Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 74 2026 st
Arrêté - arrete 74 2026 st
Arrêté - Arrete 74 2025 ST
Arrêté - Arrete 74 2025 ST
Arrêté - arrete 74 2026 st
Arrêté - arrete 74 2024 st
Arrêté - arrete 242 2023 st
Arrêté - arrete 59 2023 st
Arrêté - Arrete 127 2023 ST
Arrêté - arrete 28 2023 st
Arrêté - arrete 74 2023 st
Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 74 2023 st)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230424-74-2023-ST-AR
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 74/2023/ST|
| NOMENCLA TURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
53 RUE DE PUISEUX
MERCREDI 03 MAI 2023
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux à la circulation et à l’occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 03 avril 2023,
CONSIDERANT la demande en date du 18 avril 2023, par la société de déménagement « Christian GRIE», d’un emplacement pour le stationnement d’un camion de déménagement,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur l’équivalent de trois places de stationnement, devant le 53, rue de Puiseux, le mercredi 03 mai 2023, pour permettre à un camion de s’y garer,
ARRETE
ARTICLE 1: Une autorisation de stationnement d’un camion de déménagement est accordée pour la journée du mercredi 03 mai 2023.
ARTICLE 2: Le véhicule devra stationner sur l’équivalent de trois places de stationnement devant le 53, rue de Puiseux, ARTICLE 3 : Le déménagement sera effectué par la société « Christian GRIÉ » - Parc d'activités des 4 chemins - rue Jean Brestel - 95 540 MERY SUR OISE - Tél:
01.3421.59,31.
ARTICLE 4 : La société de déménagement « Christian GRIÉ » est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,20 € (S mètres) Soit la somme de 48.60 € pour 3 places de stationnement pendant 1 jour (16,20 € x 3 places x 1 j).
ARTICLE 5 : Les agents communaux poseront des barrières avec l’arrêté pour bloquer l'emplacement.
ARTICLE 6 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire
Pobjet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 24 avril 2023
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
/ “Daniel VIZIERES
Date exécutoire : \:
Date de notification :
2 6'ANR 7073
Date de mise en ligne :
2 S'ANR 2073
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.