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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 236 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 236 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-236
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-10-23-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au
programme d'actions national en vue de la protection des eaux contre les
pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le département de
Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2024-10-21-00004 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à
appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite
réhabilitation des logements du programme Les Tamaris Bat T1 à
Gueugnon (2 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-10-24-00004 - 2024 10 24 interdiction Free party (2 pages) Page 9
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-23-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-23-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au programme d'actions national en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le 3 E . | Direction Départementale PREFET __ des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole
Tél : 03 85 21 86 50
ddt-ecoagri@saone-et-loire. gouv.fr , . . Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ
portant dérogation temporaire au programme d'actions national en vue de la protection
des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole
dans le département de Saône-et-Loire
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive
« nitrates »,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21
et R.211-80 à R.211-81-S5 alinéa 1,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du
27 avril 2017 et du 30 janvier 2023, | |
Vu l'arrêté préfectoral n°24-208-BAG du 9 août 2024, relatif au 7ème programme
établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre les
pollutions par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant la demande exprimée par la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire le
14 octobre 2024,
Considérant les conditions météorologiques depuis début 2024 et en particulier
l'humidité des sols,
Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques en date du 21 octobre 2024,
Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire par
intérim
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-23-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au programme d'actions national en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le 4 ARRÊTE
Article 1 : Extension de l'autorisation d'épandages de fertilisants de type I!
L'autorisation des épandages de fertilisants de type il sur culture principale récoltée
l'année suivante (dont cultures d'automne), sur colza, sur couvert d'interculture longue
encore en place l’année suivante (couverts végétaux d'interculture exportés (CIE) et
couverts végétaux non exportés (CINE)), dont digestats de méthanisation, est étendue
jusqu'au 15 novembre 2024.
En cas d'apport, la dose totale apportée doit s'inscrire en dessous du plafond fixé de
40 unités d'azote efficace par hectare.
Article 2 : Périmètre et période d'application
La présente dérogation s'applique pour l'année 2024 sur l'ensemble des zones vulnérables
aux pollutions par les nitrates du département de la Saône-et-Loire, à l'exception des
zones d'actions renforcées listées à l'annexe 6 de l'arrêté n°24-208-BAG du 9 août 2024
établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté, des
périmètres de protection rapprochés et des périmètres de protection éloignés des
captages d'eau potable.
Article 3 :
Conformément à l'article R211-81-5 du Code de l'environnement, la mise en œuvre
effective des niveaux d'adaptation aux règles de gestion des inter-cultures longues fait
l'objet d'une information à la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de
la forêt, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention
des risques ainsi qu'au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Article 4 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture, Mme la Directrice départementale des
territoires par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 23 OCT. 2024
Le préfet
Pour le préfet,
la secréihire 26T Sera
préfec MEL (pe
AgrÉs ÊHAVANON
7
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-23-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au programme d'actions national en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le 5 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-21-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-21-00004 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite réhabilitation des logements du programme Les Tamaris Bat 6 E d. Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
autorisant l'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre de
l'année 2024 suite à la réhabilitation des logements du programme
Les Tamaris bâtiment T1 à Gueugnon en dérogation au premier alinéa de l’article
L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 et
L.4421 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Mu: la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le courrier de l'OPAC Saône-et-Loire en date du 23 septembre 2024 sollicitant une
hausse des loyers pratiqués pour le programme de logements Les Tamaris situé à
Gueugnon ;
Considérant l’actualisation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de
"'añnée:2023 pris comme référence pour la révision des loyers au 1° janvier 2024, fixée à
+3,50 % ;
Considérant l'approbation par le conseil d'administration de l'OPAC en date du
20 octobre 2023 de l’actualisation des loyers pratiqués de +3,5 % au 1° janvier 2024 ;
Considérant le respect des loyers maximum de la convention APL n° 1979-038 en vigueur
pour le programme Les Tamaris à Gueugnon ;
Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées n'excédant pas 5 % en sus
de la variation de l'IRL conformément aux articles L.4421 et L.353-9-3 du code de la
construction et de l'habitation ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex |
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-21-00004 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite réhabilitation des logements du programme Les Tamaris Bat 7 Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiqués
dans la limite de 5% en sus de la variation de l’'IRL pour les logements suivants du
programme Les Tamaris à Gueugnon :
N° Numéro des Type |Pourcentage de hausse
bâtiment |logements dérogatoire autorisé par
logement
N° 45 T2 5%
N° 46/49/53/57]
60/64/65/68/ ÎT3 [5%
69/72/73/76
N°47/48/50/51/
54/55/58/59/ [T4 |5%
62/63/74/75
T1
Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois au titre de
l'année 2024.
Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Madame la Directrice
départementale des territoires par intérim sont chargés, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
+ 21 OCT, 2024 Le préfet
#
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Dijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-21-00004 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite réhabilitation des logements du programme Les Tamaris Bat 8 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-24-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-24-00004 - 2024 10 24 interdiction Free party 9 EH Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité Mâcon, le 2: OCT. 2074
Arrêté préfectoral n° BOPS1/2024- 258
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15,R 2171-22 à R 2119 et R 2171-27 aR 2117-30;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ; |
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements de type “free-party" sont
susceptibles de se tenir les 26 et 27 octobre 2024 en région Bourgogne Franche-Comté ; |
Considérant que bien que les localisations de ces évènements ne soient pas, pour l'heure, précisément identifiées, le
département de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec
un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à
500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),
sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et
300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la
République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever
plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune
d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain;
Préfecture de Saône-et-Loire .
196, rue de Strasbourg -- 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.2 L.81.00
me Perses comes, £- Te clause ns Manmambente . NN 471
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-24-00004 - 2024 10 24 interdiction Free party 10 Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non
régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause de
trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l’ordre
public ; .
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblement
festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne
soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°’: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 25 octobre 2024 à 8h00 au lundi 28 octobre 2024 à 8h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes
susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de Saône-et-Loire du vendredi 25 octobre 2024 à 8h00 au lundi 28 octobre 2024 à 8h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État
(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République
de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
THIN-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 Dijon
Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication
de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire :
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9
Tel : 03.85.21.81.00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-24-00004 - 2024 10 24 interdiction Free party 11