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Déliberation - 2024 4 4
Déliberation - 2024 4 2
Déliberation - 2024 4 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 4 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
: 08/07/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE DE
MAZERES
(ARIÈGE) N°20244
10
Nombre de
Conseillers
en
exercice
27
Présents
:
17
Procurations
2
Votants
:
19
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
1er
JUILLET
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
«
André
TRIGANO.
sous
la
présidence
de
son
Maire, Louis
MARE’PTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24juin
2024
Etaient présents Mrs
BOUSQUET,
CAPV,
CO1TAVE-CLAUDET, ESTRADE.
FONTA,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES
et
TOURAILLES. Mines
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS.
SALOM.
SANEGRE
et THIOUX.
A
donné
pouvoir:
Mmc
RIGAL à
M.
GOURMANDIN
M.
ZAMBONI
à
Mmc DESAINT
Absents
excusés:
Mmes
I3ELMAS,
BRIQUET-BOISSIItRE.
DARBAS,
PITORRE et
RODU.
Mrs DARDIER,
DEJEAN
et
DELGENES. Secrétaire
de
séance
: Clotilde
THIOUX
OBJET
VOLET
RESSOURCES HUMAINES:
Mise
en
place
de
prestations
sociales pour
le
personnel
de
la
mairie
: Adhésion
directe
au
Comité
National
d’Action
Sociale
(CNAS)
Considérant
l’Article
70
de
la
loi
N°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
selon
lequel:»
l’assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
le
conseil
d’administration
d’un
établissement
public
local
détermine
le
type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
qu’il
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
pré
vues
à
l’article
9
de
la
loi
N°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
oeuvre
».
Considérant
l’Article
71
de
la
loi
N°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique territoriale
qui
vient
compléter
la
liste
des
dépenses
obligatoires
fixée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
prévoyant
que
les
dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
ont
un
caractère
obligatoire
pour les
communes,
les
conseils
départementaux
et
les
conseils
régionaux..
-
Considérant
l’Article
25 de
la
loi
N°
2001-2
du
3janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l’emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique territoriale
selon
lequel
:
«
les
collectivités
locales et
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à
titre
exclusif
la gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
à
des
organismes
à
but
non
lucratf
ou
à des
associations
,wtionales
ou
locales
régies
parla
loi
du
1er
juillet
1901
relative
au
contrat d’association.
C’est
aujourd’hui
au
travers
de
l’amicale
des
employés
communaux
que
la
commune
de
Mazères
s’acquitte
pour
ses
agents
actifs
de
la
cotisation
annuelle
au
CNAS
par
le
versement
d’une
subvention annuelle
(cotisation 2024
: 217
€
par
actif
adhérent
â
l’amicale
(36))
Afin
de
permettre
à
la
commune
de
justifier
la
mise en place
de
prestations
sociales
pour
l’ensemble
du
personnel
de
la
mairie,
et
de
répondre
ainsi
aux
exigences de
la
loi
de
2007, Après
une
analyse
des
différentes
possibilités
de
mise
en
oeuvre
d’une
Action
Sociale
de
qualité
et
répondant
aux besoins
que
les
personnels
pourraient
rencontrer,
tout
en
contenant
la
dépense
dans
une
limite
compatible
avec
les
possibilités
du
budget,
Après avoir
pris
connaissance
de
la
présentation
du
CNAS,
association
loi
1901
à
but
non lucratif,
créée
le
28juillet
1967,
dont
le
siège
est
situé
Immeuble
Galaxie,
10
bis
pare
Ariane
1
,
CS
30406, 78284
Guyancourt
Cedex,
dont
l’objet
porte
sur
l’action
sociale des
personnels
de
la
FPT
et
de
leurs
familles,
et
de
son
large
un
large
éventail
de
prestations
qu’il
fait
évoluer
chaque
années
afin
de
répondre
aux besoins
et
attentes
de
ses
bénéficiaires
et
dont
la
liste
exhaustive
et
les
conditions
d’attribution
sont
fixées
dans
le
guide
des
prestations,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
•
de
se
doter
d’une
action
sociale
de
qualité
permettant
de
renforcer
la
reconnaissance
de
ses
agents
et
l’attractivité
de
la
ville
de
Mazéres,
et
à
cet
effet
d’adhérer
directement au
CNAS
à
compter
du
1er
janvier
2025
(ce
qui est
déjà
le
cas
pour
le
CCAS),
cette
adhésion
étant
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction
•
d’autoriser
par
conséquent
la
signature
de
la
convention
d’adhésion au
CNAS;
•
de
verser
au
CNAS
une
cotisation
correspondant
au
mode
de
calcul
suivant
(le
nombre
de
bénéficiaires
actifs)
x
(le
montant
forfaitaire
de
la
cotisation
par
bénéficiaires
actifs)
•
de
confirmer
la
désignation
de
Mr
LABEUR
Michel,
en
qualité
de
délégué
élu
•
de
désigner
la
directrice
des
ressources
humaines
comme
correspondant,
au
1er
janvier
2025,
date
de
départ
en
retraite
du
délégué
agent actuel,
laquelle
pourra
s’adjoindre
des
adjoints.
Le
correspondant
sera un
relais
de
proximité
entre
le
CNAS,
l’adhérent
et
les
bénéficiaires,
dont
la
mission
consiste
à
promouvoir
l’offre
du
CNAS
auprès
des
bénéficiaires,
conseiller
et
accompagner
ces
derniers
et
assurer
la
gestion
de
l’adhésion
et
de
mettre
à
sa
disposition
le
temps
et les
moyens
nécessaires
à
sa
mission.
FAiT
ET
DEUIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
03juillet
2024
La
secrétaire
de
Séance,
Clotilde
THIOUX
Date
de
réception
AR
:05/07/2024
Numéro
de
‘ode:
4_2024410
Identifiant
unique
de
rode
009-21090,856-20240701-4_2024410-DE
Matière,
de
Vacte
:10-Divers