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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 09
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 09)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
DEL 07122021-09
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le sept décembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON {proc de MF TASTEVIN), J DAUMAS (proc de K ESSAYAR), C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL et E ROCHE), | NGUYEN, B PERRUSSET (proc de À BEL}, J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER et B TEYSSIER), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, A DELAYGUE, JY PONTHIER, S$ GENEST, C PASTRE, G SAUCLES, R MOULIN, P DUPONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, € WIOT, J BOYER, G DOZ, A ROUSSET B SOUCHE (proc de F CHASSON et M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et A LAURENT
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : JL ARNAUD
En exercice : 52 Absents: D BERAL, J LAFFONT, M CHAZE, V
Présents : 37 VANDUYNSLAGER et À CHARROUD, Procurations : 10
Votants :47 En présence des suppléants non votants : B GUSELLA et O
Absents : 5 BOISSIN.
Date de convocation : 30/11/2021
| Obiet : Approbation du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) .
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-34 ; Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.229-26, R.229-51 et suivants ; Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 ; Vu La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulé « La transition énergétique dans les territoires »;
Vu Le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ; Vu la délibération du 26 octobre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de La Communauté de Communes Du Bassin d’Aubenas ;
VU La délibération du 7 février 2019 portant sur La validation du diagnostic environnemental du Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu La délibération du 9 juillet 2019 adoptant Le plan stratégique d'orientation du Plan Climat Air Énergie Territorial de La Communauté de Communes Du Bassin d’Aubenas ; Vu la délibération du 17 décembre 2020 portant sur l'arrêt du Plan Climat Air Énergie Territorial de La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas êt sur là fixation des dates de la consultation publique ;
Vu la consultation publique, du 1° février 2021 au 05 mars 2021, organisée via voie électronique des différents documents constituants Le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Du Bassin d’Aubenas ;
Vu les avis réglementaires ;
Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 24 octobre 2021 préparant l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu le document concernant les modalités de prises en compte des avis reçus et de la consultation du public annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial de La Communauté de Communes Du Bassin d’Aubenas modifié pour prendre en compte les différentes remarques reçues et annexé à la présente délibération ;
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-09-DE
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte à mis en place les Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET).
Par déclinaison, l’article L. 2229-26 du Code de l'environnement précise que les EPCI de plus de 20 000 habitants sont tenus d'élaborer un PCAET.
La CCBA fait donc partie des collectivités dites « obligées » et est donc tenue d'élaborer ce document. Consciente des enjeux climatiques, elle a souhaité faire de cette obligation une opportunité pour son territoire en s'engageant activement dans la transition énergétique et écologique à travers son Plan Climat Air Énergie Territorial.
La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas a ainsi élaboré pour la première fois une large stratégie transversale dans Les domaines du Climat, de l'Air et de l'Energie. En cohérence avec Le potentiel d'énergie renouvelable du Bassin d’Aubenas, notre collectivité a été labélisée pour la deuxième fois « Territoire à Énergie Positive (TEPOS)} » à l'horizon 2050. C'est-à-dire qu’elle s’engage dans une démarche à la fois de réduction de consommation de l'énergie, mais également d'accroissement de la production d'énergies renouvelables locales et participatives.
Rappel des étapes de l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial
Par une délibération du 26 octobre 2017, la Communauté de Communes Du Bassin d’Aubenas s'est engagée à élaborer son PCAET,
Après plusieurs mois d'études, de mobilisation et de concertation, même si cette partie fut considérablement empêchée au vu du contexte sanitaire, Le Conseil Communautaire à arrêté son projet de PCAET lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020, Le projet a été mis en consultation par voie électronique durant la période réglementaire d’un mois, du 1° février au 5 mars 2021. | à ensuite été transmis aux partenaires institutionnels pour avis, à savoir le Préfet de Région Auvergne Rhône Alpes, Le Président du Conseil Régional ainsi que l'Autorité Environnementale. Tous les avis, favorables, ont été reçus, bien qu’hors des délais fixés par le Code de l'Environnement.
Avis recus et compléments apportés au projet de Plan Climat Air Énergie Territorial Conformément à l'article R.229-54 du Code de l'Environnement, le projet de PCAET à été transmis au Préfet de Région Auvergne Rhône Alpes et au Président de là Région. À réception en date du 10 Mai 2021, ils disposaient de deux mois pour émettre un avis sur Le document. De plus, conformément à l'article R. 122-17 du Code de l'environnement, le PCAET soumis à l'évaluation environnementale, a été transmis à La Mission Régionale d'Autorité Environnementale. En réception à date du 10 Mai 2021, elle disposait de trois mois pour rendre un avis.
Monsieur le Préfet de Région à émis un avis Le 14 septembre 2021. Celui-ci félicite la démarche complexe et transversale accomplie par là Communauté de Communes. I relève les enjeux principaux mis en évidence par le diagnostic environnemental. -Tout d’abord un enjeu économique, car lié à la facture énergétique et la dépendance du territoire aux énergies fossiles. Cette situation engendre une évasion des richesses au détriment du territoire, un risque croissant de précarité énergétique des habitants et constitue notre principal poste d'émission de gaz à effet de serre.
-Ensuite une autre fragilité majeure révélée par Le PCEAT concerne l'exposition croissante du territoire aux risques naturels liés à l’accélération du changement climatique tels que la sécheresse et Les feux de forêts.
En conséquence, il nous rappelle l’importance de partager ces constats avec nos partenaires porteurs d'actions, ainsi qu'avec la population, d'autant qu’elle est à la fois La source là plus importante de gaz à effet de serre et la cible la plus vulnérable des conséquences du réchauffement climatique.
IL souligne également qu'une attention particulière devra être accordée à la transversalité du PCAET et à son articulation avec d’autres projets du territoire. IL cite ainsi le « Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi} >», Les démarches « Action cœur de ville » et « Territoire à énergie positive », mais également de nouvelles initiatives telles que Le « Projet alimentaire territorial », Le « Contrat de relance et de transition écologique » qui contiendra d’ailleurs un Contrat d'objectifs territorial signé avec l’Ademe et 5 autres EPCI.
L'avis du Préfet conclut en soulignant que le PCAET satisfait aux exigences réglementaires et répond aux enjeux identifiés en matière de transition écologique Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20211207-DEL07122021-09-DE Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Le Président du Conseil Régional a émis un avis le 09 Août 2021, dans lequel il relève les différentes priorités du PCAET, affirme que celles-ci contribueront à l’atteinte des objectifs régionaux sur l'énergie et les déchets, ainsi que les questions d'adaptation au changement climatique. IL nous invite par ailleurs à consulter en détail le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) ainsi que la stratégie « environnement et énergie » adoptée par la région les 14 et 15 Juin 2018. IL conclut en affirmant le soutien de la région à notre territoire dans la mise œuvre de son PCAET, notamment via des appels à projet sur Les thématiques d'énergie et de déchet.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a rendu son avis Le 10 Août 2021. Celui-ci est relativement long, un résumé des principaux points ainsi que la réponse de notre communauté de commune sont exposés dans un document ci-joint en annexe intitulé « modalités de prise en compte des avis réglementaires reçus >».
Dans le cadre réglementaire de la consultation du public, 9 avis ont été émis par voie électronique. La Communauté de Communes souhaitait étendre cette consultation à d’autres modalités plus inclusives et participatives. Cependant, le contexte sanitaire lié à l'épidémie de COVID 19 l’en a empêchée. Ces remarques sont variées et démontrent un intérêt pour le projet, avec parfois un regret, compréhensible au vu du contexte, de ne pas avoir été impliqué plus largement dans l'engagement des actions. Ces différents avis soulignent l'attente du public quant à la mise en œuvre effective du projet et la nécessaire exemplarité de la collectivité. Des explications sont également sollicitées quant au processus d'élaboration du PCAET, sa portée, la stratégie TEPOS 2050, les actions possibles à entreprendre pour une Collectivité publique ou encore le suivi de La mise en œuvre. Au travers son document intitulé « Modalités de prise en compte de la consultation publique >», la Communauté de Communes répond à l'ensemble de ces remarques.
IL est rappelé enfin que l’ensemble des documents constitutifs du PCAET seront librement disponibles au siège de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas, ainsi que sur le site internet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 6 abstentions (A LAURENT, P CORTIAL, B PERRUSSET + procuration, G DOZ et M GUYON), décide : - D’approuver le projet de PCAET tel qu'annexé à la présente délibération, - D’autoriser Le Président à signer tous les documents nécessaires à La mise en œuvre de la présente délibération,
-De préciser que le projet approuvé par le Conseil Communautaire sera déposé sur la plateforme informatique et mis à la disposition du public à l'adresse suivante : https://www.territoires-climat.ademe.fr/,
- De décider que la commission développement durable assurera le rôle de comité de pilotage pour la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du PCAET,
De préciser qu’une conférence annuelle sera organisée afin de présenter l'avancée du PCAET aux acteurs institutionnels, aux porteurs de projet et au Conseil de Développement.
- De préciser qu’une évaluation à mi-parcours sera réalisée en 2024 avec les acteurs associés à l'élaboration du PCAET. Elle se traduira par la rédaction d'un rapport de bilan intermédiaire mis à disposition du public. Une évaluation finale à l'issue de la période de mise en œuvre des six ans sera également réalisée en 2027, - Dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Commune durant un mois. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes et sera notifiée aux personnes compétentes.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 8 Décembre 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE 7”
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-09-DE
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021