Arrêté - PLAN202603 prescription modification PLUi

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Arrêté - PLAN202603 prescription modification PLUi Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Capdenac. Lien du pdf (Arrêté - PLAN202603 prescription modification PLUi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ARRÊTÉ N° PLAN2

PORTANT PRESCRIPTION DE LA +

DU PLUi DU GRAND-FIGEAC

Le Président de la Communauté de Communes du Grand-Figeac

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 104-8, L. 1538-36 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du GRAND-FIGEAC approuvé par arrêté inter-préfectoral n°DCL/2024/51 en date du 19/11/2024 ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération du 24 juin 2025 :

Considérant qu'il y a lieu de modifier le PLUi approuvé par délibération du 24 juin 2025 afin de corriger des erreurs matérielles et réduire certaines zones U et AU;

Considérant que le projet de modification n'aura pas pour effet de changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;

Considérant que, dans cette condition, en application de l'article L153-36 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une modification

Considérant que le projet de modification vise uniquement la rectification d'erreurs matérielles et la réduction de la surface de zones U ou AU et qu'en application de l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme, une telle procédure de modification n'est pas soumise à une évaluation environnementale ;

Considérant qu'en application de l'article L. 153-387 du Code de l'urbanisme, la procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale qui établit le projet de modification ;

Arrête

Article ler :

Il est engagé la procédure de modification n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal du GRAND- FIGEAC portant sur la rectification d'erreurs matérielles et la réduction de la surface de zones U ou AU;

Article 2 :

Le projet de modification sera notifié à Madame la préfète du Lot ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme et aux Maires des Communes concernées par la modification ;

Article 3 :

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à la disposition du public pendant un mois, selon des modalités qui seront précisées par délibération du Conseil Communautaire ;

Article 4 :

À l'issue de la mise à disposition du dossier de modification n°1 du PLUï, le Président en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibérera et adoptera le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis et des observations formulées lors de la mise à disposition.

Article 5 :

Monsieur le Président et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- transmis à Madame la Préfète du Lot

- _ publié au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs

AR Prefecture

046-200067361-20260626-PLAN2026_03-AR

Reçu le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026- affiché pendant Un mois au siège de l'EPCI et qEt 3S

concernées

-_ diffusé dans les annonces légales des Départements du Lot et de l'Aveyron

- publié sur le portail national de l'urbanisme

7. Fait à FIGEAC

> “X2\ Le 24/06/2026

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Vincent LABART

Transmission en Sous-préfecture le : 2 6 JUIN 2026 Affichage:

2 6 JUN 202

En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, les décisions administratives peuvent être contestées par voie de

recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de leur notification.

AR Prefecture

046-200067361-20260626-PLAN2026_03-AR

Reçu le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026