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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cléré-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - DE 025 2026 fongibilitedescredits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
CTIVUYE GI PISISLLUIS 15 LO/U# LULU
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L C
ID : 037-213700818-20260424-DE_025_2026-DE
République Française
Département : INDRE-ET-LOIRE
Arrondissement : Chinon
CLERE LES PINS - COMMUNE
Séance du vendredi 24 avril 2026
Délibération N° DE_025 2026
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-quatre avil deux mille vingt-six, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses EXETOIEe séances (Salle du Conseil Municipal), sous la 15 14 15 présidence de Antoine PINARD.
Date de la convocation : , . . . Présents : Antoine PINARD, Lydie JARRIGE, Thierry
20/04/2076 GARRIDO, Karine DETANDT, Charlie LAIZÆE, Céline Pour Contre | Abstention BELSOEUR, Clément NOYON, Catherine CORDEIRO,
15 0 0 Benjamin PLAT, Sandra MOREL, Annabelle PINAULT,
Pascale DELAUNAY, Patrick GUIET, Anthony
Résultat du vote : adoptée PESLIER
Représentés : Benoit BAROT représenté par Pascale
DELAUNAY
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Sandra MOREL est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance.
(Objet : Fongibilité des crédits
Passage à la nomenclature M57: mise en place de la fongibilité des crédits en
section de fonctionnement et d'investissement
Monsieur le Maire, expose à l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature
M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions
préalables à cette mise en application.
Dans ce cadre, la commune de Cléré-les-Pins est appelée à définir la politique de
fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé de
disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir
de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5
% du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la
répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des
DE_025 2026 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L Gr
ID : 037-213700818-20260424-DE_025_2026-DE
sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans
attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de
crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue
des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, à compter de l'exercice 2023, pour le budget principal de la
commune et ses budgets annexes relevant de la nomenclature M57,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, dans la limite de :
7.5% (maximum 7,5%) du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
7.5% (maximum 7,5%) du montant des dépenses réelles de la section d'investissement,
Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Antoine PINARD Sandra MOREL
Secrétaire de séance
ue
DE_025 2026