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Arrêté - Arrete 103 2023 ST
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 103 2023 ST)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levraul (1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230602-103-2023-ST-AR
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 103/2023/ST
[ NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
6 RUE DES CLOS
MERCREDI 26 JUILLET 2023
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de
police du Maire,
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs
du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules
gênant la circulation,
VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au
Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne
administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire
autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux
commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation
ainsi qu’à l’occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023 fixant
le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 03 avril
2023,
CONSIDERANT la demande en date du 01 juin 2023, par la société « DEMECO
CAILLE », d’un emplacement pour le stationnement d’un camion de déménagement,
CONSIDERANT la nécessité d’occuper la voie publique sur l’équivalent de deux places
de stationnement devant le 6, rue des Clos, le mercredi 26 juillet 2023, pour permettre à
un camion de déménagement de s’y garer,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement et de circulation d’un camion de
déménagement est accordée pour le mercredi 26 juillet 2023.
ARTICLE 2: Le véhicule sera garé sur l’équivalent de deux places de
stationnement, devant le 6, rue des Clos. ARTICLE 3 : Le déménagement sera effectué par la société « DEMECO CAILLE » -
142, rue du Faubourg Saint-Jean — 60 000 BEAUVAIS -Tél : 06.60.84.61.60
ARTICLE 4 : L’administrée est soumise au paiement d’une redevance pour occupation
du domaine public, fixée par la délibération n °1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023, sur la base de la surface occupée et de la durée d’occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,20 € (S mètres) Soit la somme de 32.40 € pour 2 places de stationnement pendant 1 jour (16,20 € x 2 places x 1j).
ARTICLE 5 : Les agents communaux poseront des barrières avec l’arrêté pour bloquer
les emplacements.
ARTICLE 6 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre
toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire
l'objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et
leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 02 juin 2023
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
0 2 JUIN 2973 Date de notification :
0 2 JUIN 2023 Date de mise ligne :
ee g2-HN-2693
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.