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Arrêté - 2025 047
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 047)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département des Mairie de Malijai Alpes de Haute Provence
ARRETE MUNICIPAL N°2025/047
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public rue de l’'Estanque
Le Maire de la Commune de MALIJAI
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1892 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 à L1111-6, L2212-1 et
L2212-2 ; L2213-1 à L 2213-6 :
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 etL3111-1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
Vu le code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-
25 à R 411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I -8°"% partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande en date du 7 avril 2025 par laquelle Mr BAYLE Hélène, domiciliée 3 rue Noélie Castel à Malijai, sollicite une autorisation d’occupation du domaine public Rue de l’Estanque à Malijai, Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public.
ARRETE
Article 1 : Le mercredi 9 avril 2025 de 8h00 à 17h00, Mme BAYLE Hélène est autorisée à occuper le domaine communal Rue de l’Estanque pour le stationnement d’un camion de livraison.
Article 2 : Cette intervention nécessitera les dispositions suivantes :
- Stationnement est interdit Rue de l’Estanque (3 places de stationnement) - La circulation sera maintenue
- la vitesse sera réglementée à 30km/h.
Article 3: Le bénéficiaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration dégradation ou de salissure constatée, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4: La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera relevée par procès-verbal, le stationnement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une procédure d’enlèvement en fourrière (art. R 417-10 du Code de la Route).
Article 6: Le droit des tiers doit être préservé. L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le responsable des
Services Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Malijai
Le 07/04/2025
Le Maire
Sonia FONTAINE