITRAS.
3 – Commission éducation et jeunesse :
– Mmes Carole BABIAN, Stéphanie BAUDE, Kati BEAU, Cécile BERGOS, Valérie CHAMBOUNAUD, Emilie
GLEMET, Elsa QUEYLAT, Géraldine VIRUMBRALES MM. François BERNY, Emmanuel MOULIN, Alexandre
SERAN, Dominique THIBOT.
4 – Commission culture et animations :
– Mmes Kati BEAU, Cécile BERGOS, Valérie CHAMBOUNAUD, Emilie GLEMET, Elsa QUEYLAT, Géraldine
VIRUMBRALES, MM. Daniel DEBET, Eric GOUDONNET, Bruno LESCENE, Emmanuel MOULIN, Alexandre
SERAN, Dominique THIBOT.
5 – Commission communication :
– Mmes Carole BABIAN, Stéphanie BAUDE, Valérie CHAMBOUNAUD, Emilie GLEMET, Elsa QUEYLAT,
Géraldine VIRUMBRALES, MM. François BERNY, Emmanuel MOULIN, Alexandre SERAN, Eric GOUDONNET.
VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 20212010-03 – Modification de la commission extra-municipale développement durable, économie, fleurissement bourg et villages
Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite à l’installation de Monsieur Dominique THIBOT en
qualité de conseiller municipal, la composition de la commission extra-municipale développement
durable, économie, fleurissement bourg et villages, créée par délibération en date du 16 juin 2020, doit
être modifiée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2143-2 relatif à la création de
commissions extra-municipales, Page 10 sur 31
Considérant la nécessité de réunir l’ensemble des intervenants concernés au sein d’une même
commission chargée de l’étude des dossiers relatifs au développement durable, à l’économie et au
fleurissement du bourg et des villages.
Madame Le Maire rappelle que sur certains sujets spécifiques, il est possible d’associer une ou plusieurs
personnes extérieures au Conseil Municipal et particulièrement qualifiées ou directement concernées
par le sujet.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil
municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations.
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la
délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal valide la création de la commission chargée de l’étude des dossiers
relatifs au développement durable, à l’économie et au fleurissement du bourg et des villages.
Article 2 : En conformité avec les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal décide
de ne pas procéder au scrutin secret, pour désigner les membres de la commission Développement
durable, économie, fleurissement bourg et village.
Article 3 : Le rôle et les avis de la commission extra-municipale développement durable, à l’économie et
au fleurissement du bourg et des villages sont consultatifs et ne sauraient en aucun cas lier le Conseil
Municipal.
Article 4 : La composition de cette commission est modifiée comme suit :
* Membres élus : Mmes Carole BABIAN, Stéphanie BAUDE, Valérie CHAMBOUNAUD, Géraldine
VIRUMBRALES, MM. Thomas BERLINGER, François BERNY, Bernard GRIMEE, Emmanuel MOULIN, Dominique
THIBOT.
* Membres désignés : MM. Paul DUCASSE, David GALLY, Fernand SEBILLEAU, Dominique VALINCOURT.
VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 20212010-04 – Modification de la commission extra-municipale programmation culturelle et animations
Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite à la décision de Madame Michelle ROGNARD de
démissionner de son mandat de conseillère municipale, la composition de la commission extra-
municipale programmation culturelle et animations, créée par délibération en date du 2 juin 2020, doit
être modifiée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2143-2 relatif à la création de
commissions extra-municipales,
Considérant la nécessité de réunir l’ensemble des intervenants concernés au sein d’une même
commission chargée de l’étude de la programmation culturelle et des animations.
Madame le Maire rappelle que sur certains sujets spécifiques, il est possible d’associer une ou plusieurs
personnes extérieures au Conseil Municipal et particulièrement qualifiées ou directement concernées
par le sujet.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil
municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations.
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la
délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal valide la création de la commission chargée de l’étude de la
programmation culturelle et des animations. Page 11 sur 31
Article 2 : En conformité avec les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal décide
de ne pas procéder au scrutin secret, pour désigner les membres de la commission programmation
culturelle et des animations.
Article 3 : Le rôle et les avis de la commission extra-municipale programmation culturelle et des
animations sont consultatifs et ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
Article 4 : La composition de cette commission est modifiée comme suit :
* Membres élus : Mmes Kati BEAU, Cécile BERGOS, Valérie CHAMBOUNAUD, Emilie GLEMET, Elsa QUEYLAT,
Géraldine VIRUMBRALES, MM. Daniel DEBET, Eric GOUDONNET, Bruno LESCENE, Emmanuel MOULIN,
Alexandre SERAN.
* Membres désignés : Mmes Solenne MAYEUR, Anne-Sophie LAPLANE, Cathy RAMBERT, MM. Bruno CADUSSEAU, Bernard GIRAUD, Emmanuel THIERRY.
VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 20212010-05 – Modification de la composition du jury des maisons fleuries
Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite à la décision de Madame Michelle ROGNARD de
démissionner de son mandat de conseillère municipale, la composition du jury des maisons fleuries, créé
par délibération en date du 2 juin 2020, doit être modifiée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Commune de St Christoly de Blaye a souhaité organiser un concours des maisons fleuries,
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier
la composition des membres du jury des maisons fleuries chargés de l’évaluation du concours susvisés
comme suit :
* Membres : Mmes Carole BABIAN, Stéphanie BAUDE, Kati BEAU, Elsa QUEYLAT, Géraldine VIRUMBRALES,
MM. François BERNY, Bruno LESCENE, Francis VITRAS.
VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 20212010-06 – Décision modificative sur le budget 2021 de la Commune
Madame le Maire explique à l’Assemblée qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au
Budget Primitif 2021 de la Commune pour augmenter la participation au budget du CCAS sur le compte
657362 de 4 000 €. En effet, les membres du CCAS réunis le 16 septembre dernier envisagent de
remplacer cette année, le traditionnel repas déjà annulé en 2020 en raison de la crise sanitaire par un
colis pour chaque foyer comportant au moins une personne âgée de 65 ans. La dépense dépasse le
prévisionnel inscrit au budget.
Cette décision modificative budgétaire a reçu un avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 12 octobre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’adopter la décision modificative suivante
Section de fonctionnement
Intitulés des comptes Dépenses
022 – Dépenses imprévues -4 000 €
657362 – CCAS + 4000 €
VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0 Page 12 sur 31
Délibération n° 20212010-07 – Acception d’un don de la SARL GRELIER
Vu les articles L.2242-1 et L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le don de la SARL GRELIER d’un montant de 1 000€,
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et
jeunesse, réunies le 12 octobre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE le don d’un montant de 1 000 euros de la SARL GRELIER qui sera affecté au financement d’un
projet du Conseil Municipal enfant.
VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 20212010-08 – Dissolution de l’Association des Maires – Portage du RASED par la commune de SAINT-SAVIN – Validation d’une convention
Mme GLEMET demande si l’action reste la même. Madame le Maire confirme qu’il n’y aura aucun changement pour le RASED. Seul le mode de gestion évolue, il ne se fera plus par le biais d’une association mais par la Mairie de Saint-Savin qui a dû créer un budget annexe.
Ce budget sera abondé par les cotisations des communes. Mme BAUDE demande comment se fera la concertation pour le changement de cotisation. Madame le Maire explique que la commune de Saint-Savin convoquera les communes à une réunion pour définir ensemble le montant de la cotisation.
Vu les statuts de l’Association des Maires du canton de SAINT-SAVIN en date du 20 avril 1960 ;
Vu la réunion de l’Association des Maires du canton de SAINT-SAVIN qui s’est déroulée le 3 octobre 2020
regroupant les communes de CIVRAC, DONNEZAC, GENERAC, LARUSCADE, SAUGON, SAINT-CHRISTOLY-
DE-BLAYE, SAINT-GIRONS D’AIGUEVIVES, SAINT-MARIENS, SAINT-SAVIN et SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC ;
Vu que l’Association ne gère plus que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) :
Les membres de l’Association ont convenu que la commune de SAINT-SAVIN assurerait le portage du
RASED. Les cotisations des communes bénéficiant du RASED seront versées à la commune de SAINT-
SAVIN et permettront l’achat de fournitures, matériels, abonnements téléphoniques... nécessaires au
fonctionnement du service. La commune met à disposition gratuitement, depuis plusieurs années, des
psychologues, deux bureaux à la Maison des Services au Public ;
Vu que la commune de SAINT-SAVIN a obtenu les autorisations de la DGFIP et de la Préfecture pour
créer un budget communal « RASED » autonome ;
Chaque commune doit prendre une délibération et passer une convention afin de confier à la
commune de SAINT-SAVIN le portage du RASED. Lorsque ces formalités seront effectuées, l’Association
pourra alors être dissoute.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et
jeunesse, réunies le 12 octobre 2021,
Après discussion, le Conseil Municipal :
− Accepte que la commune de SAINT-SAVIN assure le portage du RASED pour les communes
bénéficiaires à travers la création d’un budget « RASED » ;
− Autorise Madame le Maire à signer la Convention à intervenir ;
− Accepte la participation de la commune à raison de 0.30 € / habitant ; Page 13 sur 31
− Accepte la dissolution de l’Association des Maires du canton de SAINT-SAVIN et autorise
Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à verser le solde des crédits restants à
l’Hôpital de Blaye conformément à l’article 10 des statuts.
VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 20212010-09 – Modification des statuts du SDEEG
M. BERLINGER demande si le SDEEG a déjà un statut de négoce pour les énergies. Madame le Maire confirme que le SDEEG consulte et contractualise un marché public de l’énergie pour l’ensemble des communes qui l’ont souhaité, leur permettant ainsi de remplir leur obligation légale de consultation sans avoir elles-mêmes à monter un marché public. M. MOULIN précise que cela permet de faire jouer la concurrence.
Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses
statuts.
Le Président du SDEEG vient de nous notifier la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du
Syndicat.
Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Conseils
Municipaux doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette
notification.
Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :
− de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DÉPARTEMENTAL d’ÉNERGIES et
d’ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du
SDEEG et non l’unique compétence électrique,
− de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des
collectivités,
− de préciser le cadre des compétences exercées,
− de s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.
Les évolutions sur les compétences concernent :
− la distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du
CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public
de la distribution d’électricité et de gaz,
− l’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements
communicants et accessoires de l’éclairage public,
− l’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme
privé d’utiliser cette compétence,
− la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble des
prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes
morales, publiques ou privées, non membres,
Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et
n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat.
− la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la
législation en vigueur,
− l’urbanisme et le foncier : L’accompagnement en matière de planification et en matière de
rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté, Page 14 sur 31
− le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information
Géographique.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et
jeunesse, réunies le 12 octobre 2021,
Madame le Maire propose d’approuver les statuts modifiés du Syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− adopte les statuts modifiés du SDEEG tels qu’annexés à la présente délibération.
VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES ET D’ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE
Article 1 - Composition et Dénomination
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ci-après dénommés « membres » et dont la liste se trouve en annexe, adhèrent au SDEEG, syndicat mixte fermé à la carte régi par le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les présents statuts.
Des collectivités limitrophes ou proches du département de la Gironde peuvent y adhérer, avec l’accord du Comité Syndical, lorsque des raisons techniques le justifient.
L’acronyme SDEEG signifie Syndicat Départemental d’Energies et d’Environnement de la Gironde, ci-après désigné le « Syndicat ».
Article 2 - Adhésion, retrait, transfert et reprise de compétences
2.1 Adhésion – retrait
L’adhésion ou le retrait d’un membre du Syndicat s’effectue selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à un syndicat mixte fermé.
2.2 Transfert de compétence
Toute commune ou EPCI déjà membre du Syndicat peut lui transférer une ou plusieurs des compétences des présents statuts.
Tout transfert d’une nouvelle compétence intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et de l'organe délibérant du Syndicat.
2.3 Reprise de compétence
La reprise d'une compétence, visée aux statuts par un membre du Syndicat intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concernée et de l'organe délibérant du Syndicat.
Par accord entre les parties, le mode de reprise de compétence s’effectue de deux manières : − La reprise ne peut intervenir qu'à l’expiration des contrats ou conventions passes avec l'(les) entreprise(s) chargée(s) de l’exploitation du(des) services et sous réserve que la délibération du membre relative à la reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avant l’expiration desdits contrats ou conventions.
− Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci qui sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Sous réserve de respecter les conditions précédentes, la reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue exécutoire, cette date ne pouvant précéder celle de l’expiration des contrats ou conventions cités à l‘alinéa précédent. Page 15 sur 31
Les conditions financières et patrimoniales de la reprise de compétence sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses d’administration générale du Syndicat.
Les autres modalités de reprise de compétence non prévues aux présents statuts sont fixées par l'organe délibérant du Syndicat.
Article 3 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat mixte est fixé 12 Rue Cardinal Richaud, 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Compétences exercées
Le SDEEG exerce 11 compétences optionnelles.
4.1 En matière de distribution d’électricité
A) Le Syndicat, en qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité ainsi que du service public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, exerce la compétence mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT et notamment :
− négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public afférentes à l’acheminement de l’électricité sur le réseau public de distribution ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion directe d’une partie de ces services ;
− contrôle du bon accomplissement des missions de service public, du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, de la politique d'investissement et de développement du réseau public de distribution d’électricité et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution ; − maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité ; − perception des aides pour les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d’électricité ;
− communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article ; − représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l’autorité organisatrice ; − représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ; − contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite "produit de première nécessité" mentionnée à l'article L. 337-3 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait ; − mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours.
B) Le Syndicat, de sa propre initiative, à la demande de l’un de ses membres ou de toute personne habilitée, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi et notamment :
− aménagement et exploitation, directe ou indirecte, de toute installation de production d'électricité de proximité dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-33 du CGCT ; − contrôle et/ou paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du Code de l’énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution d’électricité dans les conditions définies au 4° de l’article L. 342-11 du Code de l’énergie lorsque la commune concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux ;
− établissement, perception et contrôle de la taxe sur la consommation finale d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT ;
− création d’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communications électroniques installées sur un support commun avec le réseau de distribution d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications électroniques ; Page 16 sur 31
− en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d’électricité et dans le cadre d'une même opération, maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passages de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 2224-36 du CGCT ;
− participation à l’élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les conditions prévues à l’article L. 321-7 du Code de l’énergie ;
− mise en œuvre d’un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution d’électricité en vue d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité dans les conditions fixées par la loi et les règlements ;
− déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements.
4.2 En matière de distribution de gaz
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT et notamment :
− négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de distribution ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, la gestion directe d’une partie de ces services ;
− choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l’article L. 432-6 du Code de l’énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de concession ; − contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution de gaz ; de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du Code de l’énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait ; − participation à l’équilibre financier des extensions de réseaux
− représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires − À la demande expresse des communes concernées et après accord avec celles-ci sur le financement, la maîtrise d'ouvrage d'extension de réseau à l’initiative des communes desservies ou pour la création de réseaux dans des communes non desservies
− communication aux membres du Syndicat, dans le cadre des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article ; − représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l’autorité organisatrice.
4.3 En matière d’éclairage public
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes qui en font la demande, les compétences suivantes :
− maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses. − maîtrise d'œuvre des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat. − maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière.
− maîtrise d'œuvre de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de collectivités membres ou non membres dans le respect des dispositions du code des marchés publics.
L’exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l’acquisition et/ou la gestion d’équipements communicants raccordés sur les installations d’éclairage public, des équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse, d’information à la population, ou d’animation lumineuse sur les bâtiments. Page 17 sur 31
4.4 En matière d’achat et de vente d’énergies
Le syndicat, pour le compte des membres ou tout tiers, personne publique ou personne privée, qui a conventionné avec le Syndicat, exerce les activités suivantes :
− La négociation et la passation des contrats de fournitures d’électricité et de gaz ; − La représentation des intérêts de ses membres et des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs.
4.5 En matière de transition énergétique et écologique
Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations d’énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de tout tiers, personne publique ou personne privée, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT et notamment :
A) Des actions de planification
− Participation à l’élaboration ou à la révision et à l’évaluation du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions prévues aux articles L. 222- 1 et L. 229-26 du Code de l’environnement ;
− Participation et accompagnement à l’élaboration des documents de planification urbaine (carte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.
B) Des actions d’efficacité énergétique
− audit énergétique des réseaux d'éclairage public et des bâtiments publics, − installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d'Energie. − réalisation des études, dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre, en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments, pour les équipements techniques, pour l’éclairage public, etc.
− réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l’environnent, la réduction des consommations d’énergie et enfin le conseil sur des solutions optimisées en investissement et fonctionnement − réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés ; le Syndicat peut exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2224-34 du CGCT.
− réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals d'électricité ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution
− Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) en lien avec des travaux de rénovation énergétique ou des programmes d’efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics ; − Mise en place d’actions exemplaires permettant une utilisation performante de l’énergie, ainsi que leur diffusion ;
− Réalisation de prestations techniques règlementaires sur les bâtiments publics.
Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l’entité concernée pour définir la nature des actions engagées, ainsi que les modalités de l’intervention du Syndicat.
Les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat.
C) Des actions pour promouvoir et produire des énergies renouvelables
Le Syndicat peut favoriser le développement des sources d’énergies renouvelables. Il peut aménager, exploiter faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l’article L.2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre la production d’électricité, de biogaz et de chaleur.
D) Des actions pour développer les mobilités alternatives
En application de l'article L.2224-37 du CGCT, les communes peuvent transférer au Syndicat leur compétence :
− Création et entretien des infrastructures de charge, nécessaires à l'usage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules. Page 18 sur 31
Dans ce cadre, il peut être conduit à acheter de l’électricité ou du gaz nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.
− Mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge
4.6 En matière de distribution publique d’eau potable
Le syndicat peut assurer les missions suivantes :
− Réalisation d’un schéma directeur des ressources en eau et des interconnexions − Gestion d’un fonds départemental de péréquation visant à rapprocher les tarifs − Préservation de la ressource, production, transport et stockage de l’eau − Distribution : exploitation du service ou conclusion, suivi et contrôle d’un contrat d’exploitation
4.7 Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités adhérentes qui en font la demande ou de personnes privées propriétaires de Points d’Eau Incendie courant à la DECI, les compétences suivantes : − Les travaux nécessaires à la création et à l’aménagement des points d’eau Incendie identifiés, − L’accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d’eau
− Les actions de maintenance
− La réalisation matérielle des opérations liées à la police spéciale de la DECI à savoir : o L’analyse des risques et la planification des moyens (schéma communal de défense incendie) o Les contrôles techniques des Points d’Eau Incendie
4.8 En matière d’assainissement
Le syndicat peut assurer les missions suivantes :
− Contrôle, entretien et exploitation des stations
− Contrôle, entretien et exploitation des postes de relèvement
− Collecte, transporte et épuration des eaux usées,
− Entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
− Elimination des boues
− Gestion des usagers
− Participation à un fonds de mutualisation du renouvellement des équipements électromécaniques − Contrôle de l’assainissement non collectif (SPANC).
4.9 En matière de déchets
Le Syndicat peut assurer les missions suivantes :
− Création et exploitation d’installations de recyclage et de valorisation des déchets − Groupement de commandes pour traitement et recyclage
4.10 En matière d’urbanisme et de foncier
Le syndicat assure pour les membres qui le demandent les tâches suivantes liées à l’urbanisme et au foncier. Cette compétence peut être exercée en partie seulement sur certains actes au choix de la collectivité. − L’instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS) dont
o La pré-instruction : obtention des pièces nécessaires à l’étude du dossier, recueil de l’avis des services et personnes compétents selon les dossiers, information du pétitionnaire sur les délais d’examen du dossier ;
o L’instruction : vérification de la compatibilité du projet encas de prescriptions particulières à la zone, vérification de la conformité du dossier avec le règlement du document d’urbanisme ; o La post-instruction : rédaction d’un projet de décision
o Appui technique pour la réalisation des contrôles de conformité à l’issue des travaux. o La gestion des recours gracieux et contentieux.
− L’accompagnement à la planification à travers des prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la définition du besoin, le choix et le suivi des prestataires missionnés pour la rédaction d’un document d’urbanisme Page 19 sur 31
− La rédaction des Actes en la Forme Administrative : rédaction de délibération, constitution du dossier (état civil des propriétaires, état hypothécaire, certificats, avis des domaines.), préparation de la publication au service de publicité foncière et aide juridique. Cette prestation peut être proposée également à des non adhérents (personnes privées) lorsqu’il s’agit d’un Acte en la Forme Administrative conclu avec une collectivité adhérente.
4.11 En matière de Système d’Information Géographique (SIG)
Le Syndicat assure pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui le lui demandent les services suivants :
− Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat.
− Etude, réalisation et financement d’un projet de PCRS et de tous les travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;
− Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;
− Services visant à doter les membres d’un système d’information géographique ; − Aide technique à la gestion du système d’information géographique ;
− Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation des logiciels
Article 5 - Le Comité Syndical
Le Comité Syndical se compose de membres désignés par les assemblées délibérantes des structures selon la répartition suivante :
1. Communes et EPCI autres que les syndicats intercommunaux d’électrification
NOMBRE D’HABITANTS
(INSEE au 1er janvier de l’année
n)
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS
1 à 2 000 1
2 000 à 10 000 2
10 001 à 30 000 3
30 001 à 50 000 4
50 001 à 70 000 5
70 001 à 100 000 6
100 001 à 400 000 8
Métropole Article L.5217-7 du CGCT
2. Syndicats Intercommunaux d’électrification
NOMBRE
DE COMMUNES
NOMBRE DE
DELEGUES
2 à 5 3
6 à 10 4
11 à 15 5
16 à 20 6
21 à 25 7
26 à 30 8 Page 20 sur 31
31 à 35 9
36 à 40 10
41 à 45 11
46 à 50 12
51 à 55 13
56 à 60 14
61 à 65 15
66 à 70 16
71 à 75 17
76 à 80 18
81 à 85 19
86 à 90 20
Une même personne ne peut être désignée comme délégué que par une seule commune ou EPCI adhérant au Syndicat.
Article 6 - Les Collèges
Le Syndicat est composé de collèges représentatifs des compétences exercées.
Les collèges sont :
− L’électricité
− Le gaz
− L’éclairage public
− La transition écologique : maitrise de l’énergie et énergies renouvelables ; achat et vente d’énergie ; mobilités alternatives ; valorisation des déchets
− L’eau, l’assainissement, la DECI
− L’urbanisme, le foncier et le SIG
Sont membres d’un collège, les collectivités qui adhèrent à au moins une des compétences d’un collège.
Les collèges ont la charge de décider des affaires qui relèvent spécifiquement des compétences qui leur correspondent.
Chaque collège fonctionne sous l’autorité du Président du Syndicat chargé d‘organiser les délibérations à prendre lorsqu’elles relèvent de la compétence du collège. Il est éventuellement assisté d’un ou plusieurs vice-présidents. Les collèges sont réunis à l’occasion de chaque comité syndical. Ils peuvent être réunis, hors ces réunions, à l’initiative du Président du syndicat ou du vice-président concerné.
Article 7 - Fonctionnement du Comité Syndical
7.1 Le Comité Syndical se réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du CGCT.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si les délégués en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu qu’il choisit dans l’une des collectivités membres. Page 21 sur 31
Il peut se réunir également en fonction des dispositions des articles L 5211-11 2eme alinéa (séance à huis clos) du CGCT.
Les décisions sont prises à la majorité, chaque membre disposant d’une voix. Elles sont consignées sous la forme de délibérations sur un registre approprié. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
7.2 Le Comité Syndical peut déléguer, conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, une partie de ses attributions au Président, aux vice-présidents, à l’exception :
− Du vote du budget et de l’approbation du compte administratif
− Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonction ou de durée du Syndicat
− De l’adhésion du Syndicat à un établissement public
− De la délégation de la gestion d’un service public
− Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du CGCT.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Article 8 - Procédure de vote au Comité Syndical
8.1 Lors du Comité syndical, les délibérations soumises au vote sont reparties, à l’initiative du Président et après avis du bureau, entre :
o Les délibérations qui, par leur objet, relèvent de la compétence d’un collège o Les délibérations de caractère général qui relèvent de la compétence du Comité Syndical.
8.2 Les délibérations qui relèvent de la compétence d’un collège sont adoptées par le collège selon la règle suivante :
Chaque collectivité est représentée par un membre, qui porte un nombre de voix égal à la population de la collectivité considérée.
Lorsqu’une collectivité adhère à une compétence que pour une partie de son territoire, seule la population de cette partie est prise en compte. Si elle adhère à plusieurs compétences au sein d’un même collège, et que la population concernée n’est pas identique pour ces compétences, le chiffre à prendre en compte est celui de la compétence pour laquelle la population est la plus importante.
En matière de distribution Electrique, nulle collectivité ne peut détenir plus de 50% des voix. Si une collectivité, par ce dispositif, est dans cette situation, son nombre de voix est calculé sur la base de 50% du total des voix du collège.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des votants présents ou représentés.
8.3 Les délibérations qui relèvent de la compétence du Comité Syndical sont prises à la majorité des voix du Comité exprimée par les membres présents ou représentés ; la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
Les délibérations relatives :
o A la fixation du nombre de membres du bureau et leur élection
o Au vote du budget, des décisions modificatives, du compte administratif o A la participation à des organismes extérieurs tels que syndicats, sociétés, associations o A la création de structures annexes, telles que régies
sont de la compétence du Comité Syndical ; le ou les collèges ayant été, le cas échéant, appelé(s) à formuler un avis.
Article 9 - Le Président
Le Président est élu par le Comité Syndical.
Il est l’organe exécutif du Syndicat. A ce titre : Page 22 sur 31
• Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical
• Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat. • Il est le chef des services du Syndicat et le représente en justice. Il est chargé de la bonne application du règlement intérieur.
• Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur Général des Services.
Article 10 - Le Bureau
Le Bureau, conformément aux articles L 5711-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, est composé du Président du Comité Syndical, de ses vice-présidents, dont le nombre est fixé par le Comité Syndical, ainsi que d’autres membres, élus par le Comité Syndical.
Le Président et les vice-présidents sont élus après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Le Président peut recevoir des délégations du Comité Syndical.
Article 11 - Budget
Le budget est voté par le Comité syndical, sur proposition du Président.
Il reprend l’ensemble des dépenses et des ressources du Syndicat :
− Les charges du Syndicat incluent toutes les dépenses destinées à être exposées au cours de l’exercice ainsi que les amortissements et provisions calculées selon la réglementation et les normes en vigueur. − Les ressources du syndicat comprennent :
o Les contributions des collectivités adhérentes fixées par le Comité Syndical en fonction des compétences exercées au bénéfice de chaque membre.
o Les produits des services rendus.
o Les frais de contrôle.
o Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des organismes mandatés par l’Etat, des associations, des professionnels et des particuliers
o Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, et de toute autre organisme susceptible d’en attribuer
o Le produit des emprunts, des locations de biens
o Les dons et legs qui ne sont pas grevés de condition ou de charge
o Tout autre moyen susceptible d’être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 - Le Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par un comptable public désigné par le Directeur Départemental des Finances publiques, sur proposition du Syndicat.
Article 13 - Dissolution du syndicat
La dissolution du Syndicat se fait en application des articles L 5711-1 et L 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 - Durée du syndicat
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée. Page 23 sur 31
Délibération n° 20212010-10 – Travaux d’extension du réseau de distribution d’eau potable et d’alimentation en électricité au Bourg
M. BERLINGER décide de s’abstenir pour ces travaux en raison du coût trop élevé, il pense que la somme demandée est exagérée.
Madame le Maire informe l’Assemblée que suite à la délivrance d’un permis de construire dans le Bourg les extensions de réseaux suivantes sont nécessaires pour alimenter la construction :
− extension du réseau d’alimentation en électricité d’une longueur de 103m − extension du réseau de distribution d’eau potable de 95ml.
Le montant de la participation aux travaux restant à charge de la commune s’élève à :
− 1 641.02 € pour le raccordement électrique déduction faite de la part couverte par le Tarif (ENEDIS) soit 3 466.98 € et de la participation du propriétaire du terrain évaluée à 6 222 € ; − 16 283.61 € pour les travaux d’extension du réseau AEP, à régler dans sa totalité.
Madame le Maire rappelle aux élus que lorsqu’une extension de réseau est nécessaire suite à l’obtention d’un permis de construire, la commune doit participer ou régler les coûts d’extension.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Vu le Code Général des collectivités territoriale,
Vu l’arrêté d’autorisation de construire délivré le 5 novembre 2020pour le PC n°03338220J0024,
Vu les courriers du SDEEG et du Syndicat des Eaux du Blayais sollicitant la contribution financière de la commune pour les travaux d’extension,
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et
jeunesse, réunies le 12 octobre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- VALIDE la prise en charge des frais d’extension du réseau d’alimentation en électricité qui s’élèvent 1 641.02 € ainsi que les frais d’extension du réseau de distribution d’eau potable pour la somme de 16 283.61 €, étant entendu que ces travaux sont situés au Bourg,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier,
- DIT QUE la dépense sera prise en charge sur le budget 2021 de la Commune en section investissement à l’article 21538.
VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BERLINGER)
Délibération n° 20212010-11 – Cession terrain communal Place Rabut aux PF Beau & Fils
Mme GLEMET demande si le nombre de places de parking après la cession sera suffisant pour les jours d’obsèques. Madame le Maire lui répond que les véhicules stationnent surtout sur les places de la Mairie et de l’église.
Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée du courrier transmis par la SARL Pompes Funèbres BEAU & Fils dans lequel l’entreprise fait part de son souhait d’acquérir une partie de la parcelle 492 section AB pour agrandir le funérarium situé Place Rabut et de finaliser l’achat déjà prévu par la délibération n°20150603-12 en date du 3 juin 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 qui dispose que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et
jeunesse, réunies le 12 octobre 2021, Page 24 sur 31
Considérant que cette parcelle appartient au domaine privé de la commune et qu’elle ne présente pas un intérêt majeur pour la collectivité,
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− APPROUVE la cession d’une partie supplémentaire de la parcelle AB 492 située au Bourg au profit de la SARL BEAU & Fils au prix de 35 € le m2,
− PRÉCISE que la surface sera déterminée par un géomètre expert foncier,
− DEMANDE, dans le cadre du premier projet de cession validé par délibération du 3 juin 2015, la pose d’une clôture à l’arrière de la parcelle, du côté de la voie communale n°10,
− DIT que tous les frais relatifs à cette vente et notamment les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur,
− MANDATE Madame le Maire pour proposer à la SARL BEAU & Fils de mutualiser les travaux de réfection du parking (la mutualisation porte sur l’ensemble du parking),
− AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour mener à son terme cette vente et à signer tout document relatif à cette affaire.
VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 20212010-12 – Cession parcelle pour extension du cabinet de kinésithérapie
Madame le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de parcelles situées derrière le cabinet de kinésithérapie, avenue Paul Arnaudin.
Vu la demande de Madame LAMAGNERE d’acquérir une partie de la parcelle AB 456pour agrandir son cabinet de kinésithérapie et considérant que cette dernière ne représente pas un enjeu majeur pour la Commune ;
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune ;
Considérant que cette parcelle appartient au domaine privé de la Commune ;
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 12 octobre 2021 ;
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle ;
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− Accepte la vente d’une partie de la parcelle AB 456 soit une surface approximative de 551m2 au cabinet de kinésithérapie au prix de 35€ le m², étant entendu que la surface réelle sera déterminée par un géomètre ;
− Dit que tous les frais relatifs à cette vente et notamment les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur ;
− Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette cession.
VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 20212010-13 – Cession RUSSO / COMMUNE chemin cimetière
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le Procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites
établi par le cabinet de Géomètre Expert Barbara EYMARD, permettant de reconnaître, définir et fixer
d’un commun accord et de manière définitive les limites séparatives et/ou les points de limites communs
entre la parcelle YC 269 située au lieu-dit les Quins et les parcelles limitrophes. Page 25 sur 31
Le PV mentionne conformément au souhait de Madame Gally, ancienne propriétaire, que la partie de
la parcelle YC 269 assiette correspondant à l’allée le long du cimetière sera rétrocédée gratuitement à
la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye. En référence à l’article L.111-5-3 du Code de l’urbanisme, en
cas de vente ou de cession de l’une quelconque des propriétés mentionnées dans le PV, son
propriétaire devra faire mentionner, dans l’acte par le notaire, l’existence dudit document.
Madame le Maire propose de régulariser la rétrocession gratuite de la partie du chemin jouxtant le
cimetière avec Monsieur RUSSO nouveau propriétaire de la parcelle YC 269.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et
jeunesse, réunies le 12 octobre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− APPROUVE la rétrocession gratuite de la partie de la parcelle YC 269, correspondant à l’assiette
de l’allée le long du cimetière, à la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye par Monsieur RUSSO,
− DIT que les frais relatifs à cette rétrocession seront pris en charge par la collectivité,
− AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout
document relatif à cette affaire.
VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 20212010-14 – Réhabilitation et extension de la salle polyvalente Courade : choix entreprises
Madame le Maire précise que la nouvelle consultation des entreprises pour les lots infructueux est lancée jusqu’au 15 novembre 12 heures. M. SERAN demande si le montant des lots retenus reste dans l’estimation. Madame le Maire donne le détail par lot de l’estimation du maître d’œuvre. Mme CHAMBOUNAUD et M. MOULIN votent contre en raison du coût trop élevé de cette opération fidèles à leur position initiale sur ce projet.
Suite à la consultation d’entreprises lancée par la procédure adaptée le 27 août dernier, Madame le Maire indique que le cabinet d’architectes Zaruba, chargée de la mission de maîtrise d’œuvre, a procédé à l’analyses des offres pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la salle polyvalente Courade.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et
jeunesse, réunies le 12 octobre 2021,
Sur proposition de Madame le Maire et après étude du rapport d’analyses des offres, le Conseil Municipal :
− DÉCIDE de retenir les entreprises suivantes mieux-disantes :
LOT 4 : Etanchéité
Entreprise D.M.E. de Balzac (16) pour un montant de 20 365.00 € HT LOT 9 : CVC/Plomberie/Sanitaire
Entreprise K2 ENERGIES de Le Bouscat (33) pour un montant de 100 079.58 € HT LOT 12 : Peinture
Entreprise BC LARRIEU de Parempuyre (33) pour un montant de 10 318.03 € HT LOT 13 : Voirie/Réseaux divers
Entreprise BOUCHER TP de Saint-André-de-Cubzac (33) pour un montant de 53 222.70 € HT
− DÉCIDE de relancer l’appel d’offres pour les autres lots jugés infructueux,
− AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues ainsi que tous les documents liés à l’exécution ou au règlement de cette opération.
VOTE : Pour : 16 Contre : 2 (M. MOULIN et Mme CHAMBOUNAUD) Abstention : 0 Page 26 sur 31
Délibération n° 20212010-15 – Remise des prix pour les maisons fleuries
Mme BABIAN demande les noms des 35 lauréats. Madame le Maire donne lecture de la liste des habitants récompensés et précise que la cérémonie de remise des prix aura lieu le samedi 13 novembre à 11 heures à la salle des mariages.
Le jury des Maisons Fleuries a attribué 35 récompenses aux habitants qui participent à l’embellissement de la commune.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’acter le principe d’offrir chaque année un bon d’achat de 20€ à la jardinerie PICQ à Saint-Savin aux personnes récompensées par le jury. Ces bons d’achat seront valables jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Les lauréats présenteront leur bon d’achat à la jardinerie PICQ qui adressera à la commune une facture à la date du 31 mai.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 12 octobre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le principe d’offrir chaque année un bon d’achat d’une valeur de 20 euros à la jardinerie PICQ à Saint-Savin aux 35 lauréats retenus par le jury des maisons fleuries.
La dépense correspondante de 700€ sera affectée au 6232 « Fêtes et cérémonies ».
VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 20212010-16 – Instauration d’un cahier des charges pour la fête locale annuelle
Un échange entre les élus s’engage sur la notion de licence et plus précisément sur les boissons alcoolisées autorisées pouvant être servies au cours ou en dehors d’un repas. Il en ressort que les boissons dont le degré d’alcool est supérieur à 18° proposées seules ou entrant dans la composition d’un cocktail, ne seraient autorisées que dans le cadre d’une licence IV. Cette règlementation s’applique à toutes les associations de la commune. Monsieur Lescene propose de se rapprocher des services de la Préfecture pour obtenir de plus amples informations.
Considérant l’importance de cette manifestation dans la vie de la commune,
Considérant la nécessité d’assurer le bon déroulement tout en assurant la sécurité,
Considérant la nécessité de clarifier les obligations des coorganisateurs,
Considérant l’avis favorable des élus du conseil municipal réunis le 14 octobre 2021 à 20h30,
Madame le Maire donne lecture du cahier des charges annexé qui reprend l’ensemble des actions
assurées par la Mairie et les obligations de l’association qui souhaite gérer les animations durant la fête
foraine.
Madame, le Maire propose au Conseil Municipal de valider le cahier des charges pour l’organisation de
la fête foraine de la Saint Christophe.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de valider le cahier des
charges relatif à l’organisation de la fête foraine annuelle de la Saint Christophe.
VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 Page 27 sur 31
Cahier des charges pour l’organisation
de la fête de la Saint-Christophe
La fête se déroule le dernier week-end de juillet avec le dernier dimanche de juillet. Cette fête historique sur la commune est l’un des événements phares de l’année qui doit attirer du public. Afin d’en assurer le bon déroulement, la mairie rappelle dans ce document ses engagements et ce qu’elle demande à l’association qui s’engage à gérer les animations.
La Mairie assure :
- La réception des demandes de participation des forains et confirme par courrier son accord
- La rédaction des arrêtés qui fixe les interdictions de stationner sur les parkings pour permettre l’installation des
forains
- La mise en place les barrières pour délimiter ces espaces
- La rédaction des arrêtés qui fixent les horaires d’ouverture de la fête
- La rédaction des arrêtés de fermeture des rues qui correspondent aux horaires d’ouverture de la fête
- La mise à disposition des barrières pour barrer les rues
- La transmission des arrêtés à l’association pour affichage
- Le fléchage des parkings disponibles (Courade et école)
- Le placement des forains,
- Que les forains installent leur lieu de vie derrière la salle polyvalente Courade
- Le contrôle les documents obligatoires (attestation de conformité des métiers, Assurance...)
- La collecte les droits d’occupation du domaine public selon tarifs adoptés par délibération
- L’organisation d’une réunion en février avec les forains, l’association, les agents et les élus concernés
- L’organisation d’une réunion avec l’association 3 semaines avant la fête
- Le financement de 2 gardiens de 21h à 1h du matin les 4 soirs de fête et d’1 gardien de 1h à 5h du matin 2 nuits de
fête (vendredi et samedi) et d’un gardien de 1h à 8h du matin 1 nuit de fête (dimanche)
- La communication du téléphone d’un responsable désigné par l’association aux gardiens
- Le versement d’une subvention pour financer le feu d’artifice (6000€ actuellement)
- La présence de la police municipale et de la placière pour la collecte des droits de place
- La présence de la police municipale les soirs de feu d’artifice
- Le prêt de salles, de matériel (tables, bancs), de véhicules qui ne peuvent être conduits que par un élu ou un agent
bénévole
- La réservation de l’espace de l’ancien stade pour l’association
- La réservation de l’espace entre le lavoir et la pizzeria pour la circulation du public
- Le financement après présentation de plusieurs devis de l’éclairage du passage
- De solliciter le Smicval pour un ramassage supplémentaire durant la fête
L’association assure :
- La présentation du programme d’animation de la fête lors de la réunion de février avec les forains
- La présentation de plusieurs devis de spectacles pyrotechniques ou autres adaptés au site, à savoir l’ancien stade, lors
de la réunion de février
- Les formalités telles que demande de débit de boisson, déclaration du ou des feux d’artifice...
- L’installation des barrières pour fermer les rues conformément aux arrêtés
- L’affichage des arrêtés
- L’installation et le rangement des tables et bancs mis à disposition par la commune
- La sécurisation du matériel mis à disposition en journée
- De respecter l’interdiction de vente d’alcool nécessitant une licence IV
- De tendre au respect de l’engagement zéro déchet et zéro plastique pris par la commune Page 28 sur 31
Délibération n° 20212010-17 – Dénomination de la salle des associations
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, le décès de Monsieur André RAMBERT survenu le 15 avril 2021. Madame le Maire rappelle également son engagement pour la commune en tant que 1er Adjoint, conseiller municipal et au sein de l’association Union Nationale des Combattants de Saint-Christoly-de- Blaye en tant que Président.
Considérant que la Commune a recueilli au préalable l’accord de ses proches et des associations communales.
Afin d’honorer sa mémoire Madame le Maire propose à l’Assemblée de dénommer officiellement la salle des associations, la Salle André Rambert.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 12 octobre 2021,
Après en avoir délilbéré, le Conseil Municipal :
- Autorise que la salle des associations de Saint Christoly de Blaye soit officiellement dénommée Salle André Rambert.
VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 20212010-18 – Remboursement de frais des élus
Pour la pose des potelets par les agents du Service Technique rue du 19 mars 1962, l’achat de couronnes diamant pour la carotteuse était nécessaire. Après consultation des prix dans plusieurs magasins, Monsieur Bruno LESCENE, Adjoint aux Services Techniques, a commandé et réglé avec ses deniers personnels sur un site internet (WILTEC) 3 couronnes diamant pour un montant total de 99.82 euros TTC. Cet achat en ligne a permis à la commune de réaliser une économie substantielle.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse réunies le 12 octobre 2021.
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− DÉCIDE de rembourser à Monsieur Bruno LESCENE la somme de 99.82 euros correspondant aux frais engagés pour l’achat de couronnes diamant nécessaires pour la pose des potelets rue du 19 mars 1962 par les agents des Services Techniques.
VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
INFORMATIONS DIVERSES
• Election du CME (Conseil Municipal Enfant) – Les élections se sont déroulées le 19 octobre dernier ; deux enfants par classe, du CE1 au CM2, ont été élus ; la première réunion est programmée le vendredi 22 octobre à 18h15.
• Les travaux à l'école maternelle commencent à partir du 25 octobre. Madame le Maire lance un appel aux élus disponibles le samedi 6 novembre après-midi pour aider à réaménager les locaux avant la rentrée. L’entreprise de nettoyage intervient le samedi matin.
• Ouverture de l'APC (Agence Postale Communale) le lundi 25 octobre et fermeture du bureau de poste cette fin de semaine. Les travaux sont presque terminés. Un ilot numérique a été Page 29 sur 31
installé pour les habitants ayant besoin d’outil informatique pour faire leurs démarches en ligne notamment. L’agent de l’APC est actuellement en formation.
• Pour rappel :
o le Conseil d’Administration du CCAS se réunira le mardi 26 octobre à 20 heures
o la réunion de la Commission animation culture se tiendra le 3 novembre à 18h30
o la Cérémonie du 11 novembre : rassemblement à 11h15
o la remise des prix des maisons fleuries aura lieu le samedi 13 novembre à 11 heures.
• A noter : la prochaine Commission de préparation du Conseil Municipal est programmée le mardi 30 novembre à 18h30 et la réunion du Conseil Municipal le mardi 7 décembre à 20 heures.
• La réunion de la Commission communication est fixée au lundi 8 novembre à 20h30.
Monsieur BERLINGER a demandé par écrit un point d’avancement du projet d’élaboration du PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). Madame le Maire informe qu’une commission intercommunale d’urbanisme a été mise en place pour traiter ce dossier ; M. DEBET siège en tant que titulaire et elle- même en tant que suppléante de M. DEBET et titulaire en tant que vice-présidente en charge de l’habitat. Un bureau d’études a été retenu pour un coût de 315 000 euros HT. Des réunions d’informations et d’avancée du projet seront programmées pour faire un point devant les élus de chaque commune. Madame le Maire propose d’organiser prochainement cette réunion spécifique sur le thème du PLUI pour échanger et tenir informés les conseillers.
Monsieur BERLINGER informe qu’à l’initiative de la Chambre d’agriculture et de l’INRAE, les agriculteurs des communes de Saint-Vivien et Saint-Christoly-de-Blaye ont engagé une réflexion sur la cohabitation entre les agriculteurs et les riverains.
Monsieur BERLINGER regrette de ne pas avoir pu assister la conférence qui s’est tenue au Zoétrope Madame le Maire précise qu’elle été filmée, et sera donc disponible sur internet mi-novembre.
Concernant le projet de territoire, Madame le Maire explique que le comité de pilotage a défini les grandes orientations de la Communauté de Communes. Les objectifs retenus découlent du diagnostic et des différents échanges. L’intérêt de formaliser le projet de territoire est de contractualiser avec les partenaires financiers (Etat, Région et Département) afin d’obtenir les aides financières nécessaires à la réalisation des actions.
Le SCOT : toutes les informations sont disponibles sur le site internet du Scot et accessible depuis notre site internet grâce à un lien.
Monsieur BERLINGER évoque la réunion organisée par le Syndicat du Moron au sujet des zones humides à Saint-Vivien. En effet, Madame le maire et Monsieur Grimée ont assisté à celle de Saint-Savin. Le syndicat a répondu à un appel à projet, il va inventorier toutes les zones humides des communes situées sur le bassin versant du Moron et des autres cours d’eau dont le syndicat a la gestion. Le but est de protéger ou de restaurer ces zones humides afin entre autres de prévenir les risques d’inondation.
La séance est levée à 21h50 Page 30 sur 31
Signatures des Elus Membres du Conseil Municipal
Séance 2021_05 du 20 octobre 2021
NOM Prénom et Qualité Signature
Mme PICQ Murielle, Maire
M. DEBET Daniel, Premier Adjoint
Mme BAUDE Stéphanie, Second Adjoint
M. LESCENE Bruno, Troisième Adjoint
Mme VIRUMBRALES Géraldine, Quatrième Adjoint
M. GRIMEE Bernard, Cinquième Adjoint
Mme BABIAN Carole, Conseillère Municipale
Mme BEAU Kati, Conseillère Municipale
Mme BERGOS Cécile, Conseillère Municipale
M.BERLINGER Thomas, Conseiller Municipale
M. BERNY François, Conseiller Municipal Pouvoir à Mme VIRUMBRALES Page 31 sur 31
Mme CHAMBOUNAUD Valérie, Conseillère Municipale
Mme GLEMET Emilie, Conseillère Municipale
M. GOUDONNET Eric, Conseiller Municipal
M. MOULIN Emmanuel, Conseiller Municipal
Mme QUEYLAT Elsa, Conseillère Municipale
M. SERAN Alexandre, Conseiller Municipal
M. THIBOT Dominique, Conseiller Municipal Absent excusé
M. VITRAS Francis, Conseiller Municipal