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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 222 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 222 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-222
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-12-01-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise
en demeure de la société AL MAANROUF pour son installation de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (11 pages) Page 5
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-12-01-00001 - Tableau des RI 40691 et 40692 (1 page) Page 17
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-10-13-00009 - Arrêté n°2025-SG-587 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD
pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
KOUNGOU (3 pages) Page 19
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-10-13-00023 - Arrêté n°2025-SG-578 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de Chiconi,
pour le projet "Acquisition d'équipement mobilier et matériel pour le
point de lecture de Sohoa" (3 pages) Page 23
R06-2025-10-13-00013 - Arrêté n°2025-SG-579 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de Chiconi,
pour le projet "Réhabilitation de la bibliothèque de Chiconi et du point
de lecture de Sohoa" (3 pages) Page 27
R06-2025-10-18-00001 - Arrêté n°2025-SG-580 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD
pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
Chirongui, pour le projet "Acquisition de mobilier et de matériel pour la
médiathèque de Chirongui" (3 pages) Page 31
R06-2025-10-13-00017 - Arrêté n°2025-SG-581 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
Dzaoudzi-Labattoir, pour le proejt "Acquisition de collections pour la
Bibliothèque municipale de Labattoir" (3 pages) Page 35
2R06-2025-10-13-00018 - Arrêté n°2025-SG-582 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD
pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
Dzaoudzi-Labattoir, pour le projet "Acquisition d'équipement
informatique pour la Bibliothèque municipale de Labattoir" (3 pages) Page 39
R06-2025-10-13-00011 - Arrêté n°2025-SG-583 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD
pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
Dzaoudzi-Labattoir, pour le projet "Acquisition de mobilier et de matériel
pour la bibliothèque municipale de Labattoir" (3 pages) Page 43
R06-2025-10-13-00012 - Arrêté n°2025-SG-584 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD
pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
Dzaoudzi-Labattoir, pour le projet "Rénovation de la bibliothèque
municipale de Labattoir" (3 pages) Page 47
R06-2025-10-13-00008 - Arrêté n°2025-SG-585 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
Kani-Kéli, pour le projet "Acquisition de collections pour la bibliothèque
municipale de Kani-Kéli" (3 pages) Page 51
R06-2025-10-13-00010 - Arrêté n°2025-SG-586 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de la décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
Kani-Kéli, pour le projet "Acquisition d'équipement informatique pour
le bibliothèque municipale de Kani-kéli" (3 pages) Page 55
R06-2025-10-13-00022 - Arrêté n°2025-SG-588 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD
pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
Mamoudzou, pour le projet "Rénovation de la Bibliothèque municipale
de Passamainty" (3 pages) Page 59
R06-2025-10-13-00016 - Arrêté n°2025-SG-589 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
Mtsamboro, pour le projet "Acquisition de collections pour la
Bibliothèque et le point de lecture de Mtsahara" (3 pages) Page 63
3R06-2025-10-13-00015 - Arrêté n°2025-SG-590 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
Mtsamboro, pour le projet "Acquisition de mobilier pour la Bibliothèque
et le point de lecture de Mtsahara" (3 pages) Page 67
R06-2025-10-13-00014 - Arrêté n°2025-SG-591 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
Mtsamboro, pour le projet "Travaux de réhabilitation de la Bibliothèque
et du point de lecture de Mtsahara" (3 pages) Page 71
R06-2025-10-13-00021 - Arrêté n°2025-SG-592 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de Ouangani,
pour le projet "Rénovation de la Bibliothèque de Barakani" (3 pages) Page 75
R06-2025-10-13-00020 - Arrêté n°2025-SG-593 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
Pamandzi, pour le projet "Acquisition de collections pour la Bibliothèque
municipale de Pamandzi" (3 pages) Page 79
R06-2025-10-13-00019 - Arrêté n°2025-SG-594 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD
pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la commune de
Pamandzi, pour le projet "Acquisition de matériel informatique et
numérique pour la Bibliothèque municipale de Pamandzi" (3 pages) Page 83
4Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-12-01-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise en
demeure de la société AL MAANROUF pour son
installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non dangereux, d'alliage
de métaux ou de déchets d'alliage de métaux
non dangereux
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-01-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise en demeure de la société AL MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 5Direction de l'Environnement,
E 3 de l'Aménagement,
PRÉFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2025/DEALM/SEPR/736 du OA |A 2| Tor
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des travaux de construction de 15 immeubles de 4 étages dans le village d'Acoua,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
par l'entreprise COLAS MAYOTTE.
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement :
le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relauf aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement Ss portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 18/12/2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relächer immédiat
sur place :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-01-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise en demeure de la société AL MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 6Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte :
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2025, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte;
Vu l'arrèté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, HR la liste des espèces végétales protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département de Mayotte ;
Vu l arrèté préfectoral n° 2025/SG'DEALM/324 du 15 juillet 2025, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, directeur de l’environnement, de | aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/SG/507 du 18 septembre 2025, portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte, en date du ler octobre 2025
Considérant la demande formulée par l'entreprise COLAS MAYOTTE, réceptionnée le 21 mai 202$ par
le guichet unique de la DEALM :
Considérant les compléments demandés le 07 octobre 2025 par le service instructeur suite aux
remarques du CSPN;:
Considérant le mémoire en réponse transmis le 19 novembre 202$ par le pétitionnaire pour répondre
aux remarques émises suite à l'instruction de son dossier de demande de dérogation par le CSPN ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de 16 espèces
animales protégées ;
Considérant que le projet vise les travaux de construction de immeubles de 4 étages pour la réalisation de 87 logements et d'un local commercial dans la commune d'Acoua :
Considérant que le pétitionnaire a retenu pour son projet la solution technique de moindre impact sur les
espèces protégées compte tenu du site concerné :
Considérant que l'absence de solutions alternatives est retenue :
Considérant que la raison impérative d'intérêt public majeur retenue répond aux conditions de
délivrance d'une dérogation :
tr.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-01-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise en demeure de la société AL MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 7Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle.
Considérant l'engagement du pétitionnaire à répondre aux prescriptions émises par le CSPN dans son
avis n° 2025-04 rendu le 1° octobre 2025.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer,
ARRÊTE
Article Ler : Bénéficiaire et nature de la dérogation
La société COLAS MAYOTTE EURL, sis bâtiment B Zopne Industrielle Kawéni - 97600
MAMOUDZOU, représentée dans le cadre de ce projet par Monsieur Philippe ENFRU, est autorisée à
perturber intentionnellement des spécimens des espèces animales protégées Bubulcus ibis ibis, Corvus
albus, Cinnyris coquerellii, Hypsipetes madagascariensis, Leptosomus discolor, Merops superciliosus,
Spermestes cucullata, Tyto alba, Zosterops mavyottensis, Eulemur fulvus, Chaerephon pusillus,
Chaerephon leucogaster, Pteropus seychellensis comorensis, Taphozous mauritianus et perturber et/ou
détruire accidentellement des spécimens des espèces animales protégées, Furcifer polleni, Phelsuma
robertmertensi, Trachylepis comorensis. Ainsi que détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction
ou les aires de repos des espèces animales protégées énumérées, dans le cadre des travaux relatifs à la
construction de 86 logements d'habitation, d'un logement de gardien et d'un local commercial.
Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de
compensation, de suivi et d'accompagnement imposés par la présente décision dans la commune
d'Acoua.
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13614-01 et 13616-01
présentés par le demandeur, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de
demande de dérogation qu'il a présenté, ainsi que dans le mémoire en réponse qu'il a fourni. Le
bénéficiaire veillera par ailleurs au respect des prescriptions émises au titre de ce projet par le CSPN.
Les dérogations mentionnées à l’article | s'appliquent uniquement dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation, dans la commune d'Acoua.
Mesures préventives (phase travaux
Avant le commencement des travaux, la sensibilisation des ouvriers du chantier à la préservation des
habitats et des espèces sera réalisée par le coordinateur environnemental désigné par le demandeur.
Le suivi environnemental des travaux sera par ailleurs assuré par ce prestataire spécialisé, indépendant du
Maître d'ouvrage, du Maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux.
3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-01-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise en demeure de la société AL MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 8Mesures d'évitement
MEDO1 : Délimitation des emprises de chantier
Dans le but d'éviter les dégradations ou destructions accidentelles des espaces naturels et d'espèces
protégées éventuellement présents à proximité des aires de chantier, les emprises de chantier seront
précisément délimitées. Préalable à toutes opérations d'aménagement, cette mesure doit permettre de
parvenir à une protection efficace des milieux et espèces localisés à proximité directe du chantier grâce à
l'interdiction absolue d’emprise chantier hors des périmètres préalablement délimités.
Mesures de réduction
MRO1 : Limiter les risques de pollution accidentelle des eaux de surface et souterraines
Les précautions suivantes seront obligatoirement à mettre en oeuvre durant la phase chantier : - Tout stockage de matériel, matériaux ou véhicules susceptible d'engendrer des écoulements (hydrocarbures et huile de moteur notamment) dans le milieu aquatique ou susceptible de dégrader les habitats riverains sera à éviter ;
- En cas d'entretien des engins sur chantier, leur alimentation en hydrocarbures ainsi que le stockage de carburants et autres matériaux polluants devront se faire sur une aire étanche avec une zone de rétention suffisamment dimensionnée pour contenir un éventuel déversement de produit polluant. L'entrepreneur devra faire approuver par le coordinateur environnemental, les emplacements qui peuvent servir aux activités de manutention et de stockage de matières dangereuses qui seront dans tous les ças en dehors des zones inondables. Des produits absorbants devront être disponibles sur le chantier afin de pouvoir intervenir immédiatement en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures ou d'huile de moteur.
Une aire de nettoyage des engins sera installée sur le site afin d'éviter l'essaimage de plantes invasives (cf. carte ci-dessous).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-01-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise en demeure de la société AL MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 9Cette aire sera utilisée pour nettoyer les engins et récupérer les boues contenant les graines d'espèces invasives éventuelles. Les boues seront ensuite évacuées en ISDI.
MRO2 : La période des débroussaillages sera adaptée à la phénologie des espèces concernées avant
intervention sur les secteurs végétalisés.
Les travaux de débroussaillage seront exclusivement réalisés entre les mois de mai et septembre. La période allant d'octobre à avril est proscrite pour les opérations de débroussaillage au motif qu'elle correspond à la période la plus favorable à la reproduction des espèces animales, notamment de l'avifaune.
Au préalable de tout défrichement de zones arbustives, même basses, un écologue/ornithologue devra réaliser une vérification de l'absence de nids sur la Zone concernée. En cas de découverte de nids, le site de nidification devra être mis en défens. L’ornithologue en charge de la mesure devra identifier l'espèce et compter le nombre d'oeufs ou d'oisillons dans le nid. Une mise en défens et un suivi de la nidification sera mis en place en cas de découverte d'un nid d'espèce protégée, jusqu'à l’envol des oisillons.
Le coordinateur environnemental en charge du chantier s'assurera du respect de cette mesure, et tiendra informé le service instructeur de la DEALM de tout changement dans la planification des travaux de débroussaillage initialement prévue.
MRO03 : Défrichement doux et stockage temporaire des déchets verts in situ
Les défrichements seront doux, prioritairement sans engin mécanique motorisé de chantier. Si des engins devaient être utilisés, leur vitesse sera limité à un maximum de 5 km/h.
Toutes les opérations d'abattage d'arbres/arbustes, et de débroussaillage, nécessaires à l'implantation du projet devront être réalisées de manière à générer un effet d'effarouchement auprès de la faune afin de limiter les destructions d'individus, et seront supervisés par le coordinateur environnemental. Aucun broyage immédiat ne sera réalisé sans un contrôle préalable et la validation du coordinateur environnemental externe. Un stockage temporaire de 72 heures du matériel végétal (résidus de coupes) pour permettre à la faune de s'échapper et limiter la dispersion des espèces envahissantes sera mis en place. Aucun brülis des déchets verts ne sera réalisé sur le site.
Les déchets verts stockés pourront faire l'objet d'une inspection par l'écologue en charge de la mesure de déplacement d'individus d'espèces animales.
Les modalités de suivi, réalisées par le coordinateur environnemental, concerneront notamment la vérification de la mise en oeuvre de cette mesure, le contrôle des bordercaux d'export des déchets verts, ainsi que le contrôle photographique des stocks de matériaux verts en attente.
MRO4 : Translocation des espèces à capacité de mobilité réduite
Lors des opérations préparatoires (débroussaillage, abattage, terrassement.….), une capture temporaire par récupération manuelle avec déplacement systématique des espèces protégées et/ou patrimoniales présentes sur le site sera réalisée par un personnel qualifié afin de réduire le nombre de destruction de spécimens appartenant à ces espèces. Les spécimens seront relächés à proximité du chantier hors emprise des travaux, dans le respect de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014.
Reptiles :
Cette intervention cest à prévoir dans les jours précédents, et pendant les défrichements. Des passages nocturnes, propices notamment pour la récupération des Furcifer polleni (caméléons) et Phelsuma robertmertensi (gecko diurne à ligne dorsale rouge) devront être organisés. Cette mesure sera mise en oeuvre par un herpétologue expérimenté, disposant des autorisations préfectorales réglementaires nécessaires à la capture de ces espèces de reptiles protégées. Les individus capturés seront stockés individuellement dans des boîtes en carton et relächés dans la journée de leur capture. La bancarisation des données relatives aux spécimens d'espèces de reptiles
5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-01-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise en demeure de la société AL MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 10concernées et leur nombre sera effectuée. Les points de capture, ainsi que les points de relächer seront renseignés, puis communiqués sous forme de compte-rendu (remis sous format papier et numérique) au service instructeur de la DEALM.
Les spécimens seront relachés hors emprises des travaux, dans des zones à plus forte naturalité, dans le secteur repéré sur la carte ci-dessous, sur une parcelle appartenant au Conseil Départemental.
MRDOS : Lutte contre les espèces invasives et prévention des introductions
Le coordinateur environnemental s'assurera que tout apport de matériaux extérieurs ait été méticuleusement sélectionné et trié afin de ne pas importer des graines ou autres plantes invasives. Les matériaux doivent s’apparenter le plus possible à ceux existants sur site.
Les entreprises devront veiller particulièrement à assurer un nettoyage régulier des engins, et notamment des roues afin de réduire autant que possible le déplacement anthropique des graines du site. En effet, cela renforcerait l'effet néfaste des plantes exotiques envahissantes sur la biodiversité ct les espèces natives présentes.
MRO06 : Limiter les nuisances
Des dispositions générales en matière de préservation de l’environnement seront exigées aux entreprises
par le maître d'ouvrage.
La prise en compte de ces dispositions devront également avoir un effet positif sur les espèces protégées impactées par le projet.
Il s'agit notamment des thématiques suivantes :
- Nuisances sonores
Il sera privilégier l'utilisation d'équipements électriques au lieu d'équipements pneumatiques ou hydrauliques car ils sont moins bruyants. Les outils à percussion seront munis de dispositifs antibruit. Les moteurs à combustion interne des engins de terrassement (buteurs. nivelcusces, cxcavatrices, génératrices, compresseurs à air, grues, cte.) doivent être munis de silencieux. Les entreprises devront respecter les niveaux sonores admissibles conformément aux dispositions des articles R571-1 ct suivants du code de l'environnement.
- Qualité de l'air
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-01-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise en demeure de la société AL MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 11Il conviendra de réparer dans les plus brefs délais les engins de chantier et les véhicules qui produisent des émissions excessives de gaz d'échappement (en raison d'un mauvais réglage ou d'un mauvais entretien, par exemple). L'envol des poussières vers les zones adjacentes sera limité par le compactage rapide des terres et l'arrosage des pistes. Les bennes des camions seront bächées le cas échéant.
- Risques incendies
Le risque de départ d'incendie peut être présent en phase de travaux et dommageable aux milieux et espèces présentes. Aussi tout feu sera formellement proscrit sur le chantier.
Risques d’accroissement des maladies vectorielles
Concernant le risque de développement de gites larvaires propices à la prolifération des moustiques, les mesures de prévention suivantes seront mises en oeuvre sur le chantier : * D'un point de vue général, et pendant toute la durée des travaux, le maitre d'ouvrage prendra toutes les mesures nécessaires afin de ne pas générer d'eaux stagnantes provenant des pluies ou des eaux de ruissellement sur le chantier
+ Les équipements et matériaux de chantiers tels que les blocs de béton agglomérés creux, les bétonnières, les seaux, les broucttes, les pneus, etc... seront stockés de manière à ne pas générer de gîtes à moustiques. Afin que ces équipements ne constituent pas de réserves d'eau stagnante, ils seront mis à l'abri, sous bâches tendues ou retournés lorsqu'ils ne sont pas utilisés. + Les déchets générés sur le chantier seront stockés dans des bennes protégées des intempéries (par une bâche tendue par exemple) et régulièrement collectées pour être vidées en décharge. + Les dispositions prévues en matière de surveillance et d'élimination des gîtes larvaires sur le chantier seront décrites. La personne en charge de cette surveillance devra être mentionnée. + Le personnel et les sous-traitants travaillant ou vivant sur le chantier seront informés des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s'en protéger (dépliants fournis par l'ARS).
* Les futurs habitants du quartier seront également sensibilisés aux risques liés aux maladies transmises par les moustiques.
MRO7 : Limiter les risques liés aux eaux pluviales et aux çaux usées
Les ouvrages ou installations seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en çau et des milicux aquatiques.
Le pétitionnaire s'engage à ce qu'un suivi soit assuré par un écologue concernant le respect des mesures d'évitement et de réduction des risques identifiés et liés à l'érosion et aux pollutions (notamment celles liées aux écoulements pluviaux et aux eaux usées) et nuisances, en particulier ceux du risque de maladies vectorielles.
MROS : Dispositifs d'éclairages adaptés à la faune patrimoniale
Les travaux de nuit sont proscrits afin d'éviter la production de source d'éclairement sur la zone de travaux.
En phase exploitation, toute diffusion de lumière vers le ciel, le littoral et les surfaces réfléchissantes est interdite. Toutes les sources lumineuses seront munies d’abat-jour ou de réflecteurs renvoyant la lumière vers le bas et concentrant le flux lumineux vers des zones ciblées (non vers les parois, si concerné). La hauteur des sources d'éclairage est également limitée. Tout d'éclairage d'ambiance est également proscrit.
Les lampes utilisés pour l'éclairage devront être peu polluantes, et des ampoules moins nuisibles devront être choisies, avec une température de couleur inférieur à 2200 K. Les lampes très chaudes seront enfermées. Toute lampe diffusant de la chaleur est à éviter, et aucun Ultra- Violet (UV) ne doit être généré.
La hauteur des luminaires sera réduites à 5 mètres afin de n'éclairer que les zones de circulation.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-01-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise en demeure de la société AL MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 12L'intensité lumineuse devra être adaptée aux besoins réels. L'éclairage sera limité aux strictes nécessités de sécurité, sauf contraintes techniques de réalisations exceptionnelles.
Un suivi du comportement de la faune sur les nouveaux luminaires installés, notamment sur les chiroptères et l’entomofaune sera réalisé. L'écologue externe sera alerté en cas de découverte de mortalité animales au pied des luminaires, et un rapport sera dressé et transmis au service instructeur,
Mesure de compensation
MCOI : Compenser la perte de végétation arbustive sur le site
Afin de compenser l'impact de la suppression de la végétation sur l'emprise des travaux, et permettre le retour de la faune protégée sur le site, 80 arbustes et palmiers seront réimplantés au sein des espaces verts de l'opération, dont les espèces indigènes suivantes : Ervrhroxylum lanceum, Pyrostria anjouanensis, Phyllarthron comorense, Mimusops comorensis, Ochna ciliata, Alangium salviifolium, Hyphaene coriacea, Phoenix reclinata, Polvsphaeria multiflora, Macphersonnia gracilis. Concernant les 13 arbres destinés à produire de l’ombrage sur les parkings et les espaces verts, les espèces retenues sont A/bizia glaberrima, Terminalia catappa et Calophyllum inophyllum. Préalablement et pour validation, le pétitionnaire transmettra au service instructeur de la DEALM, par l'intermédiaire du coordinateur environnemental, la liste des 17 espèces d'arbres fruitiers qui seront plantés dans le cadre de ce projet.
Un suivi des plantations sera réalisé pendant 5 ans après la fin des travaux afin de remplacer les individus manquants.
Le coordinateur environnemental fera le relais de l'ensemble des compte rendus concernant le suivi de cette mesure auprès du service instructeur.
Mesures d'accompagnement
MAO! : Suivi environnemental de chantier
+ Suivi écologique des travaux
Afin de vérifier et veiller au respect des mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet, un suivi et un encadrement écologique sera mis en place dès le démarrage des travaux. Ces suivis permettront de repérer avec le chef de chantier les secteurs à éviter, les précautions à prendre et vérifier la bonne application des mesures d’intégration écologique proposées. Cette assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) écologique se déroulera de la façon suivante :
- Suivi avant travaux : Un écologue rencontrera le chef de chantier, afin de bien repérer les secteurs à éviter et expliquer le contexte écologique de la zone d’emprise. L'écologue effectuera des sensibilisations auprès des personnels de chantiers avant le début de travaux afin qu'ils prennent bien connaissance des enjeux et éventuels balisages. [l procédera aux visites préalables avant travaux (repérage des espèces. balisage).
- Suivi pendant travaux : L'écologue réalisera des visites pendant la phase de travaux pour s'assurer que les balisages mis en place sont bien respectés. Toute infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire. L'écologue sera systématiquement consulté si des modifications du projet étaient envisagées afin d'évaluer les incidences sur la préservation des espèces protégées. Il sera force de proposition pour compléter ou modifier les mesures du présent dossier si elles s’avéraient insuffisantes ou non efficaces. Des comptes-rendus de ses interventions seront rédigés. Un bilan trimestriel sera élaboré. Le passage de l'écologue sera adapté à l'actualité du chantier. La fréquence sera hebdomadaire a minima et journalière dans les phases critiques sur le plan environnemental (débroussaillage, terrassements.….…).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-01-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise en demeure de la société AL MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 13- Suivi après travaux : L'écologue réalisera une évaluation après la fin des travaux afin de s'assurer de la réussite et du respect des mesures d'évitement. Un bilan, compte rendu final, sera réalisé et transmis au pétitionnaire et aux Services de l'Etat concernés.
+ Mesures de suivi de la biodiversité
- Les plantations d'espèces végétales feront l’objet d'un suivi et de regarnis durant cinq ans.
+ __ Rapports produits tous les ans à destination du Maître d'Ouvrave et de la DEALM
- Synthèse des résultats obtenus lors des suivis annuels
Article 3 : Prescriptions particulières
Un mois avant le démarrage du chantier de travaux, le maître d'ouvrage transmettra au service instructeur de la DEALM le planning des travaux qui aura finalement été retenu.
Par ailleurs, afin de ne pas risquer d'entraîner un arrêt du chantier pour manquement aux prescriptions émises, une procédure d'alerte reposant sur le coordinateur environnemental du chantier sera mise en oeuvre.
A ce titre, le coordinateur environnemental informera la DEALM sans délai en cas d'impacts imprévus sur les espèces protégées au cours de la réalisation des travaux de chantier. Il participera à l'ensemble des réunions de chantier hebdomadaires et réalisera occasionnellement des contrôles inopinés afin de détecter tout problème en cours de chantier.
L'organisme retenu pour réaliser la coordination environnemental du chantier dimensionnera l’équipe qu'il met en place pour répondre aux différentes attentes de la prestation. Les noms et coordonnées du coordinateur environnemental désigné seront communiqués avant le démarrage du chantier de travaux au service instructeur de la DEALM.
L'ensemble des compte-rendus détaillés des actions et des suivis menés pour chacune des phases travaux
scront régulièrement et simultanément transmis au Maître d'ouvrage et à l'unité biodiversité de la
DEALM, dès leur rédaction :
- par courrier à l’adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
Service Environnement ct Prévention des Risques - Unité Biodiversité
Terre Plein de M'Tsapéré
BP 109 - 97600 MAMOUDZOU
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 1, à compter de la date
signature du présent arrêté, pour une durée de 2 ans, sous réserve notamment du respect des dispositions
figurant dans les termes de cet arrêté, ainsi que celles figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Si les opérations n'ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire
pourra formuler une demande d’avenant argumentée quant au report de la date de validité de
l'autorisation.
Article 5 : Mesures de contrôle et sanctions
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-01-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise en demeure de la société AL MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 14La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont punies de 150 000 euros d’amende
et de trois ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions définies à l’article L.415-3 du CE.
La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté peut également faire l’objet de contrôles administratifs
conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut enfin conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l’article R.411-12 du code de l’environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l’environnement, accompagnée des pièces d’identités des personnes présentes lors du contrôle.
Article 6 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 7 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer
(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité à
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
POI Le Préfet,
délégué du Gouvern
Directiofñ
da d'Environnement,
|
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-01-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise en demeure de la société AL MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 15Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(mail : sd976(@ofb.gouv.fr)
Pièce jointe : - Annexe | : Zones de plantation retenue pour mise en oeuvre de la mesure compensatoire.
ANNEXE 1
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-01-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-736 portant mise en demeure de la société AL MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 16Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-12-01-00001
Tableau des RI 40691 et 40692
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-01-00001 - Tableau des RI 40691 et 40692 17ISIVONVUI aNnDMaNna3u
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-01-00001 - Tableau des RI 40691 et 40692 18Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-10-13-00009
Arrêté n°2025-SG-587 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation DGD pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de KOUNGOU
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-10-13-00009 - Arrêté n°2025-SG-587 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques 19PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 587 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Koungou, pour le projet « Rénovation de la Bibliothèque municipale de Koungou »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79 :
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1” : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Koungou 387 - DGD Bibliothèques 2025 - Rénovation de la Bibliothèque municipale de Koungou Page 13
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-10-13-00009 - Arrêté n°2025-SG-587 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques 20282 283,00 euros à la commune de Koungou pour le financement de l’opération d'investissement désignée ci après :
Collectivité Nature de l’opération Coût de Montant alloué Taux de Calendrier bénéficiaire l'opération au titre de la financement prévisionnel DGD de lopération
Bibliothèque
2025
Début de Rénovation de la
Bibliothèque municipale de
Koungou Koungou
Commune de 320 776,00 € 282283,00€ 88,00 % l’opération:
| deuxième
semestre
2025
Fin de
l’opération :
décembre
2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1” est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1‘ est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Koungou doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Koungou s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Commune de Koungou 387 - DGD Bibliothèques 2025 - Rénovation de la Bibliothèque mumicipale de Koungou Page 23
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-10-13-00009 - Arrêté n°2025-SG-587 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques 21Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Koungou et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
FrançoisScayier SIEUVILLE
VrNN IN°Y/0-0 US
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Le de NURE DE NE PAS 0”
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Koungou 387 - DGD Bibliothèques 2025 - Rénovation de la Bibliothèque municipale de Koungou Page 33
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-10-13-00009 - Arrêté n°2025-SG-587 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques 22Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00023
Arrêté n°2025-SG-578 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Chiconi, pour le projet
"Acquisition d'équipement mobilier et matériel
pour le point de lecture de Sohoa"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00023 - Arrêté n°2025-SG-578 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 23Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG - 578 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Chiconi, pour le projet « Acquisition d'équipement mobilier et matériel pour le point de lecture de Sohoa »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79 ;
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Chicont 578 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition d'équipement mobilier et matériel pour le point de lecture de Sohoa Page 1:3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00023 - Arrêté n°2025-SG-578 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 2432 000,00 euros à la commune de Chiconi pour le financement de l’opération d'investissement désignée ci après :
Coût de Montant alloué Taux de Calendrier Collectivité Nature de l’opération bénéficiaire l'opération au titre dela financement prévisionnel de
DGD l'opération
Bibliothèque
2025
Acquisition d'équipe- PÉRUtAe Commune de Fi ; 40 000,00 € 32 000,00 € 80 % l'opération: Ÿ < ment mobilier et maté- me Chiconi deuxième riel pour le point de lec-
ture de Sohoa semestre 2025
Fin de
l'opération :
décembre 2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1* est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1° est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Chiconi doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Chiconi s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de
Commune de Ccont 578 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition d'équipement mobilier et matériel pour le point de lecture de Sohoa Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00023 - Arrêté n°2025-SG-578 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 25Chiconi et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouy ment,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Chicont 578 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition d'équipement mobilier et matériel pour le point de lecture de Sohoa Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00023 - Arrêté n°2025-SG-578 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 26Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00013
Arrêté n°2025-SG-579 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Chiconi, pour le projet
"Réhabilitation de la bibliothèque de Chiconi et
du point de lecture de Sohoa"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00013 - Arrêté n°2025-SG-579 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 27En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 579 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Chiconi. pour le projet « Réhabilitation de la bibliothèque de Chiconi et du point de lecture de Sohoa »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79:
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167. état B :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1” : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales. exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Chicont 579 - DGD Bibliothèques 2025 - Réhabilitation de la bibliothèque de Chiconi et du point de lecture de Sohoa Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00013 - Arrêté n°2025-SG-579 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 2840 273,00 euros à la commune de Chiconi pour le financement de l'opération d'investissement désignée ci après :
Montant Taux de Calendrier Coût de Collectivité Nature de l’opération bénéficiaire l’opération | allouéau financement prévisionnel de
titre de la l'opération
DGD
Bibliothèque
2025
none ne ES Début de Réhabilitation de la bibliothèque Rare Commune ne 3 q 47 380,00 € 40 273,00 € 85 l'opération: .. . de Chiconi et du point de lecture : de Chiconi deuxième de Sohoa dl
semestre 2025
Fin de
l'opération :
décembre 2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1” est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Chiconi doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. la commune de Chiconi s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Commune de Chicont 579 - DGD Bibliothèques 2025 - Réhabilitation de la bibliothèque de Chiconi et du point de lecture de Sohoa Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00013 - Arrêté n°2025-SG-579 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 29administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de
Chiconi et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouvernem
François-Xavier BI LE
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Chicont 379 - DGD Bibliothèques 2025 - Réhabilitarton de la bibliothèque de Chicont et du pont de lecture de Sohoa Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00013 - Arrêté n°2025-SG-579 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 30Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-18-00001
Arrêté n°2025-SG-580 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation DGD pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Chirongui, pour le projet
"Acquisition de mobilier et de matériel pour la
médiathèque de Chirongui"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-18-00001 - Arrêté n°2025-SG-580 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 31PRÉFET
DE MAYOTTE
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 580 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Chirongui, pour le projet « Acquisition de mobilier et de matériel pour la Médiathèque de Chirongui »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79 :
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1” : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales. exercice 2025. il est attribué un crédit de
Commune de Chirongut 580 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de mobilier et de matértel pour la Médiathèque de Chirongu Page 1/3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-18-00001 - Arrêté n°2025-SG-580 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 3216 275,00 euros à la commune de Chirongui pour le financement de l'opération d'investissement désignée ci après :
Coût de Montant alloué Taux de Calendrier Collectivité Nature de l’opération bénéficiaire l'opération au titre dela financement prévisionnel de
DGD l'opération
Bibliothèque
2025
Fo EL Début de Acquisition de mobilier et > A Commune de Ne ,__ 20334,00€ 16275,00 € 80% l'opération: Ù . de matériel pour la Mé- ne Chirongui = : ÿ deuxième diathèque de Chirongui Es
semestre 2025
Fin de
l'opération :
décembre 2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1” est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Chirongui doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Chirongui s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n°a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de
Commune de Chirongur 580 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de mobilier et de matériel pour la Médiathèque de Chirongur ce ; P. ve £ 3 age £’-
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-18-00001 - Arrêté n°2025-SG-580 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 33Chirongui et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur
régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
François-Xavie] BIEUVITLE -
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Chirongut 580 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de mobilier et de matériel pour la Médiathèque de Chirongut P age 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-18-00001 - Arrêté n°2025-SG-580 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 34Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00017
Arrêté n°2025-SG-581 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Dzaoudzi-Labattoir, pour le proejt
"Acquisition de collections pour la Bibliothèque
municipale de Labattoir"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00017 - Arrêté n°2025-SG-581 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre 35PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 581 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Dzaoudzi - Labattoir, pour le projet
« Acquisition de collections pour la Bibliothèque municipale de Labattoir »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79:
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON .
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1” : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales. intercommunales et départementales, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Dzaoudzi - Labattoir 581 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de collections pour la Bibliothèque municipale de Labattoir Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00017 - Arrêté n°2025-SG-581 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre 3650 430,00 euros à la commune de Dzaoudzi - Labattoir pour le financement de l’opération d'investissement désignée ci après :
Taux de Calendrier Collectivité : Nature de l’opération Coût de Montant alloué
bénéficiaire l'opération au titre dela financement prévisionnel de
DGD l'opération
Bibliothèque
2025
Acquisition de collec- ee Commune de : ne 63 038,00 € 50 430,00 € 80 l'opération: ; tions pour la Biblio- Dzaoudzi - La- ï à deuxième : thèque municipale de z battoir | semestre 2025 Labattoir |
Fin de
l'opération :
décembre 2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1” est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Dzaoudzi - Labattoir doit informer le préfet du
commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Dzaoudzi - Labattoir
s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Commune de Dzaoudzi - Labattoir 581 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de collections pour la Bibliothèque municipale de Labattoir Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00017 - Arrêté n°2025-SG-581 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre 37administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Dzaoudzi - Labattoir et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouver ent,
Fançois-Xavi&t BIEUVILLE
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Tè & LU Pr Commune de Dzaoudz - Labattoir 581 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de collections pour la Bibliothèque municipale de Labattoir Page 3 1 1 1 £ !
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00017 - Arrêté n°2025-SG-581 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre 38Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00018
Arrêté n°2025-SG-582 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation DGD pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Dzaoudzi-Labattoir, pour le projet
"Acquisition d'équipement informatique pour la
Bibliothèque municipale de Labattoir"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00018 - Arrêté n°2025-SG-582 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 39Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 582 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Dzaoudzi - Labattoir, pour le projet
« Acquisition d'équipement informatique pour la Bibliothèque municipale de Labattoir »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79 :
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1” : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Dzaoudzi - Labaitotr 582 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition d'équipement informatique pour la Bibliothèque municipale de Labattoir Page 1/3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00018 - Arrêté n°2025-SG-582 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 406 725,00 euros à la commune de Dzaoudzi - Labattoir pour le financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
Coût de Montant Taux de Calendrier Collectivité Nature de l’opération | bénéficiaire l’opération allouéautitre financement prévisionnel de
de la DGD l'opération
Bibliothèque |
2025
Acquisition d'équipement Depnpde Commune de 4 LR 8406,00€ 6725,00€ 80% l'opération: : informatique pour la se Dzaoudzi - Re à deuxième Bibliothèque municipale de tre 2025 Labattoir Labattoir semestre 2025 Fin de
l'opération :
décembre 2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1“ est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1 est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Dzaoudzi - Labattoir doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Dzaoudzi - Labattoir s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’Etat si :
— l’affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Commune de Dzaoudzr - Labattoir 582 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition d'équipement informatique pour la Bibliothèque mumicipale de Labattoir Page 2/3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00018 - Arrêté n°2025-SG-582 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 41administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de
Dzaoudzi - Labattoir et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gou nt,
François-XaviènRJE UVI EL
Ÿ
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Dzaoudz - Labattoir 582 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition d'équipement informatique pour la Bibliothèque mumicipale de Labattoir Page 2/2 dJ J
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00018 - Arrêté n°2025-SG-582 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 42Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00011
Arrêté n°2025-SG-583 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation DGD pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Dzaoudzi-Labattoir, pour le projet
"Acquisition de mobilier et de matériel pour la
bibliothèque municipale de Labattoir"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00011 - Arrêté n°2025-SG-583 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de 43PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 583 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Dzaoudzi - Labattoir, pour le projet
« Acquisition de mobilier et matériel pour la Bibliothèque municipale de Labattoir »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79 :
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON. administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets. à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON .
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1” : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Dzaoudzt - Labattotr 583 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de mobilier et matériel pour la Bibliothèque municipale de Labattoir Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00011 - Arrêté n°2025-SG-583 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de 4417 466,00 euros à la
désignée ci après :
Collectivité
bénéficiaire l'opération alloué au financement prévisionnel de
titre de la l'opération
DGD
Bibliothèqu
e 2025
se Fe Début de Acquisition de mobilier et : Commune de q —. 21 833,00 € 17 466,00 € 80 % l’opération: L matériel pour la ” Dzaoudzi - és js TE deuxième Bibliothèque municipale de 2025
Labattoir Labattoir semestre 5 Fin de
l'opération :
commune de Dzaoudzi - Labattoir pour le financement de l’opération d'investissement
Nature de l’opération Coût de Montant Taux de Calendrier
décembre 2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1“ est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Dzaoudzi - Labattoir doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Dzaoudzi - Labattoir s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l’affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de
Commune de Dzaoudzi - Labattoir 583 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de mobilier et matériel pour la Bibliothèque municipale de Labattorr Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00011 - Arrêté n°2025-SG-583 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de 45Dzaoudzi - Labattoir et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
ne | Françojs-Kavier BIEUVILLE
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Dzaoudzi - Labattorr 5383 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de mobilier et matériel pour la Bibliothèque municipale de Labattorr Page 33 1 1 [ 7 P é
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00011 - Arrêté n°2025-SG-583 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de 46Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00012
Arrêté n°2025-SG-584 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation DGD pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Dzaoudzi-Labattoir, pour le projet
"Rénovation de la bibliothèque municipale de
Labattoir"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00012 - Arrêté n°2025-SG-584 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 47PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 584 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Dzaoudzi- Labattoir, pour le projet « Rénovation de la Bibliothèque municipale de Labattoir »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79 :
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON .
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1” : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les
bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Dzaoudz1 - Labattoir 584 - DGD Bibliothèques 2025 - Rénovation de la Bibliothèque municipale de Labattoir Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00012 - Arrêté n°2025-SG-584 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 48312 112,00 euros à la commune de Dzaoudzi - Labattoir pour le financement de l’opération d'investissement désignée ci après :
Collectivité Nature de l’opération Coût de Montant alloué Taux de Calendrier
bénéficiaire l'opération autitre dela financement prévisionnel
DGD de l’opération
Bibliothèque
2025
Début de Rénovation de la
Bibliothèque municipale de
Labattoir
Commune de
Dzaoudzi -
Labattoir
354 673,00 € 312 112,00 € 88 % l'opération:
deuxième
semestre
2025
Fin de
l'opération :
décembre
2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1® est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1° est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Dzaoudzi - Labattoir doit informer le préfet du
commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Dzaoudzi - Labattoir s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l’affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Commune de Dzaoudzi - Labattoir 584 - DGD Bibliothèques 2025 - Rénovation de la Bibliothèque municipale de Labattoir Page 2:3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00012 - Arrêté n°2025-SG-584 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 49Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Dzaoudzi - Labattoir et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
fançois-XavhekBIEUVI \ \
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Dzaoudzr - Labattoir 384 - DGD Bibliothèques 2025 - Rénovation de la Bibliothèque municipale de Labattoir Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00012 - Arrêté n°2025-SG-584 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 50Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00008
Arrêté n°2025-SG-585 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Kani-Kéli, pour le projet
"Acquisition de collections pour la bibliothèque
municipale de Kani-Kéli"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00008 - Arrêté n°2025-SG-585 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 51PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 585 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Kani-Kéli, pour le projet « Acquisition de collections pour la Bibliothèque municipale de Kani-Kéli »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-I1 et R.1614-75 à
R1614-79 :
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets. à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Kani-Kéli 585 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de collections pour la Bibliothèque mumcipale de Kani-Kéli Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00008 - Arrêté n°2025-SG-585 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 5256 000,00 euros à la commune de Kani-Kéli pour le financement de l’opération d’investissement désignée ci après :
Taux de Calendrier Collectivité Nature de l’opération Coût de Montant alloué
bénéficiaire l'opération au titre dela financement prévisionnel de DGD l'opération
Bibliothèque
2025
Acquisition de collections > Péput de Commune de is 70 000,00 € 56 000,00 € 80 % l'opération: ee pour la Bibliothèque Le Kani-Kéli _ re deuxième municipale de Kani-Kéli = semestre 2025
Fin de
l'opération :
décembre 2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1° est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Kani-Kéli doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Kani-Kéli s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l’affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de
Commune de Kani-Kéli 585 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de collections pour la Bibliothèque municipale de Kani-Kéli Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00008 - Arrêté n°2025-SG-585 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 53Kani-Kéli et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du G ent,
François-Xavidf BIEUVILLE ‘
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Kani-Kéli 585 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de collections pour la Bibliothèque municipale de Kani-Kéli Page 33 1 1 lé [é é
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00008 - Arrêté n°2025-SG-585 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 54Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00010
Arrêté n°2025-SG-586 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de la
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Kani-Kéli, pour le projet
"Acquisition d'équipement informatique pour le
bibliothèque municipale de Kani-kéli"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00010 - Arrêté n°2025-SG-586 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de la décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 55PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 586 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Kani-Kéli, pour le projet « Acquisition d'équipement informatique
pour la Bibliothèque municipale de Kani-Kéli »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79 :
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°” : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Kani-Kéli 586 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition d'équipement mformatique pour la Bibliothèque municipale de Kani-Kéli Page 1/3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00010 - Arrêté n°2025-SG-586 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de la décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 5610 272,00 euros à la commune de Kani-Kéli pour le financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
Calendrier Coût de Montant alloué Taux de Collectivité Nature de l’opération bénéficiaire l'opération au titre dela financement prévisionnel de
| DGD l'opération
Bibliothèque
2025
Acquisition d'équipement | Début de Commune de ‘ | P 12 840,00 € 10 272,00 € 80 % l’opération: pr informatique pour la Kani-Kéli de | deuxième Bibliothèque | 2 sn SRE semestre 2025 municipale de Kani-Kéli less Fin de
l'opération :
décembre 2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1 est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Kani-Kéli doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Kani-Kéli s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n°a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de
Commune de Kani-Kéli 586 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition d'équipement imformatique pour la Bibliothèque municipale de Kani-Kéli Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00010 - Arrêté n°2025-SG-586 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de la décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 57Kani-Kéli et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur
régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du G rnèment,
_ François- Vier BIEUVILLE
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Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Kani-Kéli_ 586 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition d'équipement informatique pour la Bibliothèque municipale de Kani-Kéli Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00010 - Arrêté n°2025-SG-586 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de la décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 58Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00022
Arrêté n°2025-SG-588 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation DGD pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Mamoudzou, pour le projet
"Rénovation de la Bibliothèque municipale de
Passamainty"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00022 - Arrêté n°2025-SG-588 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 59PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 588 du 13 octobre 2023
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Mamoudzou, pour le projet « Rénovation de la Bibliothèque municipale de Passamainty »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79 :
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°” : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les
bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Mamoudrou 588 - DGD Bibliothèques 2025 - Rénovation de la Bibliothèque municipale de Passamainty Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00022 - Arrêté n°2025-SG-588 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 60330 840,00 euros à la commune de Mamoudzou pour le financement de l'opération d'investissement désignée CI après :
Taux de Calendrier Coût de Montant alloué Collectivité Nature de l’opération bénéficiaire l'opération au titre dela financement prévisionnel
DGD de l’opération
Bibliothèque
2025
Rénovation de la | DehuLe Commune de Bibliothè id 375 954,00 € 330 840.00 € 88,00 % l’opération: ibliothèque municipale de eux: Mamoudzou Passamainty euxième semestre
2025
Fin de
l'opération :
décembre
2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1” est imputé sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1° est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Mamoudzou doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Mamoudzou s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Commune de Mamoudzou 588 - DGD Bibliothèques 2025 - Rénovation de la Bibliothèque municipale de Passamainty Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00022 - Arrêté n°2025-SG-588 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 61Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouy ent,
François-Xavier BIEUVILLE
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Mamoudzou 588 - DGD Bibliothèques 2025 - Rénovation de la Bibliothèque mumcipale de Passamainty Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00022 - Arrêté n°2025-SG-588 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 62Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00016
Arrêté n°2025-SG-589 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Mtsamboro, pour le projet
"Acquisition de collections pour la Bibliothèque
et le point de lecture de Mtsahara"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00016 - Arrêté n°2025-SG-589 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 63En PRÈFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 589 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de
Mtsamboro, pour le projet
« Acquisition de collections pour la Bibliothèque et le Point de lecture de Mtsahara »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79 :
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1” : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les
bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Misamboro 589 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de collections pour la Bibliothèque et le Point de lecture de Mtsahara Page 13 ] 7 lé £
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00016 - Arrêté n°2025-SG-589 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 6432 725,00 euros à la commune de Mtsamboro pour le financement de l’opération d'investissement désignée ci après :
Collectivité Nature de l’opération Coût de Montant alloué Taux de Calendrier
bénéficiaire l'opération au titre dela financement prévisionnel de DGD l'opération
Bibliothèque
2025
Début de Acquisition de collections
Commune de re 38 500,00 € 32 725,00 € 85,00 % l’opération: pour la Bibliothèque et le _
Mtsamboro : deuxième Point de lecture de :
M semestre 2025 tsahara :
Fin de
l’opération :
décembre 2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1® est imputé sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1“ est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Mtsamboro doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Mtsamboro s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Commune de Misamboro 389 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de collections pour la Bibliothèque et le Point de lecture de Mtsahara Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00016 - Arrêté n°2025-SG-589 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 65Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Mtsamboro et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
ge à:
Fr LIS-Â 1e it UVILLE!
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Mtsamboro 389 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de collections pour la Bibliothèque et le Point de lecture de Mtsahara Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00016 - Arrêté n°2025-SG-589 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 66Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00015
Arrêté n°2025-SG-590 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Mtsamboro, pour le projet
"Acquisition de mobilier pour la Bibliothèque et
le point de lecture de Mtsahara"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00015 - Arrêté n°2025-SG-590 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 67PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 590 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de
Mtsamboro, pour le projet
« Acquisition de mobilier pour la Bibliothèque et le Point de lecture de Mtsahara »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79 ;
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON.
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales. exercice 2025. il est attribué un crédit de
Commune de Misamboro 590 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de mobilier pour la Bibliothèque et le Point de lecture de Mtsahara Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00015 - Arrêté n°2025-SG-590 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 6833 150,00 euros à la commune de Mtsamboro pour le financement de l’opération d'investissement désignée ci après :
Collectivité Nature de l’opération Coût de Montant alloué Taux de Calendrier
bénéficiaire l'opération au titre dela | financement prévisionnel de
DGD l'opération
Bibliothèque
2025
ss Fe | Début de
Communede | “°auisition de mobilier 30 66) 00e 3315000€ 85.00 % l'opération: pour la Bibliothèque et le Poe
Mtsamboro Eorntdclectrss dé deuxième :
Misa has semestre 2025
Fin de
l'opération :
décembre 2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1” est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Mtsamboro doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Mtsamboro s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 3 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n°a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de
Commune de Mtsamboro 590 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de mobilier pour la Bibliothèque et le Point de lecture de Mitsahara ’age 23 1 f
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00015 - Arrêté n°2025-SG-590 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 69Mtsamboro et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Misamboro 590 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de mobilier pour la Bibliothèque et le Point de lecture de Misahara Page 3,3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00015 - Arrêté n°2025-SG-590 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 70Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00014
Arrêté n°2025-SG-591 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Mtsamboro, pour le projet
"Travaux de réhabilitation de la Bibliothèque et
du point de lecture de Mtsahara"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00014 - Arrêté n°2025-SG-591 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre 71PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 591 du 13 octobre 2023
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Mtsamboro, pour le projet « Travaux de réhabilitation de la Bibliothèque et du Point de lecture de Mtsahara »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79 :
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167. état B :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Mitsamboro 591- DGD Bibliothèques 2025 - Travaux de réhabilitation de la Bibliothèque et du Point de lecture de Mtsahara Page 13 7 S
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00014 - Arrêté n°2025-SG-591 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre 7252 034,00 euros à la commune de Mtsamboro pour le financement de l’opération d'investissement désignée ci après :
Collectivité Nature de l’opération Coût de Montant alloué Taux de Calendrier bénéficiaire l'opération au titre dela financement prévisionnel de
DGD l'opération
Bibliothèque
2025
Début de
Communede | a de réRaDiatOn C1 216,04€ 52034,00€ 85,00 % l'opération: de la Bibliothèque et le
MERMEOrS Point de lecture de deuxième Ê
Mtsahara semestre 2025
Fin de
l’opération :
décembre 2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1” est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Mtsamboro doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Mtsamboro s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de
Commune de Misamboro 591- DGD Bibliothèques 2025 - Travaux de réhabilitation de la Bibliothèque et du Point de lecture de Misahara Page 2/3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00014 - Arrêté n°2025-SG-591 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre 73Mtsamboro et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Misamboro 591- DGD Bibliothèques 2025 - Travaux de réhabilitation de la Bibliothèque et du Point de lecture de Misahara Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00014 - Arrêté n°2025-SG-591 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre 74Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00021
Arrêté n°2025-SG-592 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Ouangani, pour le projet
"Rénovation de la Bibliothèque de Barakani"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00021 - Arrêté n°2025-SG-592 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 75Ex PREFET DE MAYOTTE
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 592 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Ouangani, pour le projet « Rénovation de la Bibliothèque de Barakani »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79 :
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1” : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Ouangant 592 - DGD Bibliothèques 2025 - Rénovation de la Bibliothèque de Barakani Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00021 - Arrêté n°2025-SG-592 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 7633 826,00 euros à la commune de Ouangani pour le financement de l’opération d’investissement désignée ci après :
Collectivité Nature de l’opération Coût de Montant alloué Taux de Calendrier bénéficiaire l'opération au titre dela financement prévisionnel | DGD de l’opération Bibliothèque
2025
Rénovation de la Depusde Commune de Bibliothè de Bacakini 39 795,00€ 33826,00 € 85,00 % l’opération: ibliothèque de Barakani = Ouangani | deuxième
semestre
2025
Fin de
l'opération :
décembre
2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1‘ est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1‘ est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Ouangant doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Ouangani s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Commune de Ouangant 592 - DGD Bibliothèques 2025 - Rénovation de la Bibliothèque de Barakant Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00021 - Arrêté n°2025-SG-592 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 77Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Ouangani et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur
régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
DC
ErañÇois-Xavie ÉIEUVILLE
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Ouangant 592 - DGD Bibliothèques 2025 - Rénovation de la Bibliothèque de Barakant Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00021 - Arrêté n°2025-SG-592 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 78Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00020
Arrêté n°2025-SG-593 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Pamandzi, pour le projet
"Acquisition de collections pour la Bibliothèque
municipale de Pamandzi"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00020 - Arrêté n°2025-SG-593 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 79PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 593 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Pamandzi, pour le projet
« Acquisition de collections pour la Bibliothèque municipale de Pamandzi »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10. L.1614-11 et R.1614-75 à
R1614-79 ;
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1”: Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Pamandzi 593 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de collections pour la Bibliothèque municipale de Pamandzi Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00020 - Arrêté n°2025-SG-593 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 8023 996,00 euros à la commune de Pamandzi pour le financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
Coût de Montant alloué Taux de Calendrier Collectivité Nature de l’opération bénéficiaire l'opération au titre dela financement prévisionnel de
DGD l'opération
Bibliothèque
2025
Acquisition de collections LT _ Commune de our la BibEsthéane de 29 996,00 € 23 996,00 € 80,00 % l’opération:
Pamandzi P Pa dzi q deuxième
PAS semestre 2025
Fin de
l'opération :
décembre 2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1* est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Pamandzi doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Pamandzi s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Commune de Pamanda 593 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de collections pour la Bibliothèque municipale de Pamandei Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00020 - Arrêté n°2025-SG-593 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 81administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Pamandzi et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu'à Monsieur le trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Pamandzt 593 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition de collections pour la Bibliothèque municipale de Pamandz1 Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00020 - Arrêté n°2025-SG-593 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et 82Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-13-00019
Arrêté n°2025-SG-594 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation DGD pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2025 à la
commune de Pamandzi, pour le projet
"Acquisition de matériel informatique et
numérique pour la Bibliothèque municipale de
Pamandzi"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00019 - Arrêté n°2025-SG-594 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 83PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de lOrdre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 594 du 13 octobre 2025
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2025 à la commune de Pamandzi, pour le projet
« Acquisition d'équipement informatique et numérique pour la Bibliothèque municipale de Pamandzi »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-10, L.1614-I11 et R.1614-75 à
R1614-79 :
Vu la loi n°2021-1717 du 21 septembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2024, notamment l’article 167, état B :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative à la définition des modalités annuelles
de gestion, d'attribution, et de versement du concours particulier de la DGD dédiée aux bibliothèques
publiques des communes, des départements et de leurs groupements au titre de l’année 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1” : Au titre concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Commune de Pamandzt 594 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition d'équipement mformatique et numérique pour la Bibliothèque municipale de Pamand1 Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00019 - Arrêté n°2025-SG-594 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 8413 705,00 euros à la commune de Pamandzi pour le financement de l’opération d'investissement désignée ci
aprés :
Collectivité Nature de l’opération Coût de Montant Taux de Calendrier bénéficiaire l'opération alloué autitre financement prévisionnel de de la DGD l'opération
Bibliothèque
2025
Début de Acquisition d'équipement
Commune de ‘ $ ne 17 131,00€ 13 705,00 € 80,00 % l’opération: ; informatique et numérique .
Pamandzi te deuxième pour la Bibliothèque de »
: semestre 2025 Pamandzi >
Fin de
l'opération :
| décembre 2026
Article 2 : Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 : Le montant visé à l’article 1* est versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de Pamandzi doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. la commune de Pamandzi s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée :
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de
Commune de Pamandzi 594 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition d'équipement imformatique et numérique pour la Bibliothèque municipale de Pamand1 Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00019 - Arrêté n°2025-SG-594 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 85Pamandzi et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Commune de Pamandzr 594 - DGD Bibliothèques 2025 - Acquisition d'équipement informatique et numérique pour la Bibliothèque municipale de Pamandzi Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-13-00019 - Arrêté n°2025-SG-594 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales 86