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Déliberation - 2023 3 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 3 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
:31/
03/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
27 20 3 23
N°
2023
3 4
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
Présents Procurations Votants L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
17
mars
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
«
André
TRIGANO
«,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: 10
mars
2023
Etaient
présents:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTFAVE-CLAUDET,
DARD[ER,
DELGENES,
ESTRADE,
FONTA,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mrnes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS,
SALOME
et
SANEGRE.
A
donné
pouvoir:
Mmc
BRIQUET-BOISSIRE
à
M.
MARETFE
Mme
RIGAL
à
M.
GOURMANDIN
Mme
ROOU
à
Mme
DAGNAC
Absents
excusés:
Mmes
DARBAS,
PITORRE,
THIOUX
et
M.
DEJEAN.
Secrétaire
de
séance
: Elise
SALOMÉ
OBJET
: VOLET
RESSOURCES
HUMAINES
: convention
de
mise
à
disposition
d’agents
au
profit
du
Centre
Communal
d’Actions
Sociales
(CCAS)
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
présents
qu’en
l’absence,
pour
raison
médicale
du
personnel
administratif
du
Centre
Communal
d’Action
Sociales
(CCAS),
il
a
été
amené,
en
tarit
que
Président
du
CCAS,
à
organiser
le
service
pour
en
assurer
une
continuité
par
la
mobilisation
d’agents
de
la
filière
administrative
de
la
ville.
La
commune
a
donc
mis
à
disposition
du
CCAS,
des
agents
titulaires
du
cadre
d’emplois
des
Adjoints
administratifs,
du
cadre
d’emplois
des
rédacteurs
et
du
cadre
d’emploi
des
Attachés
pour
exercer
respectivement
•
les
fonctions
comptable
et
de
gestion
des
ressources
humaines
:2
agents
dont
1
responsable,
•
les
fonctions
d ‘assistante
administrative
:planning-facturation,
•
les
fonctions
de
responsable
administrative
du
CCAS,
le
pouvoir
hiérarchique
étant
conservé
par
le
président
du
CCAS.
Il
précise
à
l’assemblée
que
ces
agents
dans
le
cadre
d’un
cumul
d’activité
publique,
effectueront
15%
de
temps
supplémentaire
au
profit
du
CCAS,
et
seront
rémunérés
directement
par
ce
dernier
à
raison
de
5h/semaine.
Le
CCAS
ne
supportera
pas
d’autres
dépenses;
la
commune
n’appellera
aucune
participation
en
remboursement
des
charges
de
personnel
le
CCAS.
Cette
mise
à
disposition,
qui
doit
être
entérinée
par
le
conseil
municipal
s’effectuera
à
compter
1er
février
2023
pour
une
durée
de
11
mois.
Afin
d’acter
la
mise
en
place
de
cette
nouvelle
organisation,
Monsieur
le
Maire
propose
la
signature
d’une
convention
en
précisant
que
le
conseil
d’administration
du
CCAS
a
dans
sa
séance
du
28
février
2023
autorisé
par
délibération
n°2023
1
5
la
signature
de
celle-ci. Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité,
Accepte
les
termes
de
cette
convention,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
en
son
absence
l’un
de
ses
adjoints,
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tous
les
actes
juridiques
et
comptables
correspondants,
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
20
mars
2023
La
1ère
Adjointe,
Géraldine
PONS
Date
de
réception
AR
2910312023
Numéro
de
l’acte
:3_202334
Identifiant
unique
de
lacte:
009-210901856-20230317-3_20234-DE
Matières
de
lacte
4.1
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
FPT
La
secrétaire
de
Séance,
Elise
SALOME Annexe
délibération
202334
1AZRES
CONVENTION
W$
G&p%
de
mise
à disposition
de
personnel
• c
c o
s •
Centre
Cornmenol
dActon
Sociele
entre La
commune
de
MAZERES
représentée
par
la
1ère
adjointe,
habilftée
par
délibération
du
17
mars
2023
n°2023
3 4,
d’une
part,
et Le
CCAS
de
la
ville
de
Mazères
représenté
par
son
Président,
habilité
par
délibération
du
28/02/2023
N°
2023
1 5,
d’autre
part,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
61
à
63,
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L512-6
à
L512-17
relatifs
à
la
mise
à disposition,
IL
A
ETE
CONVENU
CE
OUI
SUIT:
Article
1
: Objet
de
la
mise
à
disposition
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
mise
à
disposition
par
la
commune
de
Mazères
au
profit
du
CCAS
des
fonctionnaires
territoriaux
suivants,
Madame
HABRI
Zhor
titulaire
du
grade
d’adjoint
administratif
Madame
TARDITI
Brigitte
titulaire
du
grade
d’adjoint
administratif
Madame
LUIS
Liliane
titulaire
du
grade
de
rédacteur
Madame
SGOBBO
Corinne
Titulaire
du
grade
d’attaché
principal
Article
2:
Nature
des
activités
Madame
HABRI
Zhor
est
mise
à
disposition,
avec
son
accord,
en
vue
d’exercer
les
fonctions
d’assistante
comptable
et
de
ressources
humaines
Madame
TARDITI
Brigitte
est
mise
à
disposition,
avec
son
accord,
en
vue
d’exercer
les
fonctions
d’assistante
administrative
Madame
LUIS
Liliane
est
mise
à
disposition,
avec
son
accord,
en
vue
d’exercer
les
fonctions
de
responsable
comptable
et
des
ressources
humaines
Madame
SGOBBO
Corinne
est
mise
à
disposition,
avec
son
accord,
en
vue
d’exercer
les
fonctions
de
responsable
administrative
du
CCAS.
Le
pouvoir
hiérarchique
est
conservé
par
le
président.
Article
3
: Durée
•-.
Ces
quatre
agents
sont
mis
à disposition
du
CCAS
du
ier
février
2023
au
31
décembre
2023. Article
4
: Compétences
décisionnelles
Les
conditions
de
travail
des
agents
sont
fixées
par
le
Président
de
la
collectivité
d’accueil.
Les
fonctionnaires
mis
à
disposition
sont
assujettis
aux
règles
de
déontologie
en
matière
d’exercice
d’activités
lucratives.
En
cas
de
pluralité
d’organismes
d’accueil,
les
décisions
sont
prises
par
la
collectivité
d’origine
après
accord
des
organismes
d’accueil.
Si
ces
derniers
ne
sont
pas
d’accord,
la
collectivité
d’origine
fait
sienne
la
décision
de
l’organisme
qui
emploie
le
fonctionnaire
le
plus
long
temps
;
s’ils
emploient
le
fonctionnaire
pour
des
durées
identiques,
la
décision
de
l’administration
d’origine
s’impose
à eux.
Article
5:
Rémunération
La
commune
de
Mazères
versera
à
ces
agents
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
d’origine
(traitement
de
base,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial,
indemnités
et
primes
liés
à l’emploi).
L’organisme
d’accueil
versera
directement
à
ces
agents
un
complément
de
rémunération
dans
le
cadre
d’une
activité
accessoire
au
titre
d’un
cumul
d’activité
plafonné
à
115%.
La
mise
à
disposition
intervenant
entre
une
collectivité
territoriale,
la
commune
de
Mazères
et
un
établissement
public
administratif
dont
elle
est
membre
ou
qui
lui
est
rattaché,
le
CCAS
la
commune,
par
dérogation,
ne
donnera
pas
lieu
à remboursement.
Article
6:
Formation
L’organisme
d’accueil
supporte
les
dépenses
occasionnées
par
les
actions
de
formation
dont
il fait
bénéficier
les
agents.
Article
7
: Contrôle
et
évaluation
de
l’activité
La
commune
de
Mazères
réalise
l’entretien
professionnel
annuel
en
prenant
en
compte
les
éléments
communiqués
et
les
observations
éventuelles
de
la
collectivité
d’accueil
En
cas
de
faute
disciplinaire
l’autorité
d’origine
ayant
pouvoir
de
nomination
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Elle
peut
être
saisie
par
la
collectivité
d’accueil
sur
accord
des
deux
collectivités,
il peut
être
mis
fin
à
la
mise
à disposition
sans
préavis.
Article
8:
Fin
de
la
mise
à
disposition
La
mise
à
disposition
peut
prendre
fin
avant
le
terme
fixé
à
l’article
3
de
la
présente
convention,
à
l’initiative
de
l’administration
d’origine,
de
l’organisme
d’accueil
ou
de
l’agent
moyennant
un
préavis
de
2 mois.
Article
9
: Contentieux
Les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Article
10:
La
présente
convention
sera
annexée
aux
arrêtés
de
mise
à
disposition
individuels
pris
pour
chaque
agent.
Elle
est
transmise
aux
fonctionnaires
avant
signature
dans
des
conditions
leur
permettant
d’exprimer
son
accord.
Fait
à
MAZERES,
le
20/03/2023,
Fait
à MAZERES,
le
20/03/2023,
Pour
l’établissement
d’accueil,
Pour
l’administration
d’origine,
Prénom,
nom
qua
é du
signataire
:
Prénom,
nom
et
qualité
du
signataire
Louis
MARET7
ésient
du
CCAS
Géraldine
PONS,
1ère
Adjointe
Date
de
réception
AR
2910312023
Numéro
de
l’acte
3_202334
Identifiant
unique
de
lacte:
009-210901856-20230317-3_20234-DE
Matières
de
lacte
:4.1
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
FPT