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Arrêté - 2025 006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 006)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département des Mairie de M alijai
Alpes de Haute Provence
ARRETE MUNICIPAL 2025/006
OBJET : Réglementation de la circulation en vue des travaux Chemin du plan
Le Maire de la Commune de MALIJAI
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1892 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’état ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 à L1111-6, L2212-1 et
L2212-2 ; L2213-1 à L 2213-6;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1 ;
Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 Vu le code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411- 25 à R411-28,
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I -8%% partie — signalisation
temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;
ARRETE
Article 1 : Mardi 28 Janvier 2025 au Vendredi 21 Février de 08h30 à 17h00, et à compter de la date de mise en place de la signalisation réglementaire, les entreprises travaillant pour le compte du Service des Eaux de Provence Aples Agglomération sont autorisées à occuper le domaine communal et d’effectuer les travaux dans la Chemin du Plan.
Cette autorisation nécessitera les dispositions suivantes :
- Chaussée rétrécie
- Empiètement sur la chaussée par les véhicules de
l’entreprise
- Stationnement interdit dans la zone du chantier, hormis
pour les véhicules de l'entreprise
Article 2 : La signalisation sera mise en place sur supports fixes et entretenue, sous la responsabilité du demandeur et des entreprises chargées des travaux. Cette signalisation devra être déposée par le pétitionnaire chargé des travaux dès qu'elle n'aura plus son utilité.
La Commune de Malijai pourra exercer un contrôle dans le cadre de la coordination des chantiers.
Le bénéficiaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration, de salissure ou de salissure constatée, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général
Article 3 :_ Le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et veillera à préserver les droits des tiers.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur
Article $ : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 ;: Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le directeur des Services
Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Malijai
Le 28/01/2025
Par délégation du maire
Le 3% Adjoint
Estéban MUNOZ