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Déliberation - Decision Rejet Tacite DP 24 U0121
Déliberation - Decision DP 24 U0140
Déliberation - Decision DP 24 U0143
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 24 U0143)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Déclaration
préalable
- Constructions,
:
travaux,
installations
et
aménagements
Oormier
non
soumis
à
permis
Décision
prononcée
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
DOSSIER
N°
DP
035253
24
U0143
Dossier
déposé
le 10/12/2024
et complété
le
.
03/01/2025
Zone
du
PLU
: UA
Pour:
Elargissement
d'une
baie
vitrée
avec
pose
d'un
Date
d'affichage
de
l’avis
de
dépôt
: 16/12/2024
IPN
en
linteau
avec
habillage
bois
naturel.
Par:
Kevin
JOURDAN
Adresse
: 11
Rue
de
l'Ecu
SURFACEIDE
PLANCHER
Existante
: 220,35
m2
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
xistante :
220,35
m
Créée
: 0
m?
Sur
un
terrain
situé
: 11
Rue
de
l'Ecu
réee:om
35140
Saint-Aubin-du-Cormier,
cadastré
H166,
H623
Nombre
de
logementsieréés::
0
Le
Maire,
Vu
la demande
de
Déclaration
préalable
- Constructions,
travaux,
installations
et aménagements
non
soumis
à permis
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
421-2,
L.
421-6,
L.
441-1
à
L.
444-1
et
R.
421-19
à
R.
421-22;
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l’archéologie
préventive
;
Vu
la
Loi
n°
2010-1658
du
29/12/2010
de
finances,
rectificative
pour
2010,
instituant
la taxe
d'aménagement;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
10/11/2011,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale
de
la taxe
d'aménagement
à
1,85
%
et
exonérant
certaines
catégories
de
constructions
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13/09/2021,
fixant
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à
5
%;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09/12/2009
instaurant
sur
le
territoire
de
la
commune
la
Taxe
Forfaitaire
sur
la
cession
à titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
08/07/2021
et
exécutoire
le
22/07/2021,
mis
à
jour
le
12/03/2024
et
le 24/09/2024; Vu
les
pièces
complémentaires
déposées
en
mairie
en
date
du
03/01/2025 ;
Vu
l’avis
défavorable
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
en
date
du
03/01/
2025
annexé
au
présent
arrêté
;
Considérant
l'avis
Défavorable
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
en
date
du
03/01/
2025,
« le
projet
en
l'état,
n'étant
pas
conforme
aux
règles
applicables
dans
ce
Site
Patrimonial
Remarquable
ou
portant
atteinte
à sa
conservation
ou
à sa
mise
en
valeur
».
ARRETE Article
1
La
demande
de
déclaration
préalable
susvisée
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition. SE
Fai
à Saint-Aubin-du-Cormier ; janvier
2025
Transmis
en
préfecture
le
: c3/
41/2028
di
es
LE ROUX,
adjoint au maire INFORMATIONS
À
LIRE ATTENTIVEMENT.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
; par
courrier
adressé
au
Tribunal
Adrainistratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
où
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
te
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mais
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
d'en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
Dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
du
permis,
l'autorité
qui
l’a
délivrée
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Eile
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observatians.
Passé
ce
délai
de
trois
mois,
le
permis
ne
peut
être
retiré
que
sur
demande
expresse
de
son
bénéficiaire.
DOSSIER
N°
DP
035253
24
U0143
PAGE
2/2