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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-032
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-01-27-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-038 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau (4 pages) Page 3
R06-2025-01-29-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la
désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte (5
pages) Page 8
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte /
R06-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025-SATPN-058 Portant
subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la
police nationale de Mayotte (SATPN) à Mme Laetitia GANGLOFF, cheffe
du SATPN (2 pages) Page 14
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-01-27-00001
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-038 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-27-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-038 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 3PRÉFET Direction de l’environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement
Liberté du logement
Fe et de la mer
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-038 du 27 janvier 2025
portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi organique n 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-
66 relatifs aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de
risque de pénurie :
VU le code de la santé publique et notamment son livre Ill titre Il et notamment les ar-
ticles R 1321-A et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 et
L:2212-2;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du
code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 :
RE
© mn i
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-27-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-038 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 4VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEU
VILLE, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-5G-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Da niel FERMON administrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'ab
sence du secrétaire général ;
VU les instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de
crise liées à la sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise
sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 27 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la situation actuelle d'une capacité de production d'eau potable ne permet- tant pas de répondre à la demande en eau de la population sur le département de Mayotte,
CONSIDÉRANT une augmentation de la demande en eau qui en perturbe la distribution et empêche un allègement des coupures d'eau en vigueur ;
CONSIDÉRANT que pour maintenir le niveau de satisfaction des besoins en eau potable ac- tuel, des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau doivent être instaurées pour limiter l’utilisation de l'eau potable pour des usages essentiels, notamment ceux liés à la santé, la salubrité et la sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRÊTE
Article 1er : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau
Les mesures suivantes de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau du réseau d'eau potable sont applicables sur tout le département de Mayotte.
Il est demandé à tous les utilisateurs d'eau d'optimiser leurs consommations et d'éviter le gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel.
2 0002787:-dur30 8 35 0v À" 214
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-27-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-038 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 5Lavage
Sont interdits les lavages, sauf obligation en matière d'hygiène ou de santé publique :
+ des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles équipées d’un système
de recyclage de l'eau (minimum de 70 % de l’eau recyclée);
+ des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours, murs de clôture, des voiries et des
pistes de toute nature
Arrosage
Sont interdits les arrosages :
+ des pelouses, espaces verts, jardins d'agrément, des massifs fleuris, des espaces sportifs
de toute nature
* des jardins potagers à partir du réseau d'eau potable de minuit à18h.
Remplissage des piscines
Sont interdits tout usage d'eau du réseau d'eau potable pour :
* le remplissage et le maintien à niveau des piscines privées.
+ le remplissage et l'appoint en eau des bassins individuels dans les établissements
recevant du public (ex: jacuzzis, spas) dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un
système de récupération totale et de ré-usage des eaux ;
Article 2 : Application et Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature pour une durée
de 2 mois. Suivant les conditions d'évolution de la consommation, un nouvel arrêté détermi-
nera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
Article 3 : Sanction des infractions
En application des articles L171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent
arrêté peut être sanctionné administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et
d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la
décision la fixant jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e
classe le fait de contrevenir aux mesures du présent arrêté conformément aux dispositions de
l'article R 216-9 du code de l'environnement. Montant maximum de 1 500 € pour une per-
sonne physique et de 7 500 € pour Une personne morale.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-27-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-038 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 6Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Mamoudzou dans un délai de deux (2) mois suivant notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : Publication et exécution
Le présent arrêté fera l’objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la
Préfecture et dans les Mairies des communes concernées. I| sera transmis aux membres du
Comité de Suivi de la Ressource en eaux, qui s'efforceront de le diffuser le plus largement
possible.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer, le directeur général de l'agence régionale de santé,
les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet ayotte ;
Délégué d Gouvernement
François-xavier BIEUVILLE
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux de-
vant le tribunal administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
4/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-27-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-038 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 7Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-01-29-00004
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la
désignation du Conseil Scientifique du
Patrimoine Naturel de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-29-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte 8Direction de l'Environnement
E de l'Aménagement, du
PRÉFET logement et de la Mer DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
ARRETE N°2025/DEALM/SEPR-041 du 29 janvier 2025
portant sur la désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de
Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
le Code de l'Environnement et notamment pour la partie législative l'article L411-1 A III et
pour la partie réglementaire les articles R411-22 à R411-29-1 et R650-1 ;
le code des relations entre le publics et l'administration et notamment ses articles R113-1 et
suivant ;
le décret n°2004-292 du 26 mars 2004, relatif au conseil scientifique régional du patrimoine
naturel et modifiant le code de l'environnement ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2010 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND,
attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024/DEALM/SEPR/251 du 8 avril 2024 portant désignation du Conseil
Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte ;
l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de Mayotte en date du 15 décembre 2024 :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-29-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte 9Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Membres du CSPN
Le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSPN) de Mayotte est composé des 18
membres suivants, nommés intuitu personae en raison de leurs compétences scientifiques
et de leur connaissance du patrimoine naturel du territoire :
Nom Compétences
Stéphane AUGROS Herpétologie, botanique, chiroptérologie
Lionel BIGOT Coraux, milieu marin
Houlam CHAMSSIDINE Milieu agricole
Écologie des habitats terrestres,
conservation espèces, ornithologie
Botanique, espèces exotiques
envahissantes
Écologie marine, ichtyologie, malacologie,
échinodermologie
Emilien DAUTREY
Abassi DIMASSI
Frédéric DUCARME
Claire GOLLETY Écologie benthique, écosystèmes côtiers
Luc GIGORD Écologie terrestre évolutive, botanique
Entomologie, milieux agricoles, espèces
exotiques envahissantes
Écologie terrestre, botanique, biologie de
la conservation
Abdoul MCHINDRA
Serge MULLER
Gildas MONNIER Chiroptérologie
Pierre NEHLIG Géologie, géosciences, INPN, SINP
François Elie PAUTE Faune sauvage, tortues marines
Dominique PONTON Poissons, milieu marin et aquatique
Antoine ROUILLE Entomologie, faune terrestre
Germinal ROUHAN Botanique, ptéridologie
Écologie récifo-lagunaire, impacts Bernard Armand THOMASSIN :
environnementaux, polluants
Laurent TARNAUD Sciences du comportement, primatologie
Les positions et avis des membres de CSPN n'engagent qu'eux-mêmes et en aucune
manière les organismes auxquels ils appartiennent.
Article 2 : Experts associés et invités
Le président du CSPN peut inviter, à titre consultatif et pour l'examen de questions
spécifiques figurant à l'ordre du jour, des experts, des personnalités qualifiées ou des
représentants d'organismes reconnus pour leurs compétences. Ces intervenants sont
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-29-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte 10appelés à participer aux séances du conseil ou aux groupes de travail organisés en son sein
afin d'apporter des éclairages complémentaires.
La liste des experts pouvant être sollicités est la suivante :
Nom Compétences
Esméralda LONGEPEE Anthropologie
Le président peut également élargir cette liste en mobilisant, au besoin, d'autres experts
disposant des compétences nécessaires pour répondre aux enjeux abordés par le CSPN.
Ces experts n'ont pas le droit de vote et ne peuvent prétendre à une indemnisation pour
leur participation.
Article 3 : Mandat
Les membres du CSPN sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il
est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à couvrir.
En cas d'empêchement, un membre du CSPN peut donner mandat à un autre membre.
Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
Article 4 : Champs de compétence du CSPN
Le CSPN est obligatoirement consulté dans les cas prévus aux codes en vigueur,
notamment du code de l'environnement, ainsi qu'aux dispositions réglementaires
prévoyant l'avis du CSPN.
Le CSPN est chargé de rendre des avis consultatifs au préfet, au président du Conseil
Départemental de Mayotte, à leur demande ou à l'occasion de procédures définies par le
code de l'environnement :
+ Art. R331-6 : autorisation de travaux dans le cœur d’un parc national qui pour effet
de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause dans le cas où ceux-ci
ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme :
+ Art. R332-1 et R332-9 : création de réserves nationales naturelles :
+ Art. R322-22 : plan de gestion de réserves nationales naturelles :
+ Art. R322-24: modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve nationale
naturelle ;
+ Art. L332-2-1, R332-31 et R322-40 : création d'une réserve naturelle régionale, la
modification de son périmètre et/ou de la réglementation qui y est applicable :
+ Art. R332-43 : plan de gestion d'une réserve naturelle régionale ;
LU)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-29-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte 11+ Art. R332-44: modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
régionale ;
+ Art. R332-46 : expropriation de tout ou partie d'une réserve naturelle régionale
pour cause d'utilité publique ;
+ Art. L371-3, R371-32 et R371-34 : schéma régional de cohérence écologique et son
évaluation ;
+ Art. L411-1 et 1411-2: la délivrance de dérogations portant sur les espèces
protégées ;
+ Art. R411-35: autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales
non cultivées ;
+ Art. R411-47 : arrêté préfectoral relatif à la lutte contre certaines espèces animales
et végétales introduites (en application des articles L411-5 et L411-6 du code de
l'environnement) ;
e Art. D411-21-3: restriction de la diffusion des données contenues dans les
inventaires mentionnés à l’article L.411-1A.
Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le CSPN
peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil
départemental sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de
Mayotte notamment sur :
+ la valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration
ou de leur mise à jour ;
+ les propositions de listes d'espèces protégées prévues à l'article L411-2 ;
+ les propositions de listes d'espèces dont la propagation serait préjudiciable à la
préservation du patrimoine biologique et des milieux naturels de Mayotte, en
application des articles L411-5 à L411-10 du code de l’environnement :
+ les orientations de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de
ses habitats prévues à l'article L414-8.
Le CSPN peut être saisi par le comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte, pour la
production de toute expertise nécessaire à ses délibérations ou lui demander une
synthèse des travaux scientifiques engagés, selon l'article R213-54 du code de
l'environnement.
Il peut également être consulté par la commission consultative de l'environnement et de
la protection du patrimoine (CCEPP) de Mayotte pour la prise en compte d'enjeux dont
l'examen relève de ses compétences.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-29-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte 12Enfin, le CSPN peut tenir lieu de conseil scientifique des réserves naturelles nationales, en
application de l'article R332-18.
Le CSPN de Mayotte est compétent pour l'ensemble du département de Mayotte.
Article 5 : Secrétariat administratif
Le secrétariat du CSPN est assuré par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte (Service Environnement et Prévention des Risques).
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2024/DEALM/SEPR/251 portant désignation du Conseil Scientifique
du Patrimoine Naturel de Mayotte est abrogé.
Article 7 : Mise en œuvre
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet dé Mayotte
Délégué du Gouvernement
6
François-xavier BIEUVILLE
Copie :
Recueil des actes administratifs
Préfet de Mayotte
Conseil Départemental
On
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-29-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte 13service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2025-02-07-00002
Arrêté n°2025-SATPN-058 Portant subdélégation
de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet, en charge du service
administratif et technique de la police nationale
de Mayotte (SATPN) à Mme Laetitia GANGLOFF,
cheffe du SATPN
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025-SATPN-058 Portant subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique 14E = CABINET
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SATPN-058 du 7 février 2025
portant subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de
cabinet, en charge du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte
(SATPN) à Mme Lætitia GANGLOPFF, cheffe du SATPN
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre Nationale du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Jérôme MALET, sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Aurélien DIOUF, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le contrat de travail du 9 novembre 2022 de Mme Chaima ALI, assurant les
fonctions d'adjointe au chef de service contractuelle de catégorie À auprès du
ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu la décision d'affectation du 7 février 2025 portant affectation de Mme Lætitia
GANGLOFF, en qualité de cheffe du service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte à compter du 29 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétariat général de la préfecture de Mayotte ;
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025-SATPN-058 Portant subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique 15ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Lætitia GANGLOFF, cheffe du service
administratif et technique de la police nationale en renfort pour signer :
>
Y
Y
v
V4
À 4
tous les documents relatifs à la gestion administrative des personnels de police,
notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou
individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens
dans la police nationale ;
tous les documents relatifs à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et
véhicules affectés aux services départementaux de la police nationale, dans la limite de
5 000 euros ;
les contentieux administratifs relatifs aux litiges liés à la gestion des ressources humaines
et à la protection fonctionnelle, aux affaires médicales et aux affaires financières et
budgétaires ;
à la gestion des BOP 176 et 216 relevant de ses attributions ;
aux dépenses et recettes de fonctionnement et investissement relatives à son service,
dans la limite de 5 000 euros ;
au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents
matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et personnels dans la limite de
15 000 euros.
Cette délégation exclut :
Y
Y
les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que
toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant
propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;
les correspondances adressées aux chefs de service régionaux et départementaux ;
les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental
dans les domaines de compétence de l'État, ainsi que celles adressées aux maires et
président de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou empêchement de Mme Lætitia GANGLOFF, cheffe en
renfort du SATPN, la délégation de signature est donnée à Mme Chaïma ALI, cheffe adjointe
du SATPN. En cas d'absence simultanée de la cheffe et de son adjointe, la délégation de
signature est donnée à M. Issa Ben Beinjif DAOUD, chef de bureau des rémunérations et
des régimes indemnitaires du SATPN.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet du
préfet de Mayotte et la cheffe du SATPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Auréli UF
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025-SATPN-058 Portant subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique 16