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Déliberation - D CN 2026 69
Déliberation - D CN 2025 333
Déliberation - D CN 2025 347
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2025 347)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A N N Le CY
Département de la Haute-Savoie
=
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
D.CN.2025-347 OBJET:
CENTRE
AQUATIQUE
DES
MARQUISATS
_:
_RÉINTÉGRATION
TVA
DÉDUCTIBLE AU COÛT DE REVIENT DE
L'OPÉRATION
Rapporteur : Alexandre MULATIER-GACHET Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
67
Délibération réceptionnée en Préfecture le
{1
9
DEC,
2025
Délibération publiée le 19 décembre 2025 Le
quinze
décembre
deux
mille
vingt
cinq,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune d'Annecy,
dûment convoqué en
séance officielle
le huit décembre
deux mille vingt
cinq, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS
:
ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE
VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
CERIATI
MAURIS
Odile,
CHAMOSSET
Philippe,
COHEN
Guillaume,
DALL'AGLIO
Sandrine,
DEGENNE
Jean-François,
DELÉAN
Thierry,
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle,
DESMOUCELLES
Gaël,
DIJEAU
Isabelle,
DIXNEUF
Samuel,
DUMONT Xavier,
DUPERTHUY
Denis,
FARMER
Chantale,
GARCIA Sophie,
GERY
Fabien,
GRANGE
Antoine,
GRANGER Anthony,
GRARD
Séverine,
GUEDRON
Aurélie,
KRIVOBOK
Nicolas,
LARDET
Frédérique,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MESZAROS
Thomas,
MERMILLOD
Stéphanie,
MERMILLOD-BLARDET
Christelle,
MODURIER
Aurélien,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
OSTERNAUD
Xavier, PASQUIER Jean-Jacques, PETIT Christian, PEUGNIEZ Eric, PESSEY Tony, PESSEY- MAGNIFIQUE
Catherine,
RIGAUT
Jean-Luc,
SEGAUD-LABIDI
Nora,
SERRATE
Bénédicte,
THOME Jean-Luc. D.CN.2025-347
1/4ONT DONNÉ
PROCURATION
:
BARRY
Olivier
(pouvoir
à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir
à
DESMOUCELLES
Gaël),
BOULAND
Corinne
(pouvoir
à
GRANGER
Anthony),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir
à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir à
ALI
YAGOUB
Abdelrahim),
DULELLARI
Ornela
(pouvoir
à
MERMILLOD
Stéphanie),
GREBERT
Fabienne
(pouvoir à
LEPAGE
Sophie),
JULIEN
Charlotte
(pouvoir à
BEAUJARD
Alexandra),
LAFARIE Marion (pouvoir à BOVIER Christian),
LAYDEVANT Christiane (pouvoir à DERIPPE-
PERRADIN Joëlle), LECONTE Patrick (pouvoir à LARDET Frédérique),
MASSEIN
Pierre-Louis
(pouvoir à
MULATIER-GACHET Alexandre),
RIVIÈRE
Chloé
(pouvoir à
DIXNEUF
Samuel),
SAUTY Yannis (pouvoir à FARMER Chantale), TATU Guillaume (pouvoir à MARIAS Benjamin), TOÉ Jean-Louis (pouvoir
à MUGNIER Magali).
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BANGUÉ Frédérique, BURNIER Alexandre. SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Joëlle DERIPPE-PERRADIN D.CN.2025-347
2/4D.CN.2025-347 OBJET:
CENTRE
AQUATIQUE
DES
MARQUISATS
:
RÉINTÉGRATION
TVA
DÉDUCTIBLE AU COÛT DE REVIENT DE L'OPÉRATION
Rapporteur :
Alexandre MULATIER-GACHET
L'opération de construction du centre aquatique des Marquisats a été assujettie à la TVA à la demande
du
comptable
public
en
2022.
À
cette
date,
le
projet
s’articulait
autour
de
trois
espaces
:
-
Un espace aquatique ;
-
Un espace forme ;
-
Un espace restauration.
Ces trois activités sont en principe dans le champ d'application de la TVA. Toutefois, un centre aquatique peut, parallèlement à ses activités lucratives, exercer des activités hors champ de la TVA au regard de ces critères :
-
Le bassin de nage, pouvant être considéré comme participant de l'activité sportive non concurrentielle et hors champ de
la TVA au
regard
de l'article 256B du
Code
général
des impôts (CGI) ;
-
Mises à disposition gratuite (scolaires, association, etc.) ;
-
Mises à disposition payante si l’activité est exercée dans les conditions telles qu'elle ne peut être considérée comme potentiellement concurrentielle.
|
La nature des activités « espace forme » et « espaces de restauration » entrant dans le champ de la TVA, l'ensemble de l'opération avait été assujettie. Courant 2025, la nature du projet a été revue et ce dernier a été recentré sur la seule activité de natation.
Par conséquent,
cette opération se trouve désormais hors champ d'application de la
TVA.
Les
dépenses
mandatées
précédemment
servent
le
nouveau
projet
puisqu'elles
ont
permis de réaliser des études, diagnostics, etc. La taxe
précédemment déduite au
titre
des travaux réalisés,
soit 581
017 €,
doit faire
l'objet
d’une régularisation (mandat d'ordre mixte). Il est proposé d'intégrer le montant de cette TVA au coût de revient de l'opération (en section d'investissement). Vu l'avis de la commission Finances du 3 décembre 2025 ; Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
-
AUTORISER Monsieur le maire à effectuer les opérations comptables nécessaires à la régularisation
de
la
TVA
pour
l'opération
de
construction
du
centre
aquatique
des
Marquisats.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 67 voix D.CN.2025-347
3/4Contre
: 0
voix
Abstention
: O
voix
La
Secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
Joëlle
DERIPPE-PERRADIN
Par
délégation
du
Maire
Fait
à
Annecy,
le
19
déc,
2025
Fait
à
Annecy,
Le
18
déc.
2025
Conseillère
municipale
Pour
le
Maire,
par
délégation,
la
U
‘Joëlle
DERIPPE
PERRADIN
cheffe
du
service
Vie
de
ss
l'assemblée
__
AIN
€
di
| 4
=
Christelle
BRANDO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.
telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
de
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement déposé.
D.CN.2025-347
414