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Déliberation - D CN 2025 381
Déliberation - D CN 2026 295
Déliberation - D CN 2025 346
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2025 346)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A N NI E CY
Département de la Haute-Savoie
fl
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
D.CN.2025-346 OBJET:
NEUTRALISATION
__ DES
__AMORTISSEMENTS
__ DES
__ SUBVENTIONS
D'ÉQUIPEMENT
VERSÉES
Rapporteur : Alexandre MULATIER-GACHET Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
67
Délibération réceptionnée en Préfecture le
19
DEC. 2025
Délibération publiée le 19 décembre 2025 Le
quinze
décembre
deux
mille
vingt
cinq,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué en
séance officielle
le
huit décembre deux mille vingt
cinq, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS : ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE
VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
CERIATI
MAURIS
Odile,
CHAMOSSET
Philippe,
COHEN
Guillaume,
DALL'AGLIO
Sandrine,
DEGENNE
Jean-François,
DELÉAN
Thierry,
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle,
DESMOUCELLES
Gaël,
DIJEAU
Isabelle,
DIXNEUF
Samuel,
DUMONT Xavier,
DUPERTHUY
Denis,
FARMER
Chantale,
GARCIA Sophie,
GERY
Fabien,
GRANGE
Antoine,
GRANGER Anthony,
GRARD
Séverine,
GUEDRON
Aurélie,
KRIVOBOK
Nicolas,
LARDET
Frédérique,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MESZAROS
Thomas,
MERMILLOD
Stéphanie,
MERMILLOD-BLARDET
Christelle,
MODURIER
Aurélien,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
OSTERNAUD
Xavier, PASQUIER Jean-Jacques, PETIT Christian, PEUGNIEZ Eric, PESSEY Tony, PESSEY- MAGNIFIQUE
Catherine,
RIGAUT
Jean-Luc,
SEGAUD-LABIDI
Nora,
SERRATE
Bénédicte,
THOMÉ Jean-Luc. D.CN.2025-346
1/4ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
BARRY
Olivier
(pouvoir
à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir
à
DESMOUCELLES
Gaël),
BOULAND
Corinne
(pouvoir
à GRANGER
Anthony),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir
à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir
à
ALI
YAGOUB
Abdelrahim),
DULELLARI
Ornela
(pouvoir
à
MERMILLOD
Stéphanie),
GRÉBERT
Fabienne
(pouvoir
à LEPAGE
Sophie),
JULIEN
Charlotte
(pouvoir
à BEAUJARD
Alexandra),
LAFARIE
Marion
(pouvoir
à BOVIER
Christian),
LAYDEVANT
Christiane
(pouvoir
à DERIPPE-
PERRADIN
Joëlle),
LECONTE
Patrick
(pouvoir
à LARDET
Frédérique),
MASSEIN
Pierre-Louis
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
RIVIÈRE
Chloé
(pouvoir
à
DIXNEUF
Samuel),
SAUTY
Yannis
(pouvoir
à FARMER
Chanitale),
TATU
Guillaume
(pouvoir
à MARIAS
Benjamin),
TOÉ
Jean-Louis
(pouvoir
à MUGNIER
Magali).
ABSENT(S) EXCUSÉ(S)
:
BANGUÉ
Frédérique,
BURNIER
Alexandre.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Joëlle
DERIPPE-PERRADIN
D.CN.2025-346
214D.CN.2025-346 OBJET :
NEUTRALISATION
DES
__AMORTISSEMENTS
DES __ SUBVENTIONS
D'ÉQUIPEMENT VERSÉES
Rapporteur :
Alexandre MULATIER-GACHET
L'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
est
obligatoire.
Ces
subventions
sont
comptabilisées au chapitre 204. L'article
R 2321-1
du
Code général des collectivités territoriales permet aux communes et à leurs
établissements publics de procéder à la neutralisation budgétaire (totale ou partielle) de la dotation aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées,
par
inscription
d'une
dépense
en
section d'investissement et d'une recette en section de fonctionnement. Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d'amortissement des subventions d'équipement
versées
permet
à
la
Collectivité,
après
avoir
inscrit
les
opérations
relatives
à
l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du
budget,
de
corriger
un
éventuel
déséquilibre
en
utilisant
la
procédure
de
neutralisation.
Les
dotations
aux
amortissements servent à renouveler des équipements, or les subventions d'équipement versées ne constituent pas un équipement de la collectivité. L'opération de neutralisation se traduit par l'opération d'ordre budgétaire suivante :
-
Mandat au compte 198 « neutralisation des amortissements » ;
-
Titre au compte 77681
« neutralisation des amortissements ».
Ce
choix
peut
être
opéré
chaque
année
par
la
collectivité.
Il
est
proposé
de
procéder
à
la
neutralisation
budgétaire
totale
des
amortissements
des
subventions
d'équipements versées
sur
l'exercice 2026. Vu l'avis de la commission Finances du 3 décembre 2025 ; Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir
:
-
AUTORISER
Monsieur le
Maire
ou
son
représentant à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
neutralisation
totale
des
dotations
aux
amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
;
-
PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 67 voix Contre : 0 voix Abstention : O0 voix
La Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Joëlle DÉRIPPE-PERRADIN
Par délégation du Maire
Fait à Annecy, le 19 déc. 2025
Fait à Annecy, le 18 déc. 2025
Conseillère municipale
Pour le Maire, par délégation, la
.
‘Joëlle DERIPPE PERRADIN
cheffe du service Vie de
14.3
%
ri
l'assemblée
LS
_
== Christelle BRANDO
D.CN.2025-346
3/4La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication,
ou à compter de la réponse de la commune
d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2025-346
AI4