Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20170721
Procès Verbal - DELB 20170772 01
Procès Verbal - DELB 20160629 01
Procès Verbal - DELB 20220391 01
Procès Verbal - DELB 20240512 01
Procès Verbal - DELB 20250271 01
Procès Verbal - DELB 20220217 01
Procès Verbal - DELB 20150346 01
Procès Verbal - DELB 20190519 01
Procès Verbal - DELB 20170281 01
Procès Verbal - DELB 20170721 01
Document publié le Vendredi 21 juillet 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170721 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
1
CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE
LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
ET LA VILLE DU HAVRE – AVENANT N°1
ENTRE :
La COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2017,
Ci-après dénommée "la CODAH"
D'une part,
ET
La VILLE DU HAVRE
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017,
Ci-après dénommée "la Ville du Havre"
D'autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
Exposé préalable
Par délibérations en date des 19 décembre 2016 et 22 décembre 2016, le Conseil Municipal et le Conseil Communautaire ont autorisé la signature d’une convention de services partagés entre la Ville du Havre et la CODAH définissant les conditions par lesquelles une des deux collectivités met à la disposition de l’autre ses moyens pour son fonctionnement général et l’exercice des compétences qui lui sont dévolues.
Par cet acte, la Ville du Havre et la CODAH ont confirmé leur intérêt réciproque à mutualiser l'accès à des services municipaux et communautaires dont la création à des fins exclusives et non partagées nuirait à l'efficacité du service public en général et à l'optimisation des ressources financières locales dans leur ensemble.
Il convient aujourd’hui de modifier cette convention par le présent avenant.2
ARTICLE I : PRISE EN COMPTE DE LA REORGANISATION DE CERTAINS SERVICES :
Les missions confiées à la Ville du Havre dans le cadre des compétences de la CODAH viennent modifier les articles suivants de la convention :
Article 2 : Cabinet du Maire
La mise à disposition de cette direction permet d’assurer les missions suivantes pour le compte de la CODAH :
• Interventions du cabinet du maire pour le compte du président de la CODAH ; • Déplacements du président de la CODAH ;
• Organisation de réunions, manifestations par le service protocole ;
• Relations publiques et relations avec la presse pour les dossiers spécifiques à la CODAH ; • Secrétariat du président de la CODAH ;
• Mise à disposition des chauffeurs officiels au profit de la CODAH.
• Secrétariat des adjoints, qui réalise des missions d’assistance pour certains élus communautaires.
Article 4 : Affaires générales
ÿ Assemblées
La mise à disposition de ce service permet d’assurer, pour le compte de la CODAH, la réalisation des procès-verbaux :
• retranscription des débats du Conseil Communautaire;
• retranscription des débats du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour le compte de la direction Ressources humaines de la CODAH.
Ces retranscriptions s’accompagneront de la réalisation des recueils des actes (délibérations, décisions) pour la CODAH et le SIGDCI (syndicat intercollectivités pour la gestion et le développement d’un centre informatique), ainsi que de la mise en ligne des débats du Conseil Communautaire sur le site Web de la CODAH.
Article 8 : Sécurité :
Cette direction assure pour le compte de la CODAH les missions suivantes : • La capture et mise en fourrière des animaux errants ou en danger le soir, le week-end et les jours fériés;
• La surveillance du Parc de Rouelles;
• La surveillance de l’aire des gens du voyage et de l'aire de grand passage des gens du voyage;
• La reprise des activités du service "à votre écoute" par le poste de sécurité ; • La surveillance des propriétés de la CODAH placées sous alarme;
• L'exploitation de la vidéosurveillance des abords du «Stade Océane» délimités au nord par le boulevard d’entrée de ville et au sud par les voies ferrées rejoignant le site de Soquence. Cette vidéosurveillance est assurée en dehors des moments où le PC sécurité du stade est activé. • L'exploitation du tunnel Jenner, selon une permanence 24 heures sur 24, par le Centre Superviseur Urbain (CSU), selon les modalités suivantes:3
- Sur les situations d’urgence, commander l’ensemble des équipements liés à la GTC, gestion technique centralisée (éclairage, vidéosurveillance, fermeture physique et arrêt de la ventilation) ;
- Informer les services d’intervention en cas de fermeture en arrêt d’urgence du tunnel ; - Assurer la réception et la transmission des alertes et appels d’urgence ;
- Gérer les évènements en respectant les procédures et les consignes d’exploitation définies ;
- Enregistrer les évènements dans une main courante,
- Assurer la vidéosurveillance du tunnel Jenner, après son installation et sa mise en service.
Article 9 – Propreté et interventions urbaines :
Les missions de propreté et interventions urbaines constituent un outil performant au contact direct de la population qui permet d’accroître la réactivité et la complémentarité des services de la Ville du Havre et de la CODAH.
Dans ce cadre, la VDH effectue pour le compte de la CODAH les missions suivantes: ü Le nettoiement des quais et des espaces publics du pôle d'échanges des Gares; ü Les prestations des unités d'interventions urbaines, dans le cadre de l'exercice des compétences de la CODAH sur le territoire de la Ville. Cette mission regroupe les fonctions de "patrouilleur", de "coordonnateur" et de lien avec les élus de quartier;
ü La gestion des déchets des commerçants de la plage;
ü Le nettoiement des abords du Stade Océane (hors espaces verts), délimités au Nord par le boulevard d'entrée de ville et au sud par les voies ferrées rejoignant le site de Soquence; ü Le nettoiement des chaussées de bordure à bordure le long des lignes de tramway A et B; ü L'entretien courant (balayage, lavage) du tunnel Jenner ;
ü L'entretien courant (balayage) de l’aire des gens du voyage ;
Article 16 - Finances :
Depuis le 1 er avril 2017, les directions des Finances et des Marges de Manœuvres ont fusionné. Cette nouvelle Direction Finances et Contrôle de gestion intervient pour le compte de la Codah :
- Dans le cadre de la régie d'avance "frais de mission", par le versement d'avances et le remboursement de frais de mission et de déplacements aux agents de la CODAH; - Le pôle de financement extérieur assiste la CODAH pour l'optimisation de
financements extérieurs et le contrôle des dossiers de cette nature avant envoi aux différents financeurs et partenaires de projets ;
- Le pôle audit financier assiste la CODAH dans le cadre d'audits financiers de satellites ou de missions ponctuelles de conseils en matière financière. Il mène une veille sur les satellites communs. Le Contrôle de gestion élabore et assure le suivi bimestriel du tableau de bord de la direction générale.
Article 17 – Marges de Manœuvre :
Suite à la fusion de la Direction des Marges de Manœuvre avec la Direction des Finances, cet article devient sans objet à compte du 1er avril 2017.4
Article 22 – Panorama Presse:
Suite à la décision de la Direction de la Lecture publique de supprimer cette mission, cet article devient sans objet à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE II : MODIFICATION DES DISPOSITIONS FINANCIERES :
Article 26 – modifications des flux consécutifs à la mutualisation des services au 1er janvier 2016 :
La Ville met à disposition de la CODAH des locaux et divers moyens afin d’assurer le fonctionnement de leurs services communs. Est à ce titre refacturée à la CODAH :
- La somme de 558 730€ pour 2017 et 509 167€ pour 2018 au titre de l’occupation des locaux Ce montant sera actualisé chaque année à partir de 2018 en fonction de l’évolution de la valeur de l’indice de référence des loyers commerciaux de l’INSEE du 3 ème trimestre. L’indice publié au 3ème trimestre 2016 sera la base de calcul, comparé à celui du 3ème trimestre 2017 pour 2018.
- La somme de 142 191€ au titre du remboursement des fluides des garages curie et cuvier de l’année 2017, dont les contrats de fournitures des fluides sont restés à la Ville jusqu’à leur renouvellement.
- La somme de 10 561€ pour les autres charges. Ce montant sera actualisé selon les modalités de l’article 28.
Article 29 – les modalités de remboursement :
Pour l’année 2017 :
La CODAH rembourse à la Ville du Havre, le montant total des charges relatives aux services partagés figurant à l’annexe n°1 de l’avenant n°1, déduction faites des sommes déjà versées en 2017.
Et spécifiquement pour 2017 :
S’ajoute au montant des flux financiers figurant à l’annexe 1 de l’avenant n°1 :
Pour la partie « rémunération des moyens humains » :
- La somme de 64 783€ correspondant au remboursement par la CODAH des apprentis des services communs restés à la Ville jusqu’à l’achèvement de leurs contrats en 2016 et 2017 ;
Pour la partie « rémunération des autres moyens » :
- La somme de 15 028€ correspondant au remboursement du trop-perçu par la Ville en
2016 au titre du remboursement des fluides des garages Cuvier et Curie par la CODAH pour l’année 2016 ;
- La somme de 15 990,41€ correspondant à la participation de la CODAH à la maintenance des serveurs, périphériques et logiciels du SIG d’Agglomération ; - La somme de 5 706,22€ correspondant au remboursement par la CODAH des
redevances 2017 des biens de la cité Chauvin.5
A compter de 2018 :
La CODAH remboursera à la Ville du Havre le montant des charges relatives à la partie « rémunération des moyens humains » ainsi que des charges relatives à la partie
« rémunération des autres moyens ». Ce remboursement s’effectuera par le versement : o de deux acomptes : de 50% en avril, de 25% en septembre de l’année n;
o du solde en décembre.
La Ville du Havre remboursera à la CODAH le montant des charges des missions décrites dans la présente convention. Ce remboursement s’effectuera selon les modalités suivantes : o deux acomptes : de 50% en avril, de 25% en septembre de l’année n;
o le solde en décembre.
ARTICLE III : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles prévus dans la convention de services partagés entre la Ville du Havre et la CODAH demeurent inchangés.
Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Pour le Président de la CODAH Pour le Maire du Havre
et par délégation, et par délégation,6
ANNEXE 1
TABLEAU DE SYNTHESE DES MONTANTS DEFINITIFS 2017 DES FLUX FINANCIERS RELATIFS A LA CONVENTION DE SERVICES PARTAGES
Remboursement par la CODAH à la Ville du Havre
Montants en €
Avenant n°1 - CSP 2017-2022
N°
Article Service
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant Total
2 Cabinet du Maire 77 337 € 35 362 € 112 699,0 €
3 Communication 54 283 € 23 863 € 78 146,0 €
4 Affaires générales
Assemblées 35 535 € 1 085 € 36 620,0 €
Secrétariat des adjoints 16 325 € 0 € 16 325,0 €
5 Espaces verts 890 702 € 0 € 890 702,0 €
6 Voirie urbaine et stationnement 536 528 € 0 € 536 528,0 €
7 Modernisation et relations usagers
Pilotage DMRU 19 986 € 3 943 € 23 929,0 €
Etat civil - accueil unique 49 699 € 5 432 € 55 131,0 €
A votre écoute 232 022 € 3 164 € 235 186,0 €
Modernisation et qualité 70 707 € 384 € 71 091,0 €
8 Sécurité municipale 159 305 € 21 566 € 180 871,0 €
9 Propreté et interventions urbaines 238 939 € 241 849 € 480 788,0 €
10 Développement commercial 535 € 305 € 840,0 €
11 Recrutement et perspective 84 € 8 € 92,0 €
12 Prévention et conditions de travail
Pôle médecine 90 576 € 0 € 90 576,0 €
13 Valorisation des compétences 17 919 € 49 269 € 67 188,0 €
14 Moyens généraux
Gestion administrative et financière 6 475 € 312 € 6 787,0 €
Réceptions et cérémonies - courrier 36 517 € 16 650 € 53 167,0 €
Imprimerie 61 747 € 0 € 61 747,0 €
Propreté des locaux 561 € 211 € 772,0 €
15 Communication interne 72 036 € 0 € 72 036,0 €
16 Finances 33 988 € 474 € 34 462,0 €
17 Marges de manœuvre 0,0 €
18 Bâtiments 146 988 € 3 957 € 150 945,0 €
19 Sports 3 041 € 0 € 3 041,0 €
20 Handicap dans la ville 1 480 € 286 € 1 766,0 €
21 Archives 32 403 € 11 382 € 43 785,0 €
22 Panorama Presse 18 444 € 1 828 € 20 272,0 €
26 Mutualisation des services
Occupation des locaux 0,0 € 558 730,0 € 558 730,0 €
Autres charges 0,0 € 10 561,0 € 10 561,0 €
TOTAL GENERAL 2 904 162,00 € 990 621,00 € 3 894 783,00 €7
Remboursement par la Ville du Havre à la CODAH
Montants en €
N°
Article Service
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant Total
23 Hariane Pro 85 428 € 0 € 85 428,0 €
24 Energie 24 845 € 388 € 25 233,0 €
TOTAL 110 273 € 388 € 110 661 €8
ANNEXE 2
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT DES FLUX FINANCIERS RELATIFS A LA CONVENTION DE SERVICES PARTAGES – BASE DE CALCUL POUR LES ANNEES 2018 ET SUIVANTES
Remboursement par la CODAH à la Ville du Havre
Montants en €
Avenant n°1 - CSP 2017-2022
N°
Article Service
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant Total
2 Cabinet du Maire 93 662 € 35 362 € 129 024,0 €
3 Communication 54 283 € 23 863 € 78 146,0 €
4 Affaires générales
Assemblées 35 535 € 1 085 € 36 620,0 €
Secrétariat des adjoints 0,0 €
5 Espaces verts 884 778 € 0 € 884 778,0 €
6 Voirie urbaine et stationnement 536 528 € 0 € 536 528,0 €
7 Modernisation et relations usagers
Pilotage DMRU 19 986 € 3 943 € 23 929,0 €
Etat civil - accueil unique 49 699 € 5 432 € 55 131,0 €
A votre écoute 232 022 € 3 164 € 235 186,0 €
Modernisation et qualité 70 707 € 384 € 71 091,0 €
8 Sécurité municipale 159 305 € 21 566 € 180 871,0 €
9 Propreté et interventions urbaines 238 939 € 241 849 € 480 788,0 €
10 Développement commercial 535 € 305 € 840,0 €
11 Recrutement et prospective 84 € 8 € 92,0 €
12 Prévention et conditions de travail
Pôle médecine 90 576 € 0 € 90 576,0 €
13 Valorisation des compétences 17 919 € 49 269 € 67 188,0 €
14 Moyens généraux
Gestion administrative et financière 6 475 € 312 € 6 787,0 €
Réceptions et cérémonies - courrier 36 517 € 16 650 € 53 167,0 €
Imprimerie 61 747 € 0 € 61 747,0 €
Propreté des locaux 561 € 211 € 772,0 €
15 Communication interne 66 646 € 0 € 66 646,0 €
16 Finances 32 552 € 474 € 33 026,0 €
17 Marges de manœuvre 0,0 €
18 Bâtiments 146 988 € 3 957 € 150 945,0 €
19 Sports 2 950 € 0 € 2 950,0 €
20 Handicap dans la ville 1 480 € 286 € 1 766,0 €
21 Archives 32 403 € 11 382 € 43 785,0 €
22 Panorama Presse 0 € 0 € 0,0 €
26 Mutualisation des services
Occupation des locaux 0 € 509 167 € 509 167,0 €
Remboursement fluides garages Curie/Cuvier 0 € 142 191 € 142 191,0 €
Autres charges 0 € 2 975 € 2 975,0 €
TOTAL 2 872 877,00 € 1 073 835,00 € 3 946 712,00 €9
Remboursement par la Ville du Havre à la CODAH
Montants en €
N°
Article Service
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant Total
23 Hariane Pro 85 428 € 0 € 85 428 €
24 Energie 24 845 € 388 € 25 233 €
TOTAL 110 273 € 388 € 110 661 €