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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 236 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 236 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-236
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-09-30-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon-sur-Saône (2
pages) Page 3
71-2025-09-30-00005 - 2 Arrêté interdiction Gare TGV Le Creusot (2
pages) Page 6
71-2025-09-30-00006 - 3 Arrêté interdiction Gare Mâcon (2 pages) Page 9
71-2025-09-30-00007 - 4 Arrêté interdiction Gare Mâcon-Loché (2
pages) Page 12
71-2025-09-30-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus (2 pages) Page 15
71-2025-09-30-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA (2 pages) Page 18
71-2025-09-30-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon (2 pages) Page 21
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-30-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon-sur-Saône 3 ES Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté .
Égalité
Fraternité
Mâcon, le 30 SEP, 2045
Arrêté n° BOPSI/2025 - 243-À portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l’intérieur et
aux abords de la gare de Chalon-sur-Saône
le 2 octobre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ; Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier Ministre Monsieur François BAYROU 3 été lancé pour le jeudi 2 octobre 2025 et régulièrement déclaré en sous-préfecture
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé un nombre important de forces de sécurité ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements, non déclarés, se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axes importants ;
Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion des manifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voies ferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;
Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui ;
Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le trafic ferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;
Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer des bousculades et des chutes sur les voies ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies compte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir là sécurité des usagers ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon-sur-Saône 4 Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferrées
situées sur la commune de Chalon-sur-Saône sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abords de la gare de Chalon-sur-Saône sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et-loire.gouv.fr
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale et le maire de Chalon sur Saône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-
Saône.
Le Préfet,
e préfet ctrice de cabinet
\a sous-Pfé
gaws PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon-sur-Saône 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-30-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00005 - 2 Arrêté interdiction Gare TGV Le Creusot 6 EN Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure iberté
er
Fraternité
Mâcon, le 3 0 SEP. is
Arrêté n° BOPSI/2025 - 2 +5- 4
portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l’intérieur et aux abords de la gare TGV de Le Creusot
le 2 octobre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ; Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier Ministre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 2 octobre 20285;
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé un nombre important de forces de sécurité ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axes importants ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser qu'une manifestation se tiendra à Le
Creusot le jeudi 2 octobre 2025 ;
Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion des manifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voies ferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;
Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui ;
Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le trafic ferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;
Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer des bousculades et des chutes sur les voies ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies compte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00005 - 2 Arrêté interdiction Gare TGV Le Creusot 7 Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferrées situées sur la commune de Le Creusot sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abords
de la gare TGV de Le Creusot sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et-loire.gouv.fr
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire et le maire de Le Creusot sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet, . tet
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HILIBERT galwa P
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00005 - 2 Arrêté interdiction Gare TGV Le Creusot 8 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-30-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00006 - 3 Arrêté interdiction Gare Mâcon 9 EH Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Bali Fraternité
Mâcon, le 30 SEP. 28
Arrêté n° BOPS1/2025 - 2 +3 -
portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur et aux abords de la gare de Mâcon
le 2 octobre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier Ministre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 2 octobre 2025 et régulièrement déclaré en préfecture ;
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé un nombre important de forces de sécurité ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axes importants;
Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion des manifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voies ferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;
Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui ;
Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le trafic ferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;
Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer des bousculades et des chutes sur les voies ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies compte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00006 - 3 Arrêté interdiction Gare Mâcon 10 Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferrées situées sur la commune de Mâcon sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abords de la gare de Mâcon sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et-loire.gouv.fr
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale et le maire de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le Préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00006 - 3 Arrêté interdiction Gare Mâcon 11 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-30-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00007 - 4 Arrêté interdiction Gare Mâcon-Loché 12 EH Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
Bal Fraternité
Mâcon, le 3 Û SEP. aggs
Arrêté n° BOPSI/2025 - 2 +3- &
portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur et aux abords de la gare TGV de Mâcon Loché
le 2 octobre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier Ministre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 2 octobre 2025 et régulièrement déclaré en préfecture ;
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé un nombre important de forces de sécurité ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axes importants;
Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion des manifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voies ferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;
Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui ;
Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le trafic ferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;
Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer des bousculades et des chutes sur les voies ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies compte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des Usagers ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire. gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00007 - 4 Arrêté interdiction Gare Mâcon-Loché 13 Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1“ : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferrées situées sur la commune de Mâcon, quartier Loché sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abords de la gare TGV de Mâcon Loché sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 3 ; Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes . administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et-loire.gouv.fr
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire et le maire de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le Préfet,
préfet, P re
trice de Ca la sous-préfet
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00007 - 4 Arrêté interdiction Gare Mâcon-Loché 14 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-30-00008
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus 15 E HN Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure tberté
En
Fraternité
Mâcon, le 3 0 SEP, dus
Arrêté n° BOPSI/2025 - 2 +3- +
portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur, aux abords de la gare de Tournus et sur la RD 906 traversant la commune de Tournus le 2 octobre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ; Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier
Ministre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 2 octobre 2025 ;
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé un nombre important de forces de sécurité ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axes
importants;
Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion des manifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voies ferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;
Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui ;
Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le trafic ferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;
Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer des
bousculades et des chutes sur les voies ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies compte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus 16 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1° : Tout attroupement où rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferrées situées sur la commune de Tournus sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abords de la gare de Tournus sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et-loire.gouv.fr
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire et le maire de Tournus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le Préfet,
galwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus 17 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-30-00009
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA 18 E | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
in Fraternité Mâcon, le 30 SEP. 4869
Arrêté n° BOPS1/2025 - 2 42-6
portant interdiction d'attroupement sur et aux abords de la route nationale 70 et RN 80 (Route Centre Europe Atlantique : RCEA)
le 2 octobre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ; Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19; Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier Ministre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 2 octobre 2025;
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé un nombre important de forces de sécurité ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'une manifestation itinérante contre la réforme des retraites s'est tenue le 31 janvier 2023;
Considérant qu'à l'occasion de cette manifestation de contestation de la réforme des retraites, de nombreux participants, dont des mineurs, ont envahi la route nationale 70 dite « Route Centre Europe Atlantique : RCEA » ;
Considérant que ces attroupements sur la RCEA ont généré des troubles à l'ordre public ;
Considérant que plusieurs attroupements ou rassemblements ont eu lieu sur le carrefour à sens giratoire Jeanne- Rose de Montchanin, le dernier en date étant celui du 25 janvier 2024, lors d'une journée nationale d'action des agriculteurs ;
Considérant que ces actions d'entrave à la circulation ont conduit à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons, y compris mineurs, sur les
voies de circulation, constituent de graves risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que ces débordements constituent des situations de mise en danger d'autrui ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux voies de circulation compte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur le secteur concerné est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire. gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA 19 Considérant que la mesure d'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés a eu un effet dissuasif efficace sur les manifestations des 7, 11 et 16 février, et des 2 ,7 11, 15 et 23 mars 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1°: Tout attroupement où tout regroupement susceptibles de se dérouler sur et aux abords de la RN70 (RCEA), pour la totalité des territoires traversés par cette infrastructure, sur la commune de Montceau-les-Mines, sont interdits le jeudi 2 octobre 2025, de 7h00 à 22h00:
-sur une distance de 300 mètres en aval et en amont des échangeurs. -sur les voies d'accès et de sorties correspondantes.
-aux abords des voies de circulation et des voies d'accès sur une largeur de 50 m. -sur le pont de la RD 57
Article 2 : Tout attroupement ou tout regroupement susceptibles de se dérouler sur et aux abords des RN70 et RN 80 (RCEA), pour la totalité des territoires traversés par ces infrastructures, sur les communes de Montchanin et d'Ecuisses, sont interdits le jeudi 2 octobre 2025, de 7h00 à 22h00:
- sur le carrefour à sens giratoire Jeanne-Rose de Montchanin,
-sur les voies d'entrée et de sortie de ce carrefour à sens giratoire, sur une distance de 300 mètres de l'ouvrage.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 éuros et par l'article R 644- 4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et- loire.gouv.fr
Article S : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire les maires de Montceau-les-Mines, Montchanin, Ecuisses sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au procureur de la République de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
le préfet, | |
EOUES ice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA 20 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-30-00010
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon 21 E Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
" Fraternité Mâcon, le 3 0 SEP. 6
Arrêté n° BOPS1/2025 - 2 +3- 5
portant interdiction d'attroupement sur et aux abords du rond-point situé à hauteur de la sortie n° 25 - Autoroute A 6 - communes de Champforgeuil 71 530 et Chatenoy-Le-Royal 71880 - le 2 octobre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ; Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ; Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier Ministre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 2 octobre 2025 ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire ;
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé un nombre important de forces de sécurité ;
Considérant que le 23 mars 2023, à l'occasion des manifestations de contestation contre la réforme des retraites, des manifestants déterminés à occuper le péage autoroutier de Chalon-Nord sont allés au contact du cordon de sécurité dans le but de forcer ce dernier ;
Considérant que pour mettre un terme à cette tentative d'intrusion, les forces de l'ordre ont été dans l'obligation de faire l'usage, à plusieurs reprises, de gaz lacrÿmogène ;
Considérant que des actions d'entrave et de blocage à la circulation conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons, y compris mineurs, sur les voies de circulation, constituent de graves risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que ces débordements constituent des situations de mise en danger d'autrui;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux voies de circulation compte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon 22 Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur le secteur concerné est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Toute entrave ou tout blocage de la circulation susceptibles de se dérouler sur et aux abords du rond- point situé à hauteur de la sorite n° 25 de l'autoroute A 6 pour la totalité des territoires
traversés par la RD 906 sur les communes de Chalon su Saône, de Champforgeuil et de Chatenoy - le - Royal sont interdits le jeudi 2 octobre 2025, de 7h00 à 22h00 :
- sur une distance de 300 mètres en aval et en amont du rond-point, — sur les voies d'accès et de sorties correspondantes.
- aux abords des voies de circulation et des voies d'accès sur une largeur de 50 m.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et-loire.gouv.fr
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, et les maires des communes de Champforgeuil et de Chatenoy - le - Royal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé au procureur de la République de Chalon-sur- Saône.
Le Préfet,
lo préfet
mt €
Galwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon 23