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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 06 19 N°074
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 06 26 N°077
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 06 26 N°077)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-077
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2020 Sommaire
DDT 86
86-2020-06-25-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-191 portant création d’agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis à Gençay. (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires
86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la
construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la
commune d'Archigny (18 pages) Page 7
86-2020-06-23-004 - de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3
du Code de l’Environnement pour la mise en place de batardeaux dans le cadre de la
réfection du pont de Comblé sur le ruisseau du Bert sur la commune de
CELLE-LEVESCAULT pour le compte du Conseil départemental.86 (5 pages) Page 26
DRFIP
86-2020-01-30-005 - Convention d'utilisation Etablissements pénitentiaires
N°086-2020-0004 (8 pages) Page 32
86-2019-10-22-005 - Convention d'utilisation N°086-2019-011 Aire de stationnement
Châtellerault (6 pages) Page 41
Préfecture de la Vienne
86-2020-06-03-014 - Arrêté 2020 DCL-BER-336 en date du 3 juin 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire pour la société ANEMONE FUNERAIRE 86 sous
l'enseigne "Pompes Funèbres Martin" d'un établissement secondaire 77-79 avenue Jacques
Coeur à Poitiers et d'une chambre funéraire 2 rue de la Goëlette à Saint-Benoit. (3 pages) Page 48
86-2020-06-23-005 - Arrêté 2020-D2B1-025 portant sur une demande d'alignement le long
de la voie ferrée de POITIERS à LIMOGES sur le territoire de la commune de SILLARS
(4 pages) Page 52
86-2020-06-23-006 - Arrêté 2020-D2B1-026 portant une demande d'alignement le long de
la voie ferrée de Poitiers au Blanc sur le territoire de la commune de SAVIGNY
L'EVESCAULT (4 pages) Page 57
86-2020-06-23-007 - Arrêté 2020D2B1-027 portant désignation d'une personnalité au
Comité de la caisse des écoles de la commune de Poitiers (2 pages) Page 62
86-2020-06-25-002 - arrete DCL-BER- 359 du 25 juin 2020 habilitation chambre (7 pages) Page 65
86-2020-05-14-011 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-321 en date du 14 mai 2020 portant
modification de dénomination sociale dans le domaine funéraire l'Agence funéraire
ACCMÉ devient "Pompes Funèbres Écologiques" et son enseigne commerciale "ACCMÉ"
(2 pages) Page 73
2 86-2020-06-03-015 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-337 en date du 3 juin 2020 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour la Société Funecap Ouest
enseigne "Roc Eclerc" 224, avenue du 8 mai 1945 à POITIERS (2 pages) Page 76
86-2020-06-11-008 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-351 en date du 11 juin 2020 portant
modification géographique à compter du 15 juin 2020 de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la Société Funecap Ouest enseigne "Roc Eclerc" au 2, rue du Souvenir à
POITIERS (2 pages) Page 79
86-2020-06-16-007 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-356 en date du 16 juin 2020 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la
SARL Maison Funéraire RANCHÉ 34, avenue Aristide Gigot aux TROIS MOUTIERS
(3 pages) Page 82
86-2020-05-28-004 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0016 du 28 mai 2020 portant
fixation des prix de journée 2020 des foyers éducatifs mixtes de CHATELLERAULT
(internat et APMN) (4 pages) Page 86
86-2020-05-28-003 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-015 du 28 mai 2020 portant
fixation des prix de journées 2020 du Centre Educatif de Formation Départemental
(CEFORD) de NAINTRÉ (4 pages) Page 91
86-2020-06-22-001 - Arrêté N° 2020-DRHM-08 portant composition du comité technique
de proximité de la préfecture de la Vienne suite aux résultats des élections professionnelles
du 6 décembre 2018 - 1er modificatif (2 pages) Page 96
86-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-DCL/BER-358 en date du 24 juin 2020 portant
modification de l'arrêté n°2017-DRLP/BCRR/11 en date du 28 juin 2017 portant création
et composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de
la Vienne (6 pages) Page 99
UT DIRECCTE
86-2020-06-23-002 - Refus de déclaration Alain RENAUD (2 pages) Page 106
86-2020-06-16-006 - Refus de déclaration Annie APOLDA (2 pages) Page 109
3 DDT 86
86-2020-06-25-001
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-191
portant création d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : ECF CERCA sis à Gençay.
DDT 86 - 86-2020-06-25-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-191
portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4 _ Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des territoires de la Vienne
Service : Prévention des risques et animation territoriale Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-191
Unité : Éducation routière en date du 2 5 JUIN 2020
portant création d'agrément pour
l'exploitation d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA
sis à Gençay.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 8 avril 2020 en vue d’être autorisé
à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, sis 1 route de Poitiers — 86160 GENCAY ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1: M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ECF CERCA sis à Gençay.
— raison sociale : ECF CERCA
— adresse : 1 route de Poitiers — 86160 GENCAY
— n° d'agrément : E 20 086 0005 0
DDT 86 - 86-2020-06-25-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-191
portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2020.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers À, B, BE, C, C1, CIE CE, D,
DE.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour lexploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5 : L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 8 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
DDT 86 - 86-2020-06-25-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-191
portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6 Direction départementale des territoires
86-2020-06-23-003
ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relatif à la construction
d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le
bourg de la commune d'Archigny
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny 7 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
ARRÊTÉ N°2020-DDT-187
En date du 23 juin 2020
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement relatif à la construction d’une
nouvelle station de traitement des eaux usées
pour le bourg de la commune d'Archigny
VU la directive n° 91/71/CEE du 21 mai 1991 du conseil des communautés européennes relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2020-306 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l’eau ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT,
Préfète de la Vienne ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2009 portant délimitation des zones sensibles dans le bassin Loire- Bretagne ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vienne (SAGE Vienne) approuvé par arrêté préfectoral du 8 mars 2013 ;
1
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny 8 VU l’arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 17 décembre 2019, présentée Monsieur le Président de Grand Châtellerault et enregistrée sous le numéro n°86-2019-00123, relative à la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny ;
VU les compléments reçus en date du 7 avril 2020, présentés par Monsieur le Président du syndicat Eaux de Vienne – SIVEER ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment : • identification du demandeur,
• localisation du projet,
• présentation et principales caractéristiques des modifications de la station de traitement des eaux usées,
• rubriques de la nomenclature concernées,
• document d’incidences,
• moyens de surveillance et d’intervention,
• éléments graphiques ;
VU le récépissé de déclaration en date du 17 décembre 2019 ;
VU l’avis formulé par le déclarant sur le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis le 11 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que les calculs d’incidence indiquent que le rejet de la future station de traitement des eaux usées pourrait conduire, en l’absence de mesures de suppression d’incidences, à un déclassement de l’état de la masse d’eau FRGR0399 « L’Ozon et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne » pour le paramètre phosphore total ;
CONSIDÉRANT la disposition 3A-1 du SDAGE qui précise que les normes de rejet des ouvrages d’épuration à prendre en compte dans les arrêtés préfectoraux sont déterminées en fonction des objectifs environnementaux de la masse d’eau réceptrice ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre en compte des prescriptions spécifiques conformément à l’article R 214-35 pour éviter toute dégradation du milieu récepteur et respecter ainsi les dispositions du SDAGE ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de noues d’infiltration permettra de limiter les rejets pendant la période d’étiage et donc de respecter les objectifs de qualité du cours d’eau (juillet à octobre) ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT le transfert de la compétence assainissement des eaux usées du Grand Châtellerault au syndicat Eaux de Vienne – SIVEER au 1er janvier 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
2
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny 9 Titre I – OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 – OBJET DE LA DÉCLARATION
Il est donné acte au syndicat Eaux de Vienne – SIVEER de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny avec infiltration des eaux traitées de juillet à octobre et rejet des eaux traitées dans « L’Ozon » pendant le reste de l’année.
Le présent arrêté permet au syndicat Eaux de Vienne – SIVEER de réaliser les travaux suivants, conformément au dossier de déclaration et dans les quatre ans suivant la date du présent arrêté :
* le réseau
• suppression du déversoir d’orage situé rue du Moulin Chavarre
• dévoiement du réseau du secteur de l’arboretum (travaux prévus en 2022)
* la station de traitement des eaux usées
a) les sites
• un poste de relevage sera implanté sur la parcelle cadastrée n°371 de la section BC de la commune
d'Archigny
• la station de traitement des eaux usées sera construite sur la parcelle cadastrée n°280 de la section AY de
la commune d'Archigny
b) la filière eau
• poste de refoulement
• station de traitement des eaux usées de type filtre planté de roseaux d’une capacité nominale de
800 équivalents-habitants
• en sortie de la station de traitement des eaux usées, les eaux traitées seront rejetées vers des noues
d’infiltration de juillet à octobre et vers un fossé rejoignant l’Ozon le reste de l’année
c) la filière boues
• épaississement des boues sur les filtres plantés de roseaux
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
L’ensemble de ces opérations relève des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Flux Régime
2.1.1.0
Station d’épuration devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
Supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5
48 kg DBO5/j Déclaration
La station de traitement des eaux usées, d’une capacité nominale de 800 équivalents habitants (EH), est implantée sur la commune d'Archigny.
Les coordonnées Lambert 93 de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes : X = 519 576 m, Y = 6 621 844 m
Le déversoir en tête de station est implanté sur la commune d'Archigny.
Les coordonnées Lambert 93 du déversoir en tête de station sont les suivantes : X = 519 747 m, Y = 6 621 727 m
3
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny 10 1-1 – Charges et débit de référence
Le système d’assainissement (réseau et station de traitement des eaux usées) doit pouvoir collecter et traiter les charges et débits de référence suivants :
* Charges de référence :
Paramètres
DBO5
(kg O2/j)
DCO
(kg O2/j)
MES
(kg/j)
NTK
(kg/j)
Ptotal
(kg/j)
Charges de référence (kg/j) 48 96 72 12 3,2
* Débit de référence :
Le débit de référence du système d’assainissement est défini à l’article 2 de l’arrêté modifié du 21 juillet 2015. Il s’agit du « débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti. Conformément à l’article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c’est-à-dire au déversoir en tête de station) »
La station est conçue pour traiter un débit journalier de temps sec de 137 m³/j (dont 17 m³/j d’eaux claires parasites permanentes) et un débit de temps de pluie de 179 m³/j.
1-2 – Délais de réalisation des travaux, de mise en service des ouvrages et d’évacuation des déchets
La réalisation des travaux susnommés, ainsi que la mise en service des ouvrages, devront avoir lieu dans les quatre années suivant la date du présent arrêté.
Les anciens ouvrages qui ne seront pas réutilisés devront être démolis dans un délai maximal d’un an à compter de la mise en service de la nouvelle station. L’évacuation des déchets ainsi générés devra se faire dans des filières réglementaires, dans un délai d’un an à compter de la mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
4
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny 11 1-3 – Récapitulatif de quelques échéances s’appliquant aux dispositions du présent arrêté
Article
concerné Nature des prescriptions Délai
Article 1-2 Délai de réalisation des ouvrages du système d’assainissement 4 ans suivant la date du présent arrêté
Article 1-2 Délai de mise en service des ouvrages du système d’assainissement 4 ans suivant la date du présent arrêté
Article 1-2 Démolition de l’ancienne station 1 an à compter de la mise en service de la nouvelle station
Article 2-2 Actes de propriété des parcelles cadastrées de la future station de traitement des eaux usées à fournir au service de police
de l’eau avant le début des
travaux
Article 4-1 Analyse des risques de défaillance Avant la mise en service de la nouvelle station d’épuration
Article 5-2-2
Transmission des résultats des analyses d’autosurveillance du
mois N, y compris ceux des analyses réalisées dans le cadre des
autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques
Durant le mois N+1
Article 5-2-3
Rédaction et transmission du cahier de vie du système
d’assainissement à l’agence de l’eau et au service en charge du
contrôle
Avant la mise en service de la
nouvelle station
Article 5-2-5 Transmission des résultats du suivi du milieu récepteur de l’année n Avant le 1er mars de l’année
suivant la réalisation du suivi
Article 7-2-1 Information du service police de l’eau en cas d’incident grave Dans les meilleurs délais et au
plus tard 72 heures après
l’incident
Article 7-2-2 Information du service police de l’eau en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté Dans les meilleurs délais et au
plus tard 1 semaine après
réception des résultats
Article 7-3 Bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année n Début de l’année n+1 et au plus tard le 1er mars
Article 8-1 Continuité de traitement des eaux usées
Lors des travaux de
construction de la station
d’épuration
Article 9
Transmission de la date de commencement des travaux 7 jours avant la date de commencement des travaux
Transmission de la date de mise en service de chaque ouvrage 1 mois suivant la date de mise en service
5
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny 12 Titre II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
2-1 – Conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Suite à la procédure d’attribution du marché public, si les caractéristiques des installations sont différentes du dossier de déclaration, alors le maître d’ouvrage doit informer le service de police de l’eau. En fonction des informations fournies et du changement ou non notable des éléments du dossier de déclaration initiale, le service de police de l’eau pourra, soit prendre un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, soit demander un nouveau dossier de déclaration au déclarant.
2-3 – Démarrage des travaux de la nouvelle station de traitement des eaux usées
Le pétitionnaire ne pourra débuter les travaux de construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées (parcelle cadastrée section AY n°280) qu’à la condition de fournir les actes de propriété de ces parcelles cadastrées au service de police de l'eau avant le démarrage des travaux.
2-3 – Descriptif de l’installation
2-3-1 – Système de traitement des eaux usées
• poste de relèvement équipé de 2 pompes (39,8 m³/h)
• 220 ml de refoulement PEHD 140
• dispositif d’alimentation du 1er étage (bâche à auget)
• 1er étage de filtres plantés de roseaux constitués de 6 lits de 200 m² étanchés par géomembrane
• poste d’injection vers le 2e étage
• 2e étage de filtres plantés de roseaux constitués de 4 lits de 200 m² étanchés par géomembrane
• canal de mesure
• 2 noues d’infiltration fonctionnant en alternance et by-passées de novembre à juin
• 80 mL de canalisation PVC
• 150 mL de fossé avant rejet dans l’Ozon
2-3-2 – Système de collecte
• 7,5 km de réseau gravitaire majoritairement séparatif
2-3-3 – Autosurveillance du système d’assainissement
La station de traitement des eaux usées doit être équipée des dispositifs d’autosurveillance adaptés aux exigences réglementaires définies aux paragraphes 5.2.1 et 5.2.2 permettant de réaliser les prélèvements et les mesures nécessaires, en entrée et en sortie de station. À ce titre, un regard de prélèvement doit être réalisé en entrée et en sortie de la station de traitement des eaux usées. De même, le débit doit pouvoir être mesuré en entrée ou en sortie. Les déversoirs en tête de station doivent être équipés d’un dispositif permettant d’estimer les débits rejetés.
2-4 – Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d’assainissement
2-4-1- Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourants à la protection de l’environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement (y compris les noues).
2-4-2 – Exploitation
Les ouvrages et équipements doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L’exploitant du système de traitement peut à cet effet :
• admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de
référence de l'installation, tout en respectant les prescriptions relatives au rejet, édictées à l’article 4-4,
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Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny 13 • utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d’ouvrage (bassins de rétention,
stockage en réseau …).
L’exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d’équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
2-4-3 – Fiabilité
Le maître d’ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s’assurer de la bonne marche de l’installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d’assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d’entretien et de réparation prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre d’exploitation mentionnant :
• les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
• la liste des opérations d’entretien préventif réalisées,
• une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des
pannes,
• les opérations d’autosurveillance,
• les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
2-4-4 – Diagnostic du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées, conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
2-5 – Évacuation et épandage réglementaire des boues issues de l’ancienne station d’épuration
L’évacuation et l’épandage réglementaire des boues issues des ouvrages de l’ancienne station de traitement des eaux usées devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur (dépôt d’un dossier loi sur l’eau au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature en cas d’épandage).
ARTICLE 3 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
3-1 – Conception – réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu conformément aux prescriptions de l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 susvisé.
Les ouvrages de collecte doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites, les apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son débit de référence. Ils sont conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le milieu naturel dans les conditions normales de fonctionnement.
Les déversoirs d’orage ou assimilés du système de collecte sont conçus et dimensionnés de manière à empêcher tout déversement par temps sec, à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence et à éviter tout rejet d’objet flottant (par mise en place de dégrilleur ou de grille) en cas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils doivent être aménagés pour éviter les érosions au point de déversement et pour limiter la pollution des eaux réceptrices.
Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le milieu naturel par temps sec et hors situation inhabituelle de forte pluie.
Le maître d’ouvrage s'assure de la bonne qualité d’exécution des tronçons en référence aux règles de l’art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny 14 Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets (boues, refus de dégrillage, sables, graisses…) ne doivent pas être déversés dans le réseau d’assainissement.
3-2 – Raccordements
Les réseaux d’eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à condition que le dimensionnement du réseau d'assainissement et de la station de traitement des eaux usées le permette. Le maître d’ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, au vu d’une étude de faisabilité permettant de prouver que les effluents peuvent être traités par la station, tant en termes de débit que de composition. Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 susvisé dans les concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement. Conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de déversement au réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d’eaux résiduaires non domestiques traitées par la station d’épuration. Ces autorisations de déversement ainsi que leur modification, sont transmises au service de police de l’eau sur demande.
Le maître d’ouvrage fournit à chaque nouvel usager un règlement de service.
3-3 – Contrôle de la qualité d’exécution
Le maître d’ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux règles de l'art. Les ouvrages de collecte font l’objet d’une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité, indépendant de l’entreprise chargée des travaux. Le procès-verbal de cette réception ainsi que les résultats des essais sont tenus à disposition du service en charge du contrôle et de l’agence de l’eau.
ARTICLE 4 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
4-1 – Conception et fiabilité de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée, conçue, construite et exploitée de manière telle qu’elle puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence indiqués à l’article 1-1.
La station de traitement des eaux usées est conçue et implantée de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages d'épuration, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction ou de l'extension de la station de traitement des eaux usées.
Les ouvrages sont conçus de sorte à ce que les eaux ne puissent entrer en contact avec les eaux usées, afin d’éviter tout risque de pollution. Les tableaux électriques, de répartition, les dispositifs de protection et les différents équipements de communication seront mis hors d’eau, de même que les déchets issus du système de dégrillage.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées doit faire l'objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Ce document est transmis au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station. Une astreinte est organisée pour assurer la continuité du service.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d’ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et daté. Il comprend notamment :
• le(s) réseau(x) de collecte ;
• les réseaux relatifs à la filière de traitement (poste de relevage, regards, vannes) ;
• l'ensemble des ouvrages et leurs équipements ;
• le(s) point(s) de rejets dans les cours d'eau ;
• les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres…)
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Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny 15 Il est tenu à la disposition du service de police de l’eau et des services d’incendie et de secours.
4-2 – Information du public
Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire est consultable.
4-3 – Points de rejet
Les coordonnées Lambert 93 des points de rejet des différents points de déversement vers le milieu naturel sont les suivants :
Identification de l’ouvrage de déversement X Y
Station de traitement des
eaux usées
Fossé 519 665 6 621 766
Ozon 519 562 6 621 666
Déversoir en tête de station 519 744 6 621 730
Les dispositifs de rejet sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Ils doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement du ruisseau ni retenir les corps flottants. Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter l'introduction d'eau dans la canalisation de rejet ainsi que pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, et pour assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
4-4 – Prescriptions relatives au rejet
4-4-1 – Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
* En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesurées à partir d’échantillon moyens journaliers homogénéisés sont les suivantes :
Paramètres
Concentration du rejet (mg/L) Rendement
minimum Valeur à respecter Valeur rédhibitoire
Moyenne journalière
DBO5 25 70 95 %
DCO 90 400 90 %
MES 30 85 95 %
Moyenne annuelle
NTK 15 - 80 %
N-NH4+ 13 - 70 %
Les analyses doivent se référer aux méthodes normalisées, sur des échantillons moyens journaliers homogénéisés, non filtrés et non décantés.
Afin de pouvoir calculer le rendement épuratoire du système de traitement, il sera nécessaire de mesurer, pour les paramètres figurant ci-dessus, la charge entrante de tous les éventuels apports extérieurs (matières de vidange…).
Ces éventuels apports extérieurs devront satisfaire aux exigences définies aux articles 1 et 4 (partie 4.1, 1er paragraphe) du présent arrêté.
Les effluents traités doivent également respecter les conditions suivantes :
• pH compris entre 6 et 8,5
• température inférieure ou égale à 25 °C
• absence de matières surnageantes, absence de coloration des effluents provoquant une coloration visible
du milieu récepteur, absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
* En situation inhabituelle, la station d’épuration peut ne pas respecter les performances décrites précédemment. Il s’agit des situations suivantes :
• fortes pluies ayant pour conséquence un fonctionnement de la station au-delà de son débit de référence
défini à l’article1-1,
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• circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement (catastrophes naturelles,
inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
4-4-2 – Conformité du système d’assainissement
Le système d’assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance du réseau d’assainissement et de la station d'épuration, si les 2 conditions suivantes sont simultanément réunies :
1ère condition : les ouvrages de surverse ou de délestage du réseau d'assainissement (déversoirs d’orage, trop- plein de bassin de stockage des eaux usées, trop-plein de poste de relèvement…) ne doivent pas déverser par temps sec,
2e condition : les rejets de la station de traitement des eaux usées sont conformes si les 3 conditions suivantes sont simultanément réunies :
u pour les paramètres DBO5, DCO et MES si :
• les eaux résiduaires rejetées en milieu naturel respectent en moyenne journalière, soit les concentrations
maximales soit les rendements minimaux fixés par l’article 4-4-1,
• en dehors des situations inhabituelles, aucune valeur ne dépasse les concentrations rédhibitoires fixées
dans le tableau de l’article 4-4-1 ;
v pour les paramètres azotés (NTK, NH4+), si les eaux résiduaires rejetées en milieu naturel respectent en moyenne annuelle, soit les concentrations maximales, soit les rendements minimaux fixés par l’article 4-4-1 ;
w par respect de la fréquence d’autosurveillance fixée à l’article 5-2-2, si le nombre de bilans journaliers fixés par paramètre a été réalisé.
4-5 – Prévention et nuisances
4-5-1 – Dispositions générales
Le syndicat Eaux de Vienne – SIVEER doit réaliser des plantations d’essences locales sur le pourtour du site de la station de traitement des eaux usées afin de limiter l'impact visuel et sonore. Il ne devra pas y avoir de plantations à moins de 5 mètres des futurs ouvrages pour éviter que les systèmes racinaires des végétaux perturbent le fonctionnement. La haie présente au sud et à l’ouest de la parcelle sera conservée.
L’ensemble du site de la station de traitement des eaux usées est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
4-5-2 – Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de la station de traitement des eaux usées.
4-5-3 – Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
4-6 – Contrôle de l'accès
L’ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une clôture.
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ARTICLE 5 – AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
5-1 – Autosurveillance du système de collecte
Le maître d’ouvrage vérifie la qualité des branchements particuliers en réalisant chaque année un bilan des extensions de réseau et des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau. Ces éléments sont tenus à disposition du service de police de l’eau.
Aucun point de déversement du réseau de collecte n’est soumis à autosurveillance.
La recherche d’H2S est effectuée si nécessaire à l’entrée de la station et aux points caractéristiques du réseau. Elle est assortie de mesures permettant de réduire les effets malodorant, toxique et corrosif de cet élément.
5-2 – Autosurveillance du système de traitement
5-2-1 – Dispositions générales
La station de traitement des eaux usées doit être aménagée de manière à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs des charges hydrauliques et organiques, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement.
Les équipements mis en place doivent permettre de recueillir les informations d’autosurveillance suivantes :
Ouvrage Informations à recueillir
Déversoir en tête de station Estimation des débits déversés
Entrée de la file eau
Mesure et enregistrement en continu des débits
Mesure des caractéristiques des eaux usées (voir
paramètres mentionnés dans le tableau suivant)
Trop-plein du poste d’injection vers le 2e étage Estimation des débits déversés
Sortie de la file eau Mesure des caractéristiques des eaux traitées (voir paramètres mentionnés dans le tableau suivant)
Boues évacuées Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination
Déchets évacués hors boues Nature, quantité et destinations
Énergie Puissance consommée
La mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie de la station ( sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, est réalisée avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (5° +/- 3) et asservis au débit. Le maître d’ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Le recours à des préleveurs mobiles est autorisé.
L’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré sur un registre d’exploitation. Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
Les noues doivent faire l’objet d’un contrôle visuel a minima une fois par an en début de période d’utilisation, afin d’évaluer leur éventuel colmatage.
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La fréquence des mesures à réaliser en entrée et en sortie de station est indiquée dans le tableau ci-dessous en fonction des paramètres.
Paramètres Fréquence des mesures
Débit d’entrée Tous les jours
Pluviométrie Tous les jours
pH 1 fois par an
Température 1 fois par an
DBO5 1 fois par an
DCO 1 fois par an
MES 1 fois par an
NTK 1 fois par an
NH4+ 1 fois par an
NO2- 1 fois par an
NO3- 1 fois par an
Pt 1 fois par an
Boues évacuées Cf arrêté du 8 janvier 1998
Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau dans le courant du mois N+1 par voie électronique et au format SANDRE (Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau).
Le cas échéant, cette transmission concerne également les résultats des mesures d’autosurveillance réalisées dans le cadre des autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques. Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du con trôle.
Les données de pluviométrie pourront être issues d’un pluviomètre situé sur le site d’une autre station située à proximité de la commune d'Archigny.
En complément des mesures précitées, des tests hebdomadaires (52 tests par an) seront réalisés en sortie de station
de traitement des eaux usées pour mesurer les paramètres NH4+, NO3- et PO43-.
5-2-3 – Contrôle du dispositif d’autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l’eau et de l’agence de l’eau :
• le registre d’exploitation décrit à l’article 2-3-3
• un cahier de vie du système d’assainissement tenu par l'exploitant décrivant de façon précise :
Description, exploitation et gestion du système d’assainissement
➔ un plan et une description du système d’assainissement, comprenant notamment la liste des
raccordements non domestiques sur le système de collecte ;
➔ un programme d'exploitation sur dix ans du système d’assainissement ;
➔ l'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
Organisation de la surveillance du système d’assainissement
➔ les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;
➔ les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
➔ la liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;
➔ les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
➔ l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
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➔ l’ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement (y compris faucardage et
évacuation des roseaux, ainsi que curage et entretien des noues) ;
➔ les informations et résultats d'autosurveillance ;
➔ la liste des événements majeurs survenus sur le système d’assainissement (panne, situation
exceptionnelle…) ;
➔ une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;
➔ une synthèse des alertes (article 7-2-2 du présent arrêté) ;
➔ les documents justifiant de la destination des boues.
Ce cahier de vie devra être établi pour la mise en service de la station. Il est transmis pour information à l’agence de l’eau ainsi qu’au service en charge du contrôle et est régulièrement mis à jour.
5-2-4 – Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement auront libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté, et notamment des valeurs limites fixées par l’autorité administrative. Un double de l'échantillon d'eau prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d'expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats. Le service de police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
5-2-5 – Surveillance du milieu récepteur
En complément des mesures réglementaires d'autosurveillance des effluents rejetés par la station de traitement des eaux usées, le maître d’ouvrage devra réaliser des mesures de débit et de qualité physico-chimique du cours d’eau « L’Ozon », en période d’étiage de juillet à octobre (1 mesure par an).
Ces mesures seront réalisées dans le courant de la 3e et de la 5ᵉ année à compter de la date de mise en service de la station de traitement des eaux usées Les prélèvements ponctuels effectués devront être réalisés le même jour que le bilan 24 h réalisé en entrée et en sortie de la station de traitement des eaux usées (lorsqu’un bilan annuel est réalisé la même année). Un point zéro sera réalisé avant la mise en service des nouveaux ouvrages.
Les paramètres à analyser sont les suivants :
• Débit du cours d’eau
• Mesures in situ : pH, O2, % O2, conductivité à 25 °C, T° de l’Eau, T° de l’air
• Analyses chimiques : DCO, COD; MES, DBO5, NH4, NO3, NO2, PO4, Pt
Les mesures seront effectuées en 2 points à valider avec l’Office français de la biodiversité : • en amont du rejet de la station de traitement des eaux usées
• en aval (après zone de dilution) du rejet de la station de traitement des eaux usées
Une attention particulière sera donnée pour ne pas perturber l’écoulement du cours d’eau et éviter la mise en suspension des sédiments.
Pour les paramètres physico-chimiques, les prélèvements d’eau dans les cours d’eau seront réalisés conformément à la norme ISO 5667-6 « Guide pour l’échantillonnage des rivières et des cours d’eau ». Le bilan annuel de ces mesures et relevés sera transmis au service de police de l’eau, avec le bilan prévu à l’article 7-3-1. Ce document comprendra a minima les éléments suivants :
• carte permettant de localiser la station et les points de prélèvement
• les photos des points de prélèvement des mesures
• les conditions de prélèvements (étiage, moyennes eaux…)
• les résultats des mesures
• les interprétations de l’impact du rejet sur le milieu récepteur en faisant le lien si possible avec l’efficacité
du fonctionnement de la station
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En cas de dégradation avérée de la qualité du cours d'eau du fait du rejet de la station, le service de police de l'eau pourra demander des mesures compensatoires au maître d’ouvrage (amélioration de l’habitat, amélioration de la continuité écologique…).
ARTICLE 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX BOUES ET AUX SOUS-PRODUITS
Le syndicat Eaux de Vienne – SIVEER doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (boues, graisses, sables, refus de dégrillage …), qui seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation. Cette disposition s’applique également aux déchets liés à la destruction des anciens ouvrages.
Ces déchets, lorsqu’ils ne peuvent être valorisés, sont éliminés dans des installations réglementaires permettant d’assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés).
Les destinations des déchets ainsi que tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets doivent être signalés au service de police de l'eau, dès que le maître d'ouvrage ou l'exploitant en a connaissance. Les graisses, sables, produits de curage et décantation des réseaux sont traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Les quantités et destinations sont consignées dans le registre d’exploitation.
Les produits de dégrillage sont compactés, puis stockés et transférés vers un centre réglementaire de traitement des ordures ménagères. Les roseaux doivent être faucardés puis évacués vers une filière d’élimination réglementaire au moins une fois par an. En cas de valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées, les épandages ne pourront être réalisés que sur les parcelles agricoles d'un plan d'épandage réglementaire, validé par le service de police de l'eau. Les déchets et résidus produits par la station de traitement des eaux usées sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
7-1 -Transmissions préalables
7-1-1 – Périodes d’entretien
Le service de police de l’eau doit être informé au moins 1 mois à l’avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l’installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le maître d’ouvrage permettant a minima d’estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu naturel pendant l’opération, ainsi que l’impact de rejet sur le milieu récepteur. Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
7-1-2 – Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du service de police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation. Des prescriptions complémentaires pourront être formulées.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny 21 7-2 -Transmissions immédiates
7-2-1 – Incident grave – Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs, et au plus tard 72 heures après l’incident, au service de police de l’eau à qui l’exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après l’incident, au service de police de l’eau , avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
7-2-2 – Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté
L’exploitant doit signaler les dépassements des seuils fixés par l’arrêté dans les meilleurs délais, et au plus tard 1 semaine après la réception des résultats, au service de police de l’eau , accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Si ces rejets sont susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages et l’agence régionale de santé.
7-3 – Transmissions annuelles
7-3-1 – Bilan de fonctionnement du système d’assainissement
L’exploitant doit transmettre tous les ans au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau au plus tard le 1er mars de l’année N+1 :
• un bilan du fonctionnement du système d’assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au
milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ; • les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites, boues évacuées…) ; • les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels… ;
• la consommation d'énergie et de réactifs ;
• un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations
inhabituelles…) ;
• une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente mentionnés à
l'article 5-2 ci-dessus ;
• un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année
concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
• un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage (article 7-2) ;
• les éléments du diagnostic du système d'assainissement mentionné à l'article 2-4-4 ci-dessus ;
• la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu’elle est connue.
7-3-2 – Filière BOUES
Si les boues de la station de traitement des eaux usées sont valorisées dans le cadre d’un plan d’épandage réglementaire, alors les documents réglementaires du suivi agronomique des épandages devront être transmis régulièrement au service de police de l’eau.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny 22 TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 – PHASE DE TRAVAUX
8-1 – Continuité de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées actuelle doit assurer une continuité de traitement pendant toute la durée de construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées, conformément au dossier de déclaration, sans entraîner de pollution du milieu récepteur.
8-2 – Prescriptions pour les travaux
Des procédures de chantiers seront mises en œuvre pendant la phase travaux afin d'éviter tout déversement de substances polluantes dans le milieu récepteur, en réalisant :
• l'assainissement provisoire du chantier,
• la décantation des eaux de chantier avant rejet,
• l'installation d'aires étanches spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux,
• la mise en place de dispositifs de sécurité liés au stockage de carburants, huiles et matières dangereuses et
vis-à-vis de toute pollution accidentelle : des systèmes de rétention seront mis en place là où ils s'avèrent nécessaires ;
• des fossés périphériques.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
Le pétitionnaire doit également prendre des mesures pour maintenir les routes praticables et les entretenir si nécessaires. Il met en place les signalisations réglementaires.
Afin de protéger l’avifaune potentiellement présente sur le site, le démarrage des travaux de terrassement interviendra après le 15 août et avant le 15 mars. Le terrain ne devra pas être laissé sans intervention plus d’une semaine afin d’éviter l’installation de nichées d’espèces d’oiseaux attirés par des sols nus.
ARTICLE 9 – EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le maître d’ouvrage devra prévenir au moins sept jours à l'avance le service de police de l'eau de la date de commencement des travaux. Les agents du service de police de l'eau auront libre accès au chantier pour surveiller les travaux.
Le maître d'ouvrage devra informer le service de police de l'eau sur la date de mise en service des ouvrages dans un délai maximum d’un mois suivant cette date de mise en service.
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
La modification des prescriptions spécifiques de cet arrêté peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut être également imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa II de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 – CARACTÈRE DE L’ARRÊTÉ
Si les principes mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans les délais fixés, le préfet pourra prononcer le retrait du présent arrêté, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny 23 Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du système d'assainissement, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE L’INSTALLATION
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice de l'activité ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut fixer des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande de déclaration, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Dans le cas où le présent arrêté viendrait à être retiré, un arrêté préfectoral devra être pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourants à la gestion équilibrée de la ressource en eau. En cas de non-exécution, il y sera pourvu d’office aux frais du déclarant. Le service de police de l’eau pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations.
En cas de retrait de l’arrêté, de mise hors service ou de suppression de l'exploitation, l’exploitant ou à défaut le propriétaire de l’installation concernée est tenu jusqu’à la remise en service ou la reprise de l’activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’installation, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il a la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau. Si ces dispositions ne sont pas prises, il pourra être fait acte des procédures prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 – DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit code.
ARTICLE 15 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 17 – SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles suivants du code de l'environnement : L.171- 6 à L.171-12, L.216-3 à L.216-13 et R.216-12 à R.216-14.
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Eau et Biodiversité
Catherine AUPERT
ARTICLE 18 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Archigny pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 19 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement à compter du premier jour de l’affichage en mairie d'Archigny.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20 – EXÉCUTION
La Préfète de la Vienne,
Le Président Du syndicat Eaux de Vienne – SIVEER,
Le Maire de la commune d'Archigny,
Le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité,
Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers,
Pour la préfète et par délégation,
18
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-DDT-187 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune d'Archigny 25 Direction départementale des territoires
86-2020-06-23-004
de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour la mise
en place de batardeaux dans le cadre de la réfection du
pont de Comblé sur le ruisseau du Bert sur la commune de
CELLE-LEVESCAULT pour le compte du Conseil
départemental.86
Refection de pont
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-004 - de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour la mise en place de batardeaux dans le cadre de la réfection du pont de Comblé sur le ruisseau du Bert sur la commune de 26 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la
Vienne
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Arrêté préfectoral N° 2020/DDT/SEB/186
du 23 JUIN 2020
de prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l’article L 214-3 du Code de
l’Environnement pour la mise en place de
batardeaux dans le cadre de la réfection du
pont de Comblé sur le ruisseau du Bert sur la
commune de CELLE-LEVESCAULT pour le
compte du Conseil départemental.
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l’arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
enregistré le sous le n°86-2020-00005, présenté par Monsieur le président du Conseil
départemental de la Vienne et relatif à la mise en place de deux batardeaux sur le cours d’eau du
Bert affluent de la Longève pour remplacer l’ouvrage d’art dégradé par un pont cadre en béton ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toute
pollution lors du chantier et conserver le bon fonctionnement du cours d’eau du Bert à proximité du
site de la mise en place de l’ouvrage hydraulique afin d’assurer la reproduction, la vie et le
développement des espèces aquatiques,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que ces travaux d’aménagements temporaires donneront lieu à une remise en état
du site après l’opération de mise en place du nouveau pont cadre.
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-004 - de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour la mise en place de batardeaux dans le cadre de la réfection du pont de Comblé sur le ruisseau du Bert sur la commune de 27 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 Objet de la déclaration
Le déclarant, le Conseil département de la Vienne représenté par son président, devra respecter
les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-
dessous et qui est joint au présent arrêté.
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° un obstacle à
l'écoulement des crues (A) 2° un obstacle à la continuité
écologique a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la présente
rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2015
Titre II : DISPOSITIONS
Article 2 Prescriptions spécifiques
Le présent chantier concerne le remplacement du ponceau de Comblé par des cadres en
béton armé sur la RD96 au lieu-dit Comblé sur la commune de Celle-Levescault. L’ouvrage
actuel est très abîmé et dégradé, pour des raisons évidentes de sécurité, il est nécessaire
de le remplacer. Les travaux consistent en la démolition de l'ouvrage existant, la pose des
cadres préfabriqués en béton armé et leurs étanchéités, la repose des éléments de
plinthes, le remblaiement, le corps de chaussée et l’enrobé de finition, et pour finir la
remise en état du site.
• le pétitionnaire devra prévenir au moins une semaine à l'avance le service de la police de l'eau
et des milieux aquatiques de la date de commencement des travaux ;
• les travaux devront avoir lieu en période de basses eaux ;
• Les installations de chantier (bungalow, WC) ainsi que la zone de stockage et de
préparation des matériaux seront installés sur la chaussée du pont du fait que la route sera
fermée à la circulation. Aucun stockage ne sera installé à proximité des cours d’eau du Bert
et du cours principal de la Longève ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-004 - de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour la mise en place de batardeaux dans le cadre de la réfection du pont de Comblé sur le ruisseau du Bert sur la commune de 28 • La réalisation des travaux se fera avec la mise en place d’un batardeau en big bag (à
l’amont et un à l’aval). La continuité écologique sera assurée durant toute la durée du
chantier via un tuyau de diamètre 400mm. Aucune pelle mécanique ne travaillera dans le lit
de la rivière, les travaux se feront depuis la chaussée rive droite et rive gauche ;
• Une pêche de sauvegarde sera réalisée par la Fédération de la Pêche le lundi 6 juillet
avant la mise en place du batardeau par l’entreprise ATS. Les poissons risquant d’être
emprisonnés seront déplacés et remis en aval du chantier dans le Bert ou la Longève. hormis
les espèces indésirables qui seront détruites sur place (poisson-chat, perche soleil) ;
• Les buses cadres seront implantées à -10 cm du niveau du radier de la rivière et seront
remplies de 10 cm de granulats pour reproduire le milieu naturel et la configuration du
cours d’eau ;
• Le substrat en fond de rivière dans la zone de travaux sera retiré par l’entreprise ATS,
stocké et remis en œuvre en fin de travaux à l’identique. En cas de manque de granulats, il
sera ajouté un substrat similaire de type alluvions ;
• Les batardeaux seront retirés de la manière suivante : enlèvement du batardeau aval, puis
dépose progressive et lente du batardeau amont en même temps que l’enlèvement du tuyau
de continuité durant les travaux. L’objectif étant de ne créer aucune vague ou secousse sur
le milieu naturel de la rivière ;
• l’aménagement devra résister à l’érosion des eaux, rester stable en crue comme en décrue ;
• l’aménagement ne devra pas entraîner la modification, de reprofilage ou de recalibrage du cours
d'eau, en dehors du descriptif des travaux mentionnés dans la demande ;
• aucun engin ne pénétrera dans le cours d’eau et à proximité des berges ;
• l’exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment les zones
humides adjacentes, les berges et le fond du lit ;
• le chantier sera isolé et ne devra pas générer de pollution des eaux superficielles ou
souterraines par des rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou d’autres substances indésirables ;
• ne pas nuire à la libre circulation des poissons, à la destruction de zones de reproduction ou
d'habitats : aucune rupture d'écoulement ne sera tolérée pendant la période des travaux, la
continuité hydraulique des travaux devra être assurée ;
• Tous les déchets et les matériaux non réutilisables issus du chantier seront évacués en
décharge agréée, ou tout autre site ne risquant pas de porter atteinte au milieu aquatique,
au paysage et à la nature ;
• en cas d'accidents ou d'incidents générant un risque d'impact sur le milieu aquatique des
moyens d'interventions devront être prévus sur le site. Les services chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques devront être informés.
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-004 - de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour la mise en place de batardeaux dans le cadre de la réfection du pont de Comblé sur le ruisseau du Bert sur la commune de 29 Article 3 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 Contrôle et réception des travaux
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 6 Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de CELLE L’EVESCAULT, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois ainsi qu'au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Clain.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu aux articles L.211-6 et L.214-10 et au I de l'article L.514-6 du code de
l'environnement.l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-004 - de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour la mise en place de batardeaux dans le cadre de la réfection du pont de Comblé sur le ruisseau du Bert sur la commune de 30 La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
Catherine AUPERT
Article 8 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le maire de la commune de CELLE L’EVESCAULT,
Le chef départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de gendarmerie de la Vienne.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
A POITIERS, le 23 juin 2020
Pour la Préfète de la Vienne,
Et par délégation,
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-23-004 - de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour la mise en place de batardeaux dans le cadre de la réfection du pont de Comblé sur le ruisseau du Bert sur la commune de 31 DRFIP
86-2020-01-30-005
Convention d'utilisation Etablissements pénitentiaires
N°086-2020-0004
DRFIP - 86-2020-01-30-005 - Convention d'utilisation Etablissements pénitentiaires N°086-2020-0004 32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AYJe
PRÉFECTURE DE LA VIENNE Lo
CONVENTION D'UTILISATION
Établissements pénitentiaires
N° 086-2020-0004
30 janvier 2020
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gérard PERRIN, Directeur
départemental des finances publiques de la Vienne, dont les bureaux sont à Poitiers, 11 Rue
Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature de la Préfète de la Vienne qui lui a été
consentie par arrêté n° 2020-S6-.D CAT 029 en date du 02 dire 220 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministère de la justice représenté par M. Alain POMPIGNE, Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires de Bordeaux, dont les bureaux sont à Bordeaux cedex (33062) 188 Rue
de Pessac ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Vienne, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier pénitentiaire situé à VIVONNE (86370) Lieu-dit « Champs du pont de Maupet »
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
: K TT
DRFIP - 86-2020-01-30-005 - Convention d'utilisation Etablissements pénitentiaires N°086-2020-0004 33 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins du ministère de la Justice, services pénitentiaires, Pôle de
rattachement et d’extraction judiciaire (PRET), l'ensemble immobilier pénitentiaire désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à VIVONNE (86370) Lieu-dit « Champs du pont de Maupet », d’une superficie utile de 334,14 n°, cadastré ZA 154, tel qu'il figure, délimité par un liseré.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
195630/436876
Les surfaces de l’ensemble immobilier sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 390,53 n° ;
- Surface utile brute (SUB) : 334,14 m° ;
- Surface utile nette (SUN) : 117,14 m°.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-F%x.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 40 années entières et consécutives qui
commence le 1° février 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
DRFIP - 86-2020-01-30-005 - Convention d'utilisation Etablissements pénitentiaires N°086-2020-0004 34 Article 4
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désigné
à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le
propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’ensemble immobilier désigné à
l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance
du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’ensemble immobilier
qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 pour la
durée de la présente convention.
e Wie
DRFIP - 86-2020-01-30-005 - Convention d'utilisation Etablissements pénitentiaires N°086-2020-0004 35 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {1) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,
d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’ensemble immobilier, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charge
Sans objet.
Fe Ke
DRFIP - 86-2020-01-30-005 - Convention d'utilisation Etablissements pénitentiaires N°086-2020-0004 36 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’ensemble immobilier remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la
Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
L’état d’entretien général de l’ensemble immobilier ;
Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours
conforme aux besoins de l’utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de
la spécificité de celles-ci.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’ensemble immobilier à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire, cela en tenant compte de la
spécificité de ses missions. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de
l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette
visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A
l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, ce dernier pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de a
présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’ensemble immobilier, une régularisation est
systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'ensemble immobilier pénitentiaire désigné à l'article 2 communique sans délai
au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter
durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 janvier 2060.
\te
\
DRFIP - 86-2020-01-30-005 - Convention d'utilisation Etablissements pénitentiaires N°086-2020-0004 37 Elle prend également fin lorsque la cession de l’ensemble immobilier pénitentiaire a été décidée,
selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le propriétaire.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
_ = =—— < =
Florence COUTON Responsable .
de la Mission pomaniale
Le Préfète du département de laWienne,
DRFIP - 86-2020-01-30-005 - Convention d'utilisation Etablissements pénitentiaires N°086-2020-0004 38 124Sepe9 uejd np s9SI|PULOuU uou uolssaidu] sonqnd S81/W0T Sap j8 UONOY,] 8P SIMS LL02® LI000$LO00009k LauIS X9p29 248--u9-uIPWI99-JUIES EOLRZ - ASIN A JEU291EW np on1 ‘78 91}SEPE9 NP SJEUOIJEN UOJEJUSWUNIOQ 2j 2P 2HAIIS IST CCR
6ST
DRFIP - 86-2020-01-30-005 - Convention d'utilisation Etablissements pénitentiaires N°086-2020-0004 39 DRFIP - 86-2020-01-30-005 - Convention d'utilisation Etablissements pénitentiaires N°086-2020-0004 40 DRFIP
86-2019-10-22-005
Convention d'utilisation N°086-2019-011 Aire de
stationnement Châtellerault
DRFIP - 86-2019-10-22-005 - Convention d'utilisation N°086-2019-011 Aire de stationnement Châtellerault 41 ENTIEL
Numéro d'nve ER
horus REF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EM Fes G 0 17 Contrat
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N°086-2019-0011
22 octobre 2019
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Gérard Perrin, Directeur
départemental des finances publiques de la Vienne , dont les bureaux sont à Poitiers (86000), 11
Rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature de la préfète de la Vienne qui lui a
été consentie par arrêté n° 2018-SG-DCPPAT-05 en date du 06 février 2018, ci-après dénommée
le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction des créances spéciales du Trésor (Direction générale des Finances
publiques — Ministère de l’action et des comptes publics) représentée par M. Jean-François
Colantoni, Directeur des créances spéciales du Trésor, dont les bureaux sont à Châtellerault
(86100), 22 Boulevard Blossac ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfète du département de la Vienne, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une aire de
stationnement située à Châtellerault (86100), 5 Boulevard Victor Hugo.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3
DRFIP - 86-2019-10-22-005 - Convention d'utilisation N°086-2019-011 Aire de stationnement Châtellerault 42 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins de stationnement de ses agents, un parking de 50 places en sous-
sol sur 2 niveaux, désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier en copropriété dénommé « Parking Saint-Jacques » sis à Châtellerault
(86100) 5 Boulevard Victor Hugo d'une superficie totale de 200m2, cadastré section CP n°701,
tel qu’il figure, délimité par un liseré (plan en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx> sous les numéros : 116884/190531.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel
Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de 9 (neuf) années entières et consécutives qui
commence le 01 janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service pu-
blic pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en ap-
plication de l’article R.2313-4 du CG3P.
(2) Dans le cas d’un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'ar-
ticle R.2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulière- ment délivré.
Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3
DRFIP - 86-2019-10-22-005 - Convention d'utilisation N°086-2019-011 Aire de stationnement Châtellerault 43 Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
Instruction DIE-3À dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3
DRFIP - 86-2019-10-22-005 - Convention d'utilisation N°086-2019-011 Aire de stationnement Châtellerault 44 La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3
DRFIP - 86-2019-10-22-005 - Convention d'utilisation N°086-2019-011 Aire de stationnement Châtellerault 45 sf
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à
compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une
nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que
l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si
l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le
préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de:la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de Ia propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3
DRFIP - 86-2019-10-22-005 - Convention d'utilisation N°086-2019-011 Aire de stationnement Châtellerault 46 d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. {1)
(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un immeuble
intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense natio-
nale.
+ 4%
Un exemplaire du présent agte est conservé par chacun des signataires de la convention.
utilisateur Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
pr LE
e——
Christine LE-JOLIF
Administratrice des Finances Publiques
Adjointe
La préfète de la Vienné (1),
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3
DRFIP - 86-2019-10-22-005 - Convention d'utilisation N°086-2019-011 Aire de stationnement Châtellerault 47 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-03-014
Arrêté 2020 DCL-BER-336 en date du 3 juin 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire pour la société
ANEMONE FUNERAIRE 86 sous l'enseigne "Pompes
Funèbres Martin" d'un établissement secondaire 77-79
avenue Jacques Coeur à Poitiers et d'une chambre funéraire
2 rue de la Goëlette à Saint-Benoit.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-03-014 - Arrêté 2020 DCL-BER-336 en date du 3 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour la société ANEMONE FUNERAIRE 86 sous l'enseigne "Pompes Funèbres Martin" d'un établissement secondaire 77-79 avenue Jacques Coeur à Poitiers et d'une chambre 48 Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité . o
Bureau des Elections et de la Réglementation ARRETE n° 2020 DCL-BER-356
Section de la Réglementation en date du 3 juin 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
pour la société ANEMONE FUNERAIRE 86
sous l'enseigne "Pompes Funèbres Martin "
d'un établissement secondaire
77-79 avenue Jacques Coeur 86000 POITIERS
et d'une chambre funéraire
2 rue de la Goëlette 86280 SAINT-BENOIT
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires :
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire :
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile
SOUMBO), en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;
VU Parrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO), Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
Vu la demande de création en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire reçue le 14
avril 2020 de Madame Fanny FOUCAULT-PLACAIS, née HOUDMON, en qualité de représentante légale
de la société ANEMONE FUNERAIRE 86 pour l'établissement secondaire sous enseigne "Pompes Funèbres
Martin”, qui sera exploité au 77-79, avenue Jacques Coeur à Poitiers (86000) et de la chambre funéraire sise
au 2, rue de la Goëlette à Saint-Benoïit (86280) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DCL-BER-330 en date du 27 mai 2020 portant abrogation de
l'habilitation n° 2019-86-236 délivrée le 10 janvier 2019 aux Pompes Funèbres de la Vienne "Pompes
Funèbres Martin” pour l'établissement sis 77-79, avenue Jacques Coeur à Poitiers à compter du 15 juin 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DCL-BER-331 en date du 27 mai 2020 portant abrogation de
l'habilitation n° 2018-86-252 délivrée le 25 mai 2018 aux Pompes Funèbres de la Vienne "Pompes Funèbres
Martin" pour l'utilisation et la gestion de la chambre funéraire, établissement secondaire implanté au 2, rue de
la Goëlette à Saint-Benoit à compter du 15 juin 2020 ;
Considérant que dans le cadre de l'urgence sanitaire liée à l'épidemie du Covid-19, l'ensemble des
opérateurs funéraires présents sur le département de la Vienne devaient assurer une continuité de service à la
population, et que par conséquent les habilitations n° 2019-86-236 et 2018-86-252 accordées aux Pompes
funèbres Martin ont été maintenues jusqu'au 15 juin 2020, dans l'attente de recevoir de la société Anémone
Funéraire 86, les pièces nécessaires à la modification de l'enseigne commerciale des Pompes Funèbres de la
Vienne — Pompes Funèbres Martin;
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - @' 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vienne.pref j'ouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h) — Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-03-014 - Arrêté 2020 DCL-BER-336 en date du 3 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour la société ANEMONE FUNERAIRE 86 sous l'enseigne "Pompes Funèbres Martin" d'un établissement secondaire 77-79 avenue Jacques Coeur à Poitiers et d'une chambre 49 Considérant que la complétude du dossier déposée par la société Anémone Funéraire permet d'attribuer
les habilitations dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire implanté au 77-79 avenue Jacques
Coeur à Poitiers et de la chambre funéraire au 2, rue de la Goëlette à Saint-Benoit à compter du 16 juin 2020 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler : La SAS Anémone Funéraire, dont le siège social est situé au 12 rue Fernand Guerin à Saint
Georges Les Baillargeaux (86130), représentée par Madame Fanny FOUCAULT PLACAIS, est habilitée
pour ses établissements sous l'enseigne "Pompes Funèbres Martin" sis 77-79, avenue Jacques Coeur à
Poitiers et la chambre funéraire implantée 2, rue de la Goëlette à Saint-Benoïit, à exercer sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
* l’organisation des obsèques,
* les soins de conservation en sous-traitance par ADTS,
° la fourniture des housses, cercueils,
* la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire 2, rue de la Goëlette à ST BENOIT (86280),
* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
* la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2020-86-278 à compter du 16 juin 2020.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 15 juin 2021.
Article 4 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
- soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers :
- soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers
cedex.
À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - % 05 49 55 70 90 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vienne.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h) Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-03-014 - Arrêté 2020 DCL-BER-336 en date du 3 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour la société ANEMONE FUNERAIRE 86 sous l'enseigne "Pompes Funèbres Martin" d'un établissement secondaire 77-79 avenue Jacques Coeur à Poitiers et d'une chambre 50 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la
décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’aux Maires des communes de Poitiers et de Saint-Benoit. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 3 juin 2020
La Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Emile SOUMBO
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - ® 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vi ef £
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h4$ à 15h15 {et sur rendez-vous jusqu’à 17h} - Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-03-014 - Arrêté 2020 DCL-BER-336 en date du 3 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour la société ANEMONE FUNERAIRE 86 sous l'enseigne "Pompes Funèbres Martin" d'un établissement secondaire 77-79 avenue Jacques Coeur à Poitiers et d'une chambre 51 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-06-23-005
Arrêté 2020-D2B1-025 portant sur une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de POITIERS à
LIMOGES sur le territoire de la commune de SILLARS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-005 - Arrêté 2020-D2B1-025 portant sur une demande d'alignement le long de la voie ferrée de POITIERS à LIMOGES sur le territoire de la commune de SILLARS 52 Liberté » Égalisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture Arrêté n° 2020-D2/B1-025
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté en date du juà
et de la Légalité 2 3 iii) Bureau
de l'Intercommunalité et du Contrôle de Légalité
portant sur une demande d'alignement le
long de la voie ferrée de POITIERS à
SNCF — Direction Immobilière Territoriale LIMOGES sur le territoire de la commune de SUD-OUEST SILLARS
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants ,
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin
de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions modifié par le
décret n° 58-390 du 14 avril 1958 :
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 avril 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Émile
SOUMBO, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 20/02/2020 aux termes de laquelle le cabinet ABSCISSE — Géomètres
experts, sollicite pour le compte de MR DELAVAULT Michel — 86320 SILLARS. l'alignement à
Suivre en vue de l'édification d’une clôture en bordure de la ligne de POITIERS à LIMOGES du
côté Voie 1 entre les kilomètres PK 382+ 257,96 et PK 382 + 523, 51
Vu le plan d'alignement ci-annexé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne.
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34 - Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-005 - Arrêté 2020-D2B1-025 portant sur une demande d'alignement le long de la voie ferrée de POITIERS à LIMOGES sur le territoire de la commune de SILLARS 53 ARRETE
Article 1° : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de POITIERS à LIMOGES du
côté Voie 1 entre les kilomètres PK 382+ 257,96 et PK 382 + 523, 51 est défini sur le plan ci-
annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du
parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 382+ 257,96 de 10.22 m
- au point kilométrique 382 + 523, 51 de 9.33 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du
code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les
dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu
de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le
chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Poitiers, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Recours
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
- Soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète de la Vienne -— Place Aristide Briand
86 021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 :
- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du tribunal administratif de
Poitiers — 15 rue de Blossac 86000 POITIERS ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-005 - Arrêté 2020-D2B1-025 portant sur une demande d'alignement le long de la voie ferrée de POITIERS à LIMOGES sur le territoire de la commune de SILLARS 54 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet ;
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif
compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai ;
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la
S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera
l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une
copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de SILLARS pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
=
Émile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-005 - Arrêté 2020-D2B1-025 portant sur une demande d'alignement le long de la voie ferrée de POITIERS à LIMOGES sur le territoire de la commune de SILLARS 55 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-005 - Arrêté 2020-D2B1-025 portant sur une demande d'alignement le long de la voie ferrée de POITIERS à LIMOGES sur le territoire de la commune de SILLARS 56 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-06-23-006
Arrêté 2020-D2B1-026 portant une demande d'alignement
le long de la voie ferrée de Poitiers au Blanc sur le
territoire de la commune de SAVIGNY L'EVESCAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-006 - Arrêté 2020-D2B1-026 portant une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Poitiers au Blanc sur le territoire de la commune de SAVIGNY L'EVESCAULT 57 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture Arrêté n° 2020-D2/B1-026
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté en date du at
et de la Légalité À 3 JUIN 2070
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle de Légalité portant sur une demande d'alignement le
long de la voie ferrée de POITIERS au
AT die nn BLANC sur le territoire de la commune de SNCF -— Direction Immobilière Territorial
SUD-OUEST se SAVIGNY L'EVESCAULT
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin
de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions modifié par le
décret n° 58-390 du 14 avril 1958 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 6 avril 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Émile
SOUMBO, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;:
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 17 MAI 2019 aux termes de laquelle le cabinet ABSCISSE —
Géomètres experts, sollicite pour le compte de la SCI Les AMIS DE SAVIGNY - 86800 Savigny-
L'Evescault, l'alignement à suivre en vue de l'édification d’une clôture en bordure de la ligne de
Poitiers au Blanc du côté Voie 2 entre les kilomètres 352+293.14 et 352+474.47
Vu le plan d’alignement ci-annexé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne.
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-006 - Arrêté 2020-D2B1-026 portant une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Poitiers au Blanc sur le territoire de la commune de SAVIGNY L'EVESCAULT 58 ARRETE
Article 1° : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Poitiers au Blanc côté Voie
2 entre les kilomètres 352+293.14 et 352+475.47 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du
parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 352+293.14 de 7.71 m
- au point kilométrique 352+475.47 de 6.00 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du
code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les
dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu
de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le
chef de l’Établissement de l'Équipement en résidence à Poitiers, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Recours
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — Place Aristide Briand
86 021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ;
- Soit de saisir d’un recours contentieux le Président du tribunal administratif de
Poitiers — 15 rue de Blossac 86000 POITIERS ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-006 - Arrêté 2020-D2B1-026 portant une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Poitiers au Blanc sur le territoire de la commune de SAVIGNY L'EVESCAULT 59 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet ;
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif
compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai ;
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la
S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera
l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une
copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de SAVIGNY L'EVESCAULT pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Émile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-006 - Arrêté 2020-D2B1-026 portant une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Poitiers au Blanc sur le territoire de la commune de SAVIGNY L'EVESCAULT 60 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-006 - Arrêté 2020-D2B1-026 portant une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Poitiers au Blanc sur le territoire de la commune de SAVIGNY L'EVESCAULT 61 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-06-23-007
Arrêté 2020D2B1-027 portant désignation d'une
personnalité au Comité de la caisse des écoles de la
commune de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-007 - Arrêté 2020D2B1-027 portant désignation d'une personnalité au Comité de la caisse des écoles de la commune de Poitiers 62 MX Liberté » Égaltté = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne ARRÉTÉ n° 2020-D2/B1 -027
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité en date du 23 juin 2020
Bureau de l'Intercommunalité et du Contrôle de Légalité |
portant désignation d’une personnalité au
Affaire suivie par : Madame Claudine COUDAIR Comité de la Caisse des Ecoles de la
Téléphone : 05 49 55 69 63 commune de POITIERS
pref-controle-legalite@vienne.gouv.fr
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Education, et notamment les articles R212-26 et 29 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
la Vienne ;
VU la lettre du président de la caisse des écoles de Poitiers en date du 4 juin 2020 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1 :Madame Catherine GERMAIN domiciliée à Buxerolles est désignée comme
déléguée du Préfet de la Vienne au sein du Comité de la Caisse des Ecoles Publiques de
la commune de POITIERS.
Article 2 : Le délégué a voix délibérative au sein du Comité dont il est membre.
Article 3 : Son mandat sera d'une durée égale à la durée du mandat des représentants du
conseil municipal
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Vienne, le Maire de POITIERS, le Président de la
Caisse des Ecoles de POITIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
7 Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 Courriel : pref-courrier@vienne. gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site internet : www.vienne. gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-007 - Arrêté 2020D2B1-027 portant désignation d'une personnalité au Comité de la caisse des écoles de la commune de Poitiers 63 Article 5 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de
deux mois à compter de sa publication :
> soit de saisir d'une requête gracieuse la préfète de la Vienne — Place Aristide
Briand — 86 021 POITIERS Cedex ;
> soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place
Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 :
> soit de saisir d’un recours contentieux le président du tribunal administratif
territorialement compétent ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent peut être formé dans les deux mois
suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le
tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce
premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Fait à Poitiers,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Emile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-007 - Arrêté 2020D2B1-027 portant désignation d'une personnalité au Comité de la caisse des écoles de la commune de Poitiers 64 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-06-25-002
arrete DCL-BER- 359 du 25 juin 2020 habilitation
chambre
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-25-002 - arrete DCL-BER- 359 du 25 juin 2020 habilitation chambre 65 Be LÉ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Section de Ia réglementation
Affaire suivie par Madame Jocelyne TEXIER
Téléphone : 05-49-55-70-88
Courriel : jocelyne.texier@vienne.gouv.fr
Poitiers, le 25 juin 2020
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, copie de mon arrêté portant habilitation de
votre établissement dans le domaine funéraire pour une durée d'un an ainsi que l'attestation
délivrée pour valoir ce que de droit de l'activité exercée dans ce domaine.
J'attire votre attention sur quelques règles du code général des collectivités territoriales
(CGCT) applicables à votre profession à savoir :
- que l'article L.2223-21-1 prévoit que chaque opérateur funéraire doit obligatoirement
dans chaque département où il a son siège social ou un établissement secondaire,
déposer des devis auprès de la commune où il est situé ainsi qu’auprès de celles de plus
de 5 000 habitants. Ces devis doivent être établis conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux
prestations fournies par les opérateurs funéraires, que vous trouverez ci-joint
J'ajoute que la demande de renouvellement de l’habilitation doit être déposée auprès de
mes services deux mois avant l'expiration du présent arrêté, accompagnée des pièces
justificatives requises.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Le
Émile SOUMBO
Société Funecap Ouest — Roc Eclerc
A l’attention de Monsieur Norbert BARBIER
5, Chemin de la Justice
44300 NANTES
Préfecture de la Vienne 7 place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 Poitiers
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-25-002 - arrete DCL-BER- 359 du 25 juin 2020 habilitation chambre 66 EE = TT Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Arrêté n° 2020-DCL-BER-359 Bureau des élections et de la réglementation en date du 25 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire
d'une chambre funéraire
établissement secondaire
pour la société Funecap Ouest Roc Ecler
Rue du Souvenir
86000 POITIERS
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le
secteur funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires :
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de
M. Emile SOUMBO), en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la
Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;
VU Parrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO), Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 DCL-BER-453 en date du 13 décembre 2018 autorisant la
création d'une chambre funéraire rue du Souvenir à Poitiers par les Pompes Funèbres Funecap Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Poitiers en date du 3 décembre 2018
qui émet un avis favorable au projet de création d'une chambre funéraire avec 5 salons sise rue du
Souvenir, lieu-dit « Les Plantes » à Poitiers (86000) ;
VU la demande présentée par les Pompes Funèbres Funecap Ouest, le 23 juin 2020 et le dossier
complet constitué à cet effet à compter de cette date ;
VU le rapport de vérification conforme de la chambre funéraire établi le 18 juin 2020 par le
bureau de contrôle VERITAS ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand — CS 30589- 86021 POITIERS
Téléphone: 05 49 55 70 00 - Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70 — Courriel: pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-25-002 - arrete DCL-BER- 359 du 25 juin 2020 habilitation chambre 67 ARRETE :
Article 1er: Les Pompes Funèbres Funecap Ouest Roc Eclerc, dont le siège est situé 4, chemin
de la Justice à Nantes (44300) et son établissement secondaire, rue du Souvenir, lieu-dit « Les
Plantes » à Poitiers (86000), sont habilités à exploiter les activités funéraires suivantes :
+ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située rue du Souvenir à Poitiers,
+ les soins de conservation en sous-traitance avec la SARL ADTS Vienne représentée
par Monsieur Alexandre DOUTEAU, thanatopracteur, (habilitation 2018-26-230).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2020-86-279.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour la durée d'une année à compter du 1er juillet
2020.
Article 4: Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du CGCT doit être dé-
claré dans un délai de 2 mois au représentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.
Article6: Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes
Funèbres pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux
articles L2223-25 et L.2223-35 du CGCT.
Article 7: Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,
en déposant :
- soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices
administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours
contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
À noter que depuis le ler décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand — CS 30589- 86021 POITIERS
Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70 — Courriel: pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-25-002 - arrete DCL-BER- 359 du 25 juin 2020 habilitation chambre 68 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 8: Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'au Maire de la commune de Poitiers. Cet arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand — CS 30589- 86021 POITIERS
Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70 - Courriel: pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-25-002 - arrete DCL-BER- 359 du 25 juin 2020 habilitation chambre 69 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
La Préfète de la Vienne
atteste
que les Pompes Funèbres Funecap Ouest Roc Eclere, dont le siège est situé 4, chemin de la Justice
à Nantes (44300) et son établissement secondaire, rue du Souvenir, lieu-dit « Les Plantes » à
Poitiers (86000), sont habilités à exploiter les activités funéraires suivantes :
* la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située rue du Souvenir à Poitiers,
+ les soins de conservation en sous-traitance avec la SARL ADTS Vienne représentée par
Monsieur Alexandre DOUTEAU, thanatopracteur, (habilitation 2018-26-230).
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit sous le numéro 2020.86.274 jusqu'au 30
juin 2021.
Poitiers, le 25 juin 2020
La Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Émile SOÜMBO
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand — CS 30589- 86021 POITIERS
Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70 — Courriel: pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gour.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-25-002 - arrete DCL-BER- 359 du 25 juin 2020 habilitation chambre 70 ||
|
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86-2020-05-14-011
Arrêté n° 2020 DCL-BER-321 en date du 14 mai 2020
portant modification de dénomination sociale dans le
domaine funéraire l'Agence funéraire ACCMÉ devient
"Pompes Funèbres Écologiques" et son enseigne
commerciale "ACCMÉ"
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-14-011 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-321 en date du 14 mai 2020 portant modification de dénomination sociale dans le domaine funéraire l'Agence funéraire ACCMÉ devient "Pompes Funèbres Écologiques" et son enseigne commerciale "ACCMÉ" 73 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉFU3LIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité o
Bureau des Eïections et de la Réglementation ARRETE n° 2020 DCL-BER-321 Section de la Réglementation en date du 14 mai 2020
portant modification de dénomination sociale
dans le domaine funéraire
La Préfête de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile
SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne :
VU Parrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019 DCL-BER-407 du 5 septembre 2019, portant création d'une
habilitation dans le domaine funéraire de l' "Agence Funéraire ACCMÉ" sise 6, place Jean de Berry à
Poitiers (86000);
VU la demande de modification de la dénomination sociale formulée par l'Agence funéraire
ACCME"" pour son habilitation dans le domaine funéraire, représentée par Madame Agnés DIONE, cheffe de
la micro-entreprise qu'elle exploite au 6, place Jean de Berry à Poitiers (86000) ;
VU les éléments transmis le 6 avril 2020 :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1er : À compter du 11 mai 2020, l'Agence funéraire ACCMÉ, dont le siège social et l'établissement
commercial sont situés au 6 place Jean de Berry à Poitiers (86000), représentée par Madame Agnés DIONE,
cheffe de la micro-entreprise, change de dénomination sociale et devient Pompes Funèbres Écologiques
et son enseigne commerciale ACCMÉ. L'entreprise est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
” l'organisation des obsèques,
” la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - Æ 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : Wwww.vienne.pref.souv.fr
Bureaux cuverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h) - Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-14-011 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-321 en date du 14 mai 2020 portant modification de dénomination sociale dans le domaine funéraire l'Agence funéraire ACCMÉ devient "Pompes Funèbres Écologiques" et son enseigne commerciale "ACCMÉ" 74 les autres activités listées ci-après en sous-traitance pour :
# le transport de corps avant et après mise en bière,
les soins de conservation,
la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire,
la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
$$$
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2019-86-266.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 4 septembre 2020.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement,
et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes Funèbres pour
lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l’application des sanctions prévues aux articles L2223-25 et
L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
- soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers :
- soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera transmise au pétitionnaire, à Monsieur le Maire de la commune de Poitiers. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le \4 MAI 2020
La Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - @ 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Intemet : www.vienne.pref gouv.fr Bureaux
ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h) — Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-14-011 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-321 en date du 14 mai 2020 portant modification de dénomination sociale dans le domaine funéraire l'Agence funéraire ACCMÉ devient "Pompes Funèbres Écologiques" et son enseigne commerciale "ACCMÉ" 75 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-03-015
Arrêté n° 2020 DCL-BER-337 en date du 3 juin 2020
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour la Société Funecap Ouest enseigne "Roc
Eclerc" 224, avenue du 8 mai 1945 à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-03-015 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-337 en date du 3 juin 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour la Société Funecap Ouest enseigne "Roc Eclerc" 224, avenue du 8 mai 1945 à POITIERS 76 EE Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture | |
Bureau des Elections et de la Réglementation ARRETE n° 2020 DCL-BER-337 Section de la Réglementation en date du 3 juin 2020 portant renouvellement
de l'habilitation
dans le domaine funéraire
pour la Société Funecap Ouest
enseigne "Roc Eclerc"
224, avenue du 8 mai 1945
86000 POITIERS
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires :
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile
SOUMBO), en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 21 janvier 2020
de Monsieur Norbert BARBIER, en qualité de Directeur Général de la Société Funecap Ouest, pour son
établissement sis 224, avenue du 8 mai 1945 à Poitiers (86000) :
VU les éléments complémentaires transmis par courriel le 24 janvier 2020 ;
SÛR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article ler : L'établissement secondaire de la Société Funecap Ouest "Roc Eclerc", sis 224 avenue du 8
mai 1945 - 86000 POITIERS, représenté par M. Norbert BARBIER, Directeur Général, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
*__ transport de corps avant et après mise en bière,
* _ organisation des obsèques,
*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
*__ fourniture des corbillards,
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
exhumations et crémations.
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - % 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vienne.pref vouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h) — Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-03-015 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-337 en date du 3 juin 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour la Société Funecap Ouest enseigne "Roc Eclerc" 224, avenue du 8 mai 1945 à POITIERS 77 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2020-86-116.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 12 février 2026.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement,
et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du réglement National des Pompes Funèbres pour
lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L2223-25 et
L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 6 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
- Soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
À noter que depuis le ler décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la
décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera transmise au pétitionnaire, au Maire de la commune de Poitiers. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 3 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emile SOUMBO
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - @ 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vienne.pref.souv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h) Autre ices à
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-03-015 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-337 en date du 3 juin 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour la Société Funecap Ouest enseigne "Roc Eclerc" 224, avenue du 8 mai 1945 à POITIERS 78 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-11-008
Arrêté n° 2020 DCL-BER-351 en date du 11 juin 2020
portant modification géographique à compter du 15 juin
2020 de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
Société Funecap Ouest enseigne "Roc Eclerc" au 2, rue du
Souvenir à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-11-008 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-351 en date du 11 juin 2020 portant modification géographique à compter du 15 juin 2020 de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société Funecap Ouest enseigne "Roc Eclerc" au 2, rue du Souvenir à POITIERS 79 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité :
Bureau des Elections et de la Réglementation ARRETE n° 2020 DCL-BER-351 Section de la Réglementation en date du 11 juin 2020
portant modification géographique
à compter du 15 juin 2020
de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la Société Funecap Ouest
enseigne "Roc Eclerc"
au 2, rue du Souvenir
86000 POITIERS
La Préfête de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires :
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire :
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile
SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO), Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
Vu la demande de transfert géographique de l'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 20 mai
2020 de Monsieur Philippe BONNIN, en qualité de Directeur de l'établissement transféré du 224, avenue du
8 mai 1945 à Poitiers (86000) au 2, rue du Souvenir à Poitiers (86000) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article ler : A compter du 15 juin 2020, l'établissement secondaire de la Société Funecap Ouest "Roc
Eclerc", situé au 224 avenue du 8 mai 1945 - 86000 POITIERS, est transféré au 2, rue du Souvenir -
86000 Poitiers. Cet établissement, représenté par M. Philippe BONNIN, en qualité de Directeur, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
*__ transport de corps avant et après mise en bière,
* _ organisation des obsèques,
*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes Cinéraires,
*__ fourniture des corbillards,
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
exhumations et crémations.
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - % 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vienne.pref gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 {et sur rendez-vous jusqu’à 17h) — Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-11-008 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-351 en date du 11 juin 2020 portant modification géographique à compter du 15 juin 2020 de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société Funecap Ouest enseigne "Roc Eclerc" au 2, rue du Souvenir à POITIERS 80 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2020-86-116.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 12 février 2026.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance. le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement,
et joindre les pièces requises à sa demande,
Article 5 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du réglement National des Pompes Funèbres pour
lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L2223-25 et
L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 6 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
- soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif, Ce recours contentieux doit
être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Biossac, 86020 Poitiers cedex.
À noter que depuis le 1er décembre 2018, ie requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la
décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera transmise au pétitionnaire, au Maire de la commune de Poitiers. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 11 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emile SEUMBO
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - %Æ 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www. vienne.pref gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 {et sur rendez-vous jusqu'à 17h)- Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-11-008 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-351 en date du 11 juin 2020 portant modification géographique à compter du 15 juin 2020 de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société Funecap Ouest enseigne "Roc Eclerc" au 2, rue du Souvenir à POITIERS 81 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-16-007
Arrêté n° 2020 DCL-BER-356 en date du 16 juin 2020
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la chambre funéraire de la SARL Maison
Funéraire RANCHÉ 34, avenue Aristide Gigot aux TROIS
MOUTIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-007 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-356 en date du 16 juin 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la SARL Maison Funéraire RANCHÉ 34, avenue Aristide Gigot aux TROIS MOUTIERS 82 Ex = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - o
Bureau des Elections et de la Réglementation ARRETE n° 2020 DCL-BER-356
Section de la Réglementation en date du 16 juin 2020
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
pour la chambre funéraire
de la SARL Maison Funéraire RANCHÉ
34, avenue Aristide Gigot
86120 LES TROIS MOUTIERS
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire :
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile
SOUMBO), en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;
VU Parrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO), Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
Vu l'arrêté n° 2019 DCL-BER-051 en date du 7 février 2019 portant une nouvelle habilitation dans le
domaine funéraire délivrée en vue d'exploiter une chambre funéraire sise 34, avenue Aristide Gigot aux
Trois-Moutiers (86120) par la SARL Maison Funéraire RANCHÉ ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 17 janvier 2020
de Monsieur Manuel RANCHÉ, en qualité de Chef d'entreprise de la SARL Maison Funéraire RANCHE,
pour sa chambre funéraire sise 34, avenue Aristide Gigot aux Trois Moutiers (86120) ;
VU les éléments complémentaires transmis par courriel le 24 avril 2020 :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler : La SARL Maison Funéraire RANCHÉ dont le siège social est situé au 50 rue Faubourg
Saint-Lazare à Loudun (86200), représentée par Monsieur Manuel RANCHÉ, gérant, est habilitée,
pour sa chambre funéraire, à exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire
suivante :
* la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire sise 34, avenue Aristide Gigot
LES TROIS MOUTIERS (86120),
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - ® 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vienne.pref gouv.fr
Bureaux ouverts du fundi au vendredi de 8h45 à 15h15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h} — Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-007 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-356 en date du 16 juin 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la SARL Maison Funéraire RANCHÉ 34, avenue Aristide Gigot aux TROIS MOUTIERS 83 Juqu'au 16 août 2023 pour les activités suivantes relevant de l'habilitation : 2019-86-194
Article 2 :
Article 3 :
Article 4
le transport de corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation en sous-traitance par Monsieur Alexandre DOUTEAU,
la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro de l'habilitation est 2020-86-259.
La présente habilitation est valable jusqu'au 8 février 2026.
: Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement,
et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du réglement National des Pompes Funèbres pour
lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L 2223-25 et
L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 6 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
- Soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la
décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif,
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - ®æ 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vienne.pref gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 (et sur rendez-vousjusqu’à 17h) Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-007 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-356 en date du 16 juin 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la SARL Maison Funéraire RANCHÉ 34, avenue Aristide Gigot aux TROIS MOUTIERS 84 Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera transmise au pétitionnaire, au Maire de la commune des Trois Moutiers. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 16 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emile SOUMBO
Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - % 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www, vienne.pref.gouv.fr
Burçaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 _{et sur rendez-vous jusqu’à 17h} - Autres services ouverts de 8h45 à 17h
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-16-007 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-356 en date du 16 juin 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la SARL Maison Funéraire RANCHÉ 34, avenue Aristide Gigot aux TROIS MOUTIERS 85 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-28-004
Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0016 du 28 mai 2020
portant fixation des prix de journée 2020 des foyers
éducatifs mixtes de CHATELLERAULT (internat et
APMN)
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-28-004 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0016 du 28 mai 2020 portant fixation des prix de journée 2020 des foyers éducatifs mixtes de CHATELLERAULT (internat et APMN) 86 EX = 4 Liberté «+ Égoliré « Fraternité LT MÉFARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ç |eenn nee MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU SUD DMECHON GENERALE AOUOINEE DES SOLIDARITES OUEST
8 RUE POITEVIN, CS11508 0F BOTIERS CEDEX
33062 BORDEAUX CEDEX
ARREJENS 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0015
DU MAI 2020
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEES 2020 DU CENTRE EDUCATIF ET
DE FORMATION DEPARTEMENTAL
(CEFORD) DE NAINTRÉ
LA PREFETE DE LA VIENNE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la PJ] :
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-28-004 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0016 du 28 mai 2020 portant fixation des prix de journée 2020 des foyers éducatifs mixtes de CHATELLERAULT (internat et APMN) 87 VU la délibération de l’assemblée départementale du 20 décembre 2019 adoptant le
budget 2020 du Département de la Vienne ;
VU l'arrêté de création n°2000/BC-78 du 16 août 2000 ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du Conseil Départemental de
la Vienne du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Centre éducatif et de
formation départemental ;
VU l'arrêté portant renouvellement d’habilitation du 21 juin 2017 ;
VU l'arrêté n°2019-A-DGAS-DEF-ESE-0040 portant fixation des prix de journée 2019 du
Centre Educatif et de Formation Départemental (CEFORD) ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l’'ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2020;
SUR proposition du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables aux personnes placées au CEFORD pour
l’année 2020 sont fixés à :
112,71 € du 1°' janvier au 30 juin 2020,
113,07 à compter du 1°’juillet 2020
Soit un prix de journée moyen de 112,89 € pour 2020.
ARTICLE 2 : La tarification inclut, notamment, les frais de vêture, de transport et
d'argent de poche de chaque jeune.
ARTICLE 3 : Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements
extérieurs à la Vienne s'élève à 114,20 € pour l’année 2020.
ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès de
la Préfète et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes. Un éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — Cour administrative d'appel de Bordeaux
— 17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de la
réception de la réponse, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux en l’absence de réponse de l’administration.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-28-004 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0016 du 28 mai 2020 portant fixation des prix de journée 2020 des foyers éducatifs mixtes de CHATELLERAULT (internat et APMN) 88 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être
présenté dans un délai franc d’un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général
des Services Départementaux de la Vienne, du Directeur interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités de la Vienne, le
Président et le Directeur Général de l’ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et du Département de la Vienne.
Fait à POITIERS, le 2 8 MAI 2020
La Préfète la Viénne
du Conseil Dépéitementäl 8 la Vienne
/ Œ,
Chañtal CASTELNOT Bruno BELIN
/
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-28-004 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0016 du 28 mai 2020 portant fixation des prix de journée 2020 des foyers éducatifs mixtes de CHATELLERAULT (internat et APMN) 89 Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-28-004 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0016 du 28 mai 2020 portant fixation des prix de journée 2020 des foyers éducatifs mixtes de CHATELLERAULT (internat et APMN) 90 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-28-003
Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-015 du 28 mai 2020
portant fixation des prix de journées 2020 du Centre
Educatif de Formation Départemental (CEFORD) de
NAINTRÉ
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-28-003 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-015 du 28 mai 2020 portant fixation des prix de journées 2020 du Centre Educatif de Formation Départemental (CEFORD) de NAINTRÉ 91 EX = 4 Liberté «+ Égoliré « Fraternité LT MÉFARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ç |eenn nee MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU SUD DMECHON GENERALE AOUOINEE DES SOLIDARITES OUEST
8 RUE POITEVIN, CS11508 0F BOTIERS CEDEX
33062 BORDEAUX CEDEX
ARREJENS 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0015
DU MAI 2020
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNEES 2020 DU CENTRE EDUCATIF ET
DE FORMATION DEPARTEMENTAL
(CEFORD) DE NAINTRÉ
LA PREFETE DE LA VIENNE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la PJ] :
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Page 1 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-28-003 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-015 du 28 mai 2020 portant fixation des prix de journées 2020 du Centre Educatif de Formation Départemental (CEFORD) de NAINTRÉ 92 VU la délibération de l’assemblée départementale du 20 décembre 2019 adoptant le
budget 2020 du Département de la Vienne ;
VU l'arrêté de création n°2000/BC-78 du 16 août 2000 ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du Conseil Départemental de
la Vienne du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Centre éducatif et de
formation départemental ;
VU l'arrêté portant renouvellement d’habilitation du 21 juin 2017 ;
VU l'arrêté n°2019-A-DGAS-DEF-ESE-0040 portant fixation des prix de journée 2019 du
Centre Educatif et de Formation Départemental (CEFORD) ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l’'ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2020;
SUR proposition du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables aux personnes placées au CEFORD pour
l’année 2020 sont fixés à :
112,71 € du 1°' janvier au 30 juin 2020,
113,07 à compter du 1°’juillet 2020
Soit un prix de journée moyen de 112,89 € pour 2020.
ARTICLE 2 : La tarification inclut, notamment, les frais de vêture, de transport et
d'argent de poche de chaque jeune.
ARTICLE 3 : Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements
extérieurs à la Vienne s'élève à 114,20 € pour l’année 2020.
ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès de
la Préfète et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes. Un éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — Cour administrative d'appel de Bordeaux
— 17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de la
réception de la réponse, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux en l’absence de réponse de l’administration.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-28-003 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-015 du 28 mai 2020 portant fixation des prix de journées 2020 du Centre Educatif de Formation Départemental (CEFORD) de NAINTRÉ 93 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être
présenté dans un délai franc d’un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général
des Services Départementaux de la Vienne, du Directeur interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités de la Vienne, le
Président et le Directeur Général de l’ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et du Département de la Vienne.
Fait à POITIERS, le 2 8 MAI 2020
La Préfète la Viénne
du Conseil Dépéitementäl 8 la Vienne
/ Œ,
Chañtal CASTELNOT Bruno BELIN
/
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-28-003 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-015 du 28 mai 2020 portant fixation des prix de journées 2020 du Centre Educatif de Formation Départemental (CEFORD) de NAINTRÉ 94 Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-28-003 - Arrêté n° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-015 du 28 mai 2020 portant fixation des prix de journées 2020 du Centre Educatif de Formation Départemental (CEFORD) de NAINTRÉ 95 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-06-22-001
Arrêté N° 2020-DRHM-08 portant composition du comité
technique de proximité de la préfecture de la Vienne suite
aux résultats des élections professionnelles du 6 décembre
2018 - 1er modificatif
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-22-001 - Arrêté N° 2020-DRHM-08 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Vienne suite aux résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 - 1er modificatif 96 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ARRETE N° 2020-DRHM-.S ET DES MOYENS portant composition du comité technique de Bureau des Ressources Humaines, du Dialogue proximité de la préfecture de la Vienne suite aux et de l'Action Sociale résultats des élections professionnelles du 6
décembre 2018 - 1° modificatif
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-313 du 05 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux
des services de préfecture ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans
certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur:
VU l'arrêté n°2018-DRHM-13 du 19 décembre 2018 portant composition du comité technique de
proximité de la préfecture de la Vienne suite aux résultats des élections professionnelles du 6
décembre 2018 ;
VU les résultats des élections professionnelles en date du 6 décembre 2018 ;
Considérant les mouvements intervenus au sein des représentants du personnel ;
Considérant que les organisations syndicales se trouvant dans l'impossibilité de pourvoir, dans les
conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 16 du décret n°2011-184, les sièges de titulaires
ou de suppléants auxquels elles ont droit, les représentants sont désignés parmi les agents
relevant du périmètre du comité technique éligibles au moment de la désignation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne.
ARRETE
Article 1 :
La composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Vienne est fixée
comme suit :
Préfecture de la Vienne — 7 place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Tél.: 05.49.55.70.00 — Télécopie: 05.49.88.25.34 — Serveur vocal: 05.49.55.70.70 — Internet: www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-22-001 - Arrêté N° 2020-DRHM-08 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Vienne suite aux résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 - 1er modificatif 97 1) En tant que représentant de l'Administration :
- La préfète de la Vienne
- Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne
2) En tant que représentant du personnel :
Syndicat FO :
Représentants titulaires Représentants suppléants
1) MEMETEAU Ingrid 1) MASSE Nathalie
2) BERGEON Eric 2) BERTIN Jean-Michel
3) CERCLET Jean-Charles 3) ROUSSON-TENEVOT Isabelle
4) GOURDEAU Jean-Bernard 4) vacant
5) CERIN Lysiane 5) vacant
Syndicat CGT :
Représentant titulaire Représentant suppléant
1) PLA Didier 1) RICHER Jean-Paul
Article 2 :
Le mandat des membres du comité technique de proximité de la préfecture de la Vienne
est de 4 ans et prend effet à compter du 6 décembre 2018.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Poitiers, le 9 2 JUIN 2020
Préfecture de la Vienne — 7 place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS Tél.: 05.49.55.70.00 - Télécopie: 05.49.88.25.34 —
Serveur vocal: 05.49.55.70.70 — Internet: www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-22-001 - Arrêté N° 2020-DRHM-08 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Vienne suite aux résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 - 1er modificatif 98 Préfecture de la Vienne
86-2020-06-24-001
Arrêté n°2020-DCL/BER-358 en date du 24 juin 2020
portant modification de l'arrêté n°2017-DRLP/BCRR/11
en date du 28 juin 2017 portant création et composition de
la Commission locale des transports publics particuliers de
personnes de la Vienne
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-DCL/BER-358 en date du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n°2017-DRLP/BCRR/11 en date du 28 juin 2017 portant création et composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 99 EE = = Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET ARRETE n°2020-DCL/BER-358
Bureau des élections et de la réglementation en date du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n°2017- DRLP/BCRR/11 en date du 28 juin 2017 portant création et composition de la Commission locale
des transports publics particuliers de personnes
de la Vienne
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code des transports ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles et L.2213-33, L.3642-2
et L.5211-9-2 :
VU le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-8 :
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 dite Loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures
de transport avec chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la
responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de
personnes ;
VU le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif ;
VU le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-DCL/BER-358 en date du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n°2017-DRLP/BCRR/11 en date du 28 juin 2017 portant création et composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 100 VU ie décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses taxi ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de
Monsieur Emile SOUMBO, en qualité de sous préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Vienne
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Chantale CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;
VU le décret n°2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions
administratives consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2017-DRLP/BCRR/11 en date du 28 juin 2017 portant création
et composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la
Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DCL/BER-339 en date du 5 juillet 2019 portant règlement intérieur
de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DCL/BER-489 en date du 8 novembre 2019 modifiant la
composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la
Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
CONSIDERANT que la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la
Vienne entre dans le champ d'application des articles R133-1 et R133-2 du code des relations
entre le public et l'administration ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la Commission locale des transports publics
particuliers de personnes de la Vienne arrive à échéance le 28 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu'il convient par conséquent de renouveler temporairement la Commission
locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne dans l'attente des résultats
du second tour des élections municipales pour la désignation des membres du collège des
collectivités locales ;
CONSIDERANT que la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la
Vienne est renouvelée jusqu'au 30 septembre 2020 inclus ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
A - La commission locale des transports publics particuliers de personnes placée sous la
présidence du Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-DCL/BER-358 en date du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n°2017-DRLP/BCRR/11 en date du 28 juin 2017 portant création et composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 101 L l- MEMBRES SIEGEANT AVEC VOIX DELIBERATIVE
1er Collège de représentants
de l'Etat :
- Direction départementale de
ja sécurité publique
Titulaire : M. Jean- Luc DECOU
Suppléant : M Benoît BALUTAUD
- Groupement de gendarmerie
de la Vienne
Titulaire : M. Sacha DAMM
Suppléant : M Stéphane MAQUA
- Direction régionale de l’environnement
de l'aménagement et du logement
Titulaire : M. Yves ROUQUIER
Suppléante : Mme Isabelle MOURET
- Direction départementale de
ja protection des populations
Titulaire : M. Patrick BOZZETTO
Suppléante : Mme Francine PASCAUD
2ème Collège de représentants
des professionnels :
- Syndicat Départemental des
Artisans Taxis de la Vienne
(SDAT 86) :
Titulaires : M. David DUCLAUD
M. Taoufik ZARROUK
Suppléants: M. Grégory TISSERAND
M. Aydin AKIN
- Union des Taxis indépendants
de la Vienne (FFTP ) :
Titulaires : M. Pascal PAQUEREAU
M. Franck PILOT
Suppléants : M. Laurent BOUFFARD
M. Franck BOUILLAC
- Union des Taxis Ruraux de
la Vienne ( UTR86) :
Titulaire : M. Stéphane
HELLEC
Suppléant: M. Jérémie POUPARD
3ème Collège de représentants
des collectivités territoriales
:
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-DCL/BER-358 en date du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n°2017-DRLP/BCRR/11 en date du 28 juin 2017 portant création et composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 102 +
* Au titre des Autorités Organisatrices des transports :
- Communauté urbaine Grand Poitiers :
Titulaire : M. Gilles MORISSEAU
Suppléante : Mme Anne GERARD
- Communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais :
Titulaire : M. Bruno SUELI
Suppléante : Mme Pascale MOREAU
+ Au titre des Autorités chargées de la délivrance des autorisations de
stationnement :
- Commune de Poitiers :
- Titulaire : M. Christian PETIT
- Suppléante : Mme Patricia PERSICO
- Commune de Châtellerault :
- Titulaire : M. Gilles MAUDUIT
- Suppléante : Mme Béatrice ROUSSENQUE
- Commune rurale :
- Titulaire : M. Jacky ROY (Maire d'Archigny)
- Suppléante : Mme Annette SAVIN (Maire de Cissé)
4ème Collège de représentants des associations :
- Union départementale des consommateurs de la Vienne « Que Choisir »
- Titulaire : M. Daniel DEMEOCQ
- Suppléante : Mme Jeanne-Marie GRANGER
- Association Force Ouvrière de défense des consommateurs et des locataires
de la Vienne :
- Titulaire : M. Jacques MARCENNE
- Suppléant : M. Jean-Yves GRANET
- Fédération des Aînés Ruraux de la Vienne
- Titulaire : M. Maurice THOMAS
- Suppléante : Mme Danielle LEBERRE
- Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne
- Titulaire : M. Daniel SAUVETRE
- Suppléant : M. Thierry PREMPAIN
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-DCL/BER-358 en date du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n°2017-DRLP/BCRR/11 en date du 28 juin 2017 portant création et composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 103 - Association prévention routière de la Vienne
- Titulaire : M. Jean-Pierre FAVREAU
- Suppléant : M. Jean-Guy PIERRON
Es 11 - MEMBRES SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE |
- Mme la Présidente de la Chambre des métiers et de l'Artisanat de la Vienne ou son
représentant
- Mme la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne ou son
représentant
ARTICLE2 : L'arrêté préfectoral n°2019-DCL/BER-489 en date du 8 novembre 2019 modifiant la
composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la
Vienne est abrogé.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux
doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac,
86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également
déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à
produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai
d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission. Il sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
re \
| Emile
SOUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-DCL/BER-358 en date du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n°2017-DRLP/BCRR/11 en date du 28 juin 2017 portant création et composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 104 Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-24-001 - Arrêté n°2020-DCL/BER-358 en date du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n°2017-DRLP/BCRR/11 en date du 28 juin 2017 portant création et composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 105 UT DIRECCTE
86-2020-06-23-002
Refus de déclaration Alain RENAUD
Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne : entreprise individuelle RENAUD
Alain (Nom commercial : JARDIN TOUT NET) 86450 Chenevelles
UT DIRECCTE - 86-2020-06-23-002 - Refus de déclaration Alain RENAUD 106 4 &
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA VIENNE
Direction régionale La Responsable de l'Unité Départementale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi à
Unité départementale Monsieur Alain RENAUD
De la Vienne 17 rue de Guerstling
Service Emploi 86450 CHENEVELLES
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez@direccte.gouv.fr
Téléphone : 05.49.56.10.04
Saint Benoit, le 23/06/2020
Objet : Services à la personne — Refus de déclaration
LRAR IA 155 864 4219 9
Monsieur,
Le 09/06/2020, les services de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Vienne ont reçu une
demande de « déclaration » Services à la personne au nom de l’entreprise individuelle RENAUD Alain
(nom commercial: JARDIN TOUT NET), siret 502268956 00013, domiciliée 17 rue de Guerstling
86450 CHENEVELLES, pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d’enregistrement de
cette déclaration.
En effet en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, vous ne respectez pas la condition
d’activité exclusive dans le secteur des Services à la Personne (SAP), nécessaire pour l’enregistrement
de votre déclaration. Bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lors de votre
demande papier, il ressort de notre entretien téléphonique du 18/06/2020, qu’en plus de l’entretien de
jardin, vous réalisez des travaux d'élagage, de création de jardin et de bois de chauffage et vous comptez
trois entreprises parmi vos clients, ce qui ne relève pas du dispositif « Services à la Personne ».
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de
services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Départementale de la Vienne, 6,allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoît, ou
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances - Direction générale des
entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de la Vienne,
Hôtel Gilbert, 15, rue Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur Le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Vienne - 6 allée des anciennes serres 86280 SAINT BENOIT - Standard : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2020-06-23-002 - Refus de déclaration Alain RENAUD 107 Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter toutes les
informations utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
La Directrice du Travail,
Responsable de l’Unité Départementale de la Vienne,
AB
UT DIRECCTE - 86-2020-06-23-002 - Refus de déclaration Alain RENAUD 108 UT DIRECCTE
86-2020-06-16-006
Refus de déclaration Annie APOLDA
Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne : entreprise individuelle Annie
APOLDA (Nom commercial : O Fer A Repasser) 86380 Saint-Martin-La-Pallu
UT DIRECCTE - 86-2020-06-16-006 - Refus de déclaration Annie APOLDA 109 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité Départementale
De la Vienne
Service Emploi
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Télécopie :
Saint Benoît, le :
Objet :
LRAR :
DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LA VIENNE
La Responsable de l'Unité Départementale
Annie APOLDA
5 rue du Courtioux
Vendeuvre du Poitou
86380 Saint-Martin-La-Pallu
Pierre LOPEZ
pierre.lopez@direccte.qouv.fr
05 49 56 10 04
05 49 61 01 84
16/06/2020
Services à la personne — Refus de déclaration
1A 176 535 5202 2
Madame,
Le 14/06/2020, vous avez déposé auprès de la DIRECCTE — Unité Départementale de la
Vienne une demande de « déclaration » Services à la personne au nom de l'entreprise
individuelle APOLDA Annie (Nom commercial : O Fer À Repasser), siret 851024661
00015, domiciliée 5 rue du Courtioux, Vendeuvre du Poitou, 86380 Saint-Martin-La-
Pallu, pour les activités suivantes :
— Collecte et livraison de linge repassé
— Entretien de la maison et travaux ménagers.
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande
d'enregistrement de cette déclaration.
En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, vous ne respectez pas la
condition d'activité exclusive dans le secteur des Services à la Personne (SAP), nécessaire
pour l'enregistrement de votre déclaration. Bien que vous ayez coché la case de respect de
cette condition lors de votre demande en ligne, il ressort de notre entretien téléphonique
du 15/06/2020 que hormis les prestations de ménage que vous effectuez au domicile de
vos clients, le reste des travaux (repassage, couture) que vous consacrez aux particuliers
est effectué par vos soins au sein de votre domicile, dans la buanderie, ce qui ne relève pas
du dispositif « Services à la personne ».
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des activités de service à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE — Unité Départementale de la Vienne, 6, allée des Anciennes
Serres, 86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à
la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Vienne - 6 allée des anciennes serres 86280 SAINT BENOIT - Standard : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2020-06-16-006 - Refus de déclaration Annie APOLDA 110 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de la Vienne, Hôtel Gilbert, 15 rue Blossac, BP 541, 86020 Poitiers cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous
apporter toutes les informations utiles.
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
La directrice du travail,
UT DIRECCTE - 86-2020-06-16-006 - Refus de déclaration Annie APOLDA 111