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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-026
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-01-31-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-009 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un
relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et
crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la
réalisation d'inventaires par pêche électrique destinés à la
production d'un diagnostic écologique de la rivière "sans nom", sur la
commune de KOUNGOU. (7 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-02-03-00001 - Tableau RIN (1 page) Page 11
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-01-31-00001
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-009 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la
capture suivie d'un relâché immédiat sur place
de toutes les espèces de poissons et crustacés
décapodes d'eau douce protégées à Mayotte,
pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique destinés à la production d'un
diagnostic écologique de la rivière "sans nom",
sur la commune de KOUNGOU.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-31-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-009 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de 3PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE MAYOTTE de l'Aménagement,
Liberté du Logement
Égalisé et de la Mer Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2025-DEALM-SEPR- 00 9 du 27 PUR DE
portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d’un relâché immédiat sur
place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à
Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique destinés à la production d'un
diagnostic écologique de la rivière "Sans Nom”, sur la commune de Koungou.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 :
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6
à R.432-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur de
l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l’utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l’article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article
L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l'environnement ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-31-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-009 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de 4Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur
des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENVO0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/1021 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature
à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de
la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n° 2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature interne
DEALM (compétences fonctionnelles) ;
Considérant la demande de dérogation formulée le 17 juillet 2024 par le demandeur portant sur la
capture avec relâcher immédiat de toutes les espèces de poissons et crustacés d’eau douce protégées à
Mayotte ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte en date
du 25/10 2024 ;
Considérant que l'étude est destinée à effectuer des inventaires par pêche électrique dans le cadre de
l'aménagement paysager de la rivière Dagoni.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études OCEA CONSULT, désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté par
Messieurs Pierre VALADE et Guillaume BORIE, dont le siège est situé 19 Chemin Anda — 97432 Ravines
des Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relâcher toutes espèces de
poissons et de crustacés protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires, dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT') assurera la coordination globale de
l'opération, ainsi que la direction des opérations de terrain.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-31-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-009 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de 5Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations. Ils disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et
peuvent assurer le rôle de directeur de pêche :
- Monsieur Pierre VALADE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT) ;
- Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT') ;
- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT") ;
Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par les personnes suivantes, qui interviendront en appui pour
la préparation de la phase terrain, et participeront à la campagne d'échantillonnage :
- Madame Clohé YVEN, technicienne hydrobiologiste ;
- Madame Axelle Euphrasie, chargé d'études.
Article 3 : Objet de l’autorisation et lieux de capture
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur, pour qu'il puisse réaliser, par pêches électriques, la
capture, le transport et le relâcher de poissons et de crustacés d'eau douce protégés, pour la réalisation
d'inventaires, destinés à la production d'un diagnostic écologique de la rivière "Sans Nom", dans le cadre
du projet "Ekwali" visant la création d'une parcelle agricole sur la commune de Koungou, sur laquelle sera
implanté un élevage de volaille.
La localisation de la station d'échantillonnage est précisée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Les inventaires seront effectués par pêche électrique à pied, par la méthode des EPA (Echantillonnages
Ponctuels d'Abondance). Un minimum de 20 points d'EPA seront effectués selon un cheminement de type
« zigzag » le long des stations de suivi.
Les inventaires seront réalisés avec des appareils de pêche portatifs (ici équipements Smith Roots LR24).
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l’article 2, sont autorisés à utiliser les moyens suivants, qui seront
aux normes CE, en bon état d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à l'issue de chaque
échantillonnage :
- 1 Appareil de pêche électrique portables complets, marque Smith Roots modèle LR24, normé CE :
- 3 Epuisettes mailles fines 2 millimètres ;
- 1 Wadders par personne.
Article 5 : Saison d'échantillonnage
En fonction des conditions hydrologiques, les inventaires seront faits entre décembre 2024 et mars 2025.
En cas d'imprévus (crue, asséchement...), les inventaires pourront être reprogrammés courant 2025 pour
disposer de données sur la faune (la reprogrammation de ces inventaires donnera lieu à une nouvelle
demande).
Article 6 : Espèces capturées et destinations
L'ensemble des espèces de poissons et crustacés décapodes, destinés aux observations, ainsi qu'au
recensement scientifique, qui auront été échantillonnées, dans le cadre de ces études, seront relâchées
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-31-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-009 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de 6vivantes immédiatement à la fin de chaque pêche, sur la zone de capture, une fois qu'elles auront été
identifiées et dénombrées.
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles
d'être capturés. Durant toute la phase de biométrie, les spécimens capturés seront conservés dans un
vivier alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie.
Les spécimens capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été blessé lors de la capture
ou de la stabulation
Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture
ou de la stabulation seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de
girofle.
Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais
état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés
opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyse ultérieures. Ils seront conservés à
OCEA et resteront à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNHN, ....).
Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019
Les poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des
inventaires seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils
pourront être conservés si nécessaire auprès d'Océa Consult, pour le MNHN.
S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour validation
moléculaire si besoin. Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des
opérations
Article 7 : Validité
La période d'intervention est prévue de décembre 2024 à mars 2025. La présente décision est valable à
compter de sa date de signature, jusqu’au 31 mars 2025.
Article 8 : Déclaration préalable
Dix jours avant le début de la mission, et préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le
programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de
capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Service environnement et prévention des risques : |
- unité police de l’eau et de l’environnement
(courriel : pee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable. gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU :
- unité biodiversité
(courriel : ub.sepr.deal-m e@devel ment-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU :
Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-31-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-009 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de 7(courriel : sd976@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 — 97670 OUANGANI :
. Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l'environnement, du développement durable
et de l'énergie (courriel : anil.akbaral 76.fr) adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600
MAMOUDZOU.
Article 9 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinataires
mentionnés à l’article 7 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
° les dates et lieux d'opération, par commune ;
. les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
. les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
. le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma
national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les
programmes de suivi biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et de
recherche, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire
du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle
que définie par le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin de
garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques publiques, les données doivent être versées à la
précision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le SINP976.
Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui sera
transmis numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte à
l'adresse suivante : sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Si les données récoltées aboutissaient à une publication scientifique, celle-ci sera communiquée à la
DEALM Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-
partie financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-31-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-009 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de 8Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un
recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la
Transition Ecologique. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du
recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte pour
information des tiers.
Article 16 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service
départemental de Mayotte de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l’article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le
Président du conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et
de la forêt (DAAF) de Mayotte, Monsieur le directeur de la délégation à Mayotte de l'agence régionale de
santé de l’océan indien.
P/Le préfet
Délégué du Gouvernement
Chef du Service
anement et Prévention des Risques
an
rançois LE ROUX
Copie à : sd976@ofb.gouv.fr
Service Départemental de l'OFB à Mayotte
Pièce jointe : 1 annexe (localisation de la station d'échantillonnage et carte)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-31-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-009 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de 9ANNEXE: Localisation de la station d'échantillonnage
Tableau des caractéristiques cartographiques de la station d'inventaires
Code Masse | Code HYDRO Nom ce cours ID station Libellé station Coord x Codrd' y
d’eau d’eau
FRMRXX 30214800 Rivière Sans Nom “ Sans Nom 1 518644,81 | 8592268,53
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-31-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-009 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de 10Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-02-03-00001
Tableau RIN
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-03-00001 - Tableau RIN 11“el9llIqouuI ae 1doid ej ep UoHeAISSUO eJ e aJNSU09 8e 1nod SIAE,] ap je1bequi81Xe1 #7 ‘siAe jUesaid np uoneol|qand e] ep 1e}dW09 e SIoW Un,p lejep np uonesidxe, e,nbsnf 1e81ou0} sin 8] ins uondu9suIp epuewep eun,p no uonisoddo eun,p jefqo, eue jueaned suomisinbei se9 19[n91}eWWUI E 9/qNoWUUI,] 2 SSAHE]21 SUOlELLIOU] EUIIEH B9ÿ} ETI0 661. H4NOZONONVA | ÿcOC/ZO/9L |414VYH9 11V 2WNN/1V12 0ÿGOÿ Rene eluedns ce Te ANNWWO9 erezeudoud np 2 SUUOP LION PN joeS ne ‘ueionbainp2}ju9p] HSINb91E]8p.N SINOITINA SION VNIA dF ofeu1ioq 5p 91nj0]9 9p SIAY 9191IQouUUuI 939 1do1d ej ap uogeassuos e] e (s)sssodep uonenoueuuui,p (s)uonisinbey ISIVOÔNVUI 3ND118N434 Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-03-00001 - Tableau RIN 12