Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 06 30 N°078

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 06 30 N°078 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 06 30 N°078)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2020-078

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

86-2020-06-29-002 - Mettant en demeure Monsieur Michel DEBLAISE, 17 rue Jacques

Brel 86530 Cenon-sur-Vienne, de régulariser la situation administrative relative à

l’occupation du domaine public fluvial au regard du remblai par dépôt de déchets inertes

dans le lit mineur et lit majeur de la Vienne, au droit de la parcelle AH 215, commune de

Cenon-sur-Vienne (2 pages) Page 3

DRFIP

86-2020-07-01-001 - Délégation de signature SIE de Poitiers (3 pages) Page 6

Préfecture de la Vienne

86-2020-06-29-001 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-362 en date du 29 juin 2020 portant

renovuellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société Accompagnement

Funéraire GUERIN-MOTTEAU à Saint-Benoit. (2 pages) Page 10

86-2020-06-24-002 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-364 du 24 juin portant habilitation d'une

chambre funéaire 30 rue faubourg Saint Lazare à Loudun (3 pages) Page 13

Sous préfecture de Chatellerault

86-2020-06-30-001 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à ROIFFE (6

pages) Page 17

2Direction départementale des territoires

86-2020-06-29-002

Mettant en demeure Monsieur Michel DEBLAISE, 17 rue

Jacques Brel 86530 Cenon-sur-Vienne, de régulariser la

situation administrative relative à l’occupation du domaine

public fluvial au regard du remblai par dépôt de déchets

inertes dans le lit mineur et lit majeur de la Vienne, au

droit de la parcelle AH 215, commune de

Cenon-sur-Vienne

DPF

Direction départementale des territoires - 86-2020-06-29-002 - Mettant en demeure Monsieur Michel DEBLAISE, 17 rue Jacques Brel 86530 Cenon-sur-Vienne, de régulariser la situation administrative relative à l’occupation du domaine public fluvial au regard du remblai par dépôt de déchets inertes 3Pé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Arrêté n° 2020 – DDT – SEB – 189

En date du 29/06/20

Direction Départementale des

Territoires de la Vienne

Mettant en demeure Monsieur Michel DEBLAISE,

17 rue Jacques Brel 86530 Cenon-sur-Vienne, de

régulariser la situation administrative relative à

l’occupation du domaine public fluvial au regard

du remblai par dépôt de déchets inertes dans le lit

mineur et lit majeur de la Vienne, au droit de la

parcelle AH 215, commune de Cenon-sur-Vienne

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite agricole

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4, et R2122-4, R2122-5, R2122-7 relatifs à l’utilisation du domaine public, et les articles L.2132-2 et L.2132-5 à L.2132-11 relatifs aux atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine ;

Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A12 à A17, A19 à A25 et A29 à A39,

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu l’arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne ;

Vu la décision n°2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;

Vu le constat effectué le 5 juin 2020 par un agent de l’Office français de la biodiversité ;

Considérant que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ;

Considérant que nul ne peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d’office par l’autorité administrative compétente : jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur leurs bords des matières insalubres ou des objets quelconques ni rien qui puisse embarrasser le lit des cours d’eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements, y planter des pieux, modifier le cours desdits rivières ou canaux par tranchées ou par quelque moyen que ce soit, y extraire des matériaux, extraire à moins de 11,70 mètres de la limite desdites rivières ou des bords desdits canaux, des terres, sables et autres matériaux ;

Considérant que nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et ouvrages d’art, sur les arbres qui les bordent, ainsi que sur les matériaux destinés à leur entretien ;

Considérant que les travaux d’aménagement, à savoir le remblai par dépôt de déchets inertes dans le lit mineur et lit majeur de la Vienne, s’inscrivent sur le domaine public fluvial au droit de la parcelle AH 215 à Cenon-sur- Vienne, sans autorisation ;

Considérant que ces travaux engendrent une dégradation de la berge ;

Considérant que face à la situation irrégulière des aménagements réalisés par Monsieur Michel DEBLAISE, il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.2122-1, L.2132-5, L.2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne

Direction départementale des territoires - 86-2020-06-29-002 - Mettant en demeure Monsieur Michel DEBLAISE, 17 rue Jacques Brel 86530 Cenon-sur-Vienne, de régulariser la situation administrative relative à l’occupation du domaine public fluvial au regard du remblai par dépôt de déchets inertes 4La Responsable du Service

Eau et Biodiversité

Catherine AUPERT |

Arrête

Article 1er – Objet de l’arrêté

Monsieur Michel DEBLAISE est mis en demeure de régulariser la situation administrative relative à l’occupation du domaine public fluvial au regard du remblai par dépôt de déchets inertes dans le lit mineur et lit majeur de la Vienne, réalisés à Cenon-sur-Vienne, au droit de la parcelle AH 215, à compter de la date de notification du présent arrêté.

Monsieur Michel DEBLAISE doit prendre contact, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, avec le service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, et lui transmettre, dans un délai d’un mois :

• soit une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public via le formulaire disponible

sur le site des services de l’État dans la Vienne (vienne.gouv.fr),

• soit un projet de remise en état.

Cette demande ne préjuge pas de la conformité technique de l’occupation qui fera l’objet d’une analyse lors de l’instruction du dossier.

En outre, elle ne dispense pas de se conformer aux autres réglementations (urbanisme, loi sur l’eau…) et d’effectuer les démarches administratives s’y rapportant.

Article 2 – Sanctions administratives

En cas de non-respect des prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Michel DEBLAISE est passible d’une amende comprise entre 150 et 12 000 euros, conformément à l’article L.2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques et l’administration pourra procéder à la démolition de l’ouvrage établi.

Article 3 – Notification

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Michel DEBLAISE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 – Publication

Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Article 5 – Délai et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

• gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au

tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois suivants,

• contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification et de sa publication.

Article 6 – Exécution

La préfète de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera adressée :

• au Directeur de l’Office français de la biodiversité ;

• au Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 29/06/20

Pour la Préfète et par délégation,

Direction départementale des territoires - 86-2020-06-29-002 - Mettant en demeure Monsieur Michel DEBLAISE, 17 rue Jacques Brel 86530 Cenon-sur-Vienne, de régulariser la situation administrative relative à l’occupation du domaine public fluvial au regard du remblai par dépôt de déchets inertes 5DRFIP

86-2020-07-01-001

Délégation de signature SIE de Poitiers

DRFIP - 86-2020-07-01-001 - Délégation de signature SIE de Poitiers 6DE ne À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Vu l'arrêté du 11 février 2020 portant détachement pour une durée de trois ans dans le statut d'emploi de chef

de service comptable de M. NANOT Jean-Luc :

Vu la notification de changement de situation administrative du 12 février 2020 affectant M. NANOT Jean-

Luc en qualité de comptable du SIE de Poitiers ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants |

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS, 15 rue de Slovénie à

Poitiers,

Arrête :

Article ler

Délégation de signature est donnée, en l'absence ou concurremment avec le comptable, à Mme Véronique

BOURG, Mme Justine GRIMAUD et Mme Nadège SAINTPEYRE, inspectrices, adjointes au responsable

du service des impôts des entreprises de POITIERS, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou d'IS, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites d’une durée de 6 mois et de

30 000 €;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 86-2020-07-01-001 - Délégation de signature SIE de Poitiers 7DE d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

Durée

maximale

des délais de

paiement

Limite des

décisions

gracieuses

Limite des

décisions

contentieuses

Grade

Somme

maximale pour

l'octroi d'un

délai de

paiement

BOUHIER Claire

BREGEAT Valérie

CHATRY Christiane

CHEVRIER Didier

CUBEAU Catherine

DAHAN David

DUVERGER Corinne

FARGEAUD Peggy

FAUVEAU Sylvie

GARNAUD Marylène

GONZALEZ Caroline

GRINGAULT Annie

LHOULLIER Sophie

MOUSSET Vincent

MILLET Nathalie

PENAGUIN Nathalie

PENNETEAU Guvylène

PEQUIN Muriel

PORTE Maryse

PREVOST Christophe

RIMBERT Jean-François

SARRAZIN Fabrice

10 000 € 6 000 € 3 mois Contrôleur 15 000 €

AUDRAN Kévin

MESTRE Guillaume

SCHAAL Jean-Christophe

BAYSSE Laurence

VERNET Nathalie

Agent 2 000 € 500 € 4

FORTET Manuela

NOUAILLE-DEGORCE Marie

ROY Nathalie

TRAN Sylvain

TRINQUANT Françoise

Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 5 000 €

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 86-2020-07-01-001 - Délégation de signature SIE de Poitiers 8Be = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade

FAUVEAU Sylvie

LHOULLIER Sophie

PENAGUIN Nathalie Contrôleur

PENNETEAU Guylène

PORTE Maryse

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne

A Poitiers, le 1° juillet 2020

Le Comptable Pubic

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 86-2020-07-01-001 - Délégation de signature SIE de Poitiers 9Préfecture de la Vienne

86-2020-06-29-001

Arrêté n° 2020 DCL-BER-362 en date du 29 juin 2020

portant renovuellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de la Société Accompagnement Funéraire

GUERIN-MOTTEAU à Saint-Benoit.

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-29-001 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-362 en date du 29 juin 2020 portant renovuellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société Accompagnement Funéraire GUERIN-MOTTEAU à Saint-Benoit. 10| Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

ARRETE n° 2020 DCL-BER-3

62 Section de la Réglementation

en date du 29 juin 2020

portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire

pour la Société

Accompagnement Funéraire GUERIN-MOTTEAU

3 rue de la Borne de Beurre

86280 SAINT BENOIT

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code général des collectivités territoriales

;

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008

relative à La législation funéraire ;

VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011

relatif aux opérations funéraires :

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif

aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre

2013 relatif à la formation professionnelle

dans le secteur funéraire ;

VU le décret du Président de Ja République

en date du 6 avril 2016 portant nomination

de M. Emile SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;

VU le décret du Président de Ja République

en date du 15 janvier 2020 portant nomination

de Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 du

3 février 2020 portant délégation de signature

à M. Emile SOUMBO, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;

VU ja demande de renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de Monsieur Norbert BARBIER, en qualité de gérant de la société Accompagnement

Funéraire GUERIN-MOTTEAU, pour son établissement sis 3, rue de la Borne de Beurre à Saint-Benoit (86280)

:

VU l'arrêté n° 2020 DCL-BER-359 en date

du 25 juin 2020 portant habilitation dans

le domaine funéraire d'une chambre funéraire, établissement secondaire, de la société Funecap Ouest Roc Ecler, Rue du Souvenir à POITIERS (86000) ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de

la Préfecture ;

ARRETE

Article 1er : La société Accompagnement

Funéraire GUERIN-MOTTEAU, 3, rue

de la Borne de Beurre 86280 Saint-Benoit, représentée par M. Norbert BARBIER, Directeur Général,

est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

* transport de corps avant et après

mise en bière, (habilitation n° 2020-86-116)

* organisation des obsèques,

* soins de conservation en Sous-traitance

avec la SARL ADTS Vienne représentée

par Monsieur Alexandre DOUTEAU, thanatopracteur, (habilitation 2018-26-23 0),

* utilisation de la chambre funéraire

rue du Souvenir à Poitiers, (habilitation

n° 2020-86-279),

Piace Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS

Cedex - Æ 05 49 55 7000- Télécopie 05 49

88 25 34 - Internet : www, vienne.pref gouv.fr Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h)}-— Autres

services ouverts de 8h45 à 17h

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-29-001 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-362 en date du 29 juin 2020 portant renovuellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société Accompagnement Funéraire GUERIN-MOTTEAU à Saint-Benoit. 11* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires,

* __ fourniture des corbillards,

* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations

exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2020-86-116.

Articles3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 24 juin 2025.

Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement,

et joindre les pièces requises à sa demande.

Article 5 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du réglement National des Pompes Funèbres pour

lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L2223-25 et

L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 6 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en

déposant :

- Soit un recours gracieux auprès de :

Madame la Préfète de la Vienne

7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;

- soit un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives —

Place Beauveau -75800 Paris

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du

recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif, Ce recours contentieux doit

être déposé

- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,

15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.

À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la

décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont

copie sera transmise au pétitionnaire, au Maire de la commune de Saint-Benoit. Cet arrêté sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Poitiers, le 29 juin 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - Æ 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vienne.pref.gouv.fr

Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h) - Autres services ouverts de 8h45 à 17h

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-29-001 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-362 en date du 29 juin 2020 portant renovuellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société Accompagnement Funéraire GUERIN-MOTTEAU à Saint-Benoit. 12Préfecture de la Vienne

86-2020-06-24-002

Arrêté n° 2020 DCL-BER-364 du 24 juin portant

habilitation d'une chambre funéaire 30 rue faubourg Saint

Lazare à Loudun

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-24-002 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-364 du 24 juin portant habilitation d'une chambre funéaire 30 rue faubourg Saint Lazare à Loudun 13EX = dl Liberté + Égalité + Froternit£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VIENNE

Divectian de la Citoyenneté et de la Légalité Arrêté n° 2020-DCL-BER-364 Bureau des élections et de la réglementation en date du 29 juin 2020

portant habilitation dans le domaine funéraire

d'une chambre funéraire

établissement secondaire

pour la SARL Maison Funéraire RANCHÉ

30, rue Faubourg Saint Lazare

86200 LOUDUN

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le

secteur funéraire ;

VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de

M. Emile SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la

Vienne ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de

Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M.

Emile SOUMBO, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019 DCL-BER-430 en date du 31 octobre 2019 autorisant la création

d'une chambre funéraire 30, rue Faubourg Saint Lazare à Loudun par la SARL Maison Funéraire

RANCHÉ ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Loudun en date du 10 avril 2019 qui

émet un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés (-1 abstention) au projet de création d'une

chambre funéraire avec 2 salons sise 30 rue du Faubourg Saint Lazare à Loudun (86200) ;

VU la demande présentée par la SARL Maison Funéraire RANCHÉ, le 25 juin 2020 et le

dossier complet constitué à cet effet à compter de cette date ;

VU le rapport de vérification conforme de la chambre funéraire établi le 24 juin 2020 par le

bureau de contrôle VERITAS ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Préfecture de la Vienne

7 place Aristide Briand — CS 30589- 86021 POITIERS

Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 - Serveur vocal: 05 49 55 70 70— Courriel: pref-courrier@vienne.gouv.fr

Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: WWWw.vienne.gouv.fr

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-24-002 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-364 du 24 juin portant habilitation d'une chambre funéaire 30 rue faubourg Saint Lazare à Loudun 14ARRETE :

Article ler: La SARL Maison Funéraire RANCHÉ, dont le siège est situé 30, rue Faubourg

Saint Lazare à Loudun (86200), est habilitée, pour sa chambre funéraire, à exploiter les activités

funéraires suivantes :

e la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située rue Faubourg Saint Lazare à Loudun,

+ les soins de conservation en sous-traitance avec la SARL ADTS Vienne représentée

par Monsieur Alexandre DOUTEAU, thanatopracteur, (habilitation 2018-26-230).

Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 2020-86-280.

Article 3: La présente habilitation est valable pour la durée d'une année à compter du 1er juillet

2020.

Article 4: Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son

renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.

Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du CGCT doit être dé-

claré dans un délai de 2 mois au représentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.

Article 6: Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes

Funèbres pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux

articles L2223-25 et L.2223-35 du CGCT.

Article 7: Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,

en déposant :

- Soit un recours gracieux auprès de :

Madame la Préfète de la Vienne

7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers :

- soit un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices

administratives —

Place Beauveau -75800 Paris

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours

contentieux doit être déposé

- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,

15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.

À noter que depuis le ler décembre 2018, le requérant peut également déposer son

recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les

instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a

Préfecture de la Vienne

7 place Aristide Briand — CS 30589- 86021 POITIERS

Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70 — Courriel: pref-courrier@vienne.gouv.fr

Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: wWww.vienne.gouv.fr

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-24-002 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-364 du 24 juin portant habilitation d'une chambre funéaire 30 rue faubourg Saint Lazare à Loudun 15pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat,

sans délai d'acheminement.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de

notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.

Article 8: Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent

arrêté, dont copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'au Maire de la commune de Loudun. Cet

arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Emile SYUMBO

Préfecture de la Vienne

7 place Aristide Briand — CS 30589- 86021 POITIERS

Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70 — Courriel: pref-courrier@vienne.gouv.fr

Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-24-002 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-364 du 24 juin portant habilitation d'une chambre funéaire 30 rue faubourg Saint Lazare à Loudun 16Sous préfecture de Chatellerault

86-2020-06-30-001

Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à

ROIFFE

Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-06-30-001 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à ROIFFE 17BS :: Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Sous-Préfecture de Châtellerault

Secrétariat Général

Pôle sécurités publique et civile

VU

£

£

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N°2020-SPC-075

portant homologation du circuit de moto-cross

au lieu-dit "Les plantes" à ROIFFE

La Préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :

le code de la Route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411.32 ;

le code de l'Environnement et notamment son article R.414-23 ;

le code de la Santé publique et notamment son article R.1334-33 :

le code du Sport et en particulier ses articles R.331-18 à R.331-44 relatifs aux concentrations et

manifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique

et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

la loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

TÉSIONS ;

le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :

le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives

l'arrêté du 27 octobre 2006 sur les polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives

organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant

la participation de véhicules terrestres à moteur ;

l'arrêté préfectoral n° 2017-SIDPC-014 du 24 mai 2017 portant règlement permanent de l'emploi du

feu et du brûlage des déchets verts dans le département de la Vienne :;

l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-006 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à

Monsieur Jocelyn SNOECK, Sous-préfet de Châtellerault ;

Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-06-30-001 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à ROIFFE 18VU la demande présentée par l’association Moto Quad Club Roïfféen, représentée par son président, M.

Sébastien SERVAIN à l'effet d'obtenir l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit « Les

plantes» sur la commune de ROIFFE pour des entraînements et des compétitions de moto-cross, et

quads cross et side-car cross;

VU l'attestation de mise en conformité de la direction des sports et de la réglementation de la Fédération

française de motocyclisme du 15 juin 2020 ;

VU l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 en date du 10 mars 2020 fournie par M. Sébastien

SERVAIN ;

VU la notice descriptive et le plan de la piste ;

VU le règlement interne de l'exploitant et les autres pièces du dossier ;

VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (C.D.S.R.) lors de sa

séance du 25 juin 2020, de la maire de Roïffé et autres services consultés, en application de la

circulaire interministérielle du 21 novembre 2006 susvisée sur les mesures prises par le président du

club pour garantir la sécurité des personnes ainsi que la tranquillité du voisinage, soumise à

l'appréciation de la commission départementale de la sécurité routière ;

CONSIDERANT

QUE les mesures appropriées en vue d’assurer la sécurité des usagers du terrain ont été prises ;

QUE l’ensemble du dispositif de sécurité et de protection de l’environnement a été examiné par les services

de l’Etat,

QUE le président de l'association tient compte des observations formulées par les services et qu’il apporte,

en conséquence, toutes les modifications nécessaires afin de permettre l'utilisation du terrain dans le

respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement ;

QUE le plan du circuit fourni au dossier est conforme aux règles de la Fédération française de motocyclisme

(F.F.M.) et de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ;

QUE le gestionnaire du circuit de moto-cross s’engage à respecter rigoureusement les règles de sécurité de

la Fédération française de motocyclisme (F.F.M.) et de l'Union française des oeuvres laïques

d'éducation physique (UFOLEP) ;

SUR proposition du sous-préfet de Châtellerault,

ARRETE

ARTICLE 1° : homologation du circuit

Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit « Les plantes» sur la commune de Roiïffé tel qu'il est décrit sur le

plan annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans. L'homologation prend effet à

partir de la publication du présent arrêté.

Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-06-30-001 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à ROIFFE 19ARTICLE 2 : activités autorisées

Le circuit est homologué pour la pratique des compétitions sportives et des entraînements de moto-cross, et

quads sous réserve que soient strictement respectées les dispositions prévues par la réglementation, les règles

techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme (F.F.M.) et de l'Union française des

oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP), ainsi que les prescriptions de la commission départementale

de sécurité routière (C.D.S.R.) et les conditions fixées par le présent arrêté.

La circulation de tout autre véhicule à moteur sur le circuit est interdite en dehors des véhicules de sécurité.

ARTICLE 3 : horaires d'ouverture et tranquillité publique

Les jours et heures d'ouverture du circuit au public ainsi que les règles de tranquillité des riverains qui

doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant en application de la circulaire interministérielle du

21 novembre 2006, sont fixés par arrêté municipal du maire de Roiffé.

L'exploitant veillera à ne pas dépasser les valeurs limites d'émergences sonores réglementaires définies par

l'article R.1336-7 du code de la Santé publique, à savoir :

- 7 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 2 heures et inférieure à 4 heures

- 6 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 4 heures et inférieure à 8 heures

ARTICLE 4 : Sécurité des concurrents et du public

Toutes les mesures de protection du public et des concurrents figurant dans la notice descriptive et au plan

produits à l'appui de la demande par l'exploitant devront être en place avant le départ des épreuves. Les

autres mesures de sécurité édictées ci-après, devront être également scrupuleusement respectées sur le

circuit :

- la piste sera interdite au public ;

- les piquets en fer ainsi que les cordes et fils de fer sont à exclure ;

- un système d'arrosage devra être prévu ;

- les officiels désignés sont tenus de vérifier avant le départ si le terrain est apte à recevoir l'organisation

et à faire respecter le présent arrêté ainsi que les règlements de la F.F.M. et de l'UFOLEP ;

- les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux seront protégés par des bottes de paille, des pneus

ou tout dispositif équivalent ;

- tous les extérieurs de virage seront retaillés sur environ 50 cm à la verticale afin d'éviter l'effet

vélodrome ;

- un emplacement sera prévu pour les panneauteurs ;

- le départ et l'arrivée seront donnés sur une surface plane ;

- l'organisateur devra s'assurer que les services de secours : médecin, secouristes, ambulances, sont en

nombre suffisant pour le bon déroulement de l'épreuve. L'organisateur devra en particulier s'assurer de

la présence effective du médecin pendant toute la durée de la manifestation. En cas de départ du

médecin ou du moyen d'évacuation, la compétition devra être interrompue jusqu'à leur retour ou leur

remplacement ;

- l'hôpital le plus proche devra être prévenu des manifestations. L'organisateur informera le médecin

régulateur du SAMU de l'endroit balisé par le sigle H à proximité où l'hélicoptère pourra se poser en cas

de nécessité avec les coordonnées G.P.S.;

- les installations électriques sont réalisées conformément aux textes et normes en vigueur et vérifiées par

un technicien compétent ;

- les postes de secours et d'incendie munis d'extincteurs pour feux d'hydrocarbures ainsi que les

commissaires de piste seront en place avant le début des entraînements ;

- les extincteurs devront être vérifiés annuellement par une entreprise agréée ;

- la végétation sur les Zones réservées aux parkings sera coupée au plus ras ;

Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-06-30-001 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à ROIFFE 20- le parc de stationnement réservé aux caravanes et camping-cars sera organisé de façon à ce que chaque

emplacement soit évacué le plus rapidement possible en cas de sinistre et accessible aux véhicules

d'incendie et de secours ;

- lors des manifestations l'organisateur fera une demande d'arrêté au maire de Roiffé afin de réglementer

la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sur la voie communale:

- l'organisateur déposera également une demande auprès du conseil départemental afin qu'un arrêté soit

pris pour réglementer la circulation et le stationnement sur la route départementale.

ARTICLE5 : équipement sanitaire, santé publique et environnement

Les mesures suivantes devront être prises :

- des W.C. devront être installés à raison d'un pour 100 personnes dont au minimum 1 accessible aux

personnes en situation de handicap ;

- pour les besoins sanitaires, médicaux et de sécurité, les postes d'alimentation en eau devront être en

quantité suffisante et alimentés exclusivement en eau potable ;

- plusieurs containers seront répartis sur le terrain avec ramassage des ordures ménagères en fin de

manifestation ; la récupération des verres est fortement recommandée ;

- tous les équipements polluants utilisés (carburant, huile, batterie, etc.) seront stockés sur aire étanche

afin d'éviter toute pollution du milieu naturel ;

ARTICLE6 : attestation

L'attestation prévue à l'article R. 331-27 du code du Sport devra être rédigée et signée par le responsable

avant le lancement des épreuves, contrôlée par le représentant de la Gendarmerie nationale et transmise à la

sous-préfecture de Châtellerault.

ARTICLE 7 : accessibilité

Les voies d'accès au site devront être maintenues accessibles en permanence aux véhicules de secours.

Des places de stationnement, à proximité immédiate de l'entrée du circuit seront prévues pour les personnes

à mobilité réduite. Il est recommandé d'en réserver au minimum une pour 50 places.

ARTICLE8 : suspension et révocation

La présente homologation pourra être suspendue voire révoquée à tout moment, notamment s'il apparaissait

que l'exploitant ne respectait plus les conditions auxquelles l'homologation a été subordonnée.

ARTICLE9 : renouvellement

L'homologation pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire deux mois avant la date d'expiration.

Toute modification du circuit doit être portée à la connaissance des services préfectoraux pour être soumise à

l'examen de la C.D.S.R..

ARTICLE 10: droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés, toute responsabilité de l'Etat et de la commune de Roiffé se

trouve expressément dégagée par l'exploitant.

Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-06-30-001 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à ROIFFE 21ARTICLE 11 : exécution

Le sous-préfet de Châtellerault, le maire de Roïffé, le commandant de la compagnie de gendarmerie de

Châtellerault, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale,

le président du conseil départemental de la Vienne, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le

directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du SAMU ainsi que le président

du Moto Quad Club Roifféen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.

Fait à Châtellerault, 3 ( JUIN 2020

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet de Châtelleraul

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception, devant le

Tribunal Administratif de Poitiers15, rue de Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex.

Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le

Ministre de l’intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’émigration — direction des Libertés Publiques et des

Affaires Juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau —

75800 PARIS Cedex 08.

Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-06-30-001 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à ROIFFE 22Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-06-30-001 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à ROIFFE 23